Logo du site

Article publié le 7 juin 2007.

Pour une DGCCRF ayant les moyens de garantir l’équilibre économique entre le professionnel et le consommateur

Vous trouverez ci-dessous le dossier préparé par la CGT - CCRF et transmis aux candidats aux élections législatives par nos sections.

Pour le syndicat national des agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes CGT (SNACCRF – CGT), le développement de l’économie sur la seule base concurrentielle ne peut être une fin en soi. L’économie doit être mise au service de l’ensemble de la société sous tous ses aspects : social, culturel, sanitaire, scientifique, artistique, écologique, etc.

Il est donc légitime que le SNACCRF CGT réfléchisse sur les limites de l’action de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Or aujourd’hui, la DGCCRF ne peut exercer pleinement l’ensemble de ses missions. A l’occasion des élections législatives, le SNACCRF-CGT a souhaité effectuer un bilan sur l’évolution au cours de la dernière législature des effectifs, des moyens et missions de cette administration et vous exposer ces principales revendications.

La DGCCRF est l’administration de premier recours des consommateurs. Dans le cadre de la LOLF, Ses activités sont incluses dans trois programmes : Régulation Concurrentielle des marchés, Protection Economique du Consommateur et Sécurité du Consommateur de la mission Développement et Régulation Economiques. Le rôle de la DGCCRF est :

 De faire appliquer les principales dispositions législatives et réglementaires contenues dans les Codes de la Consommation, du Commerce et des Marchés Publics par la recherche et la constatation d’infractions. Dès lors qu’une infraction est relevée par Procès-Verbal, l’agent la transmet au Procureur de la République ou au conseil de la Concurrence.

 D’accueillir les consommateurs, de les informer sur ce qui relève de sa compétence et de les orienter vers les interlocuteurs adéquats lorsque leurs problèmes ne relèvent pas de son champ d’action. Bien souvent, ces permanences d’accueil du consommateur permettent aux agents de détecter des pratiques frauduleuses et d’enclencher des enquêtes visant à l’extinction de ces pratiques.

Le Bilan des dégâts à la DGCCRF depuis 2002 : Une baisse des effectifs et des restructurations des services qui compromettent l’exercice de l’ensemble de ses missions.

La réduction massive des effectifs depuis cinq ans a pour conséquence d’importants sous-effectifs dans les directions départementales en région parisienne, dans les chefs-lieux de région et dans les petits départements (augmentation du nombre de directions départementales avec un effectif réel inférieur à 14 agents). Cette réduction s’accentue. Ainsi en 2006, alors qu’il y a eu 97 départs en retraite, seulement 36 agents ont été recrutés, soit un déficit de 61 agents. En 2007, ce sont entre 140 et 150 départs à la retraite qui sont prévus pour un recrutement d’environ 70 agents seulement.

De plus, l’absence de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) a aboutit à un important déficit de recrutements d’agents de catégorie B ayant de très fortes conséquences pour le fonctionnement des directions.

En outre, des implantations de notre service dans des zones économiques d’importance ont été fermées en 2004 - 2005 : Valenciennes, Mulhouse, Rungis, Lorient, Draguignan, Le Havre, Cherbourg, Arles et Saint-Quentin. Ces fermetures ont réduit les capacités de notre service à intervenir au plus près des consommateurs et des acteurs professionnels.

En 2006, notre administration a subi la régionalisation de son organisation entraînant une bureaucratisation du service et un éloignement préjudiciable des centres de décision des territoires.

La culture de résultats par le biais de contrat de performance, de la LOLF et d’indicateurs multiples et variés qui s’imposent jour après jour aux agents a entraîné la multiplication d’actions de contrôles au caractère superficiel et la création de statistiques biaisées qui fausseront vos futures décisions en tant qu’élus. Ce constat a été souligné par D. Migaud et A. Lambert dans leur dernier rapport sur la LOLF : Les indicateurs sont « trop nombreux, insuffisamment fiables, parfois difficiles à renseigner et pouvant, ponctuellement, biaiser la conduite de l’action publique ».

Ces données brutes ne peuvent masquer l’absence de réelle volonté du service à traiter correctement de nombreuses plaintes des consommateurs comme par exemple en téléphonies fixe et mobile et Internet consécutivement à la privatisation de France Telecom et à la libéralisation de ces secteurs. Nous nous attendons à rencontrer les mêmes difficultés lors de l’ouverture du marché de l’énergie dès cette année.

Vous trouverez ci-dessous un tableau résumant la situation à la DGCCRF : augmentation constante des enquêtes nationales (+ 56) et du nombre d’actions de contrôles (+234 745) pour une réduction massive des effectifs de 195 agents et une perte de pouvoir d’achat de 5 %.

 Téléchargez le tableau

Cette politique régressive s’est particulièrement accentuée lors des deux derniers exercices budgétaires où les missions relatives à la protection du consommateur ont vu leurs dotations en effectifs et crédits de paiement diminuées fortement :

 Téléchargez le tableau

Enfin pour les agents, cette dégradation sans précédent des conditions de travail s’est accompagnée d’un durcissement des règles de gestion du personnel. Ces dernières sont devenues plus opaques et plus injustes notamment en matière de mutations et de promotions. Elles sont aussi le résultat d’une politique drastique de baisse d’effectifs.

Le SNACCRF-CGT formule toute une série de propositions et de revendications fortes pour un maintien de nos missions et de leur plein exercice :

 Un renforcement des moyens juridiques à disposition des agents de la DGCCRF (adoption de sanctions pénales pour tous les manquements au Code de la Consommation, harmonisation des pratiques d’enquêtes des agents pour tous les codes, habilitation des agents pour tous les textes de protection directe du consommateur, etc.)

 L’impulsion de réelles politiques de contrôle et de répression des infractions en matière de concurrence, y compris en marché public (par l’augmentation du nombre de saisines du ministre de l’Economie), de consommation (par l’adoption de réglementation spécifique en cas de nécessité) et de répression des fraudes

 Des moyens budgétaires garantissant un niveau d’effectifs suffisants avec remplacement par anticipation des départs en retraite, des moyens matériels et financiers suffisants, notamment pour développer les compétences de nos laboratoires en matière d’accidents de vie domestiques

 Une proximité par l’implantation de Directions Départementales comportant au minimum 14 agents dans chaque département et de bureaux dans les zones économiques d’importance

 Une gestion du personnel respectueuse des agents (amélioration des carrières, le respect de règles de fonctionnement claires et de critères équitables et transparents suppression des indicateurs individuels d’activité « de flicage »)

Retour en haut