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Article publié le 28 avril 2021.

Groupe de travail du CTSC du 15 avril 2021 en visioconférence

Déclaration liminaire de la CGT


LES PARENTS PAYENT LE PRIX FORT

Personne ne peut aujourd’hui prétendre qu’il est possible de travailler à distance tout en gardant ses enfants.

La majorité des tâches ménagères repose encore sur la femme, même si l’évolution sociétale tend à ce que l’homme en situation monoparentale ou en couple s’investisse plus dans le quotidien de sa famille. Depuis plus d’une année, les risques de « burn out » explosent chez les chef(fe)s de famille en travail à distance, notamment du fait du cumul avec les tâches domestiques, dans un contexte de fort dysfonctionnement des établissements scolaires.

Des centaines de milliers d’individus le paient de leur santé, mais aussi de leur carrière professionnelle.

Mauvaises évaluations, baisse de rémunération, mise à l’écart des projets importants, remise en cause des responsabilités ou des perspectives de carrières, les conséquences négatives sont déjà très concrètes pour les femmes cadres et professions intermédiaires et auront un effet « cicatrice » pendant tout le reste de leur carrière.

Dans l’immédiat, la CGT demande que :

- Les agents devant assurer la garde de leur enfant, en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, et de l’impossibilité de trouver des solutions alternatives (absence de périscolaire, de colonies de vacances, d’accès aux places conditionnées à l’activité des parents en milieu hospitalier auprès d’assistantes maternelles, etc..) soient placés en autorisation spéciale d’absence COVID (ASA) y compris pour les collègues en travail à distance identifié sous l’appellation « télétravail  ».

La mise en place d’allègements de charge de travail et d’aménagements horaires soit proposée pour tous les parents.

DE MANIÈRE GÉNÉRALE, LE TÉLÉTRAVAIL DOIT ÊTRE ENCADRÉ ET ASSURÉ PAR DES DROITS OPPOSABLES POUR LES SALARIÉ·ES.

Le Président de la République a annoncé le 1er avril 2021 la fermeture des établissements scolaires et des crèches du 6 avril au 26 avril (pour le primaire) ou 3 mai (pour le secondaire), ainsi que la limitation à l’accueil de la petite enfance auprès des assistantes maternelle à certaines professions. En conséquence, des millions de parents se trouvent avec un délai contraint dans l’incapacité à organiser une garde satisfaisante pour leurs enfants et leur faire l’école à la maison du 6 au 9 avril et du 26 au 30 avril.

Cette crise sanitaire perdure depuis plus de 12 mois et le travail à distance en mode dégradé se répète, et ce qui était une situation exceptionnelle devient la norme. Les salariés arrivent à une usure physique et psychologique. Leur agilité a été trop souvent mise à contribution depuis mars 2020.


PAS QUESTION QUE LES SALARIÉ·ES EN TÉLÉTRAVAIL SOIENT EXCLU- e -S DU DROIT AUX AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES (ASA).

Une situation qui pénalise d’abord les femmes !

Pour rappel, une enquête menée par l’Ugict-CGT auprès de 35 000 répondant·es durant le 1er confinement a démontré que :

- La fermeture des écoles entraine une surcharge de travail impossible à cumuler avec le télétravail : 43 % des mères (et 26 % des pères) passent plus de 4 heures supplémentaires à s’occuper de leurs enfants par rapport à une situation normale ;
83 % des employeurs n’ont ni allégé de la charge de travail ni aménagé les horaires pour les parents.

La prise en charge des enfants pendant le télétravail fait exploser le stress et génère un cocktail de risques psycho-sociaux.

La CGT s’interroge sur les modalités d’anticipation pour quantifier et répondre aux réels besoins des agents en matière d’information et protection sur la prévention de leur santé individuelle en fonction de leurs attributions par leur employeur dans le cadre des risques encourus quelques soit leur site de mars 2020 à aujourd’hui.

La gestion des cas contact et autres modalités de suivi de la santé individuelle des agents et du collectif travail génère un accroissement d’activité notamment pour le service des ressources humaines et du CSRH.

Les agents n’ont pas toujours la possibilité de transmettre les documents en format électronique afin d’assurer un traitement optimal de leur situation qui peut être imputable à leur traitement.

- Les mesures de soutien économique laissent cependant des personnes en dehors de leurs champs d’application.

L’environnement actuel des agents est anxiogène. Les incertitudes sur le devenir des missions et les évolutions des collectifs de travail sont de nature à maintenir les craintes formulées en 2019 par la CGT sur les risques psychosociaux.

