Article publié le 11 juillet 2012.

Audit interministériel de la DDPP49 – Rencontre avec les organisations syndicales : déclaration liminaire de la section CGT-CCRF

Vous trouverez ci-joint la déclaration de notre camarade CGT d’Angers qui est intervenue lors de la rencontre avec les auditeurs de la mission interministérielle.

Les agents de sa direction ont été informés de la venue de cette mission d’audit dans ces termes :

"Le comité de pilotage chargé de la coordination des services d’inspection et de contrôle, par circulaire du Premier ministre du 22 décembre 2011, a adopté un guide méthodologique s’appliquant aux missions d’audit de l’organisation et du fonctionnement des DDI effectuées par les membres de ces structures d’inspection pour le compte du Premier ministre et des ministres concernés. Il s’agit, 3 ans après la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat, d’auditer l’organisation et le fonctionnement des DDI.

Cependant, avant sa généralisation en 2013, il a été décidé de tester la méthodologie d’audit auprès de 4 directions départementales interministérielles (DDT, DDCS, DDPP et DDCSPP) dans quatre départements différents. Il se trouve que la DDPP 49 a reçue cette mission".

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Mesdames et Messieurs les auditeurs,

Vous intervenez pendant 4 jours en Maine-et-Loire afin d’auditer l’organisation et le fonctionnement des 3 DDI du département, dont la DDPP49. Vous avez déjà rencontré les agents du secrétariat général, un informaticien membre du SIDSIC, les directeur et directeur adjoint et les chefs de service.

La CGT-CCRF entend profiter du moment d’échange accordé avec les organisations syndicales, pour faire la déclaration suivante.
Nous allons tout d’abord vous exposer le bilan à ce jour, des effets de la RGPP et de la REATE sur la CCRF 49, puis vous faire part des revendications de la CGT-CCRF ainsi que de nos propositions.

Baisse des effectifs

Depuis le début de la mise en œuvre de ces mesures, les agents CCRF du 49 ont vu les effectifs de leur direction diminuer de façon drastique.

La direction a été amputée d’un tiers de ces effectifs ces dernières années du fait de la réduction constante des effectifs cible du département conduisant au non-remplacement systématique des agents mutés ou partant en retraite et de la remontée d’agents au sein de la DIRECCTE pour les missions concurrence. Conjointement à la baisse du nombre d’enquêteurs CCRF sur le terrain, nous avons constaté une augmentation du personnel d’encadrement local : création des postes de directeur adjoint, adjoint au directeur, adjoints au chef de service.

Emménagement dans de nouveaux locaux

L’UDCCRF a été regroupée avec la DDSV au sein de la DDPP49 en 2010. Celle-ci est composée de 6 services dont un service d’enquête mixte CCRF-DGAL, le service PAP [1] et le service CSM [2]uniquement CCRF. Le regroupement physique des deux services a eu lieu en janvier 2011, la DDPP étant installée sur 3 étages du bâtiment P de la cité administrative. Ce regroupement s’est fait sans souci d’économie de l’argent public par déplacement des deux services vers un nouveau site. Les organisations syndicales ont dû batailler ferme auprès de la direction pour obtenir l’encapsulage des sols amiantés dégradés de ces nouveaux locaux avant l’emménagement, entraînant là encore une dépense d’argent publique qui aurait pu être évitée.

Mission concurrence

Les missions concurrence exercées par des agents du département à la compétence reconnue ont été remontées en région au sein de la DIRECCTE. Les agents de la DDPP49 qui souhaitaient rester à Angers ont dû postuler sur d’autres missions, avec l’investissement humain en formation que cela représente. Les contrôles concurrence sont désormais réalisés par des agents DIRECCTE qu’il a fallu également en partie former. La couverture du terrain est nettement moindre en raison de l’éloignement physique des enquêteurs et les frais de missions bien supérieurs. La faible participation aux commissions d’appels d’offre, du fait des nouvelles directives nationales, conduit à une diminution considérable du nombre d’indices de pratiques anti-concurrentielles pouvant être remontés à la DIRECCTE. De fait, la mission concurrence n’est plus exercée de façon satisfaisante par les agents CCRF dans le 49, comme sur tout le territoire national.

Contrôle des produits alimentaires

Le service PAP devait être la « vitrine  » de la complémentarité de nos deux administrations d’origine. Les organisations syndicales siégeant au CT ont fait part à la hiérarchie des dysfonctionnements de ce service lors des comités techniques. Chacun travaille de son côté et les échanges d’information sont limités. La plupart des agents vivent difficilement cette réforme et le mal-être des deux côtés a été relevé en CHS. L’inspection vétérinaire et le contrôle économique, tous deux indispensables et relevant de prérogatives de la puissance publique, n’ont pas les mêmes finalités. Nier ces finalités aboutit à réduire voire à neutraliser l’efficacité de l’intervention publique.

Alimentation animale

Le secteur de l’alimentation animale a lui aussi généré des tensions au sein de la direction. Ce secteur est affecté conjointement à un agent des services vétérinaires service ESPAAP [3] et à un agent CCRF (service CSM) auquel ce secteur a été imposé brutalement en janvier 2012. Là encore, chaque agent travaille de son côté, chacun réalisant son planning de prélèvements avec des recherches similaires, parfois dans le même établissement, sans concertation des deux services ni parfois transmission d’informations sensibles. La création de la DDPP n’a aucunement permis d’améliorer le contrôle des services de l’Etat dans ce domaine.

