Article publié le 27 janvier 2011.
Déclaration liminaire de la CGT à la réunion du CTP du 21 janvier 2011 - DDPP du Nord (59)
Ce n’est pas parce que les syndicats siègent qu’ils acceptent tous et valident le déploiement de la RGPP. Cette réforme est une attaque sans précédent contre les fonctionnaires, par la réduction drastique des effectifs, les coupes sombres des moyens matériels, les effets délétères de la REATE qui diluent les liens avec les ministères de rattachement, ainsi que par la tutelle directement exercée par les préfets sur l’activité des services et des agents.
S’agissant des missions, la CGT revendique les conditions d’exercice complet de toutes les missions dévolues aux agents des différents services fusionnés. Nous rappelons que si les missions peuvent paraître proches - voire semblables -, elles s’exercent pour chaque service dans des cadres juridiques différents et poursuivent des buts sans doute complémentaires mais non fongibles. Pour la CCRF en particulier, la CGT revendique le maintien d’un réseau national de plein exercice des missions de service public, présent sur tous les territoires et exerçant la plénitude des enquêtes et contrôles au niveau départemental, y compris les enquêtes de concurrence. L’ensemble de ces missions participent en effet de la protection économique des consommateurs au sens large.
En ce qui concerne les moyens humains et matériels, nous refusons la logique du « toujours plus » avec « toujours moins ». Nous exigeons dans tous les services de l’État l’arrêt immédiat des plans de réduction d’effectifs et réclamons le recrutement en nombre de personnels publics pour assurer avec efficacité l’ensemble des missions. Pour la CCRF en particulier, nous réclamons la création de postes d’enquêteurs à un niveau permettant de garantir un effectif minimum de 14 agents dans les plus petits départements. Nous refusons également la mutualisation purement comptable des moyens (dénommés fonction support), au titre de l’harmonisation, entre les différentes composantes des services constituant les DDPP ou les DIRECCTE.
Quant aux droits individuels et garanties collectives des personnels, nous affirmons que pour la CCRF en particulier, la mise en place des DDI ne signifie pas la fongibilité des régimes de garantie des personnels, tous issus des luttes dans les ministères concernés. Nous nous opposons à tout nivellement des droits et garanties des personnels. Nous rejetons sans attendre les règlements intérieurs proposés dès lors que le texte de cadrage national prévu dans la charte DDI n’est pas publié.
Nous appelons de nos vœux la construction la plus large possible du mouvement syndical pour accroître significativement les droits et garanties concernant notamment les nouveaux collectifs de travail.
Qu’il s’agisse :
– de la reconnaissance de l’exercice libre et total de l’activité syndicale,
– du maintien des droits et garanties des personnels d’origine ministériel,
– des conditions d’affectation, de mutation, de notation,
– du bénéfice des dispositions en matière d’hygiène et sécurité, de la santé et de la sécurité au travail,
– des cadres préexistants de gestion des temps de travail, des protocoles RTT et de la gestion des astreintes,
– de la mise en place et du fonctionnement des permanences d’accueil des consommateurs,
nous siègerons de manière permanente dans les instances représentatives sur la base de ces engagements et de ces principes.
À l’occasion de la mise en place des CTP locaux, nous revendiquons :
– une composition de la parité administrative qui ne doit comprendre ni inspecteurs ni inspecteurs experts de la CCRF, volontaires ou non,
– l’attribution de droits nouveaux, notamment pour permettre d’assurer la formation des nouveaux élus, leur faciliter la préparation de chaque séance ainsi que la rédaction des comptes-rendus,
– la communication aux représentants du personnel de toutes les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions doit être effectuée au plus tard quinze jours avant la date de la séance,
– compte tenu de la multiplicité des sites géographiques dans de nombreuses DDI, des facilités de déplacement doivent être accordées aux élus (titulaires et suppléants) pour rencontrer les personnels, le cas échéant, en utilisant un véhicule administratif.
Nous :
– refusons que les questions concernant le règlement intérieur des collectifs de travail soient abordées dès à présent par les CTP locaux, en l’absence du cadrage national prévu dans la charte de gestion des DDI et seul garant de l’équité de traitement des agents,
– exigeons que les collectifs de travail respectent les droits et garanties individuels et collectifs des personnels affirmés par les ministres,
– rejetons tout acte de gestion du personnel qui pourrait être abordé en CTP locaux et plus particulièrement toute proposition basée sur la fongibilité asymétrique des crédits,
– poursuivons notre volonté de démarche unitaire.
Les représentants du personnel n’ont vocation ni à gérer la pénurie créée par les suppressions d’emplois massives ni à pallier les effets désastreux induits par la RGPP en termes d’exercice des missions.
Ainsi, dès à présent et sans être exhaustif, nous pointons des problèmes d’organisation locaux signalés par les personnels en vue de cette réunion du CTP :
– toujours pas de système de réservation des véhicules de service équivalent à celui qui existait et avait démontré son efficacité ;
– aucun des véhicules garés au 92 n’est disponible faute de clés disponibles dans l’armoire prévue pour leur dépôt ;
– dans certains bureaux, des fils de connexion électronique traversent les zones de circulation des agents ;
– la BàL électronique fonctionnelle n’est toujours pas accessible, de même que l’annuaire des services centraux et des autres DD(CS)PP sur la messagerie ;
– au 4° étage, l’imprimante est hors service une fois sur deux, contraignant à l’emploi d’une imprimante isolée ;
– l’informatique connaît des lenteurs : certains documents sur GECI ou le module Alerte sont impossibles à lire ;
– pour les CR de TN, au moindre retard, la DIRECCTE se pose en superviseur direct de l’agent DDPP concerné, sans considération non seulement du passé commun mais également d’un présent et d’un avenir séparés avec des hiérarchies distinctes.
Nous conclurons cette ébauche de liste sur l’évocation du sujet particulier que constituent les abattoirs et les carences en effectifs que les personnels de ces structures déclarent connaître.
Les représentants CGT du personnel