La CGT a axé son intervention sur les points et questions suivants, à la lecture du projet de note de service sur le télétravail (Fiche OS du 08/04/2021).


CHARGES FINANCIERES A LA HAUSSE ET NON PRISES EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR, MATERIEL PRO NON FOURNI (TEL portable, imprimante, etc…).

La possibilité de recourir au télétravail pour situation exceptionnelle devra être précisée (cf. cas d’inondations, transports ?)

Quelle formation sera obligatoire pour les télétravailleurs ?
A ce jour l’ensemble des agents COVID-19 n’ont pas eu, à notre connaissance, de formation mais des aides en ligne qui sont très bien faites par le SICCRF.

Il est inadmissible d’exclure les frais personnels de connexion car sans cet accès indispensable, il n’y a plus la possibilité d’exercer ses fonctions.

Le document limite l’équipement nécessaire au télétravail à la prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels informatiques, logiciels, abonnements professionnels ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Dans le cas présent, nombre d’agents ont dû mettre en adéquation une nouvelle capacité de connexion dès mars 2020. Beaucoup d’agents n’avaient pas à ce jour la nécessité d’avoir un abonnement personnel.

Cette situation a modifié leurs charges personnelles à la hausse auprès d’opérateurs d’accès internet, et/ou de téléphonie, ainsi que de leur compagnie d’assurance, car l’administration n’a pas jugé nécessaire de leur fournir un abonnement professionnel comme l’ont fait de nombreux employeurs privés (seuls les agents ayant bénéficié avant la COVID de la prise en compte d’une mobilité ont une ligne dédiée, notamment les cadres, enquêteurs SNE, agents SICCRF, agents du service « réponse conso »…).

L’accès aux outils numériques ne semble pas la norme pour tous.

L’autorisation temporaire d’utiliser son matériel personnel en l’absence de disponibilité d’équipement informatique adéquat, notamment adapté aux visioconférences, est encore présente alors que l’administration centrale mentionne que tous les agents sont équipés informatiquement.

Il semble que la faculté de pouvoir transférer son poste téléphonique (cf. lignes groupées, notamment sur le site de Chevaleret) sur une ligne personnelle à usage familial est génératrice de stress, pouvant conduire à des risques psychosociaux (cf. DUERP 1er juin 2021) :

• Le transfert de ligne avec le code 66 semble ne pas pouvoir être annulé à distance ;
• seule solution, faire appel à un agent présent physiquement sur site qui tape le code 67 sur le poste tél du bureau de l’agent concerné !

Cependant, faut-il être en mesure de connaître la présence d’autres agents sur site ?
Ce n’est pas facile avec l’identification sibylline imposée par SIRHIUS ; l’administration considère comme normal le cheminement informatique avec une demande d’absence à valider par le supérieur hiérarchique, alors que l’agent est à la disposition de son employeur sur les plages de travail habituelles en télétravail. L’affichage avec SIRHIUS, à travers les volets exploitables dans le cadre du collectif travail, est inopérant pour connaître la situation de son collègue, (« planning d’équipe » en jaune « Autre Motif »), notamment en période de COVID ; il n’y a pas de solution hors collectif travail de proximité, les bureaux ou sous-directions sont seulement accessibles avec l’application PLANNING ; les agents doivent recourir au téléphone pour connaître la disponibilité des assistantes assurant des permanences courriers ou agents du service Baticep,…).

- L’ensemble des correspondants des agents n’a pas accès à la connaissance de la plage horaire « raisonnable » et à leur emploi du temps en télétravail, avec la possibilité d’être en visio conférence, activité effective sans pouvoir répondre aux sollicitations téléphoniques, pause méridienne, ou toutes autres situations (cf. temps partiel, congés).

- Les sollicitations téléphoniques sur une ligne familiale personnelle « fixe » ou « mobile » ne permettent pas de garantir le droit à la déconnexion. Ces appels, souvent entre 7h30 et 20h, débordent des plages déposées auprès du supérieur hiérarchique. Ces appels constatés les jours fériés, qui ne sont pas fériés hors de France, sont contraires au respect de la séparation entre la vie professionnelle et la vie privée.

- Il est donc nécessaire que le téléphone soit celui de l’administration, d’autant qu’il existe des frais et surcoûts rencontrés depuis mars 2020, notamment en communications liées aux usagers européens, frais de bornage en Suisse, en Italie et autres situations particulières avec les opérateurs téléphoniques mobiles.

