Article publié le 16 juillet 2025.
Compte rendu CSA R de la CCRF du 1er juillet 2025
Ce CSA R était présidé par la Directrice Générale Mme Sarah LACOCHE
Déclaration liminaire
C’est dans un climat anxiogène pour les citoyens que commence ce mois, avec la montée de l’internationale fasciste, les risques d’extension des guerres néocoloniales qui peuvent nous faire redouter le pire.
Heureusement la DGCCRF est là ! Bon, elle n’aura bientôt plus aucun moyen de réaliser ses missions de contrôle en cas de crise, mais elle pourra fort heureusement accompagner les entreprises et suivre à la loupe tous les méfaits commis par l’Intelligence Artificielle. Au-delà de cette boutade, c’est bien dans une direction économique ultra-libérale que notre administration s’engouffre au nom du dogme du « moins d’État et moins de contrôle », chère aux marottes libertariennes de nos gouvernants.
Il faut évidemment s’en inquiéter. La parole des citoyens, redécouverte par l’ouverture des cahiers de doléances, mis sous le tapis par les macronistes depuis 2019, enfin disponible à l’étude, exprime bien des idéaux de « redistribution et de justice sociale » et d’un État présent à travers ses services publics, première richesse collective des citoyens.
Malgré tout, c’est encore l’austérité qui est annoncée pour les services publics, alors que les études économiques et sociales montrent que c’est un terreau de développement de l’extrême-droite et qu’elle nuit à l’économie. Faire de l’austérité une vertu, alors qu’elle a toujours semé l’instabilité, c’est vouloir soigner une hémorragie en saignant le malade. Ainsi, en tant que citoyens, qu’agents du ministère des Finances et de la CCRF, les prochaines années seront difficiles pour l’exercice des missions. Pourtant l’une d’elles est portée aux nues : l’accompagnement des entreprises.
Dans le même esprit que le « contrôle unique » dans le secteur agricole, ou les stages en entreprise pour nos agents en formation initiale, la volonté libertarienne de réduire notre activité en l’occupant à faire autre chose, nous soucie particulièrement. La DGCCRF ne cherche plus à rendre un service aux citoyens mais uniquement à aider, cajoler, conseiller des entreprises qui seraient seules digne de bénéficier de notre travail.
À l’aune de ce terme d’« accompagnement », comment comprendre le cadre de la Revue des Missions du Ministère des Finances, que votre équipe a semblé découvrir lors du dernier GT, avec la terminologie qui y est résumée dans le tableau de présentation :
1 Accompagner la transition numérique ;
2 Accompagner la transition écologique.
Nous nous perdons déjà en conjectures.
À ce titre, toujours sur le même sujet, comment appréhendez-vous la mission de la DGDDI, dans le même document, juste à la page précédente, à savoir « Protéger les consommateurs et assurer les conditions d’une concurrence équitable : La douane assure que les produits importés respectent les normes sanitaires, techniques, environnementales de l’UE » et tout cela avec un effectif de 2636 ETPT, qui soit dit en passant est supérieur à celui que la DGCCRF est capable de déployer sur ce thème !
Malheureusement, quels que soient les niveaux de discussion, interministériels, ministériels, directionnels, nous nous apercevons que nous avons beau vous alerter, aucune prise en compte de nos remarques ou de nos revendications n’est entendue.
Rappelons donc les dispositions de l’article L. 112-1 du Code général de la Fonction Publique :
« Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles. »
Participer ne signifie pas « être informé de après que toutes les décisions soient prises » ni « recevoir des documents finalisés prêts à être diffusés à l’ensemble des agents » ni « être ignoré quand nous demandons unanimement le retrait d’un stage ajouté contre notre volonté ».
Le dernier exemple en date au niveau ministériel, et pas des moindres, est l’obtention par une obscure start-up de la protection sociale des agents du MINEFI. Est-ce si surprenant avec cette orientation économique ?
Le SNACCRF & SCL-CGT, par cette déclaration liminaire, vous transmet ses vives inquiétudes quant au dialogue social dans l’ensemble de la fonction publique, et plus particulièrement à la DGCCRF.
À ce titre, nous voulons vous interpeler sur la situation de la DDPP 35 où les agents et l’ensemble des organisations syndicales vous ont alerté sur les dérives managériales du Directeur et de son adjoint au moyen de deux motions en moins d’un an. À ces alertes, la direction locale répond par des menaces de sanction disciplinaire à l’encontre de l’ensemble des représentants du personnel et de la communauté de travail, matérialisées dans le registre hygiène et sécurité et des propos inappropriés et irrespectueux en instance. Cette attitude relève, à notre sens, du délit d’entrave à l’activité syndicale. Elle est inacceptable, car elle empêche tout dialogue social et nuit à l’ensemble de la communauté de travail.
