Article publié le 4 septembre 2019.
Réunion du comité technique de Service Central de la CCRF du 27 juin 2019
Ordre du jour :
1) Approbation du règlement intérieur du CTSC
2) Approbation de la procédure relative au temps de travail en administration centrale et dans les trois SCN (SNE, SICCRF et ENCCRF)
3) DUERP-PAP (administration centrale, SNE, SICCRF, ENCCRF)
4) Agenda social prévisionnel du 2nd semestre 2019
5) Questions diverses.
La Directrice Générale, Mme Virginie BEAUMEUNIER, présidait la réunion, l’administration était représentée par M. SCHWOB, Chef de service, Mme OUDOT, sous-directrice Ressources Humaines, Mme MESANGE, chef du bureau 2A, M. DERUCHE, adjoint au directeur du SNE, Mme GARDAN, Directrice du SICCRF et M. GUILLAUME, adjoint au directeur de l’ENCCRF.
Déclaration liminaire de la CGT
Madame la Présidente du CT de Service Central,
Les fichiers transmis pour la préparation de cette réunion (CTSC Fiche Temps de travail.pdf et 2019 06 27 - CTSC Projet Temps de travail.pdf) comportent des incohérences par rapport aux pratiques RH disponibles sur « Alizé » et aux discussions des représentants syndicaux lors du dernier groupe de travail notamment concernant les 4 options (« horaires variables », « horaires fixes », « forfait jour »et « horaires déposés »).
La CGT a bien entendu, lors des différentes réunions sur la révision de la procédure relative au Temps de travail en Administration Centrale et dans les trois SCN (SNE, SICCRF et ENCCRF), que l’orientation était de requalifier la pratique actuelle de la formule « horaires déposés » possible au niveau des DIRECCTE et DDI en « horaires variables », « horaires fixes » ou « forfait jour » pour suivre les pratiques de Bercy.
Or, La procédure susceptible d’entrer en vigueur le 1er janvier 2020 vise à abroger les dispositions des notes PCM n°2002-57 et PCM n°2002-58 du 16 juillet 2002.
L’administration a souhaité que les organisations syndicales soient impliquées et proposent des exemples ou éventuelles modifications liés à des situations rencontrées par les agents en poste dans ces différentes structures.
La CGT constate la volonté de ne pas « standardiser » les pratiques de gestion du temps de travail en les calquant sur celles des DIRECCTE/DDI ou celles de Bercy. Le document formalise une latitude de gestion, en tenant compte du contexte local, dans le respect des textes en vigueur, laissée à la direction du service (directeur ou directrice) concernée.
Sur ce point les agents « apprécieront » l’effort consenti pour prendre en compte notamment les effets liés aux difficultés de déplacement au niveau de chaque implantation en France, avec des organisations du travail conciliant les contraintes locales.
Cependant, cette possibilité ne doit pas se traduire par des règles locales plus restrictives que la proposition « par défaut », identique à celle de Chevaleret.
Exemple : un agent isolé sur site peut être tenu de devoir quitter son poste du fait de l’absence d’un autre agent pour assurer sa sécurité sur la plage de temps de travail restante (cf. : DUERP en site local)
La CGT vous fait part de remarques sur le Fichier n° 2019 06 27 - CTSC Projet Temps de travail, notamment :
Page 6/12
« Les jours de récupération peuvent être accolés à un jour de repos (congé annuel, ARTT/ Jour de Fractionnement/ CET). »
Page 8/12
Le choix du temps partiel annualisé n’est pas inscrit comme une formule possible ; elle n’est pas prévue, est-ce un oubli de l’administration ?
Cette possibilité doit être connue par les agents car elle peut répondre à des situations nécessitant une organisation compatible avec des pics d’activité d’un service pour concilier vie professionnelle et vie privée, mais aussi pour un temps partiel de droit dans le cadre de situations nécessitant une organisation spécifique de l’agent, aidant familial.
Pour l’obtenir, il faut que le logiciel SIRHIUS soit configuré spécifiquement par le gestionnaire de site après validation de la hiérarchie.
En conséquence, la CGT estime que ce point ne doit pas comporter la simple phrase « Les agents ayant opté pour le dispositif de temps partiel annualisé ne sont pas concernés par ces modalités ».
Il est en effet du rôle de l’administration d’informer l’ensemble des agents sur les formules de temps partiel possibles.
Dans ce cas, il faut mentionner le fait que le document n’est pas exhaustif sur l’ensemble des possibilités de temps partiel ouvertes. Il est nécessaire de rappeler l’existence d’autres temps partiels, comme le temps partiel de droit accordé notamment pour raison médicale.
Concernant le « forfait jour », La CGT alerte les agents susceptibles de vouloir faire ce choix de forfait, proposé par l’administration page 9/12 : « Toutefois, les agents enquêteurs du SNE pourront, sur leur demande, opter pour le régime des horaires variables. »
En effet, l’interprétation de l’arrêté NOR ECOP01100532A du 8 février 2002 faite par l’administration inclut les enquêteurs SNE alors que ce texte est prévu pour des missions spécifiques d’encadrement.
