Article publié le 1er juillet 2026.

"État Efficace" : Les DDPP, DDCSPP, DDETSPP, DRDJSCSPP, DIRECCTE, DIECCTE, DREETS, DGCOPOP, DDCSTEP..... Stop ou encore ?

Le SNACCRF-CGT a été reçu par la Mission d’inspection IGF-IGA-CGAAER [1] relative à l’organisation de la DGCCRF, dans le cadre du projet de réforme « Etat Efficace ».

Lors des réunions des 27 mai et 1er juin, nous avons rappelé les positions de la CGT sur la DGCCRF, ses missions, son organisation et bien entendu ses effectifs. Tant les préfets que les organisations syndicales se sont vus adresser un questionnaire élaboré par la mission auquel la CGT a répondu (contribution écrite en PJ).

Dans ses réponses, la CGT reprend et développe les revendications, positions de congrès et contributions, notamment celles à la revue des missions et à la mission sur le SSA, qu’elle a bâtie depuis 2010 :

• Faire de la DGCCRF une Administration de Contrôle et de Police Économique,
• Reconstruire une chaine de commandement allant de la Direction Générale à chaque agent de la DGCCRF,
• Garantir le maillage territorial par le maintien des implantations départementales et infra-départementales,
• Garantir partout la présence d’un encadrement métier,
• Procéder à des recrutements permettant la revitalisation du réseau,

De façon plus concrète l’ensemble a conduit à porter :

• Une critique de l’interministérialité qui par les cloisonnements entre ses structures et les pesanteurs hiérarchiques qui l’accompagnent, privent la DGCCRF de sa réactivité. Il faut aller vers des fonctionnements plus directs, permettant une meilleur administration des moyens, de la circulation des expertises et qui soient adaptés aux évolutions de l’économie (fraudes complexes, e.commerce, etc.),

• Une critique de la césure entre les missions de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique des consommateurs et de répression des fraudes qui, sont cohérentes et se complètent sans se séparer,

• Une critique du plan porté par la DGCCRF se résumant à une régionalisation sèche, non adossée à un projet de service et peu précise sur ses conséquences pratiques. C’est le plan d’un syndic de crise sans vision d’avenir,

• une exigence de maintien des unités départementales et infra-départementales, échelon indispensable de détection des mauvaises pratiques, garantissant en tout lieu l’Ordre Public Économique. Pour le SNA CCRF&SCL CGT, la DGCCRF, par ses missions transversales, n’est pas fondamentalement un service public de proximité, même s’il bénéficie à tous. Sa cohérence sur l’ensemble du territoire justifie l’intervention et la place de l’État dans l’économie. Elle échappe de fait à la logique et au périmètre de l’ATE.

La CGT a souligné que ses problèmes relevant à titre principal du fonctionnement pouvaient trouver des solutions concrètes même à iso-structures et même avec une autorité Préfectorale qui existait déjà avant les réformes. Pour la CGT, le gros du problème réside dans la coupure du lien hiérarchique entre les agents et la Direction Générale. Les plans initiaux, ceux d’avant le 31 décembre 2008, ne prévoyaient pas cette coupure, la DGCCRF ne devant pas intégrer les échelons départementaux d’interministérialité.

Au bout de quinze ans, le temps est venu de dresser le constat d’échec de la RGPP, de la RéATE et de leurs développements ultérieurs dans les champs professionnels de la DGCCRF. La CGT considère que ses revendications et les propositions qui y sont attachées sont de nature à résoudre le problème et orienter la DGCCRF vers l’avenir en faisant naitre l’Administration de Contrôle et de Police Économique, ancrée dans Bercy, que nous appelons de nos vœux.

Il est temps que ce choix soit porté par la mobilisation des agents pour qu’il s’impose. La Mission doit rendre son rapport en ce début d’été. Ce sera au Premier Ministre de décider. La DGCCRF n’a de son propre aveu plus voix au chapitre et ne sait même pas si elle sera destinataire du rapport. Nous savons seulement que la mission veut aller vite et que le statu quo n’est pas une option. A ce stade, rien n’est fait, la régionalisation n’est pas actée.

En conséquence, nous sommes dans une période sensible qui appelle qu’une alternative soit portée avec force. Nous appelons à ce qu’au plus vite, partout sur le territoire des assemblées générales se tiennent pour que le mouvement de motions qui est né au printemps reprenne et gagne en intensité. Nous appelons aussi à ce que dans tous les CSA des expressions soient lues et publiées.

Utilisons tous les moyens à notre disposition pour continuer à porter avec toujours plus de détermination l’exigence d’une DGCCRF réunifiée, ancrée dans Bercy, a nouveau efficace au service de nos concitoyens.

La décision doit être emportée pour sortir de quinze années de déclin et construire enfin la DGCCRF de demain. Cela se joue tous ensemble et maintenant.

Après quinze ans passés à essayer d’empêcher la DGCCRF d’être une composante efficace de l’État, le dossier est relancé : Pour le SNA CCRF&SCL-CGT, tous ensemble réunifions la DGCCRF au service de nos concitoyens !

• vous trouverez en téléchargement la contribution du SNACCRF&SCL CGT remise à la mission IGF-IGA-CGAAER :

Notes