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Article publié le 11 décembre 2012.

Déclaration CGT au CTS DIRECCTE du 4 décembre 2012.

Comme la CGT vous l’a affirmé à de nombreuses reprises, la RGPP et la REATE ont constitué une véritable entreprise de démolition du service public et notamment des missions TEFP et de la DGCCRF.
Après plus de quatre années d’application zélée par l’administration et de luttes des personnels avec leurs syndicats pour s’y opposer, le constat est amer, maintenant tout continue comme avant !

► En ce qui concerne le champ TEFP :

Pendant 2 jours, les 21 et 22 novembre dernier, plus de 500 agents du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de toutes les catégories et de tous les services ont très largement débattu à l’occasion des assises nationales organisées par la CGT, FO, SNU et SUD autour des questions touchant aux services de l’emploi face à l’acte 3 de la décentralisation, aux liens Travail/Emploi/Formation Professionnelle, aux externalisations/mutualisations notamment des fonctions supports, à une inspection du travail territoriale, généraliste et indépendante au service des salariés, à leur condition de travail de plus en plus dégradées .

De ces riches échanges, des motions ont été adoptées par lesquelles, les agents ont très majoritaire marqué leur attachement à un service public de l’Etat du travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle, en opposition aux politiques d’austérité menées.

Des politiques qui poursuivent les orientations menées par le gouvernement précédent :

→ de recul de l’engagement de l’Etat,
→ de restructurations en force,
→ de mutualisation de mission avant externalisation,
→ de destruction des collectifs de travail,
→ de suppression massive d’emplois de catégorie C notamment
→ de déclassement des agents (le statut des CT), et de parodie de dialogue social.

Sur ce dernier point, nous ne pouvons ne pas citer les séminaires interrégionaux organisés par le ministre dont le dernier date d’hier à Paris, mais aussi tout récemment, l’annonce faite par le DAGEMO et la DRH aux agents le 29 novembre, dans la foulée de la rencontre initiée par le directeur du cabinet du ministre, avec les organisations syndicales, sur la modernisation de l’action publique lors de laquelle rien n’a été dit sur celle-ci.

Et pourtant, il s’agirait de la disparition de la DAGEMO au profit de 3 directions dites métiers : informatique, financière, et juridique sous l’autorité du secrétaire général des ministères des affaires sociales, et dont le DAGEMO serait tout à la fois le liquidateur et le préfigurateur. Un pas de plus dans la destruction du ministère du travail, d’abord la MICAPCOR, puis la DRT, ensuite les services déconcentrés DR/DD, et maintenant la DAGEMO. Une disparition en vue de préparer la mise en place programmée du service unique de paye à Nantes ! A peine le 3ème axe de la MAP est présenté, qu’il est déjà en partie organisé !!

Sachez Monsieur le DGP, Président de cette instance de CTS, comme la presse a pu en témoigner, les agents de part leur participation massive aux assises, ont souligné leur exaspération et aussi ont marqué leur détermination à voir leurs revendications prises en compte.

Très fortement et fermement, les agents réunis ont dénoncé la mise en place de la LOLF, de la RGPP et de la MAP (Modernisation de l’Action Publique), nouvelle appellation pour une même politique dévastatrice pour le service public, et les conditions de travail des agents.

Ainsi ils ont réaffirmé :

▪ que l’emploi et la formation professionnelle, partie intégrante du code du travail, doivent rester du domaine de l’Etat, afin de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire : un droit du travail, à l’emploi, et à la qualification professionnelle. A ce titre, ils se sont prononcés contre l’acte 3 de la décentralisation et demandent par conséquent le maintien de ces services au sein du ministère avec les moyens humains et matériels correspondant.

▪ leur opposition aux mutualisation/externalisations dont l’un des principaux objectifs est la réduction des effectifs : que ce soit celles visant les fonctions supports (La CGT rappelle son exigence de voire le projet Euclid abandonné, nous en reparlerons à ce CTS) mais aussi, celles concernant les services de renseignement, ou là aussi, les agents exigent l’abandon de toute plateforme téléphonique et de tout outil statistique, et à ce titre l’abandon du projet d’observatoire de la demande de renseignements.

▪ vouloir une inspection du travail au service des salariés, indépendante vis-à-vis du pouvoir politique et pour l’ensemble de son action, une inspection généraliste et territoriale sur l’ensemble des champs d’intervention du droit du travail, contre toute spécialisation, avec au minimum le doublement des sections d’inspection composées d’1 IT, de 2 CT, et de 2 agents de secrétariat, l’abandon de l’organisation des services par objectifs – et des droits protecteurs pour tous les travailleurs.

