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Article publié le 28 septembre 2016.

Transposition du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique

Qu’est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) fait partie intégrante du compte personnel d’activité (CPA) inscrit dans la loi El Khomri. Le CPF a vocation à prendre le relais de l’actuel Droit Individuel à la Formation (DIF) qui est très peu utilisé par les agents et pour cause : ce n’est pas un droit opposable ; sa mobilisation est à l’initiative de l’employeur ; il est peu connu et surtout très restrictif quant aux formations proposées.

La transposition du CPF dans la Fonction publique fait l’objet d’une concertation avec la DGAFP depuis le printemps 2016.

La CGT n’est pas opposée par principe à la mise en place du CPF au sein de la Fonction publique dès lors qu’il ne porte pas atteinte au Statut et qu’il constitue un droit nouveau opposable pour les agents.

Ce droit nouveau opposable ne doit pas empiéter sur les autres droits à la formation acquis.

La CGT Fonction publique, vigilante au respect du statut dans le cadre de la mise en œuvre du CPF :

Si le compte personnel se limite à un simple portail de consultation en ligne des droits acquis [1] , récapitulant en temps réel certains droits ouverts par la position statutaire et réglementaire de l’agent, le CPF ne serait pas destructeur du Statut. La portabilité de certains droits pourrait même renforcer le Statut. En effet, un compte personnel n’est destructeur de droits dans la Fonction publique que s’il fragilise la situation statutaire et réglementaire du fonctionnaire.

L’acquisition de droits ne doit donc en aucun cas dépendre de la possession d’un compte par un individu et de sa situation purement individuelle d’emploi. Tout à l’inverse, l’acquisition de droits doit être intégralement prévue par les textes régissant les corps et cadres d’emploi.

La CGT Fonction publique, pour un droit nouveau opposable :

Pour que le CPF ne retombe pas dans les errements du DIF, il doit être un droit nouveau opposable.

Pour y parvenir, la CGT Fonction publique porte 10 revendications :
- la formation doit être à l’initiative de l’agent et non à celle de l’employeur. La proposition faite par l’administration d’augmenter le volume de crédits temps alloués au CPF est donc vaine, tant que l’agent devra dépendre de l’autorisation de son employeur pour utiliser son CPF ;

- la formation à partir des plans de formation, telle qu’envisagée n’est pas adaptée car limitative et non individuelle ;

- la formation demandée par l’agent doit pouvoir être hors plan de formation ;

- le CPF doit être un nouveau droit qui n’empiète pas sur ceux existants ;

- l’intégralité des frais de formation doivent être pris en charge par l’employeur ;

- la formation, dans le cadre du CPF, doit être réalisée sur le temps de travail de l’agent ;

- l’intégration dans le temps de travail des délais de route liés à la formation ;

- le maintien de la rémunération dans son intégralité (y compris l’indemnité de vie chère dans les DOM) durant la formation ;

- la portabilité public- privé et au sein des trois versants de la Fonction publique doit être garantie en faisant du CPF un droit opposable. ;

- l’augmentation significative des crédits alloués à la formation et le fléchage d’une partie de ceux-ci sur le CPF.

Pourquoi la CGT boycotte la réunion du 28 septembre ?

La CGT constate que la séquence ouverte dans le cadre de l’agenda social de la Fonction publique ne peut que susciter des fortes réserves.

En effet, il semble bien que le gouvernement ait déjà arrêté l’essentiel de ses positions et, de ce fait, qu’il n’y a aucun espace de négociation. Or, ce que la ministre met actuellement sur la table ne saurait constituer une base acceptable, tant elle demeure éloignée des véritables besoins en matière de formation professionnelle.

C’est pourquoi, avec FO et Solidaires, la CGT Fonction publique a pris la décision de ne pas se rendre à la réunion du 28 septembre, à l’occasion de laquelle les conditions d’un vrai dialogue ne sont pas réunies.

Pour la CGT, la formation professionnelle comme la pénibilité – l’autre pilier du CPA- sont des enjeux essentiels. A partir de ses propositions, la CGT entend bien que ce qui soit à l’ordre du jour constitue de réelles avancées à rebours des intentions affichées par le gouvernement.

Notes

[1L’article 21 de la loi prévoit d’adapter aux agents publics la plateforme de service en ligne mentionnée au II de l’article L. 5151-6 du code du travail : « chaque agent titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter ses droits acquis sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service est géré par la Caisse des dépôts et consignations... »

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