Article publié le 26 février 2020.

Groupe de travail du CT du service central du 25 février 2020

La réunion s’est tenue en présence de M SCHWOB, Chef de service du soutien du réseau, président de la réunion, et de Mme MESANGE, Cheffe du bureau 2A, Mme HEDOUX, adjointe à la cheffe du bureau 2A, M. VALLET, chef du bureau 2D, Mme DIALLO, Directrice du SNE, M LEPREVOST, adjoint à la Directrice du SICCRF, M BORHGHESE, Directeur de l’ENCCRF, Mme CODUYS (bureau 2A) qui assure le secrétariat et les représentants des syndicats CFDT, Solidaires, CGT, UNSA.

Ordre du jour :

– Organisation interne de la DGCCRF
– Questions diverses

La simplification administrative, notamment en lien avec la circulaire du Premier Ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et les nouvelles méthodes de travail, s’est traduite par la publication du nouvel arrêté d’organisation de la DGCCRF le 18 décembre 2019. Il présente un organigramme qui s’arrête aux sous-directions de la DGCCRF. En conséquence, les bureaux et autres structures de l’administration centrale (services à compétence nationale en particulier) n’y figurant pas, des procédures d’organisation doivent être mises en place pour les détailler.

Ce GT concerne donc l’examen des projets de procédures d’organisation de notre administration centrale et des trois services à compétences nationale (ENCCRF, SICCRF et SNE) de la CCRF. Ces documents ont été transmis aux organisations syndicales le 18 février en fin de journée afin de contribuer à leurs ajustements. Ils ne seront pas soumis au vote lors de la réunion du CTSC n°1 prévue le 24 mars 2020.

Les organisations syndicales sont unanimes pour exiger une harmonisation à faire lors de la prochaine mouture de ces textes tant sur le plan du degré de précision organisationnelle que sur l’apport des éventuels liens avec les documents associés susceptibles de clarifier le fonctionnement de ces structures. La fonctionnalité des documents présentés n’est actuellement pas au même état d’avancement selon la structure (AC, SNE, ENCCRF et SICCRF) ceci est lié à l’historique des services et à l’actualité en matière d’évolutions de chaque entité.

ORGANISATION INTERNE DE LA DGCCRF

PROJET DE PROCEDURE D’ORGANISATION DU SERVICE NATIONAL DES ENQUETES (SNE)

Le SNE est rattaché directement à la Directrice Générale de la CCRF. Les missions exercées s’organisent autour d’une direction en charge du pilotage, de cinq divisions d’enquêtes et d’appui au réseau CCRF, d’un service « juridique et réseaux de renseignements et de coopération » et d’un pôle « appui à l’enquête ». La matérialisation dans un document « procédure » de l’organisation du SNE se traduit par l’identification de deux nouvelles divisions opérationnelles (La 4 et la 5).

La division 1 (D1) assure des enquêtes principalement en matière de produits et de services hors secteur alimentaire.

La division 2 (D2) assure des enquêtes principalement auprès des opérateurs de l’économie numérique « pure players1 » (plateformes, réseaux sociaux, fournisseurs de nouveaux services ou nouveaux modes de commercialisation).

La division 3 (D3) assure des enquêtes principalement en matière de produits et de services du secteur alimentaire. Elle intègre une cellule consacrée aux enquêtes « viandes ».

La division 4 (ancien CSCE) dont le champ d’activité recouvre principalement le contrôle des sites de commerce électronique avec la veille et l’appui opérationnel au réseau CCRF, basée à Morlaix.

La division 5 (cellule numérique) assure le développement de projets numériques innovants visant à faciliter, développer et optimiser les méthodes d’enquête ou de ciblage.

Le service « juridique et réseaux de renseignements et de coopération » comportera deux pôles :

• Le Pôle « juridique » assurera le visa de l’ensemble des procédures contentieuses du SNE, la représentation du SNE devant l’ensemble des instances judiciaires (pénal, administratif ou civil), l’interface avec les Parquets, les tribunaux et les greffes, l’appui et le conseil juridique des unités d’enquête en étroite relation avec les bureaux de l’administration centrale.