Vous ne pouvez et ne devez pas vous dispenser de réagir à cette situation, tout comme de rencontrer, d’entendre et d’écouter les organisations syndicales seulement pour faire une croix dans votre agenda et cocher la case « dialogue social ».
Nous vous avons déjà dit, tous ensemble, qu’il n’était pas possible de discuter sur la présentation d’un outil métier, d’un texte, ou d’une orientation déjà ficelée qui ne bougera pas d’une virgule malgré l’unanimité de nos positions. Si ce n’est pas forcément votre orientation, les directives gouvernementales nous dirigent droit dans le mur et si rien n’est fait pour l’endiguer, vous n’accompagnerez en définitive que les fossoyeurs des services publics. C’est bien pour cela que l’observatoire interne est bien maussade et dénote, chez les agents, pourtant fiers de travailler à la DGCCRF, la perte de sens des missions.
Enfin, puisqu’on parle de la défaillance de l’État, nous pouvons avoir une pensée pour nos compatriotes et habitants de Mayotte. Ce n’est plus une question de moyens, c’est bel et bien une question de volonté politique d’abandonner une population à la misère, aux pénuries, à l’indigence. Les problèmes de la DGCCRF dans ce département ne sont qu’une goutte d’eau dans la maltraitance de l’État. Mais UNE goutte d’eau, là-bas c’est très précieux !
Vous l’aurez compris, nous continuons et continuerons à nous opposer au ministère et à la DGCCRF aux réformes et orientations mortifères qui nous sont imposées. L’État doit retrouver sa place dans notre société et se donner les moyens humains, matériels et financiers de garantir des services publics à tous les citoyens.
En lien avec l’ordre du jour, nous nous inquiétons du champ de contrôle qui sera dévolu à la DGCCRF pour l’application du règlement européen sur l’IA : le SNACCRF & SCL-CGT fait l’analyse que tous les champs régaliens sont concernés et que la DGCCRF ne peut pas être la seule autorité de contrôle, à moins de vouloir le réduire à une activité symbolique. Là encore la question des moyens se pose.
Le SNACCRF & SCL-CGT réaffirme avec force que la DGCCRF doit être un véritable service de contrôle et de police économique au bénéfice de la population pour lutter contre les fraudes commises par les entreprises, et pas une piňata pour amuser le MEDEF.
1. Évolution de l’organisation du SICCRF : présentation et débats
Le directeur du SICCRF, a présenté la réorganisation, avec les raisons ayant mené à celle-ci ainsi que le projet. L’administration a affirmé qu’il s’agit uniquement d’une évolution de l’organisation et que, par voie de conséquence, aucun arrêté n’est nécessaire pour acter ces changements.
Le SNACCRF & SCL – CGT a remis en avant les difficultés de recrutement du SI notamment en raison du manque d’attractivité. Nous avons rappelé que nous avons proposé au GT du 17 juin de prévoir à nouveau une voie d’entrée par concours. Nous avons également indiqué qu’une évolution en interne serait à travailler, des enquêteurs pourraient vouloir rejoindre le SICCRF, mais ne disposent pas des formations adéquates pour acquérir des compétences.
Le directeur du SICCRF a répondu que l’évolution en interne est déjà possible et qu’un agent rejoint le SICCRF par ce biais. Le SNACCRF & SCL – CGT considère qu’il s’agit en fait d’un recrutement ponctuel au cas par cas dont les modalités sont peu définies et identifiables pour les agents.
2. Accompagnement des entreprises
Mme la Directrice Générale a introduit le sujet en indiquant qu’elle souhaitait une discussion de fonds pour comprendre en quoi l’accompagnement pose problème pour la protection des consommateurs et est incompatible avec le volet répressif. Elle se demande si le terme « accompagnement » constitue le point de crispation de notre part. Elle est convaincue que l’accompagnement des entreprises est bénéfique.
Aucun document ne nous a été transmis avant la séance, alors qu’une fiche de cadrage a été présentée en CODIR. Par ailleurs, les directions ont adressé leurs motions en masse et le SNACCRF & SCL – CGT a envoyé une lettre ouverte :
https://www.cgt-ccrf.net/missions/l-exercice-de-nos-missions/article/lettre-ouverte-du-06-juin-2025-a-madame-la-directrice-generale
L’intersyndicale a demandé une suspension de séance afin d’arrêter une position commune en réponse à la Directrice Générale qui a donné lieu à la déclaration ci après :
« L’intersyndicale, Solidaires – CFDT – CGT – CFTC/FO, ne souhaite pas aborder aujourd’hui le point de l’accompagnement des entreprises et de la mise en place des visites de conformité, alors que votre projet est quasiment finalisé. Nous sommes dans l’ignorance la plus totale de votre projet alors que vous connaissez déjà très bien notre position. Il y a là un déséquilibre significatif du niveau d’information.
