Article publié le 5 janvier 2018.

Comité Technique Central des DDI du 14 décembre 2017 : Compte Rendu et Déclaration liminaire de la CGT

En réponse aux déclarations liminaires des organisations syndicales dont celle de la CGT, le Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) a considéré, faisant référence aux déficits publics, qu’on ne peut pas parler de « politique d’austérité  » lorsqu’on dépense 20 % de plus que ce que l’on gagne. Il a par ailleurs souligné que le PPCR était appliqué à plus de 80 % et a tenu à relativiser les suppressions d’emplois dans la fonction publique puisque la loi de finances pour 2018 ne prévoyait la suppression que de 1 600 ETP au budget de l’État, «  l ’ensemble des ministères (sauf 3) voyant leur budget évoluer positivement...  » (sic) [1]

Pour le SGG le mot « mutualisation  » n’est pas un gros mot, citant en exemple le regroupement des 2 services du Premier ministre sur l’îlot Fontenoy-Ségur – bâtiment dans lequel se tenait le CT des DDI pour la 1ère fois – soit 2300 postes de travail sur un seul site permettant des économies sur les fonctions supports de l’ordre de 10 %. [2]

De même la déconcentration des services de l’État est nécessaire, les décisions devant être prises au plus près des gens qu’elles concernent. La mise en œuvre des politiques publiques doit se traduire par la cohérence des actions de l’État dans les territoires pour les citoyens.

Le SGG partage et reconnaît le fait que l’interministériel est complexe et difficile à mettre en place et qu’il ne va pas pour le moment au-delà d’une juxtaposition de structures ; mais le travail en silo présente aussi des inconvénients et il faut renforcer les efforts pour trouver un équilibre entre l’influence des préfets et les politiques publiques qui relèvent des ministères.

La CGT ayant tout particulièrement pointé les recommandations d’un tout récent rapport de la Cour des comptes concernant les services déconcentrés de l’État, il s’est engagé à en prendre connaissance dans le détail avant de faire part de ses réflexions sur son contenu. [3]

Action publique 2022

Au sujet d’Action publique 2022, le SGG a précisé que les ministères devaient rendre leur feuille de route pour la fin de l’année, soulignant le rôle imminent du ministère de l’intérieur dans ce programme, notamment sur le chantier interministériel touchant à « l’organisation territoriale des services publics » , et passant la parole au préfet Claude Kupfer et au Secrétaire général du ministère de l’intérieur Denis Robin. [4]

Ces derniers ont fait part de « réflexions », « d’interrogations collectives », dont ils sont venus informer le CT mais qui, dans leur état actuel, n’engagent personne et ne permettent aucune conclusion.

Le leitmotiv de quarante ans de décentralisation est réapparu pour reposer la question des missions qui doivent continuer à être assurées par l’État (État au sens large de ses administrations et de ses différents opérateurs …). A partir des services à rendre à l ’usage (usager au sens juridique personne morale et physique), c’est l’État qui doit rester le garant de ce qu’on doit apporter en termes d’efficience, d’égalité…

Le Secrétaire général du ministère de l’intérieur a en revanche donné un éclairage plus précis sur la consistance des réflexions en cours.

Si le niveau régional nécessite un certain répit et une certaine stabilité tant que le processus de la réforme précédente n’est pas encore arrivé à son terme (quelques ministères jusque-là « épargnés » comme par exemple les rectorats d’académies qui pourraient voir leur périmètre évoluer ou les Rbop dont le rôle pourrait être renforcé en matière de gestion RH) et si le maintien d’un cadre national d’organisation uniforme est nécessaire, il a fait part de sa conviction de
l’importance stratégique du niveau départemental qui doit être renforcé en soulignant l’éloignement du siège des régions et services régionaux.

Il a insisté sur les marges de modularité et de subsidiarité existantes et à trouver pour davantage coller aux réalités départementales. Évoquant les disparités des territoires – métropoles, populations de départements allant de 100 000 (Corrèze) à 2 millions 500 000 habitants (Nord), départements disposant de 2 ou de 3 DDI – il s’agit de « rationaliser » l’organisation des services de l’État dans les départements.

A ce titre il a prôné le développement de l’inter-départementalité plutôt que la régionalisation des missions. Notamment pour faire face aux départs massifs (âge moyen de 50 ans) il faudra trouver des dispositifs permettant d’assurer le maintien des compétences relevant des missions de contrôles et la préservation des compétences rares.

Cela doit se faire par des coopérations interdépartementales formalisées et il faut s’interroger sur les unités territoriales départementales actuelles des Directions Régionales qui restent une projection départementale de schémas ministériels, la tendance des ministères étant d’y résister à l’exemple des DIRECCTE, des ARS ou des DREAL, cette organisation étant source de confusion pour l’usager.

