Article publié le 18 juillet 2011.

Compte-rendu du CTP DDPP de Paris du 28 juin 2011 : Un projet de service étroitement inféodé à la Préfecture de police

Il s’agit du second CTP local de la DDPP de Paris, présidé par le Directeur, M. J.B. Baridon.

Ordre du jour :

– Approbation du compte-rendu du CTPL du 10 février 2011 ;

– Projet de service pour avis ;

– Etude comparative sur les horaires et les congés : pour information ;

– Textes sur les réunions d’informations syndicales : pour information ;

– Point sur les travaux et le déménagement : pour information ;

– Questions diverses.

Aucune déclaration liminaire n’a été effectuée, le directeur n’ayant pas jugé utile de répondre à celle du 10 février.

1 – Approbation du compte-rendu du CTPL du 10 février 2011

Celui-ci a été approuvé à l’unanimité.

2 - Projet de service 2010/2013

Pour votre information, vous trouverez en pièce annexe ledit document.

Il se compose d’un « volet stratégique  » et d’un « volet opérationnel  ». Mme Théry-Chamart s’est chargée d’une brève présentation orale.

La CGT CCRF en a fait le commentaire suivant :

Sur la forme : Ce projet est trop long (plus de 40 pages), difficile à lire (il manquait des feuillets que nous n’avons eu qu’au dernier moment), tardif (nous sommes déjà à la moitié de la période de 3 ans qu’il est supposé couvrir), comporte de nombreuses répétitions et des contenus fourre-tout décalés par rapport aux annonces de paragraphes (exemple point 2.2 attractivité touristique forte et on illustre par le nombre de chiens et de chats de la capitale !).

Sur le contenu des missions :

– Très connoté par les aspects alimentaires, sous le seul angle DSV (hygiène) et très peu sous l’angle loyauté (approche CCRF).

– De très nombreux oublis des missions CCRF dans le domaine des services (par exemple l’importance des contrôles dans le domaine de l’immobilier pour la sauvegarde des intérêts économiques du consommateur n’apparaît pas : cf. organigramme récapitulatif de la page 28, partie Protection Economique du Consommateur).

Sur le dialogue social

Pages 6, 33, 36 : Objectifs opérationnels 2011 « Veiller à la qualité du dialogue social. Ecouter et rassurer les Agents ». C’est justement ce déficit de dialogue social qui est la grande nouveauté de ce nouvel encadrement. Il ne suffit pas d’affirmer le principe du dialogue, il faut aussi le mettre réellement en pratique. Ce qui n’est pas le cas depuis une année.

Sur l’affirmation claire et répétée du rôle de « donneur d’ordre de la Préfecture de Police » :

La préfecture de police est citée à de très nombreuses reprises dans ce document. Quelques extraits :

– Page 5 : « le rattachement à la préfecture de police doit permettre d’avoir une vision transversale de la lutte contre la fraude dans une logique de synergie avec les services de police active  »,

– Page 6 : « sous l’autorité du préfet de police  »,

– Page 16 : « mutualiser les fonctions supports avec les services généraux de la DTPP  » ; « … la lutte contre les fraudes est clairement un objectif partagé  » (avec la PP) ; «  la recherche volontariste de synergies et les mutualisations dans les modes de fonctionnement permettront de faire face aux besoins en personnel et constituent une première démarche d’adaptation  ».

– Page18 : « le rattachement de cette DDPP à la Préfecture de police amènera à conduire, localement, une politique de contrôles coordonnée avec les besoins des services de police active  » ; « la surveillance est assurée dans un contexte local privilégiant les recherches de synergie avec les services de police active  »

– Page 20 : « Le Préfet de Police est le donneur d’ordres principal de la DDPP. »

– Page 26 : «  Recherche de synergies d’actions et de mutualisation de moyens avec les services de la Préfecture de police  »

– Page 29 : « Mise en œuvre sous l’autorité du Préfet de police, des politiques publiques relevant de sa compétence et prise en charge de missions nouvelles déléguées par le Préfet de police  »

– Page 36 : « objectif opérationnels 2011 : intégrer les objectifs d’ordre public de la Préfecture de Police  »

Nous avons demandé que les objectifs d’ordre public soient d’ordre économique et que les interventions s’effectuent « dans le respect des missions ». Nous nous sommes étonnés que cette précision de taille n’ait pas été systématiquement rappelée dans le projet de service.

Sur le travail avec les autres structures CCRF

Ce projet de service isole la DDPP de Paris des autres intervenants CCRF et semble même dresser des murailles infranchissables, pour mieux s’intégrer dans le giron de la Préfecture de police. Cette ignorance des autres services CCRF constitue un retour en arrière, et n’est nullement un gage d’efficacité.

Or la délinquance économique franchit le périphérique dans les deux sens et il est nécessaire de retrouver des liens de coopération avec les DDPP limitrophes et pas (de manière hypothétique) avec le seul Service National d’Enquêtes –SNE- (cf. pages 7 et 9).

