Article publié le 13 octobre 2026.

« État efficace » selon les Inspections Générales. Pour la CGT : Ni l’une, ni l’autre !

Madame la Directrice Générale a souhaité réunir les OS en urgence le 12 octobre pour recueillir leurs premières réactions suite à la communication des rapports d’inspection.

Depuis longtemps, la CGT a construit un memorandum revendicatif visant à sortir la DGCCRF de la RGPP/REATE.. Celle-ci et ses ersatz, sous des couverts fallacieux d’économies, de rationalisations ou d’efficacité, ont commis des dégâts conséquents en termes de suppressions d’effectifs, d’exercice des missions de police et de contrôle économique sur tout le territoire, d’inadéquation des moyens et de désorganisation de la DGCCRF face à l’évolution de l’économie.

Après quinze ans d’échecs, la DGCCRF a fait l’objet d’un nouveau projet « État Efficace ». Une mission d’enquête comprenant cette fois l’IGF (Finances), l’IGA (Administration) associé au CGAAER (Agriculture), a été mise en place afin de déterminer les conditions de mise en œuvre de cette réforme sur l’organisation de la DGCCRF.

Les 2 Inspections incapables de s’accorder sur leurs conclusions et préconisations, nous voici face à deux rapports différents.

Nous déclarons notre opposition aux recommandations de ces 2 rapports.

Même si, encore une fois le constat d’un mauvais fonctionnement de la DGCCRF est identique des 2 côtés, les conclusions divergent, ce qui souligne des visions différentes de la place des services de l’État, en particulier ceux chargés du contrôle de l’économie.

Le rapport de l’IGF met en avant une régionalisation poussée avec un niveau hiérarchique régional supplémentaire, ce qui, sans s’en cacher, aboutirait à la disparition de notre service dans plus de 40 départements, les plus ruraux et les moins développés économiquement, évidemment.

Le rapport de l’IGA et du CGAEER, accentue la mainmise des préfets sur la gestion des agents et de leurs missions. Les orientations du PNE seraient déclinées par les préfets départementaux. On a déjà vu que les préfets faisaient peu de cas de la défense du consommateur face aux intérêts des entreprises, mais aussi l’utilisation possible des agents en dehors de leurs habilitations.

Pour différentes qu’elles soient, ces orientations obéissent à logique de destruction des services publics portée par le dogme ultralibéral. Pour l’un, c’est le retrait continu de la place de l’État dans les territoires (comme les hôpitaux ou les trésoreries), pour l’autre c’est la mainmise des préfets sur nos missions de police économique (dont celles du contrôle des d’entreprises) avec un pouvoir On/off.

A noter qu’aucun des rapports ne propose de recrutement à la hauteur de nos besoins. Pire, même, les 2 préconisent le renforcement des mutualisations qui seraient rendues obligatoires alors qu’ils font dans le même temps le constat que celles déjà mise en œuvre ne fonctionnent pas ! Est-ce sérieux ? Est-ce intelligent ? Ou seulement un subterfuge pour masquer la pénurie ? Alors que le gouvernement sort de son chapeau 3000 emplois d’enseignants (une promesse, pas une réalité), les conclusions des rapports chipotent sur les 150 ETP évoqués dans la lettre de mission, réduis à 127 coté IGF, puis 43 coté IGA CGAAER. Tout cela avec un schéma d’emploi d’ores et déjà prévu à la baisse pour 2027.

L’arbitrage de Matignon n’est pas connu à ce jour, si tant est qu’il y en ait un. Il est probable que le choix du gouvernement ne soit pas de faire de la réforme de la DGCCRF une priorité compte-tenu de l’agenda politique, budgétaire et électoral périlleux et incertain des prochains mois. Néanmoins, la nuisance n’ayant pas de calendrier, nous devons nous préparer à nous opposer à ce nouveau tour de vis sur la capacité de la DGCCRF à exercer ses missions et surtout qui va poursuivre la destruction de nos collectifs de travail par une dégradation continue de nos conditions de travail.

La DGCCRF ne doit s’orienter ni vers cette régionalisation qui la rabougrie, ni vers une préfectoralisation accentuée délétère pour les agent-e-s et qui accentue sa désorganisation.

Mme la Directrice Générale nous a déclaré attendre l’arbitrage du Premier Ministre mais n’a répondu à aucune des remarques de la CGT. Tout au plus a t-elle prudemment marquée son désaccord sur le diagnostic du rapport IGA CGAAER dont une grande part consiste en une sévère critique du projet de régionalisation qu’elle porte.

Le SNA CCRF&SCL ne peut pas souscrire aux conclusions de ces rapports.

Nous réaffirmons que la DGCCRF doit redevenir une direction pleine et entière de Bercy, hors de la RGPP et de l’ATE, pour lutter contre la délinquance économique :

– 1. En développant les missions de contrôle et de police économique permettant de démanteler les fraudes d’envergure, en particulier dans le commerce et les services liés au numérique ;
– 2. En luttant contre la corruption dans les marchés publics ;
– 3. En prévenant les fraudes du quotidien et en garantissant la protection à chacun, sur tout le territoire.

Il y faut des moyens (4000 agents au total avec un minimum de 14 par département) et une organisation différente. La DGCCRF a vocation à s’inscrire au sein de Bercy en affirmant le caractère national et transversal de ses missions. Cet ancrage doit s’accompagner de la reconstruction d’une véritable chaîne de commandement, d’un pilotage et d’une gestion nationale du personnel.

La DGCCRF doit pouvoir être réellement présente dans tous les départements et en capacité d’exécuter les nombreuses missions qu’aucune autre administration ne réalise sur tout le territoire national.

C’est ce que nous défendons. Et nous y tenons ! Rejoignez-nous dans ce combat