▪ Ils ont constaté une dégradation continue de leurs conditions de travail.
Or, Il est de la responsabilité du ministre, dans une situation où les services sont extrêmement tendus, de tout mettre en œuvre pour y mettre fin. Pour y parvenir, Il doit impérativement et très nettement prendre position pour abandonner tout système d’entretien évaluation, tout forme d’individualisation des salaires dont la PFR.

► En ce qui concerne la DGCCRF :

La partition des missions, les ruptures dans la chaîne de commandement dans ses dimensions directionnelles et ministérielles du fait de la création des DDI et des DIRECCTE ont participé de manière extrêmement importante à la dégradation du service public et national de protection des consommateurs et de développement économique devant être mis en œuvre par la DGCCRF. Ainsi faire remonter artificiellement la mission concurrence au niveau régional est un non-sens. L’analyse des mécanismes de fixation des prix, des équilibres entre les acteurs des filières doit naturellement s’intégrer à l’exercice quotidien des enquêtes. Il ne s’agit donc pas d’une compétence rare mais bien d’un des piliers de notre action.
Si l’on ajoute les plans pluriannuels de suppression des emplois, qui ont dépouillé, comme au travail, cette administration de ses capacités d’intervention effective sur l’intégralité des missions, qui lui sont dévolues et sur l’ensemble du territoire, ou encore la perte de visibilité pour les usagers, le constat est sans appel. Le service public est sacrifié.

"DGCCRF abîmée", "traitement déraisonnable" sont les propres constats du gouvernement, face à une baisse d’activité désastreuse pour les besoins sociaux des citoyens (une baisse de 8,2% sur les effectifs en a généré une de 20% sur l’activité).

Cette casse s’accompagne d’un développement sans précédent de la souffrance au travail. Les attaques et mises en cause des droits et garanties collectifs des agents détériorent les conditions de vie au et hors du travail.

Et tout çà pour quoi ?

- Créer une direction régionale reprenant le périmètre d’un ministère (économie, emploi) qui n’aurait jamais du exister, pour la mise en place d’un guichet unique au seul profit des entreprises ;

- Regrouper des services pour faire la chasse « au m² » et implanter les services en périphérie, sans se soucier de leur accessibilité future ;

- Afficher des synergies qui n’en sont pas ;

- Mutualiser des fonctions supports.

Comme au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, nos services publics doivent être au contact des usagers, en particulier des plus faibles, Pour ce faire, le niveau départemental est le niveau pertinent d’exercice plein et entier des missions.

Pour ces raisons, les agents de la DGCCRF et leurs syndicats considèrent qu’il est urgent de mettre en œuvre une autre politique, en rupture totale avec la précédente et exigent :

- La sortie rapide et effective de la DGCCRF du dispositif de la REATE ;

- La restitution à cette administration d’une chaîne nationale et ministérielle de commandement opérationnelle ;

- La réhabilitation de la DGCCRF dans sa place d’administration à réseau à Bercy.

Pour la CGT TEFP et CCRF, il est aussi urgent de sortir de cette vision purement comptable du service public. Nos services sont des garants de l’égalité de droit et d’accès pour l’intérêt du plus grand nombre ; Ils ne doivent pas être vus comme une charge mais un besoin et ne doivent pas être au service d’intérêts particuliers fussent-ils ceux des entreprises.

Aux revendications relatives aux missions, aux conditions de vie au travail des agents, s’ajoutent celles, concernant le pouvoir d’achat, le dégel indispensable de la valeur du point d’indice, la reconnaissance des qualifications, un véritable droit à un déroulement de carrière, et ce en défense du statut général et des statuts particuliers.
Les ministres doivent prendre la mesure de l’urgence de la situation, notamment pour les agents de catégorie C, et les agents du corps des CT. Des négociations doivent s’engager sans attendre.

Après des années de mobilisation en défense d’un service public de l’Etat, les agents ont leur détermination intacte. Ils restent mobilisés dans l’unité, tant à la DGCCRF (la dernière pétition a recueillie la signature de plus de 80% des agents) qu’au travail, emploi et FP, comme les assises l’ont démontré.

Avec leurs OS, qu’ils ont mandatées, ils sont prêts à poursuivre et amplifier de nouvelles mobilisations/actions pour porter leurs revendications.

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