Article publié le 2 août 2010.

De l’abandon des ex-ccrf….. à une nouvelle catégorie de cadres, les IE 2010 !

"Le diable se cache toujours dans les détails" dit un proverbe suisse, et particulièrement pendant la période estivale, où les neurones sont moins en alerte, abattus de chaleur et de surcharge de travail pour ceux qui continuent à travailler, ou éreintés de soleil sur les plages surpeuplées pour les autres.
Qu’on en juge.

1/ Au détour d’une question d’applicatif informatique…..

Par message en date du 21 juillet, le SICCRF envoie un dossiel (sic ! et vive la novlangue RGPPienne qui diffuse jusque dans l’informatique !) à l’attention des directeurs en DIRECCTE, DDPP, DDCSPP concernant la gestion des absences dans AGICA, logiciel fourni à la DGCCCRF par Horoquartz, société privée, sur la base d’une "souche" d’origine industrielle, puisque les développements initiaux du produit ont été réalisés pour le groupe Michelin.

Notons tout d’abord qu’à la différence de la directrice générale, le directeur du SICCRF ne s’embarrasse pas de fioritures pour écrire directement aux "patrons" des DDPP et DDCSPP, hors tout lien "hiérarchique" depuis la réforme de janvier 2010.

Adaptée tant bien que mal pour la DGCCRF, l’extension du logiciel aux personnels non CCRF est envisageable, dit la note, sous réserve d’adaptation, contre espèce sonnante et trébuchante, bien sûr, et dans le respect comme il se doit des règles de mise en concurrence.

Sauf que cette mise en concurrence sera forcément fictive, dès lors qu’AGICA est un produit "fermé", propriété d’Horoquartz, et que si les DDI souhaitent "tracer" les congés et absences de l’ensemble de leur agents quel que soit leur origine via cet applicatif, la mise en concurrence est impossible.

Mais ce n’est pas le plus grave.
Car la note parle des ex-unités CCRF, au détour d’une phrase d’apparence anodine "en option la gestion des horaires variables (badgeage) non utilisée dans les unités ex-CCRF ", sujet éminemment polémique qui se retrouvera certainement au cœur des discussions sur les règlements intérieurs à venir, tant il est sensible ! Alors même que les négociations sur le cadrage national des règlements intérieurs n’ont pas débuté !

2/ … les agents des unités ex-CCRF font ils toujours partie de la DGCCRF, et du Ministère financier de rattachement ?

Faut il le rappeler ici, les unités départementales de la DGCCRF sont regroupées depuis le 1er janvier 2010 dans un ensemble plus vaste que constituent les DDPP ou les DDCSPP selon les cas.

Mais les missions, les moyens pour les mettre en œuvre et les garanties individuelles et collectives des agents restent ancrées à la DGCCRF, malgré la rupture du lien "hiérarchique", ne serait ce que par les programmes de travail et les financements octroyés à cet effet par la représentation nationale.

Ou alors, cette rédaction pour le moins maladroite n’exprime t elle pas déjà la rupture des liens fonctionnels entre les agents chargés des missions de protection économique des consommateurs et leur direction générale, voire de Bercy ?

Est ce la préfiguration de la création d’un corps de contrôle interministériel placé sous l’autorité du DDI, mais au delà, sous celle politiquement plus inquiétante des Préfets ?

À ce stade, la CGT réaffirme son rejet de cette RGPP inefficace, coûteuse, destructrice du lien social avec les populations.

Elle réclame à nouveau des effectifs conséquents garants de la pérennité des interventions, partout dans les territoires.

Elle revendique le maintien d’une administration nationale de contrôle de plein exercice pour la mise en œuvre équitable, égalitaire et garantie des réglementations de protection économique des consommateurs, de la constatation des infractions à leur sanction par le juge judiciaire.

3/ Et maintenant, les inspecteurs doivent assurer des fonctions d’encadrement pour être promouvables IE [1] !

La note PCM 2010-46 du 28 juillet ouvre, comme chaque année, le dispositif de promotion des inspecteurs vers l’emploi d’Inspecteur Expert. Au titre de 2010, une trentaine d’emplois sont ainsi offerts sur les catégories d’emploi recensées depuis 2007 dans le cadre du décret 2007-121du 30 janvier 2007 instituant les règles de promotion et d’avancement applicables à cet emploi.

Mais cette année, une innovation de taille, non expressément prévue par le décret, est subrepticement glissée dans la note susvisée. Qu’on en juge.

Dans le II A sur la typologie des emplois fonctionnels ouvrant droit à la promotion d’IE (page 3 de la NS PCM), un nouveau et dernier paragraphe ajouté cette année (il n’existe pas dans les notes PCM des années antérieures) prévoit : "Les inspecteurs experts seront amenés à exercer des fonctions d’encadrement.".

Si au niveau grammatical, l’emploi du futur simple pose la question de la concordance des temps avec les paragraphes qui précèdent (lesquels sont tous au présent de l’indicatif), au niveau des conditions d’obtention de l’emploi, cela change substantiellement la donne.

La direction générale crée de fait une nouvelle condition dirimante à l’octroi du débouché.

Sans débat ni concertation avec les organisations syndicales, sur la base d’une simple volonté administrative de réserver le dispositif aux inspecteurs qui accepteront (notons là aussi le futur) des fonctions d’encadrement. Cela est tout à fait inacceptable !

Rappelons que la CGT est, depuis l’origine, opposée au dispositif de l’emploi d’IE, qui n’est qu’un pis aller pour garantir la poursuite d’une progression de carrière aux agents de catégorie A qui ne passent pas le concours d’IP.

Pire, alors même que la réforme RGPP laisse sur le bord de la route des cadres A+ sans affectation réelle, la DG crée une nouvelle famille de cadres : les A "méritants" qui deviennent "chef de pôle ou chef de service".

De la sorte, elle détourne l’esprit et la pratique de cet emploi initialement dévolu naturellement aux A en fin de carrière !

Certains DDI l’ont déjà anticipé, par exemple à Bordeaux, comme nous l’avions cité dans la déclaration préalable au CTP C du 7 juillet [2]

Cette petite phrase en outre serait redondante avec le a) du même chapitre ("a) encadrement"), sauf à comprendre que les fonctions d’encadrement concernent tous les items, ce qui dans certains cas est en outre structurellement impossible (notamment pour les points e, f, g, h, i, et j).

Animer un réseau, ou être le "sachant" référent n’induit pas de fonctions d’encadrement, sauf à télescoper les hiérarchies nouvellement issues de la mise en place des DDI.

La CGT réfute solennellement cette extension subreptice des conditions d’accès à IE qui dénature gravement le dispositif de promotion.

Elle demande à la direction générale de supprimer cette disposition, en l’absence de toute discussion préalable avec les organisations syndicales.

Elle invite les agents à faire remonter à leurs organisations syndicales les cas emblématiques qui corroboreraient d’ores et déjà ce nouveau dispositif .

Notes