Choix de missions prioritaires

Du fait de la baisse des effectifs et de la difficulté croissante à assurer pleinement l’ensemble des missions dévolues à la CCRF dans le 49, le personnel a demandé à plusieurs reprises à la direction quelles étaient, pour elle, les missions prioritaires. La réponse donnée jusqu’à présent consiste à « diminuer  » l’activité dans les secteurs dont les agents ont la charge. Dans les faits, la charge de travail des agents est rarement compressible de cette manière car la plupart des actions sont prioritaires : réalisation des CPMM, des enquêtes liées à une TN ou une TR avec un plan de prélèvement pour certaines et parfois des objectifs chiffrés de la DIRECCTE, réponse dans les 10 jours aux demandes d’information, traitement des plaintes de consommateurs, gestion des alertes. Seul le nombre de contrôles à la distribution, notamment en alimentaire, peut constituer une variable d’ajustement mais qui conduit à une dégradation de la couverture du terrain. Les agents souffrent de ne pouvoir exercer l’ensemble des missions qui leur sont dévolues dans des conditions satisfaisantes.

Réseaux de contrôle CCRF

La direction d’Angers était reconnue au niveau national pour l’implication de nombreux agents au sein des réseaux de contrôle nationaux CCRF. Ces réseaux composés d’agents expérimentés dans leurs secteurs concourent à une application harmonisée au niveau national de la réglementation, proposent des enquêtes ciblées, relaient la doctrine administrative et apportent un soutien aux agents débutants. Depuis la mise en oeuvre de la RGPP, les crédits alloués à ces réseaux sont en diminution. La tenue des réunions annuelles est parfois impossible. Les agents n’ont d’ailleurs plus toujours le temps d’y participer. Le réseau « Horticulture ornementale  » créé à Angers, et dont l’animation était assurée par un agent du 49 a été mis en dormance dernièrement, alors même que ce réseau avait fait la preuve de son efficacité, d’ailleurs reconnue et louée par les professionnels sérieux de ce secteur d’activité.

Accès à l’information - communication

Depuis le regroupement sur un seul site, les agents CCRF n’ont plus accès qu’à leur seule boîte électronique personnelle. La direction transmet sur les boîtes de chaque service les informations le concernant, puis seules les informations liées directement à l’agent lui parviennent. La DDPP est tellement cloisonnée que chaque service vit quasiment en autarcie, alors que les missions de la CCRF sont interconnectées. Les compte-rendus hebdomadaires succincts des CODIR ne permettent pas aux agents de connaître l’activité réelle des autres services. La communauté de travail CCRF qui existait avant la création de la DDPP se délite, phénomène qui sera sans doute accentué par la mise en place de la PFR.

Relations DDPP-DIRECCTE

La DIRECCTE des Pays de La Loire, dont les effectifs proviennent pour partie de coupes dans les effectifs départementaux, doit assurer une fonction de pilotage aux DDI. Nous constatons que la plupart des agents affectés à ces postes n’avaient aucune connaissance du secteur qu’ils étaient censés piloter. Les agents départementaux ont dû assumer leur formation sur le terrain, sans plus value en retour pour leur travail au quotidien. Ces pilotes DIRECCTE sont sous-employés alors que les effectifs manquent en département. Les relations entre DDPP et DIRECCTE sont tendues car la DIRECCTE impose notamment la participation à certaines tâches nationales (TN) et détermine parfois un nombre minimum d’enquêtes à réaliser, sans entendre les arguments des DD : planning de charge trop important, effectifs insuffisants, faible intérêt en raison du tissu économique local (…).

Salaires

Enfin, et même si ce n’est pas l’essentiel il convient néanmoins de le souligner, aucune revalorisation salariale n’a concerné les agents non encadrants, alors même que l’un des arguments avancés pour la mise en œuvre de la RGPP était «  moins de fonctionnaires certes mais mieux payés  ». Seuls les encadrants ont vu leur fiche de paie et leurs primes augmenter de façon substantielle, bien que rarement corrélée à l’augmentation de leur charge de travail ou de leur niveau de responsabilités.

Bilan

Vous l’aurez compris, le bilan de la création de la DDPP49 est très largement négatif pour les agents CCRF qui ne trouvent pas d’utilité à leur intégration dans ce nouveau service. Nous sommes solidaires des difficultés rencontrées par nos collègues de la DGAL, qui subissent également des baisses d’effectifs et connaissent des conditions de travail très dégradées en abattoir, mais nos missions de contrôle et d’inspection n’ont pas vocation à s’intégrer au sein d’une structure commune.

Aussi la CGT-CCRF du 49 revendique :

- l’abandon des suppressions d’effectifs CCRF en département ;

– l’abandon de « L’engagement qualité de la Direction » qui diminuerait encore le nombre d’enquêteurs.

La CGT-CCRF 49, appuyée par sa fédération CGT au ministère des finances et le syndicat national CGT-CCRF propose :

- la refondation d’une administration nationale publique d’Etat : halte à la logique de conseils et d’audit des entreprises. Il faut renforcer l’encadrement et la supervision des professionnels pour assurer une concurrence loyale, la protection des consommateurs et la mise sur le marché de produits sûrs et de qualité ;

– une structuration administrative adéquate sous la tutelle du ministère des Finances, avec des unités de travail CCRF dans chaque département, en lien direct avec leur administration centrale à Paris.

A Angers le 04 juillet 2012, le syndicat CGT-CCRF de Maine-et-Loire.

Notes