• Le Pôle « réseaux de renseignements et de coopération » assurera au niveau national le pilotage du réseau de renseignement de la DGCCRF, réseau Vigie Fraudes et au niveau européen, le point de contact des réseaux européens de lutte contre la fraude alimentaire (Food Fraud) et la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC).

Un pôle « appui à l’enquête » qui est chargé de l’ensemble des fonctions transversales de soutien opérationnel aux activités du SNE.

Il s’agit notamment de l’appui logistique et budgétaire indispensable pour la réalisation des enquêtes, du secrétariat, du suivi RH des agents répartis sur l’ensemble du territoire et de la formation. Il assure également l’interface avec les DIRECCTE qui hébergent les différentes antennes. Il pilote le système d’information interne du SNE, assure le suivi de la fiabilité des données SORA, élabore les tableaux de suivi de l’activité et du système qualité.

Le service « juridique et réseaux de renseignements et de coopération » et le pôle « appui à l’enquête » fonctionnent avec des agents affectés à plein temps et avec des enquêteurs affectés à temps partiel.

Il est envisagé la création d’un nouveau document procédure « fonctionnement » associé à la procédure « organisation » présentée ce jour.

Les implantations actuelles :

Le siège du SNE (direction, service « juridique et réseaux de renseignements et de coopération », pôle « appui à l’enquête ») est implanté dans les locaux de l’administration centrale de la DGCCRF (site Chevaleret à Paris). Les enquêteurs sont implantés au siège du SNE ou hébergés dans les DIRECCTE de Lyon, Rennes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux et Lille ainsi qu’au centre de surveillance du commerce électronique à Morlaix.

Quelques agents sont situés en dehors de ces implantations. L’administration a employé le qualificatif « antenne implantée » et n’a pas précisé si ces implantations individuelles avaient vocation à perdurer.

PROJET DE PROCEDURE D’ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE NATIONALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (ENCCRF)

A noter que le conseil d’établissement et la réunion sociale seront désormais regroupés sur une seule journée, fixée cette année au 7 mai 2020.

L’ENCCRF reste rattachée au Service de soutien au réseau de la DGCCRF. La mission « concours » est transférée au bureau 2 B, le directeur de l’ENCCRF assure que ce transfert administratif (et non géographique puisque les 5 agents concernés sont déjà implantés à la DG) a été préparé en amont. En effet, la RH doit faire un point sur les conséquences de ce changement d’affectation, notamment au niveau salaire et suivi de carrière en fonction du corps d’appartenance.

La procédure de l’ENCCRF se décline en 4 activités :

• Les concours : L’ENCCRF concourt à l’organisation matérielle des concours et examens professionnels d’accès aux corps de la concurrence, consommation et répression des fraudes, en assurant les travaux de reprographie des sujets ainsi que leur envoi.

• La formation : L’ENCCRF met en œuvre ou concourt à la mise en œuvre de la formation statutaire et continue des agents appartenant aux corps de la CCRF, des directeurs et ingénieurs du service commun des laboratoires (SCL) et des agents recrutés dans le cadre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat (PACTE). Elle sélectionne des étudiants ou demandeurs d’emploi placés dans une situation sociale, matérielle ou personnelle défavorable, et les prépare aux concours externes de l’administration, dans le cadre d’une classe préparatoire intégrée (CPI).
  La documentation : création et gestion de bases et outils documentaires numériques accessible dans l’intranet de la DGCCRF.

• L’information des usagers : L’ENCCRF concourt à la mise en œuvre de l’accueil des publics de la DGCCRF dans le cadre de la politique de l’accueil définie par la DG. Elle prend en charge les appels, courriers et courriels des consommateurs au sein d’un pôle dédié (actuel CNA, CNRP en cours de création).

La CGT a porté l’inquiétude d’agents susceptibles de se porter volontaires pour continuer à exercer la mission d’accueil et information du public sur leur actuelle résidence administrative sous le pilotage du CNRP qui sera basé officiellement à Montpellier.

M. SCHWOB a assuré que les agents choisis n’auront pas à rejoindre Montpellier et travailleront de leur résidence administrative actuelle, si bien sûr ils le désirent. Toutefois, à terme, toutes les implantations y seront localisées au fur et à mesure du renouvellement des postes (départ en retraite, mutation etc.).