L’intersyndicale exige une instance dédiée avec les documents nécessaires, transmis dans les délais prévus par les textes. Nous devons avoir ces documents avant leur finalisation.
De plus, l’intersyndicale demande la suspension immédiate du stage en entreprise comme gage de volonté de l’Administration d’engager une vraie discussion sur le sujet de l’accompagnement des entreprises. »
La Directrice Générale a regretté qu’on ne puisse pas avoir ces échanges et a proposé de nous informer des avancées sur ce sujet. Elle a considéré que c’est peut-être le terme « accompagnement » qui ne nous convient pas, que nous pouvons en proposer un autre et a insisté sur le fait que l’accompagnement des entreprises existe depuis longtemps à la DGCCRF sans être valorisé.
À propos du stage en entreprise, il nous a été répondu qu’à la suite des échanges avec les OS, les préoccupations soulevées ont été prises en compte et intégrées, comme l’aide de l’administration pour trouver un stage. Il nous est rappelé qu’il n’est pas évalué ; que la moitié des stagiaires ont déjà trouvé un stage et rendu leur rapport. L’administration a assoupli les modalités pour permettre à une entreprise d’accueillir à plusieurs stagiaires et a rappelé aux maîtres de stage qu’elles doivent accompagner les stagiaires, notamment en cas de difficultés. L’administration a indiqué qu’il y aura un retour d’expérience en octobre et que personne ne sera pénalisé s’il ne trouve pas de stage !
Cela ne répond évidemment pas à la demande de l’intersyndicale de suspendre immédiatement le stage en entreprise.
3. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juin 2024
Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité.
4. Observatoire interne 2024 : présentation et débats
Cet observatoire interne ne concerne pas le SCL qui dispose du sien et dont notre AC n’est pas destinataire. L’administration estime que la situation évolue positivement tout en reconnaissant que l’on part d’assez bas.
Côté organisations syndicales, nous considérons que les résultats de cet observatoire restent inquiétants avec une tonalité qui reste globalement négative.
Le SNACCRF & SCL – CGT a mis en exergue que :
– 57 % des agents n’ont pas répondu, ce qui ne permet pas d’avoir une vision globale de leur ressenti.
– 1/3 des agents se déclarent fatigués et/ou désabusés, ce qui doit alerter, car il s’agit d’un indice d’épuisement professionnel.
– Les agents restent fiers d’exercer les missions de la DGCCRF tout en subissant une perte de sens au travail.
– Dans les DDI, les agents ne sont pas acteurs des changements engendrés par la perte de verticalité due à la REATE et ses méfaits.
– Le transfert de la mission SSA est jugé à 42 % des répondants comme plutôt négative, ce qui peut s’expliquer par l’externalisation de la mission depuis son transfert.
– Le rapport avec la hiérarchie nous semble moyennement satisfaisant, la non-reconnaissance et la valorisation du travail étant mises en avant.
– C’est en DDPP que les indicateurs sont au plus bas, la bi-départementalisation des cadres pouvant contribuer à ce résultat.
Le SNACCRF & SCL – CGT estime que ce bilan négatif est la conséquence des réformes (RéATE, préfectoralisation, création des SGCD) qui ont conduit aux manques criants d’effectifs et d’encadrement CCRF auxquels on rajoute aujourd’hui la volonté d’accompagner les entreprises.
Nous avons plaidé une fois de plus pour l’augmentation des effectifs et la sortie de la RéATE, ce que nous ne cessons de réclamer depuis des années !
L’administration dit partager les remarques sur la bi-départementalité, mais est obligée de faire avec les effectifs dont elle dispose, et que le constat du manque d’effectifs dans les « petits » départements est régulièrement abordé par la Directrice Générale dans les ministères, à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
5. Création d’une cellule Data-IA à l’administration centrale
Par suite de l’adoption du règlement sur l’IA (RIA - https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj?locale=frhttps://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj?locale=fr), l’administration a eu des réunions d’échange avec tous les ministères sur le sujet de la régulation qui touche tous les secteurs de l’Économie. La France devait présenter son schéma en mai. C’est le binôme DGCCRF – DGE qui a été retenu pour la mise en œuvre du RIA, la DGCCRF doit effectuer la coordination opérationnelle des autorités de surveillance du marché.