Enfin au niveau infra-départemental, dont il a affirmé toute l’importance, il a relevé la richesse et le poids de nombreux fonctionnaires qui dans leur diversité sont la marque de l’action de l’État dans les territoires au travers de politiques publiques multiples, citant le réseau DGFiP des agents des DDFiP ou les inspecteurs du 1er degré de l’éducation nationale …

Regrettant qu’il n’y ait pas « d’unité professionnelle » à ce niveau territorial alors que beaucoup d’agents y travaillent, il a évoqué l’idée de leur regroupement en un même lieu – quels que soient leur statut, leur appartenance ministérielle ou leur mode d’exercice – pour donner plus de « visibilité » à la présence de l’État et une meilleure « lisibilité » pour les usagers et les élus.

Enfin il a insisté sur le fonctionnement des services de l’État au niveau départemental, souhaitant davantage « d’homogénéité » sur les régimes indemnitaires, l’action sociale, les parcours professionnels et les mobilités – par exemple pouvoir faire carrière dans la même résidence administrative – ...

Il a déclaré que le ministère de l’intérieur était favorable à la levée des blocages statutaires et budgétaires actuels et à la création d’un programme interministériel de gestion des moyens de l’État par la mise en place d’un BOP départemental.

Rappelant sa déclaration liminaire la CGT a dénoncé la place centrale et prépondérante accordée au ministère de l’intérieur dans ce processus, rappelant que l’action territoriale de l’État ne se limitait pas aux missions régaliennes exercées par les préfectures et que la tutelle du corps préfectoral sur les services territoriaux de l’État devait être allégée au profit d’une meilleure prise en compte de la spécificité, de la complexité et de la technicité des politiques publiques mises en œuvre par différents ministères (contrôles, répression des fraudes, fiscalité, écologie et agriculture, affaires sociales et jeunesse et sports, culture...) dont les prérogatives devaient être renforcées pour répondre aux nécessités et aux besoins du monde et de la société contemporaine dans tous les domaines, sociétaux, économiques et environnementaux (y compris en termes d’aménagement de
l’espace des territoires).

Dénonçant la montée de l’interministérialité, tout comme le dogme de la décentralisation, qui conjuguées, seraient désormais l’alpha et l’oméga de toute réforme et évolution administrative, la CGT a rappelé la nécessité d’un bilan, y compris en termes de coûts, des réformes de notre système institutionnel qui ne saurait se résumer à la seule sphère de l’État – et en particulier ceux des transferts et abandons de compétences et de missions à d’autres collectivités ou au privé – Voir à ce sujet le compte-rendu Cgt de la rencontre bilatérale du 22 novembre

En conclusion les efforts déployés par le SGG, le préfet Kupfer et le Secrétaire général du ministère de l’intérieur, n’ont pas réussi à nous faire entrevoir autre chose qu’une entreprise de destruction massive de l’emploi public et d’asservissement de l’action publique aux besoins du capital, bien loin des valeurs de service public que les fonctionnaires portent encore aujourd’hui.

Bilan social 2016

Outre le constat alarmant de la déliquescence des services interministériels de l’État dans les départements (effectifs, moyens budgétaires, conditions de travail – CET, temps de travail, congés maladie, sanctions disciplinaires…) ces documents dressés une fois par an à partir d’une enquête minutieuse et assez exhaustive menée dans les services ne nous apprennent pas grand-chose.

En théorie, ils servent de support à la concertation sur tous les sujets qui intéressent la vie des services et des agents.

En réalité ils sont le théâtre du « dialogue social  » tel que la fonction publique, le premier ministre et ses services ainsi que tous les ministères entendent désormais l’officialiser dans les Comités techniques [5] cantonnant quelques minutes par an le rôle des représentants des personnels à celui de commentateurs d’une sinistre actualité dans le but d’en parfaire l’usage ou d’en enrichir la matière. Encore que nous ayons pointé, sans davantage d’écoute, l’inconsistance des données
relatives à la formation professionnelle (point faible du management des DDI) et réitéré notre demande d’un état des lieux précis des CDD de toute nature qui envahissent les services depuis plusieurs années.

