Article publié le 8 octobre 2007.

Communiqué de presse : Internet, Téléphonie : les opérateurs font toujours la loi

Il était prévisible. Il est éloquent.

En cinq ans les plaintes sont passées de 15 000 à plus de trente mille !
L’estimation pour 2007 serait d’ environ 34 300 plaintes.
Le bilan ne peut que reconnaître une dégradation de la situation mais le ministre se contente de croire que les opérateurs sont sur la bonne voie et que les choses s’améliorent.
« Les opérateurs ont pris des dispositions pour améliorer leurs relations avec les usagers et limiter les sources de litiges » ( sic).
Les pouvoirs publics si prompts à envisager des réformes tous azimuts ne tirent aucunement les enseignements d’un bilan qui s’aggrave d’année en année, laissant le consommateur seul et démuni face à la puissance colossale des opérateurs.

Encore une fois l’inertie des pouvoirs publics décrédibilise le service public dans son ensemble.

Le syndicat CGT de la DGCCRF, première organisation de cette administration, avait, il y a six mois, protesté vivement contre l’attentisme d’une direction générale qui privilégie les fausses négociations dont on voit les résultats aujourd’hui et répugne à organiser et susciter une réponse judiciaire adaptée à l’ampleur des désordres constatés.

Le ministre actuel semble se satisfaire officiellement de cette situation.
Il ne fait pas mention des procédures en cours contre les opérateurs qui ont du mal à aboutir. La politique pénale si prompte à s’appliquer dans d’autres domaines est pour le moins en panne et les opérateurs peuvent en toute impunité continuer sur la même voie.

Nous estimons qu’il est urgent de sortir du laisser aller actuel qui produira chaque année davantage de plaintes.

Les dispositions actuelles du code de la consommation doivent être appliquées dans toute leur rigueur et les parquets doivent intervenir dans ce domaine avec la même célérité qu’ils déploient actuellement pour les délits de droit commun. Les opérateurs ne doivent pas bénéficier d’une irresponsabilité juridique.

Par ailleurs, le ministre a demandé à ce que l’on mette à jour les dispositions du code de la consommation.

Nous demandons qu’à cette occasion un dispositif particulier soit étudié, législatif ou réglementaire sans oublier les moyens humains et matériels nécessaires à la DGCCRF comme à l’institution judiciaire.

La modernisation de la fonction publique c’est aussi cela : des administrations et des procédures véritablement au service du public.