Article publié le 15 février 2024.
Groupe de Travail du CSA de Réseau CCRF du 9 février 2024
Agenda social
L’agenda a été présenté et des dates ont été revues. L’agenda définitif modifié nous sera communiqué ultérieurement. 3 CSA R sont prévus, 2 CSA R « flash », 5 GT (Groupe de Travail) du CSA R, 2 FS du CSA R et 1 GT de la FS du CSA R.
JOP
Contraintes
L’administration a présenté un projet de note du ministère de l’Économie pour ce GT, qui ne concernerait donc que les agents en administration centrale et les services à compétence nationale.
Les organisations syndicales ont soulevé des problématiques et mis en avant des revendications sur ce sujet sensible, surtout à 6 mois de la cérémonie d’ouverture.
L’administration, que ce soit pour la centrale, les services à compétences nationales ou les services déconcentrés, ne veut pas d’une sur-mobilisation des agents. Pour l’administration centrale, les besoins sont recensés au plus proche de la nécessité afin de rationaliser les contraintes imposées aux agents. Cette consigne a été rappelée à la DMAT (Direction du Management et de l’Administration territoriale).
Le SNACCRF & SCL – CGT a mis en exergue :
– la situation en Corse, contradictoire à ce point de vue puisque les agents sont mobilisés « en solidarité » et se voient imposer des contraintes de congés ;
– que le document présenté ne comportait pas d’éléments précis ;
– que des négociations étaient en cours sur l’égalité de traitement entre les fonctionnaires et que les agents de la DGCCRF mobilisés dans le cadre des JOP devaient disposer a minima des mêmes primes que la police notamment ;
– que les questions sociales sont à analyser en regard de cette note qui semble imposer d’envoyer les enfants en colonie de vacances pour solutionner les problèmes de garde, quid des enfants en bas âge, des enfants handicapés, des enfants ne souhaitant tout simplement pas aller en colonie ?
– que le fait d’imposer un délai restreint pour déposer le prévisionnel de congé est en contradiction avec les règlements intérieurs des structures et que cela doit donc s’entendre comme une contrainte et être, par conséquent, compensé ;
– que la question des autorisations d’absence n’est pas évoquée, quid du travail syndical, des mariages, des décès et autres évènements ?
– que l’indemnité de télétravail doit absolument être déplafonnée ;
– que les accès aux sites doivent nous questionner plus largement sur la privatisation de zones où les agents de la DGCCRF ne peuvent pas entrer pour contrôler et/ou être fouillés par des agents de sécurité civile. Parmi les exemples, il existe le cas de salons professionnels ou du Tour de France. Là , la sécurité des consommateurs n’est pas assurée notamment pour les « goodies » distribués ;
– concernant les accréditations pour entrer sur les sites, quel questionnaire sera imposé aux agents avec quel degré d’intrusion dans leur vie privée ?
– la levée partout de l’interdiction de déposer des jours de congés, surtout dans les zones non impactées et particulièrement en regard de la note présentée qui parle de faciliter les prises de congés des agents non mobilisés ;
– que soient compensées en récupération et financièrement toutes les contraintes ;
– que cette compensation financière tienne compte de l’inflation prévisible en Île-de-France, à l’instar de toutes les villes où se sont déroulés les JO ;
– que les missions et prérogatives des agents CCRF soient respectées, nous ne sommes pas un service d’ordre, cela doit être rappelé ;
– dans la note présentée, il est question de contrôle des prix, il faut être vigilant sur les termes employés, sauf dans les domaines où les prix sont réglementés, la DGCCRF n’opère pas de contrôle des prix, mais des contrôles de leur affichage et de leur loyauté ;
– que les contraintes d’horaires en soirée et week-end se fassent uniquement sur la base du volontariat ;
– que des recrutements pérennes aient lieu pour compenser la charge de travail.
Focus stagiaires
Concernant les accréditations, compte tenu de la lourdeur des procédures, les stagiaires ne seront pas accrédités pour contrôler les sites olympiques, ils pourront toutefois être associés aux contrôles autour de ces sites.
Ils pourront prendre 3 semaines de congés pendant la période estivale selon les modalités habituelles, c’est-à-dire avec accord de la direction d’accueil et en dehors de leur stage en direction régionale. L’administration envisage que des stagiaires doivent décaler leur période de congé par rapport aux contrôles pendant la période des JOP.
Ce sujet sera à suivre de près par les OS, si les stagiaires se voient imposer des contraintes sur leurs congés, ils devront être compensés au même titre que les agents titulaires.
Un autre point soulevé est leur prise de poste pendant la période des JOP, notamment avec les difficultés pour trouver un logement. L’administration n’envisage pas à ce stade de modifier la date de prise de poste.
Un autre point sur lequel nous serons vigilants.
Prime
En qui concerne les primes, le débat portait sur l’identification des agents pouvant la percevoir, l’administration estimant que 34 ETP ont été déployés en Île-de-France et 17 contractuels recrutés afin de parer à la charge de travail.