Il est donc proposé de créer une cellule data-IA pour mettre en place la surveillance du règlement IA en France ; structurer et développer l’usage en interne de la data et de l’IA au service des missions de la direction.
Le SNACCRF & SCL – CGT a posé des questions par rapport au document de présentation et à nos préoccupations de manière générale :
– l’utilisation d’une IA peut engendrer des pratiques criminelles de grande ampleur allant au-delà du champ de compétence de la DGCCRF, que nous ne pouvons pas traiter ;
– est-il envisagé une évolution de la DGCCRF à l’instar de la Douane pour avoir des officiers de police judiciaire ?
– les chefs sont-ils comptabilisés dans les 5 ETP ?
– les recrutements sont-ils prévus uniquement sur Paris en lien avec la question de l’attractivité compte tenu de la différence de rémunération entre privé et public ?
– les enquêteurs devront-ils globalement s’y investir ?
– dans ce cas, les temps de formations et d’enquête devront être pris en compte (en faisant un parallèle avec le secteur des influenceurs).
L’administration partage notre alerte sur les schémas de fraudes très complexes qui peuvent émerger. Nous traitons toutefois déjà ce type de dossiers avec du soutien (police, gendarmerie, CRAFE).
Sur les effectifs de la cellule IA, il s’agit bien de 5 personnes au total, chefs compris. Le sujet de l’attractivité se pose en effet et il sera analysé selon les candidatures reçues. Le recrutement du responsable de la cellule IA est déjà en cours.
La question des enquêteurs a été soulevée, il faudra réfléchir à la pertinence de former les enquêteurs et qu’ils réalisent les enquêtes seuls ou de procéder en binôme, un enquêteur / un expert.
Enfin, nous avons exprimé nos inquiétudes quant à « l’échange » d’ETP contre l’obtention de budget pour des projets par le biais des contrats de Fonds pour la Transformation de l’Action Publique (FTAP). La DGCCRF avait passé un tel contrat pour le projet SESAM :
https://www.modernisation.gouv.fr/files/2024-06/FTAP-AAP3-1_DGCCRF_SESAM.pdf https://www.modernisation.gouv.fr/files/2024-06/FTAP-AAP3-1_DGCCRF_SESAM.pdf
L’administration affirme qu’il n’y aura aucune perte d’ETP contre du budget.
6. Questions diverses
6.1. Avancement de C en B pour 2025
Concernant la promotion des catégories C en B au titre de l’année 2025, 16 promotions seraient possibles au total : 3 avec l’application de la clause de sauvegarde et 13 en application du PMQ. Le nombre d’agents statutairement promouvables est d’un peu plus de 30, sachant qu’il reste environ 40 agents dans le corps des adjoints de contrôles.
Pour ce qui est du recrutement dans cette catégorie, l’administration estime que le besoin existe, mais pas forcément sous statut CCRF.
Le SNACCRF & SCL - CGT défend le principe de l’intégration des agents issus de ces recrutements éventuels dans le corps des adjoints de contrôles, ce qui faciliterait l’évolution de leur carrière au sein de la DGCCRF.
6.2. Situation de la DDPP 35 ?
L’administration a indiqué être consciente que la situation de la DDPP 35 posait problème en matière de management et qu’elle cherchait une solution.
6.3. Alerte sur les RPS pour les enquêteurs du secteur influenceur
Le SNACCRF & SCL – CGT a évoqué la commission d’enquête en cours à l’Assemblée Nationale concernant les effets psychologiques de Tiktok sur les mineurs :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/organes/autres-commissions/commissions-enquete/tiktok
Les effets néfastes soulevés dans cette commission sont multiples, notamment en ce qui concerne les contenus (violence, etc.) et l’aspect addictif du format des vidéos verticales. Ce format est repris plus vastement par les autres réseaux comme Snapchat, Instagram, Facebook ou Youtube.
Les agents qui enquêtent dans ce secteur utilisent les réseaux et doivent y passer un certain temps, notamment pour s’approprier leur fonctionnement et consulter les contenus. Ils sont donc exposés à ces effets psychologiques et/ou addictifs.
Il est donc important que ce risque soit pris en compte et analysé.
6.4. Calcul des indemnités des stagiaires qui résidaient à Montpellier
L’administration a indiqué que le sujet a été revu cette semaine par le bureau 2A, mais qu’aucune réponse finalisée n’est communicable à ce stade.
7. Point calendaire
Les prochaines dates ont été rappelées et discutées.