Les agents du CNRP seront polyvalents, ils pourront répondre au téléphone comme rédiger les réponses écrites.

M. SCHWOB a précisé que ces agents auraient le possible recours au « droit de remord » sous certaines conditions (délai de 2 mois à préciser par le service RH).
Le prochain GT du CT personnels et missions normalement prévu le 2 avril 2020 traitera du CNRP (à confirmer).

PROJET DE PROCEDURE D’ORGANISATION DU SERVICE DE L’INFORMATIQUE (SICCRF)

La procédure a pour objectif de préciser les attributions des directions et pôles du service de l’informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Actuellement, le directeur du SICCRF est une directrice, Mme GARDAN, alors que l’on ne féminise pas le titre de directeur du SICCRF on peut s’interroger sur la dénomination employée dans le document d’une « assistante de direction » ! Dans le cadre de l’égalité femme/homme, les documents à disposition dans GECI doit être en conformité avec le genre des personnalités identifiées s’ils sont connus !

M. LEPREVOST signale qu’il y a peu de changement dans l’organisation du SICCRF telle que connue en 2019. Le SICCRF reste rattaché au Service de soutien au réseau de la DGCCRF, le pôle gestion reste sous l’autorité de la Directrice du SICCRF avec une responsable de pôle. Le SICCRF est divisé en deux directions :

La direction applicative placée sous l’autorité d’un directeur adjoint du SICCRF qui représente la DGCCRF aux réunions des chefs de bureau des développements applicatifs des ministères économiques et financiers (MEF). Elle dispose d’un ou plusieurs directeurs de projets applicatifs qui sont les adjoints au directeur de la direction applicative et assurent son intérim, en tant que de besoin.

La direction se compose de trois pôles :

• développement des applications et intranet
• bases de données
• assistance applicative

La direction technique placée sous l’autorité d’un directeur adjoint du SICCRF qui représente la DGCCRF aux réunions des chefs de bureau des infrastructures et production des ministères économiques et financiers (MEF). Elle dispose d’un ou plusieurs directeurs de projets applicatifs qui sont les adjoints au directeur de la direction technique et assurent son intérim, en tant que de besoin.

La direction se compose de trois pôles :

• environnement de travail numérique de l’agent et exploitation
• réseau et sécurité
• assistance technique

En parallèle, dans le cadre du plan de transformation numérique ministériel, la direction interministérielle des systèmes d’Information et de communication de l’Etat (DISIC) va faire évoluer sa collaboration avec le SICCRF sur plusieurs chantiers dont les procédures ne sont pas encore arrêtées.

L’ensemble des agents assure la continuité de service et les agents dits « isolés » exercent une polyvalence sur diverses affectations géographiques (Lille, Montpellier, Lyon etc.).

La CGT craint que ces nouvelles attributions et technologies émergentes mettent sous tension les agents du SICCRF qui, faute de renforts d’effectifs, risquent d’être surchargés et en souffrance au travail. Or, il n’est aucunement question en ces temps de réduction des effectifs de fonctionnaires d’augmentation du nombre d’informaticiens !

Nous n’avons encore une fois pas les moyens de nos ambitions qui sont pourtant légitimes. On a hélas pu le constater dans la mise en vitesse « lente » du chantier du programme ODYSEE qui devait synthétiser toutes les applications informatiques des laboratoires. A ce jour, il est impossible de le faire avancer correctement faute de surcharge des équipes du SICCRF !

PROJET DE PROCEDURE D’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION CENTRALE (AC-CCRF)

Les principaux changements par rapport à l’ancien arrêté sont les suivants :
La procédure acte la transformation du GIC-CNC en bureau du mouvement consumériste et de la médiation de la consommation (bureau 1D) ;

Deux nouvelles missions sont confiées à la sous-direction 2 :

• L’élaboration du plan de continuité d’activité (mission auparavant exercée par une chargée de mission auprès du chef de service soutien au réseau) ;

• Le pilotage des actions de la direction en faveur de la transition écologique, dans le cadre de la démarche Bercy vert engagée par le secrétariat général du ministère.

Le bureau 2B absorbe l’organisation des concours en provenance de l’ENCCRF (assurer le suivi des modalités de transfert de dossiers individuels des agents concernés).

