Article publié le 10 juin 2025.

Lettre ouverte du 06 juin 2025 à Madame la Directrice Générale

Madame la Directrice Générale,

Le sujet de l’accompagnement des entreprises a été déjà largement abordé dans le cadre des discussions que vous avez voulues avoir avec les OS dans l’élaboration de votre plan stratégique. A ces occasions, nous avons exprimé notre opposition unanime à ce qui constitue l’axe 4 de votre projet.

Nous affirmons que sa mise en œuvre qui irait jusqu’à se traduire par des visites de conformité, crée un conflit d’intérêt avec nos missions de contrôles et va à l’encontre de l’axe 1 du plan. Dans votre invitation, vous affirmez que « l’appropriation de la réglementation par les professionnels est un préalable à l’effectivité de la protection des consommateurs et des entreprises. L’accompagnement des professionnels, notamment des plus petits, doit faciliter la connaissance de leurs obligations et la bonne application de la réglementation. »

Le rôle de la DGCCRF n’est pas d’apprendre la réglementation aux professionnels mais de contrôler qu’ils la respectent et, au besoin, de la leur rappeler, les y contraindre et/ou les sanctionner. Notre administration a toujours su donner des suites « pédagogiques » à ses contrôles mais s’est toujours gardée d’entrer dans un rôle de conseil dans lequel elle y perd sa neutralité et porte atteinte à l’égalité de traitement (pourquoi conseiller telle entreprise et pas une autre ?). Pour cela, il y a, dans le périmètre de l’action publique, encore les CCI et il existait les pôles 3E des DIRECCTE que l’État a jugé bon de supprimer.

Le conseil en entreprise est une activité en soi qui revient aux organisations professionnelles, aux cabinets de conseil et autres professions juridiques qui pourraient alors reprocher à l’Administration de leur faire une concurrence déloyale. En effet, pourquoi payer un avocat ou un cabinet de conseil si la DGCCRF se met à faire la même chose gratuitement ?

Nous n’avons déjà pas les moyens humains pour exercer correctement nos missions actuelles de contrôle, vouloir y rajouter le rôle de conseiller en entreprise n’est pas de nature à « développer une relation de confiance avec les entreprises » car nous estimons que les activités de contrôle et de conseil ne peuvent pas être exercées par une même personne ou entité, c’est à dire la DGCCRF.

Tous ces arguments ont déjà été exprimés lors des réunions précédentes. Force est de constater que vous ne nous avez pas entendu et pas porté notre message. Dès lors, à quoi bon revenir sur le sujet puisque vous avez visiblement déjà arrêté votre décision d’engager la DGCCRF dans cette voie.

Pour sa part, la CGT considère que cela s’inscrit dans une politique continue de casse des Services publics et de leur mise à disposition au seul profit des entreprises, mais finalement au détriment du plus grand nombre et de l’intérêt général. Elle ne fait que traduire la tendance du gouvernement à vouloir engager la France toujours un peu plus dans la voie du libéralisme le plus débridé et extravagant. Le SNA CCRF & SCL-CGT considère que ce dogmatisme va à l’encontre des problématiques de criminalisation du monde économique. Il entre dans les mêmes orientations que le contrôle unique du secteur agricole et que les stages en entreprise.

Notre orientation à faire de la CCRF une administration de police et de contrôle économique est incompatible avec le changement de cap que vous voulez lui faire subir.

Nous ne voulons pas y prendre part et dans ces conditions, la CGT ne participera pas à la réunion prévue ce 10 juin.