L’administration souhaite établir un cadrage de principe et estime prématuré de répondre à l’aspect technique car des négociations sont encore en cours au niveau de la fonction publique.

Il est relevé que :

- Les outils, notamment SIRHIUS, sont en cours d’évolution prévue fin du 1er semestre 2021.

- Il est prévu une saisie directe d’un formulaire de demande de télétravail, plage horaires, etc.

- Un point sur la suppléance des validateurs ajustera les éventuelles carences constatées pour les remontées statistiques d’agents en télétravail, faute de validation en période de COVID.

- Le module DGFIP semble ne pas fonctionner dans l’environnement CCRF pour les agents sur site isolé ayant fait le choix des horaires variables, donc d’enregistrement sur leur poste de travail, procédé techniquement irréalisable à ce jour.

- Objectif fixé en juin 2021, il est prévu une remise à plat de l’ensemble des situations de demande de télétravail individuelle afin de garantir une équité de traitement des agents d’une même structure et préserver la reprise d’un collectif travail harmonisé début septembre 2021. Il s’agira d’une campagne auprès de l’ensemble des agents affectés au 1er septembre sur les sites relevant des services du CT SCN (AC, ENCCRF, SNE, SICCRF) y compris les agents en sortie d’école.

- L’administration estime que le dialogue doit être entre les agents et leur hiérarchie de proximité, en accord avec le collectif de travail ; SIRHIUS ne peut régler la fluidité de situations particulières.

- Le niveau de décision sur le régime de travail doit passer par une discussion avec son encadrement, car certains postes sont déjà avec des modalités de nomadisme et d’astreintes, donc non télétravaillables selon un calendrier de jours fixes, tout en pouvant bénéficier d’un nombre de jours de télétravail flottants.

• Par la suite, les nouvelles demandes de télétravail des agents se feront au fil de l’eau.
• L’administration alerte sur la dérive constatée en période de COVID par rapport à l’éloignement du lieu d’affectation et du lieu de télétravail. Elle rappelle que dans l’article 3, les coûts de transports liés à une demande de retour sur site en cas de nécessité de service restent à la charge de l’agent.
• Le syndicat relève que l’éloignement était déjà effectif avant la COVID-19, la forte tension pour trouver un logement en Ile-de-France ne semblant pas s’améliorer.
• Application du cadre réglementaire de 3 jours maximum de télétravail sauf situation individuelle nécessitant un traitement avec avis du médecin de prévention.
• L’administration ne stigmatise aucun agent si la formulation limitative à un jour télétravaillable régulier par semaine pour le personnel d’encadrement est apparue par rapport à la fluctuation et l’autonomie de ces postes.
• L’administration prend des précautions afin que les décisions d’accord de jours de télétravail réguliers puissent être effectives afin que l’agent soit en capacité de planifier son organisation professionnelle et privée.

Le syndicat CGT espère que la bienveillance et l’espoir de mesures d’anticipation et de planification seront effectifs en juin 2021 afin de préserver une note optimiste d’une reprise d’activité idéale en septembre 2021.

CLASSIFICATION DES ACTIVITES A HAUT STRESS

La création d’outils performants en matière de télé déclarations ne se fait-elle pas au détriment de la santé des agents en télétravail ?

En période de COVID, l’accroissement de l’activité n’a pas été compensé par un recrutement d’agents en capacité de résorber cette montée en puissance des saisies d’usagers.

La graduation de l’activité n’a pas été suffisamment anticipée.

Si les fonctions sont éligibles au télétravail, une dérive de la réalité du temps agents consacré à la réalisation de ses attributions c’est révélée depuis mars 2020. Les agents tentent de tenir les délais légaux relatifs à la réponse de l’administration aux usagers.

Cette situation semble avoir été sous-estimée (cf. notamment 2500 déclarations en mars 2021 dans téléicare, activité liée aux arrêts maladies et gestion des dossiers individuels au CSRH, assistance utilisateurs au SICCRF et autres services fortement sollicités en période de COVID).