Le statut du centre de services des ressources humaines (CSRH) change puisqu’il est identifié sous la dénomination de bureau 2 E. Le quotidien des agents semble ne pas être impacté alors qu’ils avaient dû faire face il y a peu aux bouleversements de leurs pratiques professionnelles.

On note les changements de libellé de plusieurs bureaux :

• Bureau 1 B – de l’analyse économique et de la veille stratégique
• Bureau 2C – des affaires financières et budgétaires
• Bureau 2D – de l’organisation, de l’innovation et du numérique
• Bureau 3A – du droit de la consommation
• Bureau 3B – de la politique et du droit de la concurrence
• Bureau 3 D – du soutien juridique
• Bureau 4A – de la valorisation nutritionnelle et de l’information sur les denrées alimentaires
• Bureau 5C – de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics
• Bureau 6A – de l’énergie et de l’environnement
• Bureau 6 B – des médias, des communications électroniques, du secteur culturel et de l’économie de la donnée

La procédure confie un rôle de coordination des actions de la CCRF respectivement au bureau 5C s’agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et au bureau 6B en ce qui concerne la régulation des plateformes numériques et l’économie de la donnée ; enfin, la procédure précise les attributions du cabinet de la Directrice Générale.

M. VALLET (bureau 2D) signale l’importance des interactions à venir au niveau de l’organisation de l’administration centrale notamment par l’engagement de « l’usager au cœur des services numériques ». Cette procédure traduit l’accélération du développement « numérique » au niveau du pilotage et des outils d’appui aux services d’enquêtes dans le cadre des missions de la DGCCRF.

Pour la CGT, les outils sans les agents en nombre suffisant pour mener à bien ces missions ne serviront pas à grand-chose ; seul un recrutement à la mesure des défis à venir le permettra !

QUESTIONS DIVERSES

QUESTION SUR L’AVENIR DES MISSIONS LIE AU RAPPORT INTER INSPECTION SSA  

La CGT a appris que la sous-direction 4 tenait ce jour même une réunion d’information de ses agents directement concernés par les arbitrages interministériels sur la sécurité alimentaire.

Interrogé par la CGT sur cette réunion, M.SCHWOB, Chef de service soutien au réseau, déclare qu’aucune décision n’est actée à ce jour. La sous-direction 4 est chargée de prévoir un plan « offensif » en matière de loyauté dans le champ de compétence exclusif de la DGCCRF car la DG se place dans le scenario le plus préoccupant qui prévoit le transfert intégral de la mission qualité et sécurité des produits alimentaires, avec transfert des ETP qui vont avec, à la DGAL.

Il s’agit pour lui de mettre en valeur les atouts de la CCRF, son expertise et surtout d’éviter cette hémorragie d’ETP en identifiant aussi les secteurs pour lesquels notre action doit monter en puissance.

Concernant le devenir de l’activité microbio de nos laboratoires du SCL, il précise que ceux-ci devraient continuer à traiter ces prélèvements car ils sont quasi les seuls labos d’Etat à y être habilités (quelques laboratoires départementaux ex agri subsistent de manière anecdotique).

La CGT espère bien évidemment que cela sera entendu par le gouvernement car les laboratoires privés feraient volontiers leur ordinaire de cette masse d’analyses dans le cadre d’une externalisation des missions de Service Public !

LIENS ENTRE LE SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES (SCL) ET LES PROCEDURES (AC, SICCRF, ENCCRF, SNE).

La CGT a identifié l’absence notamment au niveau du CSRH devenu bureau 2E du détail de la gestion des agents sous statuts « SCL ». En effet, seuls les agents des corps de la CCRF sont mentionnés dans la future procédure. Or ce sujet de charge de travail avec la répartition en nombre de dossier/agent avait été abordé lors de la réorganisation du CSRH. En effet, 1,5 équivalent temps plein avait été affecté à la gestion des agents appartenant aux corps du SCL.

On constate également que les activités « sous traitées » pour le compte du SCL au niveau des autres services à compétences nationales n’apparaissent pas toujours dans le détail.

