Article publié le 8 février 2024.
Communiqué de presse : La DGCCRF à nouveau instrumentalisée
La nouvelle crise du monde agricole fait ressurgir des thématiques malheureusement récurrentes, au premier rang desquelles la juste rémunération et le pouvoir d’achat des exploitants.
Aux revendications de certaines organisations agricoles, M. Bruno LE MAIRE, ministre des Finances a décidé de déployer 100 agents du service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (CCRF) pour faire respecter l’application de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole dite EGALIM, ainsi que 10000 contrôles en matière de « francisation des produits alimentaires.
La loi, EGALIM, rappelons-le, est censée protéger les producteurs dans les rapports de force trop sou vent déséquilibrés dans le cadre des négociations commerciales. Or, elle ne vise (sous peine de sanction) qu’à rendre obligatoire l’existence d’un contrat entre acheteur et vendeur, en prévoyant, en particulier, des mesures de renégociation de prix, ou un engagement sur des volumes.
En aucun cas, la loi ne fixe de prix minimum. Ainsi, un contrat pourra être déséquilibré et conforme à EGALIM, pour autant qu’il aura été écrit et contiendra les bonnes clauses.
La loi EGALIM fait ainsi peser ces obligations sur les industriels et les enseignes de grandes et moyennes surfaces, mais aussi sur les producteurs. Une application stricte du texte devrait donc conduire à sanctionner les industriels qui achètent sans contrat, mais aussi tous les agriculteurs qui ne leur en ont pas proposé ! Il y a ainsi un fossé entre les aspirations des exploitants et la réalité des textes, qui leur impose d’être également juristes, économistes et négociateurs commerciaux.
Il existe d’autres solutions, bien évidemment, dans la crise actuelle, que d’envoyer des inspecteurs CCRF vérifier l’application d’EGALIM, qui ne régale que les grands de l’agrobusiness. Mais cela implique de sortir du modèle ultra-libéral, en encadrant les prix à la production ET les marges des intermédiaires. L’encadrement des prix a par exemple été récemment utilisé pour les masques sanitaires lors de la période « Covid ».
Quant aux annonces du premier ministre Gabriel ATTAL portant sur des « sanctions très lourdes » dans le cadre de dossiers encore en enquête, celles-ci ne peuvent que nous surprendre. Ces déclarations gouvernementales ne servent qu’une propagande qui ignore la réglementation et le droit.
Tel un Deus ex Machina, M. LE MAIRE sort la CCRF de son chapeau et la désigne pour sauver la filière
agricole en imposant le respect de textes mal ficelés. Ce n’est pas la première fois que la CCRF est instrumentalisée de la sorte. Rien que l’an passé, le même ministre a déployé les agents pour « lutter » contre l’inflation. Cela s’est traduit par … relever les prix d’un panier d’articles choisis par les distributeurs. De même, la « grande campagne » contre les fraudes commises par les « influenceurs » sur internet ne doit pas servir de cache-misère à une administration dont les ailes ont été rognées au fil des ans.
La CCRF ne doit plus être instrumentalisée de la sorte. Elle est au service des citoyens, des consommateurs mais aussi des entreprises et non de la propagande gouvernementale. Passée de 3540 agents en 2007 à 2600 aujourd’hui, elle doit retrouver de véritables moyens d’action avec l’appui des analyses (pesticides, jouets, miel, ...) du Service Commun des Laboratoires, SCL qui, lui non plus, ne dispose plus des capacités d’action que le citoyen est en droit d’attendre de laboratoires d’Etat.
Le SNA CCRF&SCL-CGT continue d’exiger au contraire des effectifs suffisants et le maintien d’une administration publique de l’État, au sein exclusif du ministère des Finances, en capacité d’assurer réellement toutes les missions d’enquête, de recherche et de contrôle des fraudes économiques commerciales et de protection du consommateur.