Politique d’accès à Internet

Malgré les réserves émises par la CGT et plusieurs organisations syndicales, la Dinsic s’apprête à généraliser en 2018 la mise en place d’une politique d’accès à Internet « unique et authentifiée  » pour l’ensemble des DDI. Ayant tiré un bilan positif des expérimentations engagées dans trois DDI (DDT de Corrèze, DDCSPP d’Eure-et-Loir et DDPP de l’Essonne) depuis octobre 2017 sur environ 80 postes de travail, il s’agit pour l’essentiel de réguler les accès Internet des agents des DDI dans le cadre de la migration des accès à Internet sur l’infrastructure technique du réseau interministériel de l’État (RIE).

Un comité éditorial est chargé de la mise en œuvre de cette politique. Il en assurera le suivi dans le temps en l’adaptant en fonction des retours et nouveaux besoins des utilisateurs.

À cet effet une « charte des usages de l’Internet en DDI  », qui devra être validée par chaque agent, a été rédigée afin d’en définir les conditions et règles d’utilisation. Cette charte s’appliquera en lieu et place des recommandations ministérielles antérieures dans le cadre de l ’utilisation de la plateforme commune gérée par le Service à Compétence Nationale « Réseau interministériel de l’État » (SCN RIE) [6].

La politique de « filtrage » des sites consiste à définir un profil « standard » pour la majorité des agents et un profil « étendu » (justifié par un besoin métier) qui ne devra pas dépasser un quota de 15 %, les mesures concernant la traçabilité restant en conformité avec la loi sur l’économie numérique du 21 juin 2004.

Pour la Cgt le projet de « charte des usages de l’Internet en DDI  » ne nous semble pas en « adéquation  » avec les usages et recommandations des plateformes ministérielles. Sous prétexte de s’affranchir des politiques d’accès ministérielles et alors que la Dinsic déclare que la politique de filtrage mise en œuvre sera « globalement plus permissive  », la CGT craint que l’on s’oriente vers une limitation et une discrimination des usages, le ministère de l’intérieur étant la seule autorité habilitée in fine pour la partie sécurité informatique (en particulier la qualification des sites à autoriser).

Par ailleurs, la CGT a fait part de fortes interrogations au sujet d’atteintes au droit syndical, voire de censure de l’expression syndicale, par exemple au travers d’informations syndicales non transmises par la messagerie et qui font l’objet de refus automatiques de la plateforme interministérielle d’accès à Internet.

La CGT regrette que sa demande de réunions dédiées exprimée lors du CT du 23 mars 2016 n’ait pas été entendue par l’administration. De même que l’exclusion des organisations syndicales représentatives du comité éditorial qui pilote ce projet.

La CGT réaffirme que les agents sont des fonctionnaires citoyens. Ils sont responsables, qualifiés et formés. Des réponses en termes de moyens aux arguments techniques avancés (débits et saturation des réseaux et serveurs) doivent être trouvées. Il n’y a donc aucune justification de principe pour organiser de quelconques restrictions à l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication et de contraindre les agents à les accepter.

Bien au contraire ces technologies sont utiles, voire indispensables, pour l’exercice des missions de service public.

Transfert des missions de sécurité routière

L’administration se félicitant du succès de la première phase (58 % des agents [7] ) au 1er janvier 2018, la CGT comme l’ensemble des organisations syndicales ont fait part de leur profond mécontentement déjà exprimé lors de la réunion de Comité de suivi (CoSui) du 4 décembre.

La phase 2 devant faire l’objet d’une nouvelle circulaire début 2018, la CGT a particulièrement insisté sur le maintien des rémunérations des agents (primes, NBI notamment) qui ne devaient subir aucun retard dans leur versement ainsi que sur le rappel à l’ordre de certains préfets qui continuent d’ignorer les circulaires co-signées en juillet 2016 par les 2 ministères en tentant d’imposer aux DDT(M) des transferts physiques d’agents non volontaires vers les préfectures, notamment dans le cadre du PPNG.

Il a été rappelé en particulier les difficultés liées à la 2 ? phase qui va concerner des agents qui ne sont pas à 100 % de leurs temps sur des missions de sécurité routière et dont le décroisement risque de générer des réorganisations de services ainsi que des tensions dans les DDT(M) pourla gestion d’agents en sureffectifs.

Le SGG s’est déclaré attentif au suivi de cette seconde phase et « en accord  » avec la CGT sur la clarté à faire vis-à-vis de la question des PPNG ainsi que sur les situations individuelles des agents qu’il valait mieux prendre en compte.

Interdit à la DDPP de Seine-Saint-Denis

En fin de séance la CGT est intervenue en faisant une déclaration et par la remise d’un dossier sur des refus d’autorisation d’absence de la directrice de la DDPP de Seine-Saint-Denis à l’encontre de plusieurs collègues qui ont été victimes d’une décision discriminatoire à leur égard. Cet interdit concernant l’application des circulaires fonction publique relatives aux autorisations d’absence concernant les principales fêtes religieuses, Serge Duval, directeur de la DSAF, s’est engagé à
examiner avec diligence cette requête et à nous faire connaître les suites qu’il lui apportera.