La DG nous répond que ces travaux et prises en charge sont répertoriés dans les conventions passées avec le SCL et qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

L’absence de formalisation dans les procédures écrites nuit à la bonne information, pire même, peut être sujette à interprétations et inquiétudes notamment sur le devenir du traitement des effectifs « SCL » externalisé vers un autre CSRH, les éventuelles négociations de conventions auprès d’autres services dans le cadre des suites du rapport inter inspection SSA …

Pour la CGT il y a nécessité donc de clarifier ces procédures d’organisation.
MISE EN PLACE AU 1ER JANVIER 2020 DE LA POSSIBLE RUPTURE CONVENTIONNELLE
A ce jour le bureau 2A a reçu une quinzaine de demandes. La procédure nécessite notamment un entretien afin d’aborder les modalités, les conséquences de cette rupture et la question du montant de l’indemnité, les éventuels droits susceptibles d’être ouverts (indemnisation chômage, aide à l’installation…) en cas de départ définitif de la fonction publique. Il faut souligner pour tous les candidats potentiels que cette rupture a des conséquences non négligeables puisque, par exemple, Mme Mésange insiste sur le fait que cette rupture conventionnelle est assortie de l’interdiction de présenter un concours dans les 6 ans après avoir obtenu l’indemnité de départ !

La rupture conventionnelle sera traitée uniquement au niveau du service compétent pour la gestion des corps de la CCRF en AC et pas au niveau local.
Concernant les modalités de financement, il a été précisé qu’à ce jour aucune enveloppe budgétaire avec une dotation ciblée n’est abondée pour l’indemnisation liée à la rupture conventionnelle. En conséquence, les gestionnaires doivent utiliser l’enveloppe du budget global consacré aux dépenses de personnels, rémunérations entre autres (titre 2).

Sans recul ni étude d’impact, nous sommes circonspects face à l’intérêt de cette mesure de départ volontaire aussi bien à l’échelle individuelle qu’à l’échelle de la masse salariale provisionnée par année civile.

Il ne s’agit que de faciliter la diminution des effectifs de fonctionnaire et non un réel progrès social pour les requérants !

Pour la CGT, il y a danger et les agents tentés par ces modalités doivent impérativement être vigilants.

LES EFFECTIFS CIBLES 2020

En l’état actuel au vu du fonctionnement des services en inter-ministérialité et sous la tutelle des préfets, les effectifs cibles ne seront pas connus précisément.

Les remontées écrites des Préfets de Région ne devraient être connues qu’en juillet. Ceux-ci ont la charge de ventiler par département les effectifs attribués par région. Cette opération échappe donc à la DG qui ne maitrise pas tout le processus. Nous nous sommes donc retrouvé l’année dernière avec en cours d’année des régions pour lesquelles les chiffres des effectifs cibles des départements étaient partiels car non remontés !

Cela signifie, entre autres conséquences néfastes, qu’au moment de l’ouverture de la campagne de mutations on ne connaît pas les vacances d’emplois département par département !

En parallèle des demandes de mutations, la sortie des stagiaires de l’ENCCRF, les candidatures volontaires pour le CNRP, les évolutions non prévues, laissent un flou quant aux perspectives de mouvements.

Au moment où l’usage des algorithmes permet de cibler les individus, nous nous trouvons face à l’accroissement des incertitudes relatives à la possible libération d’un équivalent temps plein sur une localisation déterminée !

En outre, l’administration parle de transparence mais compte tenu de toutes ces variables, la CGT reste sceptique sur les garanties en matière de modalités d’affectation.

Pour conclure ce groupe de travail, la CGT souligne que la mise en place de la procédure relative au temps de travail dans les services à compétence nationale doit être à l’esprit des agents « acteurs de l’évolution de leurs conditions de travail ». En effet, un savant dosage entre le travail prescrit et le travail réel nécessite d’atteindre un point d’équilibre. L’agent a une latitude de choix pour se garantir une période de récupération suffisante par rapport aux contraintes professionnelles.

Les agents pourront-ils trouver leur équilibre dans la future organisation fonctionnelle de chaque structure qui semble au vu de l’actualité (SSA, création du CNRP, décision d’attribution ou de perte de certaines missions…) être en chantier permanent et devoir subir des bouleversements non encore identifiés du fait des différentes hypothèses de reconfiguration de la DGCCRF.