A priori, la DGCCRF dispose bien du budget pour rémunérer les astreintes.
Promotion des C, concours de B
Les deux sujets sont liés et sont donc traités ensemble.
Promotions des catégories C
Les documents ont été envoyés très tardivement, l’administration l’explique par le fait qu’elle-même a reçu les informations récemment.
Nos revendications sur la nécessité de recruter des agents de catégorie B ont été entendues et l’administration a soumis une demande d’un concours de B pour 2024. Il est donc proposé de tenir un concours avec épreuve écrite en juin, oraux en septembre et nominations de contrôleurs stagiaires au 1er décembre 2024. Cela se traduirait par l’ouverture :
– sur concours externe de 24 postes [1] ;
– sur concours interne de 15 postes [2] ;
– par voie de recrutement contractuel pour les personnes RQTH de 3 postes [3] ;
– d’un concours interne spécial avec 6 postes [4] ;
– de promotions au choix de C en B de 15 postes [5].
Mécaniquement, ce concours engendrerait :
– l’inapplicabilité de la clause de sauvegarde, puisqu’elle n’est utilisée qu’en cas d’absence de recrutement ;
– la perte des 13 promotions du PMQ, ces promotions se trouvant de facto intégrées dans les promotions. Il a été rappelé par l’administration que le PMQ est un levier quand les promotions sont insuffisantes.
Le SNACCRF & SCL – CGT a rappelé que la CCRF se trouve dans un cadre inhabituel pour deux facteurs : l’absence de recrutement de B et donc de promotion de C sur plusieurs années et l’extinction du corps des catégories C. À ce titre, le SNACCRF & SCL – CGT demande, en sus du concours et des promotions permises par ce concours, que soient conservées les 13 promotions du PMQ.
L’administration centrale n’est pas opposée à ce principe, mais elle n’est pas décisionnaire. Il n’est pas envisagé de reporter le PMQ sur les promotions de B en A, celles-ci étant estimées suffisantes (quasiment 20%).
Focus sur les promotions au choix
Le SNACCRF & SCL – CGT a interrogé l’administration sur la pertinence d’un classement régional pour les promotions au choix des catégories C étant donné le faible nombre d’agents.
L’administration sollicite ces classements pour avoir les avis et dossiers afin de prendre ses décisions.
Le SNACCRF & SCL – CGT a demandé la communication des critères utilisés par l’administration dans le choix des promotions. La DG n’y a pas été opposée. Nous attendons donc d’en avoir connaissance en toute transparence.
Concours de B et modalités de formation
Ce sujet n’a pas été traité dans ce GT, il est nécessaire de préparer le sujet et de définir les modalités, notamment sur la durée, le contenu de la formation et le système d’affectation.
Concernant les problématiques de déroulement du concours, la DG pourrait envisager un concours numérique, des oraux en visio, tout cela est à discuter.
Préparation aux concours
Il est prévu une préparation aux concours, interne et interne spécial.
Indemnitaire
L’administration a présenté un document sur le sujet, mais il est prématuré d’ouvrir les discussions, particulièrement quand le document a été transmis le 6 février pour une instance le 9.
Ce sujet sera traité ultérieurement.
Divers
Le SNACCRF & SCL – CGT a abordé au cours des discussions la problématique des cartes professionnelles qui ne sont pas automatiquement transmises aux agents lors des promotions. En effet, l’agent doit demander sa nouvelle carte pour l’obtenir.
Le SNACCRF & SCL – CGT a alerté sur la situation en Meuse où il risque de n’y avoir qu’un seul agent en poste au second semestre 2024.
Les autres OS ont soulevé les questions :
– des suites pour la mission portant sur les cosmétiques (l’administration a indiqué qu’un webinaire s’est tenu et que normalement la question a reçu réponse à cette occasion) ;
– des deux stagiaires prévus en Nièvre qui doivent se reporter sur une autre résidence faute de pouvoir être accueillis ;
– des absences de paiement des trajets domicile-travail avec les difficultés connues de communication avec les SGC et de remontées d’information vers le service paie de la CCRF ;
– de la prime exceptionnelle aux agents de la centrale (l’administration a répondu qu’un retard avait été pris, car ils sont payés par le CSRH central, mais qu’ils vont bien la percevoir) ;
– d’un texte couvrant les rémunérations des heures de nuit et de week-end (l’administration a répondu qu’à ce jour aucun texte n’existe et que cela entre sous le champ de l’astreinte et de la récupération en temps. Un décret peut-être pris, ce sujet est donc à discuter).
Notes
[1] Les lauréats sont nommés contrôleur stagiaire et suivent le cursus de formation avant titularisation.
[2] Les lauréats sont nommés contrôleur stagiaire et suivent le cursus de formation avant titularisation.
[3] Les lauréats suivent le cursus de formation avant titularisation.
[4] Les lauréats sont nommés sur place sans statut de stagiaire et suivent une courte formation.
[5] Les promus sont nommés sur place sans statut de stagiaire et suivent une courte formation.
