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Article publié le 29 janvier 2007.

Impossible pour la DG de cacher la situation catastrophique des effectifs à la DGCCRF

En affirmant sa volonté de réviser les outils d’implantation des effectifs dans les Directions Départementales sous couvert de les adapter à la LOLF, la DG veut masquer les effets d’une politique de réduction d’effectifs néfaste et de ses conséquences sur les mouvements des personnels (notamment les refus de mutation sur postes vacants).

Un groupe de travail sur les effectifs s’est tenu le 24 Janvier 2007. Objectifs annoncés par l’administration l’implanté 2007 et discussion de son devenir dans le contexte de la LOLF (Loi Organique des Lois de Finances de 2001) et de la notion d’ETPT (Equivalent Temps Plein Travaillé).

Déclaration liminaire de la CGT

La CGT et les personnels considèrent la question de l’emploi à la DGCCRF comme cruciale compte tenu de son impact sur les conditions de travail et de l’exercice des missions.

Les agents attendent du Directeur Général qu’il tienne son engagement de maintenir à 12 l’effectif minimum des Directions Départementales.
Or ils constatent que le ministère et la DGCCRF ne se donnent pas les moyens de tenir cet engagement :

 Baisse continue des effectifs du service depuis 2002 : 3 812 agents contre 3 656 au 1er janvier 2007,

 Absence de négociation que ce soit au niveau directionnel ou ministériel avec les représentants du personnel sur les besoins du service pour accomplir ses missions,
 Des recrutements largement inférieur aux départs à la retraite. Ainsi cette année, seulement 11 postes d’inspecteur sont offerts au concours pour une centaine de départ en retraite.

C’est pourquoi l’ensemble des agents de la Direction du Gers ont fait grève le 04 décembre 2006 et que les militants CGT interpellent actuellement les Directeurs Régionaux sur cette question.

Pour notre part, nous revendiquons :

 une politique de recrutement anticipant les départs massifs à la retraite des prochaines années afin d’assurer au mieux la transmission de l’expérience,

 Des directions départementales dotées d’effectifs suffisants, soit 14 agents au minimum afin que celles-ci puissent exercer pleinement l’ensemble de leurs missions en toutes circonstances,

 L’organisation d’un concours en catégorie C le plus tôt possible.
La CGT s’inscrit dans la construction intersyndicale de la journée d’actions et de grève du 08 février 2007 dans les Fonctions Publiques portant sur les salaires et les emplois.

Pour mémoire : Les effectifs implantés théoriques dans chaque Direction Départementale ont été déterminés en 2002 (modifiés en 2006 par la DG pour tenir compte de la baisse d’effectifs de 13 agents) à partir d’indices mesurant l’activité économique et la population. Les Organisations Syndicales avaient alors combattu la notion d’effectif minimum de 12 agents par direction considérant que ce seuil est insuffisant.

En préalable, M. Fond a indiqué que le DG entendait tenir ses engagements, c’est à dire le maintien de l’ensemble des Directions Départementales et de l’effectif minimum à 12 agents « sur pied ».

Par ailleurs, M Fond s’est engagé à ce que les 5 Directions Départementales dont les effectifs réels sont inférieurs à 12 agents soient pourvues et atteignent l’effectif minimum défini par la DG.

L’IMPLANTE 2007 : maintien de l’existant avec quelques modifications

 A Amiens : transformation d’un poste non pourvu de cat. B en cat. A
 A Caen : transfert du poste de cat. B BIEV à la DD
 A la DNECCRF – Unité Consommation et Répression des Fraudes :

  • transformation du poste non pourvu d’IP Administratif en poste d’IP CRF,
  • Transformation d’un poste non pourvu de cat. B en cat. A à Paris,
  • Transfert du poste de cat. A de Marseille à Paris,
  • Transfert du poste de cat. B de Rennes à Paris.
     Transfert de postes vacants au sein de la BIEV (les 2 postes vacants à Orléans sont transférés pour l’un sur Tour et l’autre sur Nantes)

Même si ces modifications sont minimes, nous condamnons le fait que la diffusion au personnel des effectifs implantés ne se fasse pas au moment du lancement de la procédure de mutation. Ceci permettrait de gagner en transparence pour les agents lors de l’établissement de leurs vœux.

Quels impacts pourraient avoir une modification profonde de l’implanté des effectifs ?

La DG souhaite faire évoluer les tableaux d’implantés afin qu’ils prennent en compte la notion d’ETPT utilisées depuis la LOLF.

Le défaut majeur pointé par la DG avec les implantés tels qu’ils existent aujourd’hui est bien l’affichage de nombreuses vacances de postes provoquées par les réductions massives d’effectifs des dernières années. En effet, l’administration a déjà refusé des mutations sur poste vacant pour insuffisance d’effectifs dans la Direction de départ !

Pour la CGT, les implantés théoriques intègrent les besoins sociaux auxquels doit répondre le service. Ils ne doivent donc pas être travesti ni par la politique régressive de suppressions d’emploi menée par le Directeur Général et le ministère, ni par les modalités de gestion de la LOLF.

La situation dans le Gers : l’action paie !

Le résultat de la procédure de recrutement d’une secrétaire par voie de détachement à la suite de la grève du 04 décembre 2006 sera présenté à la CAP des agents de Cat. C. la semaine prochaine et la future collègue devrai prendre ses fonctions au cours du premier semestre 2007.

Interrogée par la CGT sur la tenue d’un concours commun ministériel d’agent de catégorie C, l’administration nous a répondu qu’il serait peut être ouvert fin 2007 pour un recrutement d’une vingtaine de personnes à la DGCCRF en 2008. Cela fait plus de deux ans que nous obtenons ce genre de réponse. Visiblement, au sein du MINEFI, le recrutement d’agents de catégorie C n’est pas une priorité ! Au contraire, compte tenu des besoins en secrétariat du service, nous revendiquons l’organisation d’un concours en catégorie C le plus tôt possible.

Par contre, la Direction générale a indiqué vouloir procéder au recrutement de 5 emplois Pactes Junior. Nous réaffirmons notre opposition à ce type de recrutement. En effet, il s’agit de l’une des formes d’emploi précaire de la Fonction Publique.

Le syndicat CGT et ses militants continueront d’interpeller le Directeurs général et les Directeurs Régionaux sur la question cruciale des effectifs. Au moment où un projet de loi en faveur du consommateur, démontrant l’utilité du service, il est inadmissible que la DGCCRF soit privée des moyens de fonctionner efficacement.

Nous revendiquons :

 une politique de recrutement anticipant les départs massifs à la retraite des prochaines années afin d’assurer au mieux la transmission de l’expérience,

 Des directions départementales dotées d’effectifs suffisants, soit 14 agents au minimum afin que celles-ci puissent exercer pleinement l’ensemble de leurs missions en toutes circonstances,

 L’organisation d’un concours en catégorie C le plus tôt possible.

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