DROIT A LA DECONNEXION

Ci-dessous l’extrait du cadrage ministériel :

« Le télétravail respecte le droit à la déconnexion tel qu’introduit par l’article L 2242-8 du code du travail, devenu l’article L2242-17 par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (article 107), afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les chartes du temps ou les documents directionnels précisent le cas échéant les dispositions qui mettent en œuvre ce principe. Le télétravail repose sur la confiance mutuelle et la capacité du télétravailleur à exercer son activité en dehors du bureau, ainsi que sur la capacité de son encadrant à contrôler ses résultats par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de son activité. Le télétravail est exclusif de toute autre occupation pendant les plages de travail définies par l’administration ou prévues par l’autorisation de télétravail. Hormis l’obligation de présence physique sur le site de travail, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations professionnelles que les agents qui ne sont pas télétravailleurs ; cela implique l’obligation d’être joignable sur les plages fixes. Les télétravailleurs ont les mêmes possibilités de déroulement de carrière que les agents en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’administration. Le télétravail n’augmente ni ne diminue le nombre d’heures de travail et n’a pas vocation à impacter la charge de travail. Les agents soumis aux horaires variables se voient appliquer forfaitairement la plage horaire de leur module horaire. »

Pour la CGT, il appartient donc à l’administration de veiller au strict respect du droit à déconnexion notamment.

L’administration estime que la situation de travail à distance actuelle n’est pas comparable à du télétravail avec un collectif travail non dégradé en sortie de crise COVID. Le transfert de ligne téléphonique professionnelle n’est techniquement pas toujours optimal (cas des filtrages d’appels). Des solutions semblent avoir été trouvées par certains agents qui ont assumé la charge d’un surcoût téléphonique.
Pour l’administration, la réponse est donc dans le camp des agents qui doivent prendre les dispositions à leur déconnexion.

HANDICAP

La CGT souligne l’indispensable prise en compte des aménagements ergonomiques spécifiques au domicile de l’agent handicapé en télétravail.
L’administration déclare qu’elle prend en compte les aménagements et le suivi se fait en lien avec le référent handicap.

DROIT AU TELETRAVAIL — ADAPTER LE TRAVAIL

Pour la CGT, il convient dans la mesure du possible, d’adapter chaque poste pour qu’il soit télétravaillable en temps de crise, comme celle d’aujourd’hui.

Juste avant le confinement, le nombre d’agents des services à compétence nationale et AC en télétravail était le suivant :

Pour la CGT, il faut faire très attention à ce qu’il n’y ait pas discrimination entre les C, B et A, A+ dans l’accès au télétravail. Nous y veillerons.

QUESTIONS DIVERSES

LA CRAFE (CELLULE DE RENSEIGNEMENTS ANTIFRAUDES ECONOMIQUES)

La CGT a remarqué en début de semaine l’annonce dans GECI d’un recrutement de 4 agents concernant des postes à la CRAFE « incubée au SNE » :

- Inspecteur (trice) analyste à la division de l’analyse stratégique (DAS) de la CRAFE à la Cellule de Renseignements Anti-Fraudes Economiques (CRAFE) incubée au Service National des Enquêtes (SNE) (catégorie A) SNE - Paris(75) Date d’échéance : 12/05/2021

- Inspecteur (trice) analyste à la division de l’analyse et soutien opérationnel (DASO) de la CRAFE (catégorie A) SNE - Date d’échéance : 12/05/2021

- Inspecteur (trice) analyste au sein de la division de l’enrichissement et de l’orientation de l’information (DEOI) à la CRAFE (catégorie A) SNE - Paris(75) Date d’échéance : 12/05/2021

- Préfigurateur/Préfiguratrice de la division de l’enrichissement et de l’orientation de l’information (DEOI) à la CRAFE (catégorie A+) SNE - Paris(75) Date d’échéance : 12/05/2021

Nous demandons donc des informations, précisions et une présentation de cette entité.

La DG, compte tenu de l’heure tardive et de l’absence des responsables pouvant répondre précisément à cette question, assure la CGT que sa requête sera examinée lors d’un prochain rendez-vous en visioconférence.

MEDECINE DE PREVENTION/VACCINATION

Le nombre de doses disponibles, notamment accessibles auprès de la médecine de prévention à Bercy, semble très en dessous de la demande des agents, même si la tranche d’âge est limitée au plus de 55 ans, depuis le 12 avril sans critère de comorbidité (quelques 90 doses seulement).

Le rôle des services des ressources humaines est fondamental pour quantifier les réels besoins des agents en matière de protection de leur santé individuelle par leur employeur dans le cadre des risques encourus en Ile-de-France et doit être renforcé.

L’administration nous répond que chacun a recours à l’accès de droit commun à la vaccination puisque les services de médecine de prévention ont aussi les mêmes règles d’accès aux vaccins délivrés par le circuit pharmaceutique. Il n’y aura pas de priorité des agents CCRF.

Enfin, nous rappelons que notre interrogation sur la formation PCR à l’ENCCRF n’a toujours pas reçu de réponse. Nous devons la renvoyer à Mme OUDOT.

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