Article publié le 29 juin 2021.
Compte rendu du Comité Tehnique de l’administration Centrale du 22 juin
Déclaration liminaire de la CGT
La pandémie de COVID a montré la forte réactivité des agents qui ont su, malgré les difficultés techniques, psychologiques et matérielles, assurer leurs missions. Les bouleversements ont été brutaux et nombreux et tous les agents ont fait preuve d’un grand sens du service public durant ces nombreux mois.
Mais la crise sanitaire a aussi mis en lumière les limites du télétravail lorsque ce dernier devient l’unique mode de travail : sentiment d’isolement, montée du stress, manque de matériel facilement transportable, absence de téléphone portable, mauvaise posture de travail et développement des TMS, manque managérial vis-à-vis des équipes (absence de réunion de travail à distance malgré les préconisations de la DG, mise à mal du collectif de travail dans les différents services…).
Des problématiques comme celle du droit à la déconnexion ont pris de l’ampleur avec la pandémie et il apparait désormais nécessaire, pour la CGT, que les limites entre vie privée et vie professionnelle soient clairement posées.
Durant cette période, la solidarité et l’impact de l’environnement social ont été moteurs pour que chacun puisse trouver une forme de résilience face à ce changement d’organisation sociétale.
Cependant, les plus vulnérables ont pu avoir le sentiment d’être laissés de côté (pertes du suivi médical adapté, suppression des rendez-vous médicaux, absence d’aménagements spécifiques du poste de travail à leur domicile, perte des aidants/ référents appartenant au collectif travail, perte de la structuration temporelle, etc…). Les ajustements ont été opérés depuis mars 2020 notamment en fonction des livraisons tardives d’équipements et des aménagements prescrits.
Cette précarisation également due à des mesures d’organisation du travail problématiques, est hélas susceptible d’être amplifiée par une demande accrue de la hiérarchie de plus de flexibilité, notamment dans les horaires. Cela relance l’hypothèse d’un recours à la commission de réforme ou de mesures disciplinaires du fait de l’évolution d’une individualisation ENCORE PLUS poussée avec la stigmatisation d’individus moins agiles.
Nous examinons et votons aujourd’hui le texte définitif relatif au télétravail applicable en septembre 2021 en Administration Centrale et dans les 3 SCN. Nous regrettons vivement la précipitation à le voter au regard des négociations sur le télétravail au niveau Fonction Publique (ministre/OS), qui ne font que démarrer et qui seront déterminantes !
Pour la CGT, un point important concerne la prise en charge des frais inhérents au télétravail, supportés par les agents. Dans le cadre de l’ouverture de négociations sur le télétravail dans la Fonction Publique, la CGT porte une plateforme revendicative élaborée au plus près du vécu et des aspirations des personnels. C’est ainsi que lors du 2ème GT, dédié à la prise en charge des frais liés au télétravail, elle a pu y développer des propositions concrètes.
La CGT regrette également que vous refusiez la dotation en téléphone portable des agents de statut central. Le coût d’une telle dotation n’a pas été évalué même pour des abonnements téléphoniques simples (2h en forfait voix sans connexion à internet par exemple). Le droit à la déconnexion entre vie privée et vie professionnelle ne doit pas rester théorique et il est, pour notre syndicat, primordial que les agents disposent d’un téléphone mobile lors des journées télétravaillées.
En second lieu de cette déclaration, nous souhaitons aborder la situation difficile des agents actuellement en poste à l’ENCCRF. Dans une lettre rendue publique qui vous est adressée, les formateurs de l’ENCCRF alertent sur votre intention de remettre en cause le versement aux formateurs permanents de « l’allocation complémentaire de fonction 2 » aux formateurs permanents en postes depuis 2019 au motif qu’elle n’a pas de base légale, alors qu’elle a été créée en 2002 pour sécuriser légalement le régime indemnitaire préexistant des agents.
Alors que l’ENCCRF connait des difficultés à recruter, nous demandons à ce qu’un cadre juridique sécurisant soit mis en place dans ce service et qu’il attribue cette allocation à tous les formateurs permanents et régularise la situation des deux agents qui n’en sont pas bénéficiaires (avec rétroactivité).
TELETRAVAIL
Un des points importants pour la CGT est la prise en charge des frais inhérents au télétravail, supportés par les agents.