*** Déclaration Liminaire ***

Monsieur le Secrétaire Général,

La réunion du Comité Technique Central des DDI se tient dans un contexte particulier d’attaques et de régressions contre la Fonction Publique et les personnels.

La loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de programmation des finances publiques confirment la volonté des pouvoirs publics de poursuivre et d’amplifier les politiques d’austérité mises en œuvre sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande :

• Poursuite des plans pluriannuels des suppressions d’emplois dans la majorité des départements ministériels,
• Gel de la valeur du point d’indice,
• Report des mesures au titre de PPCR,
• Hausse de la contribution sociale généralisée,
• Rétablissement du jour de carence,
• Annulations de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement - plus de 850 millions € - applicables à de nombreux programmes du budget général (décret du 30 novembre 2017).

Dans ce contexte nous saluons et apportons notre soutien complet aux luttes engagées ces derniers jours dans plusieurs secteurs de la fonction publique - Cerema, IGN, Météo-France… - et en particulier aujourd’hui à la manifestation de l’ONF à Paris et au rassemblement de soutien et de protestation devant le ministère du travail.

Sur ce point, nous nous élevons contre les atteintes portées aux libertés syndicales, les sanctions, menaces de sanctions et la répression dont sont victimes nos camarades des ministères du travail et de la Justice. Nous tenons à dénoncer ces pratiques de plus en plus courantes dans la fonction publique destinées à entraver l’action syndicale et à souligner notre entière solidarité vis-à-vis de tous les militant(e)s syndicaux, fonctionnaires citoyens, dont les engagements et la liberté d’expression doivent être respectés.

Par ailleurs pour ne pas dire dans le même temps, les pouvoirs publics initient le chantier « Action publique 2022 » et un projet de loi baptisé « Pour un État au service d’une société de confiance ».

Comme vous le savez, lors d’une réunion bilatérale en date du 22 novembre dernier, avec Monsieur Duval en sa qualité de Directeur des Services Administratifs et Financiers, et Monsieur Kupfer, Préfet chargé du chantier relatif à l’organisation territoriale des services publics, notre organisation syndicale a développé son analyse pour le moins critique du chantier « action publique 2022 ».

La CGT tient à rappeler aujourd’hui les éléments suivants :

• Le chantier « Action publique 2022 » est une véritable machine de guerre contre les services publics, les agents publics et les politiques publiques. Alors que la révision générale des politiques publiques (RGPP) et la modernisation de l’action publique (MAP) ont généré et génèrent encore des conséquences désastreuses sur l’effectivité, la continuité et la qualité du service public rendu, AP 2022 a pour objectif de proposer de nouveaux transferts de missions publiques entre les différents niveaux des collectivités publiques, des transferts au secteur privé et même des abandons de missions.
• A ce titre les secrétaires généraux des ministères ont reçu commande, dans une note du 27 septembre 2017, de « contributions » dans l’objectif pour l’État et ses opérateurs de réaliser 10 milliards d’économies budgétaires à documenter pour la période 2020-2022 en supplément des mesures qui seront mises en place d’ici 2019 et plus de 37 000 ETP à supprimer sur la même période pour atteindre l’objectif de –50 000 ETP sur la période 2018-2022 !
• A l’évidence, alors que les réponses à la crise qui frappe la société française depuis des décennies appellent une reconquête des droits sociaux fondamentaux, les pouvoirs publics proposent de réduire de manière drastique le périmètre de l’action publique par la poursuite et l’amplification du désengagement de l’État de missions et de services plus que jamais nécessaires à la satisfaction des besoins des populations, besoins économiques, sociaux, environnementaux, dans des domaines essentiels (fiscalité et finances, contrôles sanitaires et alimentaires, aménagement des territoires, agriculture, écologie, énergie, logement, transports, activités culturelles et sportives, aménagement des territoires et ingénierie publique…
• Le chantier « Action publique 2022 », c’est aussi la confirmation d’une volonté de procéder à des réformes d’ampleur à marche forcée et dans des délais extrêmement brefs, y compris au détriment de la démocratie sociale, du rôle et de la place des organisations syndicales, à l’image du rapport que devra remettre le comité « Action Publique 2022 » dès le mois de mars 2018 !