Le fait de les mentionner dans les personnels concernés par le « forfait jour » introduit une exception qui pourrait créer un précédent.
La CGT interpelle donc les agents sur le manque de traçabilité du temps de travail réellement effectué dans le cadre du « forfait jour ». Certains peuvent y voir un avantage alors que d’autres, avec des portefeuilles de missions très élastiques, risquent d’être défavorisés. En effet, la preuve des heures supplémentaires effectuées est difficile à faire constater avec le « forfait jour ».
Les organisations syndicales semblent être en accord sur la prématurité de l’approbation de la procédure relative au temps de travail en administration centrale et dans les trois SCN (SNE, SICCRF et ENCCRF).
Approbation du règlement intérieur du CT SC
La présidente propose l’approbation du règlement intérieur du CTSC qui est voté à l’unanimité.
Approbation de la procédure relative au temps de travail en administration centrale et dans les trois SCN (SNE, SICCRF et ENCCRF)
Le document de procédure relative au temps de travail est repris page à page. De nombreux points sont développés dans les échanges entre les représentants syndicaux et l’administration. (cf notre déclaration liminaire en début de la présente).
L’administration appuie son intention de présenter le document au vote lors de cette séance en argumentant que cela retarde la possibilité pour les agents de pouvoir obtenir une compensation financière des heures supplémentaires et astreintes effectuées dès le 1er janvier 2020.
Les OS refusent de voter ce document en l’état. La DG ne le propose finalement pas au vote, pour y apporter des modifications au vu des remarques des organisations syndicales. Dont acte.
DUERP-PAP (administration centrale, SNE, SICCRF, ENCCRF)
Les organisations syndicales ont participé au groupe de travail et les documents transmis ont été présentés au CHSCT-M pour approbation le 21 mai 2019. Ce point est rapidement abordé.
Il apparait une coquille de date sur le document du SICCRF, il faut comprendre le 19/04/2019 au lieu de 2018.
Certaines lignes sont reprises par analogies entre services (SNE et ENCCRF). Il est convenu qu’il n’y a pas matière à revenir sur la décision prise de supprimer la ligne.
Les représentants du personnel seront vigilants au suivi de l’organisation du travail qui peut impacter directement un individu alors que le programme annuel de prévention est établi pour un collectif travail (au deçà d’un individu). Il est important de ne pas supprimer l’émergence d’un risque collectif sous prétexte qu’il concerne un individu en « souffrance fonctionnelle » donc susceptible d’être occasionnée à autrui en cas de changement d’affectation du dit « individu ».
M. SCHWOB critique le choix des représentants du personnel au groupe de travail en matière de cotation du risque A avec une situation d’exposition « 10-6 l’insécurité de l’emploi et du travail ». La description de la situation d’exposition relève du plan stratégique et de la transformation de la DGCCRF.
Les représentants estiment que les craintes de devoir changer de qualification, de métier, d’avoir des difficultés à s’adapter à des changements qui affectent le contenu du travail, de perdre son emploi, sont fondées face aux bribes d’information dont disposent les agents à ce jour.
Les orientations stratégiques de juin 2019 ne permettent pas de garantir un avenir serein au-delà du 1er trimestre 2020. M. SCHOWB conforte son point de vue optimiste jusqu’en 2021.
Agenda Social prévisionnel du 2nd semestre 2019
La date du groupe de travail du CT de Service Central, initialement prévu le 29 octobre 2019 dans les vacances scolaires communes aux trois zones, pourrait être déplacée. Il n’y a pas d’information sur les éventuelles dates de CAP.
Questions diverses
Rappel des taux de prise en charge de remboursements des frais d’hébergement dans la fonction publique sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Taux journalier
En Île de France
À Paris : 110 €
Dans une autre commune du Grand Paris : 90 €
Dans une autre ville : 70 €
Dans une autre région
Dans une ville de + de 200 000 habitants : 90 €
Dans une autre commune : 70 €
Pour un agent reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
À savoir : des arrêtés ministériels peuvent prévoir, pour certaines administrations, une prise en charge des frais d’hébergement plus avantageuse et/ou des abattements pour les missions de longue durée.
Il semblerait que le dispositif, mis en place par les Maisons Départementales du Handicap, d’attribution par les commissions départementales d’une carte « mobilité inclusion », confère à l’agent la reconnaissance de situation de mobilité réduite. (Nouvelle carte mobilité inclusion infalsifiable mise en service depuis janvier 2019, il faut en faire la demande auprès du service de l’imprimerie nationale).
Il est à ce jour difficile de prendre en compte les cas individuels du fait de la notion de secret médical. Il en ressort que l’agent concerné doit se rapprocher des services compétents en matière de prise en charge du handicap (notamment CRIPH, correspondant handicap, médecine du travail, …).
La CGT souligne qu’un agent avec une reconnaissance de handicap est encore soumis à des démarches spécifiques dont l’information n’est pas toujours accessible avec aisance.