La CGT Fonction Publique vient de communiquer sa plateforme revendicative en matière de télétravail, ci-joint les liens pour les 3 documents concernés : le 1er numéro de l’INFO des NEGOS Télétravail ,l’INFO des NEGOS Télétravail n°2, L’INFO des NEGOS Télétravail n°3/ qui exige notamment :
L’administration prend en charge les coûts engendrés par l’exercice des fonctions de l’agent à son domicile :
– Coût mensuel pour 1 jour hebdomadaire de télétravail :
- Pour occupation temporaire du logement (à calculer en fonction du nombre de jours de télétravail
- Pour la connexion internet et toutes dépenses nécessaires à l’exécution de ses tâches professionnelles
- Pour la participation forfaitaire aux fluides (frais d’électricité et de chauffage, etc…) Soit un forfait mensuel (4 jours de télétravail).
– Remboursement en cas de dépenses exceptionnelles avec justificatif de paiement.
– A cela s’ajoute le bénéfice de tous les avantages d’usage, conventionnels et indemnitaires, du travail en présentiel :
– Indemnité repas (tickets restaurants ou participation égale à la subvention versée par repas dans le cadre de la restauration collective) ;
– Indemnité transport.
- Dans le cas de télétravail au sein d’espaces partagés, mutualisés entre administrations, il est pris en charge tous les frais obligatoires et afférents à l’occupation des espaces choisis.
Un forfait minimum de prise en charge des coûts par l‘administration est établi par l’accord cadre, auquel peuvent se substituer, soit un accord établissant un montant forfaitaire supérieur, soit les coûts réels. Ces forfaits sont exonérés de cotisation sociale… ».
Lors de notre dernier compte rendu du groupe de travail, nous avions détaillé nos remarques sur ce texte et nos exigences, notamment le droit à la déconnexion et les contraintes des standards téléphoniques sur le site Chevaleret dont l’usage des transferts de ligne ne peut se faire qu’en manuel et présentiel sur chaque poste.
Pour la CGT, il convient que dans la mesure du possible, chaque poste soit adapté pour qu’il soit télétravaillable en temps de crise comme celle d’aujourd’hui, mais aussi dans le cadre d’un télétravail hors crise.
Enfin, pour la CGT, il faut faire très attention à ce qu’il n’y ait pas discrimination entre les C, B et A, A+ dans l’accès au télétravail. Nous veillerons au suivi des demandes de jours de télétravail.
Lors du vote sur l’instruction corrigée, l’ensemble des organisations syndicales présentent se sont abstenues :
La CGT n’est pas opposée au télétravail. Chaque agent peut avoir besoin d’exercer son travail de façon ponctuelle ou pérenne en télétravail afin de tendre vers un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en maintenant un lien social avec le collectif travail, sans avoir pour objectif de s’isoler.
Mais, d’une part, la mise en œuvre de cette instruction à la CCRF, dans la précipitation, induit que ce texte sera nécessairement modifié en fonction de l’évolution des négociations dans la Fonction Publique, et d’autre part, il est pour l’instant muet sur deux des points essentiels pour la CGT qui sont : la prise en charge des frais fixes et le niveau de dotation en équipements compatibles aux besoins spécifiques, notamment la taille des écrans pour ne pas induire de troubles oculaires en travail continu sur ultra portable. Tout cela a motivé notre abstention.
Le syndicat CGT espère que la bienveillance et l’espoir de mesures d’anticipation et de planification seront effectifs en juin 2021 afin de préserver une note optimiste d’une reprise d’activité idéale et sereine en septembre 2021.
QUESTIONS DIVERSES
– L’administration nous fait part du message transmis le 17 juin 2021 aux chefs des pôles C, concernant l’évolution des pouvoirs des agents DGCCRF en sortie de crise sanitaire, en matière de contrôles des gels hydro-alcooliques, masques, et rayons non-essentiels, jauges sanitaires (pour lesquels nous sommes désormais compétents) et d’un assouplissement d’éventuelles poursuites liées à la charge des nombreux dossiers contentieux.
– Concernant l’adaptation du PNE, l’administration semble avoir pris bonne note de la charge des agents qui se trouvent souvent avec plusieurs portefeuilles chargés, notamment celui des contrôles et prélèvements avec la succession de crises (SESAME, Oxyde d’éthylène, etc…).
– Nous renouvelons notre demande d’obtention des conventions d’hébergement existantes avec les DD(ETS)PP et DEECTE, pour les agents de « réponse conso », du SICCRF et du SNE, concernés. Or, à ce jour, rien ne nous a été transmis. La DG s’engage à nous les fournir ultérieurement.
