Article publié le 22 juin 2026.

Compte rendu du GT du CSA R du 2 juin 2026

1. Grade d’inspecteur expert

Si nous attendons depuis des années un grade de débouché pour la catégorie A, ce que propose la Direction Générale n’est pour le moment pas à la hauteur. Il faut reconnaître que « c’est un document de travail, ce n’est pas le projet abouti ».

Ce qui est prévu par la DG s’appellerait « inspecteur expert  ». Nous constatons que ce qui nous est présenté est purement et simplement la transformation de l’emploi d’IE en grade, échelons compris.

La DG a présenté ce projet au SG qui semble s’y être montré favorable, tout en émettant des réserves. Il faudra ensuite porter la mesure au Guichet Unique (DGAFP + budget). Reste l’avis final de la DGAFP qui sera sensible à la motivation d’un grade spécifique.

L’avancement est prévu uniquement au choix avec une proposition de 12 agents par an. Aucune précision n’est donnée quant aux critères prévus par la DG pour cet avancement. La volumétrie de promotion serait donc limitée à 2 % du nombre d’inspecteurs, en raison de la situation budgétaire.

Texte de base proposé par la DG :

« Les inspecteurs experts de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent la mise en œuvre des missions confiées à la direction générale […]. Ils exercent des missions d’expertise technique ou juridique, de pilotage ou d’animation de réseau ou d’appui aux chefs des services. De façon accessoire, ils peuvent également exercer pour une partie de leur activité des missions d’encadrement. Ils peuvent exercer ces fonctions dans l’ensemble des services relevant de la direction générale […]. »

Notre analyse

Le constat est que des agents recrutés, de plus en plus nombreux en catégorie A, se retrouvent bloqués au dernier échelon d’inspecteur largement avant la retraite. Faute d’allongement de grille (et ne parlons pas du point d’indice à ce stade) la seule solution est la création d’un grade qui permette de dépasser ce sommet.
Il faut décloisonner les agents arrivés « au taquet » pour leur permettre une juste évolution de carrière. À ce titre, nos revendications de Congrès portent sur une évolution naturelle des agents choisis par ancienneté dans le grade sommital. Un vrai grade de débouché pour toutes et tous !

Ici, un des problèmes est bien sémantique. Utiliser le terme « expert  » et non par exemple « divisionnaire  » (ou autre chose) comme à la DGFiP n’est pas anodin, en matière de promotions au choix. Le risque serait bien évidemment que les agents multitâches, qui n’ont pas la possibilité d’être « spécialistes  » dans les départements à faible effectif, seraient exclus de la notion d’« experts  » ou de « techniciens  ». ll faut considérer que l’agent qui a déroulé sa carrière en A dispose d’une expérience (c’est différent d’une expertise) et est donc forcément un spécialiste en matière de PCT, ou de sécurité, ou de contentieux, par exemple, quel que soit le domaine professionnel sur lequel il enquête.

Et d’autant plus que les prérogatives de négociation lors des CAP ont disparu. C’est également un risque en matière de mutations avec le développement des « postes à profil  » que nous combattons.

Enfin, si on ne veut pas confondre ce futur I.E. avec les I.P., la fonction d’encadrement doit être éliminée. Il faut
réfléchir à l’équivalence (grille indiciaire comprise) d’un grade d’I.P. complet SANS encadrement.

Ce qui est proposé par la DG sur la grille indiciaire devrait logiquement se rapprocher de ce qui existe à la Douane (grille identique entre I.P. et Insp. Régional) et à la DGFiP (grille identique entre I.P. et Insp. Divisionnaire).

L’ajout d’un concours ou d’un examen professionnel pour y accéder doit être discuté.

Enfin, nous considérons que le taux de promotion de 2 % est trop bas si on le compare aux autres administrations de Bercy.

Nos revendications

• revalorisation des grilles pour que les A ne soient pas bloqués à l’échelon 11 ;
• en l’absence de cela, création d’un vrai grade de débouché sans encadrement pour tous les A ;
• sur la terminologie, l’important est de retirer la notion d’expertise au profit de 1 re et 2e classe ou inspecteur divisionnaire ou hors classe… ;
• avec un accès par voie d’examen professionnel au même titre que les autres grades, avec un tableau d’avancement et nous revendiquons le passage à l’ancienneté dans le grade sommital ;
• une volumétrie suffisante pour permettre l’évolution de carrière de tous ;
• pas d’obligation de mobilité lors de l’accès au grade ;
• demande d’un tableau de mutation, nous rappelons notre opposition aux postes à profils (y compris pour les IP actuels).

À l’issue des discussions, l’Administration nous a semblé vouloir privilégier la voie d’un grade d’expertise, mais être ouverte sur l’absence de fonctions d’encadrement ; Une réflexion sera poussée sur les modalités d’accès, par dossier RAEP et un oral ; ou sur le nombre de postes offerts.

