Article publié le 10 juin 2013.
Compte – rendu du groupe de travail du Comité Technique des DIRECCTE du 26 février 2013 sur « l’harmonisation du temps de travail des DIRECCTE et DIECCTE »
Lors du CTS des Direccte du 4 décembre, tout en reconnaissant qu’il n’y avait pas d’urgence, la DGP (Direction Générale de Pilotage des Direccte) avait malgré tout fixé un calendrier serré « pour discuter » avec les OS, un protocole commun ou texte sur l’harmonisation du temps de travail propre aux DIRECCTE/DIECCTE (cf. CR CGT).
Pour mémoire :
1. convocation d’un groupe de travail (RI cadre – hors télétravail) fin janvier 2013 ;
2. Comité exécutif (COMEX) fin février pour faire le point sur les 1ers échanges ;
3. CTS courant mars faisant un bref point d’information sur les 1ers travaux du groupe de travail le matin, et l’après midi entièrement dédié à EUCLID
4. groupe de travail sur l’harmonisation du temps de travail fin mars pour finaliser des propositions
5. CTS conclusif sur les questions de temps de travail mi mai
6. consultation sur « le cadre » des CTR fin mai
7. arrêté pris avant l’été d’un texte pour une application au 1er janvier 2014 ;
Ce 26 février, avec près d’un mois de retard par rapport au calendrier de l’administration, s’est donc tenu le 1er groupe de travail en vu :
– d’établir un diagnostic ;
– de lister les ponts de convergence et de divergences
– d’examiner les positions émanant des représentants des CTS.
A ce groupe de travail, constitué de 2 représentants par OS, de 2 représentants d’AC (Dagemo et Bercy), d’une représentation des SD (la SG de Bourgogne), l’administration et les organisations syndicales se sont entendues au moins sur une partie du « diagnostic » : il s’agit, pour reprendre l’expression du DGP, « d’un vieux sujet en jachère », et dont « l’oubli » ne posait, et ne pose toujours pas de problème « existentiel ». Oui, mais voilà, ça démange les ministères et donc les Direccte, de pouvoir « manager » leur service dans un cadre « harmonisé » et surtout « simplifié » vers le bas ( ?).
La CGT a fait une déclaration liminaire rappelant qu’elle attendait du nouveau gouvernement qu’il respecte ses engagements et notamment celui de mettre fin à la RGPP ; une fin qui aurait dû être synonyme tant d’un changement d’orientation dans les politiques menées que dans la méthode dans les annonces. La CGT (doit –elle le rappeler) est porteuse de revendications mettant l’intérêt général au coeur du service public de l’Etat. Cette priorité se concrétise par une analyse qui porte sur le triptyque, missions, moyens, en termes d’organisation, de moyens humains et matériels, des droits et garanties protecteurs tant pour les usagers que pour les agents.
Or, aujourd’hui, alors même que M. Mimeur, DGP, reconnaît l’absence d’urgence, dans un contexte particulièrement bouleversé, une phase de réflexion est lancée sur l’harmonisation du temps de travail, alors que :
– le périmètre des DIRECCTE et DIECCTE est contesté et n’est pas stabilisé : l’organisation des services va à très moyen terme, être profondément modifiée avec l’acte III de décentralisation, la réforme Sapin, et la sortie pour laquelle se mobilisent les agents et leurs organisations syndicales, de la DGCCRF de la REATE ; bref, la question de l’ARTT sous couvert d’harmonisation est attaquée par le petit bout de la lorgnette, éparpillant des moyens déjà contraints avec la poursuite de la RGPP sous le nouveau vocable MAP. Faire et défaire, c’est toujours travailler, mais dans des conditions aussi encore plus dégradées, générant encore, et encore plus des souffrances au travail (nous vous renvoyons à la situation aussi vécue dans les DDI).
– Le document de synthèse sur les cadrages existant est truffé d’approximations, à croire que l’administration tente d’y mettre ses rêves les plus fous.
Déjà, il n’y a pas d’ex ni DGCCR, ni DRIRE, ni Travail. Nous appartenons à des corps gérés par nos ministères de tutelle. C’est même de ces corps, de ces statuts que nous tirons nos qualifications, notre légitimité à mener nos contrôles, nos enquêtes, et les instructions des dossiers ... ;
D’autre part, les horaires individualisés sont définis en accord avec le chef de service et les protocoles locaux. Egalement, les jours CCRF contrairement à ce qui est mentionné, sont composés de 25 jours de CA + 19 Jours ARTT+ 2 jours de fractionnement.
Enfin, à l’instar de ce qui est porté dans le document, pour la CGT, il est hors de question de se saisir d’une actualisation des textes « sous mode DIRECCTE », pour appliquer le forfait jour à toutes les catégories A, B et C). La CGT y est opposée, comme elle est opposée à des heures massives supplémentaires non rémunérées. Elle vous renvoie à la question de l’écrêtage des heures, et de sa non compensation (en rémunération, ou en temps, et encore moins en emplois : en IdF, l’écrêtage en 2011 correspond à 20 emplois ETP). Ce n’est pas aux agents de subir les conséquences délétères des politiques de destruction d’emplois.
A ce « groupe de travail » du CTS, il est à noter qu’après le bref exposé rappelant la méthode et le calendrier de la DGP, les Organisations Syndicales ont unanimement porté le fait que les préoccupations des personnels sont ailleurs ( plan Sapin, acte III, mutualisation/externalisation des fonctions supports, sortie de la Réate de la DGCCRF). Elles ont également dénoncé la lecture de cette question d’ARTT limitée à un élément de gestion administrative et non comme un aspect de l’organisation du temps et des conditions de travail, l’absence de prise en compte des problématiques pourtant déjà soulevées liées à l’écrêtage. Autant d’éléments qui prouvent, s’il le fallait, que la demande d’harmonisation vient des services gestionnaires et au-delà.
En effet, dans le discours du DGP, sa volonté était en fait d’harmoniser les horaires variables pour certains agents et de voir éventuellement dans quelles conditions, l’administration pouvait généraliser le forfait jour pour les autres.
La DGP, sous la pression des organisations syndicales et des mobilisations dans les départements et les régions, a révisé ses ambitions. Elle a précisé également son souhait de ne pas généraliser les astreintes, et de ne pas travailler sur une hypothèse de libre choix des agents de leur régime de travail (horaires variables, individualisés, ou forfait).
La réunion s’est terminée sur le balayage du tableau récapitulatif des cadrages nationaux (et leur correction), le débat a fini par démonter qu’il n’y avait pas de divergences majeures entre agents des différents secteurs (Travail, CCRF/Finances) et que les difficultés des services RH étaient plus liées à la régionalisation/mutualisation/ centralisation des fonctions supports.
En conclusion, la CGT a réaffirmé ses exigences :
– un moratoire sur les chantiers en cours sur les fonctions supports (déménagements, Euclid, paie, temps de travail…) .
– le maintien des droits et acquis existants en matière d’ARTT issus des protocoles.
Prochaine réunion convoquée du groupe de travail le 18 avril 2013.