De même ce projet décrit trop brièvement (page 15), au regard des développements répétitifs sur la Préfecture de police, les ajustements régionaux (la DIRECCTE pour la CCRF et la DRIAFFF pour l’alimentaire DSV) en évoquant la conclusion d’un « engagement de service  » avec le pôle C de la DIRECCTE et l’éventualité d’un engagement de service avec la DRIAFF.

Le rôle de « pilotage de la DIRECCTE  » pourtant prévu par les textes et qui nous semblait préférable aux missions d’ordre public de la préfecture de police, n’apparaît pas.

Enfin la proximité de l’Administration Centrale et des Ministères, qui est une spécificité parisienne, n’est pas davantage prise en compte.

Sur la fuite des agents

La conséquence d’un tel projet, qui annonce un travail très éloigné des missions CCRF, fait courir au service le risque d’une démotivation profonde du personnel engendrant des départs massifs d’agents expérimentés ou même de jeunes agents. L’année 2011 a été pour la CCRF de Paris l’occasion de nombreux départs. Des vacances existent dans de nombreux départements qui peuvent permettre des mutations, sans difficulté.

Réponses du directeur :

La note stratégique a été communiquée au personnel le 10 mars 2011.
(Rappelons qu’il avait refusé de la communiquer lors du CTP du 10 février 2011 sous couvert du caractère privé de cette note adressée au Préfet de police).

Sur le dialogue social :

Il a relevé l’absence de participation du personnel CCRF au groupe de travail. « Il faut retrouver la confiance et chacun doit faire son autocritique  ».
Il annonce un groupe de travail sur le secrétariat et une note de service sur la mobilité interne.

Sur les missions :

Ce sont celles du Ministère.
Les ventes à la sauvette correspondent à des demandes de la Mairie de Paris et des riverains. Leur nombre a été limité : 2 en juillet 2010 et en décembre à la Porte de Montreuil. Il réaffirme « Nous y participerons  ».

Sur les relations régionales et le travail avec les autres DDPP :
Elles sont « excellentes  » au plan régional (on se voit toutes les 6 semaines).

Le travail est «  concerté avec les DDPP IDF et donne toute satisfaction. »

On a des « contacts avec la Centrale  ».
On se demande bien alors pourquoi cela n’est pas écrit dans le projet de service !

Vote sur le projet de service : partage des voix
La parité administrative a voté unanimement pour et la parité du personnel (4 CGT, 2 FO et 2 CFDT) a voté unanimement contre.

3 - Horaires et congés

Le tableau ci-joint, qui nous a été remis, permet de connaître les différents systèmes en présence chez les fonctionnaires de la DDPP 75 (différents cycles hebdomadaires : de 36 heures 30 à 40 heures 30).
FO fait un exposé sur le système policier, en particulier sur les 8 jours RTT indemnisés (40 € la journée pour les gardiens de la paix) et l’obligation de prendre 7 jours de RTT en hiver.

Dans l’immédiat, chaque agent conserve son régime horaire et de congés.

M. Baridon ne souhaite pas se précipiter sur ce sujet, qui pourrait pour le personnel être une source de tensions importantes.

L’intégration des policiers dans les dispositions sur l’organisation du travail dans les DDPP semble complexe.

4 - Réunions d’informations syndicales

Chaque agent a droit à une Heure Mensuelle d’Information syndicale (H M I)°.

La CGT–CCRF a signalé que, dans le cadre des opérations de déménagement, le panneau syndical CGT avait disparu.

5 - Point sur les travaux et le déménagement

Mme Théry-Chamart a fait le point sur cette question.

Les plombiers ont pris du retard et ont même interrompu leurs travaux. Il nous est précisé qu’ils n’ont pu être payés, dans la mesure où les crédits ont été aspirés par « le trou noir de Chorus  » (sic).
Nous apprendrons ultérieurement qu’il s’agissait d’une erreur d’imputation et que les crédits avaient été affectés à un autre service des Finances !

Nous avons souligné quelques difficultés :

– l’absence de sanitaires au 4ème étage depuis quasiment deux mois.

– l’absence de programmation de la pose des revêtements de sol pour cinq bureaux du 4ème étage, alors que les bureaux étaient inoccupés et leur pose ultérieure lorsque les bureaux sont occupés.

– Les problèmes de fermeture de porte de certains sanitaires

– L’absence de joints acoustiques sur les cloisons de certains bureaux…
Il est alors décidé de mettre à disposition du personnel, au secrétariat de direction, un « cahier de doléances  » permettant de faire état des petits dysfonctionnements liés aux travaux.

Pour autant chacun reconnaît la gentillesse et le dévouement de l’architecte Florence Guiot et de Mme Théry-Chamart.

La programmation de l’arrivée des collègues DSV est prévue pour le 19 juillet.

6 – Questions diverses

Le problème de l’accès pour les collègues DSV, à la cantine de Froissart est posé. Le Cabinet du préfet a été saisi de la problématique des conditions de prise en charge d’une subvention permettant à tous les agents de la DDPP de bénéficier du même tarif que les agents CCRF.

PS : Pour des facilités de rédaction (urgence et congés annuels) le compte-rendu CGT est uniquement CCRF