2. RECRUTEMENT RQTH

Dans le cadre de l’évolution de carrière, nous sommes (de nouveau) intervenus sur celle des travailleurs en situation de handicap. Nous avons rappelé qu’à ce titre un courriel du 12 mai avait été transmis au M. le ministre LESCURE. La lettre : https://www.cgt-ccrf.net/droits-et-garanties/lutte-contre-les-discrimations/article/lettre-ouverte-au-ministre-roland-lescure-relatives-aux-entraves-a-l-evolution

Résumé de celle-ci :

Depuis 2019, la loi permet aux fonctionnaires bénéficiaires de l’OETH d’évoluer vers un grade supérieur par détachement, sans concours. Pourtant, 6 ans après le décret d’application, la DGCCRF refuse toujours de l’appliquer. Malgré nos relances répétées, l’administration a d’abord ignoré nos demandes, puis prétendu ne pas connaître le texte, avant d’affirmer, sans justification, que le décret « n’était pas applicable ».
Pendant ce temps, d’autres ministères, comme celui de l’Écologie ou la Caisse des Dépôts, recrutent déjà par cette voie. À la DGCCRF, on recrute des inspecteurs bénéficiaires de l’OETH, mais on bloque ensuite leur évolution. Cela crée une injustice flagrante : les contraintes liées au handicap (logement adapté, suivi médical, fatigabilité) rendent les concours classiques inaccessibles pour beaucoup.

Nous exigeons aujourd’hui :

1. Des explications écrites sur ce refus d’appliquer la loi.
2. La saisine immédiate du délégué au handicap.
3. L’intégration du bilan de cette expérimentation dans le RSU, comme la loi l’exige.
4. Une audience avec la direction pour entendre les agents concernés et trouver des solutions avant la fin du dispositif en 2026.

La DGCCRF ne peut se dire inclusive tout en sabordant les carrières de ses agents en situation de handicap. Nous attendons des réponses concrètes aujourd’hui.

La DG botte en touche et va (re ?) demander au SG de faire un bilan dans les autres administrations.

Nous considérons que ce texte n’est qu’un texte de façade avec une loi que les gouvernements successifs et les administrations n’ont jamais décidé de mettre en œuvre. Nous exigeons qu’elle le soit.

3. NBI (le grand cafouillis)

Les O.S. relèvent que les documents transmis ne reflètent pas la réalité des échanges précédents sur ce sujet, ce qui entraîne une discussion vive avec Mme MONKACHI.

Nous rappelons en tout état de cause notre opposition de principe à la NBI, tout comme au RIFSEEP. Toutefois, si cette politique est poursuivie, elle doit bénéficier prioritairement aux catégories C et B ; l’existant (hors activités exceptionnelles catégorielles ou fonctions obsolètes) devant être maintenu pour éviter une perte salariale pour ceux qui en bénéficiaient ou devant disparaître naturellement avec le temps (IE encadrant qui cumulerait sa prime I.E. et la NBI).

Nous ne nous exprimerons pas sur une méthodologie qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul, sur un dispositif contre lequel nous sommes opposés.

Nous demandons une revalorisation générale des salaires, en particulier par la revalorisation du point d’indice, et non des primes à discrétion de la hiérarchie.

La balle est à nouveau dans le camp de la DG qui doit refaire des propositions.

4. Questions diverses

Problèmes des élus en CSA R (ASA et remboursements de frais)

Des difficultés de travail pour les représentants du personnel sont de plus en plus prégnantes (absence de prise en charge de frais, ASA remises en cause).

Nous exposons ces difficultés en souhaitant qu’elles ne rentrent pas dans l’explosion de la répression syndicale qui se développe en ce moment en France.

4.1. Sécurité des agents

Nous insistons à ce titre sur le fonctionnariat bashing et principalement sur les services de contrôle et la DGCCRF en particulier.

Des collègues, sur certains réseaux sociaux, ont été ridiculisés et insultés, voire aussi menacés par des représentants de syndicats professionnels. Nous demandons à ce que la DG s’empare du sujet et rappelle les règles de sécurisation et de protection fonctionnelle.

4.2. Pression sur les chiffres

Nous intervenons à nouveau pour signaler que, dans plusieurs DD en IDF, la pression sur les objectifs individuels chiffrés de PNE qui reste très forte. Elle s’ajoute à une nouvelle pression sur les délais de rédaction et sur les types de suite.

Contrairement à ce qu’avait annoncé Mme LACOCHE, les consignes de « lever le pied » sur les chiffres n’ont pas été entendues.

La Directrice Générale a souhaité que l’on développe et concentre le travail sur la bonne qualité et le bon suivi des suites. Le message adressé [aux chefs de pôle C] est que le quantitatif est secondaire, justement pour laisser la place à des TN plus complexes. Un rappel de ces principes va être fait envers les encadrants.

4.3. Situation Labo 33 et Réforme du SCL

Les OS rappellent la responsabilité de la tutelle de la DGCCRF sur le SCL. Nous demandons une position claire sur les projets de suppression de domaines d’analyse et de déménagements.
Mme MONKACHI diffusera une réponse prochainement.

4.4. Situation des stagiaires

Nous avons été alerté par la situation de la liste de poste cette année, avec 1/3 des postes en services à compétence nationale (cf. la lettre des stagiaires).

Pour la CGT, les effectifs manquent partout et nous avons revendiqué depuis longtemps la nécessité de disposer de plus de personnel en Centrale. Toutefois, la proposition faite aux stagiaires cette année est disproportionnée et montre l’absence d’anticipation de la DG qui devrait réfléchir sur le long terme à un lissage des postes ouverts intégrant la centrale et services nationaux, les DDI, les DRI et aussi, géographiquement, les territoires ultramarins.

4.5. Forfait mobilité durable

Le formulaire de demande devrait être corrigé car il prévoyait une exclusion qui n’avait pas lieu d’être (gratuité des transports).