Article publié le 22 mai 2026.
Lettre ouverte au Ministre Roland Lescure relatives aux entraves à l’évolution de carrière des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
à l’attention de M. Le Ministre Roland LESCURE
Copie à Mme la Directrice Générale de la DGCCRF
Objet : lettre ouverte concernant les entraves à l’évolution de carrière des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Monsieur le Ministre,
Le gouvernement a annoncé s’emparer du sujet du handicap. À cette fin, l’article 93 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026 pour permettre l’évolution des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par la voie de détachement vers un grade supérieur. Il était indiqué que « Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation ».
Le décret d’application a été adopté rapidement (n°2020-569), puisqu’il date du 13 mai 2020 et permet donc l’application des dispositions législatives depuis cette date. Il y a donc bientôt 6 ans.
Le Ministère a lui-même publié un article sur le sujet : Newsletters
Les élus en CAP du SNACCRF& SCL - CGT ont immédiatement alerté l’administration sur la parution de ce décret et en ont demandé l’application :
Syndicat CGT CCRF : Compte-rendu de la CAP "Promotions" des contrôleurs du 26 novembre 2020
Handicap
Le gouvernement a promis de faire du handicap un sujet phare du quinquennat. Des textes sont parus en ce sens, notamment le Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Allez-vous créer des postes pour que les personnels en situation de handicap puissent évoluer dans leurs carrières ? Notons qu’actuellement l’évolution par voie « classique » est très complexe, la décision du défenseur des droits du mois de mai de cette année en témoigne.
Depuis, les élus du SNACCRF & SCL – CGT n’ont eu de cesse de demander l’application de ce texte, dans toutes les instances. Notamment, lors des études des RSU (Rapport Social Unique), nous avons demandé d’y ajouter cette disposition et d’indiquer qu’aucun poste n’avait été proposé par ce biais.
L’administration a en premier lieu complètement ignoré nos demandes, au mépris de l’obligation réglementaire exigeant l’expérimentation prévue par la loi. Puis, pendant une certaine période, elle a indiqué ne pas connaître le texte et son sujet quand il était évoqué dans les CSA R de la CCRF et ses groupes de travail. En 2025, face à l’insistance de la CGT, une réponse, orale, a enfin été apportée : « le décret n’est pas applicable en l’état et le ministère ne le met donc pas en œuvre ».
Depuis, nous avions pour information que le dispositif prenait fin au 31 décembre 2025, puisque c’est ce que mentionne le décret, aussi l’administration aura attendu la fin supposée du dispositif pour commencer à étudier le sujet. Nous voyons ici tout l’intérêt qu’elle porte à l’évolution de carrière des agents en situation de handicap. Il se trouve que le dispositif est en réalité toujours en cours et que l’administration ne l’a même pas remarqué, c’est dire à quel point le sujet a été étudié. En effet, si le décret indique une fin au 31 décembre 2025, la loi prévoit une fin au 31 décembre 2026. Une simple consultation d’une page sur le portail de la fonction publique permet d’identifier cela :
La promotion par la voie du détachement
Par une simple recherche en ligne, nous avons trouvé ces avis de poste :
Il semble donc que ce dispositif ait bien été appliqué par d’autres administrations.
L’administration nous a indiqué que le ministère de l’Économie n’appliquait pas le texte. Dès lors, comment notre ministère entend-il permettre au gouvernement d’établir un rapport sur l’expérimentation si aucune démarche n’a été effectuée pour le tester ?
La DGCCRF recrute pourtant systématiquement chaque année dans les promotions d’inspecteurs des agents bénéficiant de l’OETH. En effet, environ 6 % des postes offerts aux concours est ouvert dans ce cadre. Ainsi, l’administration recrute des inspecteurs, mais entrave ensuite leur évolution de carrière. De plus, l’administration se prévaut du pourcentage de personnels bénéficiant d’une RQTH qui exerce en son seing.
En quoi ce dispositif est-il important ? Une personne en situation de handicap a des contraintes, notamment géographiques (logement adapté, proche aidant, suivi médical par exemple) et physiques (fatigabilité surtout). Ainsi, préparer un concours après des journées de travail n’est pas appréhendé de la même façon pour une personne en situation de handicap. Risquer de ne connaître son affectation qu’après la formation théorique, qui commence en septembre et termine en juin, pour la CCRF, n’est pas envisageable pour certaines personnes en situation de handicap, le déménagement n’étant pas possible ou pas dans le temps imparti (affectation connue en mai pour prise de poste au 1er septembre).
Le dispositif prévu par le décret permet de connaître le poste sur lequel l’agent sera affecté dès la candidature, ainsi l’agent est en capacité d’évaluer immédiatement s’il peut géographiquement prendre ce poste. De plus, l’agent passera un entretien dont la préparation ne sera pas aussi chronophage que les épreuves de concours classiques. C’est une égalité des chances qui est donnée aux personnels en situation de handicap.
Nous nous égosillons depuis plus de 5 ans pour que le dispositif soit appliqué à la DGCCRF, en vain. Nous demandons en conséquence :
– qu’il soit vérifié par le ministère si une de ses administrations a mis en œuvre le dispositif ;
– que le délégué au handicap soit saisi du sujet ;
– qu’il soit justifié que la DGCCRF n’applique pas le dispositif malgré toutes nos interventions ;
– qu’il soit vérifié que les administrations ont bien intégré le bilan annuel sur ce dispositif (la DGCCRF ne l’a pas intégré dans son RSU malgré nos multiples interventions sur le sujet) ;
– qu’une audience soit accordée au SNACCRF & SCL - CGT pour que la parole des agents en situation de handicap puisse être portée et que des réponses soient apportées à toutes nos questions.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Ministre, notre plus haute considération.
Pour le SNACCRF & SCL – CGT
son secrétaire général
Jean-Philippe SIMON