S’agissant plus particulièrement des Directions Départementales Interministérielles, le bilan social 2016 confirme l’évolution catastrophique des plafonds d’emplois dans les DDI. Ces plafonds d’emplois ont connu une nouvelle baisse de 3,1 % sur la période 2015 / 2016.

L’importance des suppressions d’emplois dans les ministères impactés par les DDI, y compris la reprise des suppressions d’emplois à la DGCCRF alors qu’un moratoire avait été obtenu depuis l’année 2013, génère dans de nombreux services des difficultés de fonctionnement conséquentes et même une quasi-impossibilité de mettre en œuvre toute une série de missions.

La CGT a pris note des conclusions du rapport de la mission inter-inspections de mars 2017 sur les DDI qui souligne qu’en matière d’effectifs certaines d’entre-elles arrivent à la limite de ce qui est soutenable.

Par ailleurs, le bilan social 2016 des DDI confirme la situation préoccupante de la pyramide des âges qui marque le constat d’une population vieillissante avec une moyenne d’âge de l’ordre de 50 ans et près de 37 % d’entre eux qui sont âgés de plus de 55 ans.

Dans un tel contexte, la CGT réaffirme aujourd’hui deux principales revendications :

• L’arrêt des suppressions d’emplois
• La mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec, notamment la définition d’un plan pluriannuel de recrutement.

Même si la CGT a bien pris note de l’inscription à l’ordre du jour du présent comité technique central des DDI d’un point dédié à l’examen du bilan social 2016 des DDI, elle attire votre attention sur la poursuite de la dégradation des conditions de travail des personnels et réitère ses plus vives interrogations, pour ne pas dire les choses autrement, sur la recrudescence des sanctions disciplinaires du premier groupe qu’il s’agisse des avertissements et des blâmes.

Enfin, concernant le rôle et la place de l’État dans la mise en oeuvre de ses politiques publiques la CGT tient à mettre l’accent sur les écarts et inégalités entre collectivités riches et pauvres en termes d’aménagement, de maintien des équilibres et de développement des territoires au profit d’une mise en concurrence que les réformes de ces dernières années ne font qu’amplifier et dont les ministères dits de « l’égalité » ou de la « cohésion des territoires » ne font figure que de cache-sexe destiné à recouvrir cette réalité.

A cet égard la CGT tient également à affirmer la spécificité et l’unicité de services publics apportant la garantie d’une couverture de l’ensemble du pays et en capacité d’assurer la mise en œuvre de politiques publiques nationales égales, justes et solidaires ; égalité d’accès et égalité de traitement de tous les citoyens-usagers quels que soient leur origine, leur lieu de vie et mode d’existence. Ce qui est le propre des administrations de l’État.

Monsieur le Secrétaire Général,

En conclusion de ses propos liminaires et dans le prolongement de la rencontre bilatérale du 22 novembre dernier, vous ne serez pas surpris que la CGT souhaite vous entendre de manière la plus complète possible au sujet du chantier « Action publique 2022 ».

Vous entendre sur :

• L’avenir des DDI, leurs missions, leurs moyens, leurs structures, en particulier quelles conséquences concrètes pour les services et les personnels de l’application du décret du 30 novembre précité dans un contexte où le bilan social 2016 montre que les crédits ont déjà été à la baisse sur la période 2015 /2016 ? Qu’en est-il s’agissant notamment du programme 333 dans les DDI ?
• Plus largement encore, sur les évolutions des politiques publiques et des services publics de l’État aux niveaux départemental et infra-départemental,
• Les contenus et l’impact des discussions en cours au sujet de la DGCCRF,
• Les objectifs affichés par les pouvoirs publics d’aller encore et toujours plus loin s’agissant de la déconcentration des services publics, de la montée en puissance de l’interministérialité, du rôle et de la place du ministère de l’intérieur et des préfets : charte de déconcentration, gestion RH, expérimentation de dérogation à certaines normes réglementaires,
• L’avenir des missions de contrôle dans le cadre du projet de loi baptisé « Pour un État au service d’une société de confiance », ces dernières étant déjà exercées en « mode dégradé » dans de nombreux domaines, voire mises en jachère ou abandonnées – sauf peut-être à Pôle emploi... –,
• La manière dont vous entendez tenir informées les organisations syndicales et mettre en débat avec elles les travaux du chantier « Action publique 2022 ».

Enfin peut-être jugerez-vous utile de nous dire ce que vous pensez des conclusions du rapport thématique sur les services déconcentrés de l’État que vient de rendre public la Cour des comptes et de ses 49 recommandations concernant les services en régions ou les directions départementales et interministérielles et portant notamment sur leurs missions, leur organisation, leurs modes de gestion et l’affectation de leurs moyens.

Notes