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Article publié le 26 novembre 2020.

Compte-rendu de la CAP "Promotions" des contrôleurs du 26 novembre 2020

Déclaration liminaire du SNACCRF-CGT


Contre la suppression des CAP mutations et promotions

Voici, la dernière CAP pour laquelle nous sommes appelés à intervenir pour les promotions. Rappelons tout d’abord que nous sommes contre la suppression des prérogatives dévolues aux CAP qui, à l’avenir, vont se réduire aux traitements consultatifs des recours et procédures disciplinaires.

Les agents n’ont plus de moyens de défense

La loi de Transformation de la Fonction Publique et la réforme dite OTE s’inscrivent dans un mouvement de plus en plus antidémocratique, en supprimant le rôle essentiel de défense des personnels par des représentants élus et mandatés en CAP et CHSCT, en même temps que la destruction des services publics se poursuit.
Pour les agents en DDI, qui représentent tout de même la part la plus importante des effectifs, quel sera l’impact réel de leurs recours en CAP, puisque vous ne cessez de dire que leur gestion quotidienne n’est plus du ressort de la DGCCRF ?? Comment demain, des agents pourront-ils se défendre lorsqu’on leur refusera le télétravail ou leur calendrier de temps partiel annualisé, comme c’est le cas actuellement dans certaines DDI ??

Les personnels en DDI ne seraient plus que des petites mains bien utiles pour remplir des objectifs toujours plus irréalisables au regard des effectifs de la DGCCRF et de conditions de travail !

Les agents sont inquiets

Les agents sont inquiets, entre la crise sanitaire qui désorganise le fonctionnement des services et les restructurations qui menacent la pérennité de la DGCCRF ?!
Sur le dossier SSA, nous constatons que les arbitrages ne sont toujours pas rendus. Cette situation est très anxiogène pour les personnels. Pensez-vous qu’ils aient besoin de ce stress supplémentaire en cette période de pandémie ??

Pas de recrutement de contrôleurs depuis 2 ans

Il n’y a eu aucun recrutement de contrôleurs par voie de concours depuis 2 ans : prévoyez-vous de recruter des catégories B à l’avenir ??

Nous comprenons bien que les moins de 4 % de C et les quelques 23 % de B, majoritairement affectés en services déconcentrés, ne vous préoccupent guère, mais ces agents ont le droit de disposer des informations nécessaires à leurs prises de décisions pour leur évolution de carrière. Cette absence de recrutement, nous la dénonçons depuis longtemps. Vous affirmez ne pas supprimer le corps des contrôleurs et pourtant tous vos actes nous amènent à penser le contraire. Aura-t-on une promotion de contrôleurs en 2022/2023 ?

Quel avenir pour les adjoints de contrôle dans ces circonstances ?? Puisqu’aucun concours n’est organisé, aucun poste ne leur est offert au choix : sont-ils voués à demeurer catégorie C toute leur carrière ?? Vous prônez la transparence à tout va, mais nous constatons surtout de l’opacité.

Vous estimez que l’organisation d’un concours pour offrir peu de postes représente une charge de travail trop importante. Soit. La solution est pourtant simple : proposez autant de postes de contrôleurs que d’inspecteurs, puisque vous affirmez ne pas supprimer les contrôleurs.

En outre, nous craignons que ces perspectives annoncent une contractualisation rampante avec l’embauche au cas par cas de petits soldats obéissants par les potentats locaux qui n’auront pas nécessairement une grande conscience du service public.

Tous ces éléments ne concourent pas à donner une bonne image de la DGCCRF et la rendent de moins en moins attractive. En témoigne la forte baisse des inscriptions au concours relevée dans le bilan social qui vient de nous être présenté, l’augmentation de la souffrance au travail et l’augmentation des départs volontaires.

Ruptures conventionnelles

À ce titre nous vous avons interrogé à de nombreuses reprises sur les chiffres des ruptures conventionnelles et nous continuerons de le faire autant que nécessaire : combien de demandes avez-vous reçues ?? Combien de dossiers ont été traités ?? Dans quel délai ?? Combien de ruptures conventionnelles avez-vous acceptées ?? Sur quels critères ??

Handicap

Le gouvernement a promis de faire du handicap un sujet phare du quinquennat. Des textes sont parus en ce sens, notamment le Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Allez-vous créer des postes pour que les personnels en situation de handicap puissent évoluer dans leurs carrières ?? Notons qu’actuellement l’évolution par voie « ?classique ? » est très complexe, la décision du défenseur des droits du mois de mai de cette année en témoigne.

Conclusion : Nous n’admettons pas ces régressions ?!

Nous vous le rappelons encore, nous sommes contre la disparition des prérogatives des CAP. Comment travaillerons-nous l’an prochain ?? Comment seront traités les recours des agents ??

Réponse de l’administration aux déclarations liminaires

Disparition des CAP

Mme OUDOT indique qu’elle est attachée au dialogue avec les CAPistes, mais qu’elle doit appliquer la loi. Elle estime que les critères retenus pour décider des promotions sont certes subjectifs, mais qu’ils ne dépendent pas uniquement de l’avis du supérieur hiérarchique. Elle précise que les agents peuvent passer les concours, une manière pour eux de montrer leur intérêt.

Avenir des catégories B et C

Une des raisons ayant conduit à l’absence de concours de B cette année est la création des SGC, qui concernerait entre 5 et 10 agents.

Mme OUDOT indique qu’il faut des discussions avec les organisations syndicales pour définir les perspectives d’avenir du corps des adjoints de contrôle. Concernant les contrôleurs, malgré la volonté de « faire des missions plus compliquées », nous pouvons conserver les contrôleurs puisqu’il reste des contrôles plus simples qu’ils peuvent effectuer.