Concernant la question de la CGT relative aux difficultés d’utilisation de SIRHIUS, la relance est faite au SICCRF, notamment pour les agents qui sont toujours en attente de pouvoir effectivement être en horaire variable, faute de mesures adéquates depuis janvier 2020 (notamment soucis techniques de compatibilité des postes agents avec le module DGFIP choisi pour pointage sur poste individuel, agents SNE sur Chevaleret, …).
Il est constaté que la version actuelle de SIRHIUS est bloquante et risque d’induire un travail conséquent aux validateurs (supérieur hiérarchique n+1 ou celui ou celle qui a sa délégation pour valider le motif saisi par l’agent). Au niveau des gestionnaires SIRHIUS locaux, les anomalies pourront être rectifiées après accord du supérieur hiérarchique n+1 ou la personne habilitée. Au niveau des gestionnaires experts (cf. bureau 2A) l’incrémentation des compteurs devra être effectuée en phase d’initialisation et suivie au fil de l’eau. Les agents en fonction de leurs situations (choix du module horaires variables ou forfait, nombre de jours de télétravail fixe ou enveloppe de jours flottant, …) devront vérifier la périodicité choisie et s’assurer d’effectuer les démarches de demande de renouvellement auprès du supérieur hiérarchique n+1.
La prochaine version de SIRHIUS devrait intégrer plus facilement les modifications de jours de télétravail validés par un autre motif (congés, formation, etc..).
Il est spécifié que son fonctionnement pourra débuter au mieux à partir du 6 septembre en raison de contraintes calendaires.
– Les stagiaires à l’ENCCRF ont eu la notification des postes le 18 juin 2021 à 20h, certains n’ont pas eu l’information avant le lundi matin, donc 2 jours de réflexion perdus afin d’établir une adéquation entre la connaissance de leur note et les possibilités d’accès à certains postes.
Il ressort que l’auto-affectation ne résout pas les situations individuelles complexes. Le fait que le choix du classement au concours ne soit pas la règle de sortie des stagiaires à l’ENCCRF génère une anxiété sur la localisation et la titularisation des promus au concours.
Les individualités sont prépondérantes. La stimulation à la meilleure place affecte l’éventuelle cohésion et sérénité d’une promotion. Des tensions, lors des différentes périodes de stage entre la scolarité à Montpellier et les stages pratiques, se renforcent quand la disparité entre les conditions d’accueil et les critères de notation ne semblent pas homogènes.
– Une discussion s’engage sur le devenir des CAP et la pérennité du Comité Technique des Services à Compétence nationale qui n’est pas actée dans sa transformation en CSA spécifique. Il se retrouvera peut-être fusionné avec celui de l’administration centrale de BERCY pour former un CSA AC et SCN. En outre, les CHCT étant supprimés, il y aura au sein de ce CSA une formation spécialisée « santé et sécurité au travail ». Les accords en cours de discussion avec les syndicats au niveau de BERCY doivent fixer le rôle et les compétences du CSA et de cette formation spécialisée.
Il semble que cette formation aurait compétence sur le bâtimentaire (aménagements, travaux et sécurité etc), l’hygiène et sécurité du travail et autres sujets concernant des risques spécifiques pourraient y être abordés également.
A la DGCCRF il y aura une CAP pour les A et une CAP unique pour les agents B & C.
– Compte tenu de l’heure tardive, la DG n’a pu aborder notre question relative à la remise en cause de la prime attribuée aux formateurs permanents ayant pris leur poste avant 2019. La DG nous en fera un point au prochain GT ou CT. Dont acte…
Nous vous rappelons que la CGT a toujours porté l’intérêt des agents dans les CT et CHSCT existant à la DGCCRF et ses laboratoires, notamment :
La reconnaissance des Doctorants (introduisant la prise en compte de 2 ans d’ancienneté dans la carrière d’un fonctionnaire).
La gestion du risque inhérent aux fonctions exercées et aux conditions de travail de tous les agents. Le suivi dans toute sa carrière des mesures de prévention de la santé, tout en respectant son secret médical et/ou sa vulnérabilité, en lien avec l’assistant de prévention et/ou le référent handicap.
Le maintien à l’emploi et l’adaptation des postes de travail par des aménagements spécifiques pour les personnes porteuses de troubles (prise en compte des troubles musculo squelettiques, ou des risques psycho sociaux, du handicap avec ou sans reconnaissance de travailleur handicapé RQTH, quel que soit le taux d’incapacité, en lien avec la médecine du travail).
Nous continuerons donc, dans ces futures instances et à tous niveaux (ministériels, fonction publique, local…) à défendre et améliorer les droits et garanties des agents.
