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Article publié le 27 mai 2014.

EXPRESSION des sections syndicales CGT de la Région PACA suite à l’ENTREVUE avec la DG : Malgré sa PROMOTION, LA LOI HAMON ne serait-elle pas MORIBONDE avant d’avoir été APPLIQUEE !

Le 20 mai 2014, un séminaire a été organisé en Préfecture de Région PACA sous l’égide du SGAR. Son objectif était de présenter la « loi Hamon ». Y étaient fortement conviés les agents CCRF de la région, des associations de consommateurs, un représentant de l’union patronale des Bouches-du-Rhône, des magistrats (droit administratif, droit pénal), la sous-directrice des Affaires Juridiques (3C). La Directrice générale a explicité les grands principes posée par la loi. Ont suivi discussion et tables rondes.

La veille les organisations syndicales avaient interpellé la directrice générale (cf. motion) sur l’opportunité d’une telle opération de communication dans un contexte d’austérité budgétaire
Les OS des départements PACA ont rappelé les mauvaises conditions de travail liées au manque d’effectifs dans les départements, à un encadrement qui bien souvent ne connait pas nos missions, à un défaut de visibilité de notre administration…. A chaque intervention, la question centrale des effectifs dans les départements était posée et tout naturellement celle de la position du nouveau Ministre, M. MONTEBOURG, au regard de l’engagement pris par M. MOSCOVICI lors de l’action Finances du 20 mars.

La directrice générale a rencontré tous les ministres et secrétaire d’Etat et a tout expliqué : M. MONTEBOURG découvre une autre administration, différente de la DGCIS. Elle a rappelé que lors du CTM du 30 avril, celui-ci a souhaité entendre les OS et est disposé à les rencontrer.

Sur à la décision du CIMAP du 17 juillet 2013 portant sur la chaine de commandement, MM. MOSCOVICI et HAMON, se sont effectivement interrogés sur l’organisation. Aujourd’hui cette question ne semble pas réglée et sera impactée par la réorganisation territoriale liée au nouvel acte de décentralisation.

En ce qui concerne les effectifs, le Secrétaire Général de Bercy doit recueillir l’ensemble des propositions des Administrations d’ici la fin de la semaine avant d’entamer des discussions. L’exercice en cours est très contraint car il s’inscrit dans le cadre budgétaire défini au niveau gouvernemental qui impose une réduction moyenne des effectifs de 2 % par an jusqu’en 2016.

La DG reconnait que nous avons fait beaucoup d’efforts et que nous avons contribué plus que la moyenne. Cependant, il lui faudra déployer les grands moyens pour limiter la baisse des effectifs à défaut d’en obtenir une hausse.

Ainsi l’application de cette réduction aux effectifs DGCCRF équivaudrait à la perte d’environ 60 agents par an et à la suppression de plusieurs petites unités départementales (10 à effectifs de 6 agents /an). Quelle cohérence avec les décisions du CIMAP du 17 juillet qui prévoyaient le maintien de l’exercice des missions au niveau départemental ?

Cela n’est pas admissible ! Comment peut-on demander encore plus d’effort, plus d’implication aux agents alors qu’ils se battent au quotidien pour rendre un service au public, avec de moins en moins de moyens. Nous ne pouvons accepter une nouvelle purge budgétaire qui se traduira par de nouvelles réductions d’effectifs [1] (1). Nous ne pouvons continuer à subir les effets néfastes des réformes qui se poursuivent.

Il faut se rendre à l’évidence : devant cette « nouvelle » équipe ministérielle, nous devons maintenir notre mobilisation pour :

un service national de plein exercice de protection de l’ordre public économique

Pour cela, nécessité :

- d’un maillage territorial et d’une chaine de commandement jusqu’au niveau départemental, lieu d’exercice de l’ensemble des missions (décret DIRECCTE ?) ;

- d’une attribution de moyens aux missions de la DGCCRF et des Laboratoires ;

- d’un plan de recrutement pluriannuel : immédiatement : + 2 agents dans les départements de moins de 10 agents ; + 4 agents dans les départements de moins de 6 agents ; à court terme : recrutement de 400 agents pour, à terme, atteindre les 14 agents minimum par département.

C’est possible, par la sortie de la RéATE et l’adoption d’une politique de recrutement à la hauteur

Notes

[1Suite à la journée d’action intersyndicale du 15 mai, les sept organisations syndicales de la Fonction publique, CGT, CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, CFTC et FAFPT ont été reçu le 19 mai par la ministre Marilyse Lebranchu ont fait la déclaration suivante :
« Sur la question de l’emploi, il faut sans attendre arrêter les suppressions qui aggravent les conditions de travail des agents et altèrent la qualité du service public rendu et, au-delà des secteurs déclarés prioritaires, créer les emplois nécessaires aux missions du service public.  »

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