Organisation des CAP à l’avenir

Mme OUDOT nous répond sur l’aspect juridique des CAP : effectivement elles seront compétentes pour les recours, notamment en ce qui concerne les refus de télétravail. Aucune saisine de la CAP n’a été effectuée aujourd’hui dans ce domaine.

Note de la CGT aux agents

Nous souhaitons vous rappeler que vous pouvez effectuer des recours pour les refus de télétravail, ainsi que pour les refus des modalités que vous souhaitez en ce qui le concerne. Il en va de même pour les temps partiels annualisés : vous pouvez effectuer un recours lorsque votre calendrier n’est pas accepté.
Attention : des délais sont à respecter pour effectuer ces recours !
Enfin, les CAP restent compétentes pour examiner vos recours l’an prochain.

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de contrôleur de 1ère classe

87 agents sont proposables pour une promotion au grade de contrôleur de 1ère classe. 3 de ces agents ont été admis au concours de contrôleur de 1ère classe, 1 a été admis au concours d’inspecteur en interne.

16 agents ont été promus au choix lors de cette CAP, avec effet au 1er octobre 2020

Tableau d’avancement pour l’accès au grade de contrôleur principal

131 agents sont proposables pour une promotion au grade de contrôleur principal. 8 de ces agents ont été admis au concours de contrôleur principal, 2 ont été admis à l’examen professionnel de B en A.

8 agents ont été promus au choix lors de cette CAP, avec effet au 1er octobre 2020

Recours en évaluation

2 recours en évaluation ont été examinés par cette CAP.

Le 1er recours a obtenu un vote pour la modification de la part des organisations syndicales et l’abstention de l’administration : l’évaluation sera donc modifiée.
Le 2nd recours a obtenu un vote pour la modification de la part des organisations syndicales et un vote contre de l’administration : son évaluation ne sera donc pas modifiée.

Bilan de la campagne d’évaluation 2019

Pour rappel, le bilan de 2018, présenté à la CAP d’octobre 2019
Au titre de l’année 2018, 664 agents étaient évaluables.

Sur ce total, 64 % sont des femmes et 36 % des hommes. En matière de répartition par grade, 47 % sont des contrôleurs de 2ème classe, 31,2 % des contrôleurs de 1ère classe et 21,8 % sont des contrôleurs principaux.

En termes de tenue et de retour des comptes rendus d’entretien professionnel (CREP), 13,2 % des entretiens ont été tenus par les évaluateurs au-delà de la date limite fixée au 31 mars 2019 et 6,6 % des CREP n’ont pas été retournés à ce jour au Bureau 2A, gestionnaire RH en la matière.

Le bilan 2019, présenté à cette CAP

La campagne était particulière cette année à deux titres : l’utilisation du logiciel ESTEVE et la crise sanitaire. Les évaluations ont pu être réalisées à distance pour certains agents qui ont accepté ce mode.

147 sur 168 CREP ont été finalisés, soit un taux de retour de 96.3%. Le logiciel ESTEVE permet un meilleur suivi des évaluations. L’administration déplore tout de même des CREP qui n’ont pas été initiés et d’autres non signés.
Questions CGT

Avec la disparition des CAP, qu’en sera-t-il de ce bilan pour les années à venir ? Réponse de l’administration : Ce bilan sera étudié en CT avec le bilan social. On peut tout de même en discuter lors des CAP qui concernent les recours.

Y a-t-il des procédures pour définir les raisons pour lesquelles des CREP ne sont pas initiés ou signés, car une absence d’évaluation pourrait être préjudiciable à la carrière des agents concernés ?

Réponse de l’administration  : Des relances personnalisées sont effectuées et l’administration est vigilante, puisqu’elle est consciente du préjudice que pourrait subir un agent en l’absence d’évaluation.

Questions diverses

Dialogue social pour les mutations et les promotions

Question CGT

Les CAP mutations et promotions sont supprimées, certes, mais peut-on tout de même garder un dialogue social, en recevant les informations avant le prononcé des mutations notamment, comme le tableau des demandes et les livres des effectifs ?
Réponse de l’administration : les documents non publics ne pourront pas être communiqués, puisque les CAP ne seront plus compétentes. Les tableaux à exploiter seront publiés sur GECI. Si les organisations syndicales souhaitent évoquer des situations particulières, l’administration sera à l’écoute.

Mutations

L’administration nous rappelle qu’il y a des réorganisations dans la région Grand Est. Si un agent souhaite rejoindre une résidence, il est invité à s’inscrire au tableau de mutations. Ces tableaux devraient être ouverts début ou mi-janvier.

L’administration nous rappelle que la priorité légale qui concerne les restructurations sont cadrées par un texte. Les regroupements effectués n’ont pas engendré de mobilité ni de suppression de poste, il ne s’agit donc pas de restructuration.

Le tableau de cette année va-t-il être réexploité ?

Réponse de l’administration : Oui, nous allons prononcer quelques mouvements qui vont être publiés bientôt.

Dossiers papiers des agents en DDI - SGC

Que va-t-il advenir, dans ce flou artistique de gestion des agents, de leurs dossiers papiers ? Réponse de l’administration : les compétences vont être transférées aux SGC, que très peu d’agents DGCCRF vont rejoindre. En droit, les dossiers papiers en DDI n’existent pas. Ces copies qui sont conservées en local le sont par habitude : le véritable dossier de l’agent est celui détenu en administration centrale. L’administration travaille sur la dématérialisation de ces dossiers, qui prendra un peu de temps compte tenu du volume à dématérialiser.

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