Article publié le 16 février 2010.
CFDT - CGT - Solidaires - FO : La mise en place effective de la RGPP depuis le 1er janvier produit bien les effets annoncés : Nous devons intensifier les luttes et continuer nos actions !
La CCRF a bien disparu des "radars" dans les départements
Depuis le 1er janvier 2010, les UD CCRF n’existent plus, absorbées définitivement par les DDPP ou les DDCSPP.
La date butoir du 31 décembre 2009 a sensiblement accéléré les processus : changement d’adresse postale, déménagements, découpage des postes Direccte / DDI, rupture définitive du lien entre l’administration centrale et les unités territoriales.
La direction générale ne peut plus demander de comptes "en direct" à ses troupes : édifiant !
Pour preuve, le message du bureau A2 en date du 1er février, signé de la directrice générale, intitulé "message pour les directeurs des DIRECCTE et les préfigurateurs DIRECCTE… à l’attention des DRCCRF" ayant pour objet l’"exécution de la Loi de Finances 2009",
Quel aveu ! La directrice générale ne peut plus demander d’explications aux cadres CCRF implantés dans les DDI sur l’activité 2009, puisqu’ils ne sont plus sous son autorité ! Où est le lien "fonctionnel" cher aux discours de Pierre FOND ?
Sous le libellé sibyllin du message (voir texte in extenso en annexe), il s’agit en réalité de rappeler à l’ordre les unités sur les statistiques d’activité qui n’atteignent les objectifs du Projet Annuel de Performance 2009, notamment sur l’indicateur TCE (Temps Consacré à l’Enquête).
Le TCE chute, aux dires de la directrice générale, simplement parce que le résultat en est erroné "du fait de retard dans la collecte des informations et de la saisie abusive de code sédentaires… dans une quarantaine de départements".
La seule rétention d’AGAT gêne la DG : Tant mieux !
Alors même que durant toute l’année 2009, et malgré de nombreuses actions revendicatives (grève, manifestation à Paris en mars), la directrice générale a conduit sans état d’âme la réforme RGPP à marché forcée :
– en affichant un total mépris des missions de service public de protection économique du consommateur et de leurs conditions d’exercice ;
– en restant arc boutée sur la partition Direccte/DDI de la DGCCRF présentée comme seule garantie du maintien du service,
– en bafouant toutes les instances institutionnelles de concertation par la mise en œuvre de rencontres informelles ;
– en interprétant dans le sens le plus défavorable pour les personnels les engagements ministériels ;
– aujourd’hui, elle demande des comptes et fait porter la responsabilité intégrale de la chute d’activité sur l’action syndicale. C’est quand même un peu fort !
L’intersyndicale s’inscrit en faux contre ces assertions.
Pourquoi le TCE chute t il ?
Ne doit on pas plutôt chercher l’origine de la baisse du TCE :
– dans les multiples réunions chronophages de pseudo concertation ;
– dans la démotivation croissante des équipes liée au silence assourdissant de l’équipe de direction ;
– dans la perte de repères professionnels liés aux incertitudes sur l’avenir des missions ;
– dans les projets de déménagement anxiogènes ;
– dans la publication de projets d’organigrammes locaux non négociables ?
Et le pire est encore certainement à venir …
1/ La publication récente de la note PCM de répartition des agents entre Direccte et DDI fait croire que les conditions de mise en œuvre de la RGPP fixées par les circulaires FILLON ont été respectées :
a/ information complète des agents par la diffusion des organigrammes et des fiches de poste : NON RÉALISÉE dans au moins la moitié des départements
b/ Consultation des agents et proposition de pré affectation :
dans plusieurs départements, les agents n’ont pas pu exprimer leur choix. Voire dans certains cas, quand ils l’ont fait, la décision inverse a été prise sans discussion possible !
c/ les cas des postes reconfigurés ou supprimés devront être anticipés et faire l’objet d’une consultation des organisations syndicales : Cela n’a pas été fait !
2/ La charte de gestion des DDI prévoit les harmonisations à venir, notamment en termes de cycles de travail, sur la base d’un cadre juridique national de mise en cohérence, qui débouchera sur la mise en place des règlements intérieurs, à échéance de fin 2010.
Or, certains DDI commencent à rédiger "dans leur coin" des règlements intérieurs, sans attendre les instruments de cadrage national. Inacceptable !
C’est pourquoi l’intersyndicale appelle les agents à maintenir et renforcer les mobilisations :
– Par le refus absolu de procéder à des saisies correctives sur la période de rétention de 2009 ;
– Par la poursuite de la seule rétention d’AGAT avec la saisie des codes 460 et 462 [1]
- Par la multiplication des recours gracieux contre les arrêtés préfectoraux d’affectation, entachés d’illégalité ;
– Par l’interpellation systématique de la directrice générale pour les cas individuels de non respect patent des engagements ministériels en termes d’affectation (direccte ou DDI) ;
– Par le renforcement des contacts locaux avec les élus et les media sur les méfaits concrets de la RGPP au regard des attentes de la population ;
Et par tout autre moyen décidé localement en intersyndicale.
Notes
[1] Annexe
"Dans le cadre des travaux budgétaires de fin d’exercice, l’administration centrale doit présenter tout prochainement, un Rapport Annuel de Performance pour 2009 (RAP) annexé au Projet de loi de Finances (programme 134 ; développement des entreprises et de l’emploi) sur lequel la DGCCRF reçoit les crédits permettant d’assurer son fonctionnement.
Parmi les résultats à produire et commenter figure le « temps consacré aux enquêtes [TCE : NdR] rapporté au temps total travaillé ». A ce jour, le système d’information indique, pour 2009, une part du temps travaillé consacrée à l’enquête qui s’élève à 71,4%, pour un objectif inscrit dans le Projet annuel de performance 2009 (PAP) de 74,5%.
J’appelle votre attention sur le caractère erroné de ce résultat tenant, dans des proportions variables selon les cas, aux retards de collecte des données et à la saisie abusive de codes sédentaires.
Cette situation doit être analysée précisément afin d’apporter les solutions les plus adaptées qui permettront, au plan local, d’établir le bilan réel et définitif de nos actions pour 2009.
1- Délais de collecte des données
En général, les enregistrements de l’activité dans SORA et AGAT sont complétés dans le mois qui suit les contrôles. Si vous notez un décalage dans la collecte des données se rapportant à l’activité de la fin d’année 2009, vous examinerez avec les Directeurs départementaux chargés de la Protection des Populations de votre région, les procédures à mettre en œuvre et les modalités pratiques d’organisation pour résorber ces retards.
2- Cohérence des enregistrements
Les données collectées doivent refléter l’activité effective des services, ce qui n’est pas le cas dans une quarantaine de départements où la saisie des données ne correspond pas au travail d’enquête réalisé sur le terrain.
Si vous constatez des incohérences de cette nature, je vous demande d’étudier, avec vos équipes et les responsables concernés en DDI, la situation au regard de cette problématique.
Suite à cette analyse, vous voudrez bien faire connaître au bureau A2 les mesures que vous envisagez pour assurer la cohérence des enregistrements.
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Signé : La Directrice générale Nathalie HOMOBONO ;
