Article publié le 28 novembre 2008.

Compte rendu du CTPR des Midi-Pyrénées du 18 novembre 2008

Concernant l’adoption du règlement intérieur régissant le fonctionnement de l’instance régionale, nous avons proposé certaines modifications par rapport au règlement-type préconisé par l’administration.

Il s’agit essentiellement de faciliter le travail des représentants du personnel, notamment en améliorant certains droits pour la préparation, les comptes rendus et les déplacements, ainsi que le rôle des suppléants dans les débats.

Le DR a toutefois exprimé le souhait que l’on soit plus fidèles à l’esprit du règlement intérieur qu’à sa lettre, les OS convenant qu’une certaine souplesse était nécessaire.

La parité administrative s’est montrée plutôt conciliante en votant la quasi-totalité des propositions syndicales, seule la limitation de la parité administrative aux personnels d’encadrement n’ayant pas été approuvée par cette dernière. Les représentants du personnel demandaient que soit acté le principe qu’aucun agent de catégorie A hors encadrement ne puisse siéger du côté de la parité administrative.

Dans certaines régions en effet, il est d’ores et déjà fait appel à ces agents, l’administration ne disposant pas d’un nombre suffisant de cadres pour la représenter ! Les organisations syndicales ont fait valoir que les CTPR pouvaient valablement siéger dès lors que les ¾ de ses représentants étaient présents, donc même si la parité administrative est minoritaire !!! Mais ceci ne semble pas du goût de la DG…

Le thème du DOCUP (Document Unique de Prévention des risques en matière d’hygiène et de sécurité des agents) a été ensuite abordé brièvement, pour indiquer que la méthode mise en à place à Toulouse avait vocation à être étendue à la région et soumise aux instances paritaires concernées (CTPR, CHSIs).

Concernant la RGPP, le DR a rappelé l’organisation tripolaire (CCRF, Travail, Emploi économie) des futures DIRECCTE, pour une montée en puissance sur les 2 ou 3 années à venir.

Au plan départemental, tout en rappelant les éléments publiés, le discours est apparu plus ambigu : « nous sommes associés mais pas totalement intégrés à la RGPP locale ».

Il n’en demeure pas moins qu’il a confirmé que des macro-organigrammes seront progressivement mis en place à compter de janvier 2009. Pour la coordination de la sécurité alimentaire, ces macro-organigrammes découleront notamment du protocole national rénové DGAL/DGCCRF ; sa mise en œuvre locale restant à définir. Nous ne disposons actuellement d’aucune information concernant le contenu de ce protocole.

Globalement, le sentiment domine selon lequel il y aura nécessairement un recadrage ministériel après de grosses agitations locales assorties de démarches souvent hétérogènes, voire contradictoires. Le DR a cité l’exemple du CANTAL où le préfet est revenu sur sa proposition d’intégrer la CCRF à la Direction des Populations.

Concernant la stratégie immobilière de l’État, le DR a tenu un raisonnement purement « comptable » : « les effectifs vont baisser, les coûts de structure vont être rationalisés, l’État pourra donc mettre des m2 sur le marché ». Il a ajouté : «  nous nous retrouvons en tête de liste des administrations qui ont vocation à bouger ».

Le nouveau concept de « loyer budgétaire » a été exposé (obligation pour l’administration d’évaluer le coût de ses bâtiments comme s’ils étaient loués au privé et déduire cette somme du budget général). Dès lors le fait d’être logé dans un bâtiment dont l’État est propriétaire ne protège en rien contre un déménagement, même en location !!!

Ce mécanisme, qui consiste à créer un loyer virtuel qui grève un budget pourtant réel, nous paraît aussi dangereux que celui de la fongibilité asymétrique introduite en son temps par la LOLF.

Le DR s’est beaucoup appesanti sur l’exemple de l’éventuel déménagement de l’unité du Gers (dans des locaux loués avec la DSV à la périphérie d’Auch). À cette occasion, concernant l’absence de local d’accueil, le public passant nécessairement par celui de la DSV, il a incidemment répliqué qu’il n’a « pas l’intention de mettre quelqu’un à l’accueil 24h/24 » (doux euphémisme au regard de ce qui va suivre !).

Il est demeuré beaucoup plus général sur les probables regroupements dans les autres départements de la région, les projets semblant moins avancés.

Il ne restait donc qu’un temps limité pour aborder le thème de la mutualisation régionale, sujet pourtant au cœur des préoccupations des organisation syndicales ... mais le DR a affirmé son intention d’y consacrer un CTPR dédié ...

C’est le principe même d’unités de proximité de plein exercice qui est fondamentalement mis à mal : nous allons abandonner bon nombre de missions et ce qui restera sera régionalisé.

Cette diminution de moyens nous est présentée comme un fait inéluctable, pas comme le choix politique qu’elle est pourtant : « nos moyens diminuent, même très fortement à terme, et dans Midi-Pyrénées plus qu’ailleurs : on ne peut donc plus fonctionner comme avant ».

à cette fin le DR a créé 4 groupes de travail composés de l’encadrement et « d’agents concernés » ayant pour l’instant seulement «  ouvert des pistes ».

La parité syndicale a fait part de ses interrogations quant à la composition et au rôle effectif de ces groupes de travail, craignant que le CTPR ne soit plus que la « chambre d’enregistrement » de décisions déjà prises. Ce à quoi le DR a répliqué qu’il va « continuer à travailler en concertation avec l’ensemble des agents ». Mais, là aussi le calendrier est très serré, puisqu’on engagerait la démarche « dès le 1er trimestre 2009 ». A la demande des représentants du personnel le DR a précisé que la participation des agents aux groupes de travail se faisait sur la base du volontariat et qu’il n’obligerait personne à y prendre part.

Le DR a évoqué sans plus d’éclaircissements un projet de « zonage » consistant à définir des zones sur lesquelles les agents "mutualisés" interviendraient (par exemple Aveyron et Nord du Tarn..). Il a aussi indiqué que ce zonage permettrait de "réduire les déplacements".

Cette présentation sommaire des faits est apparue plutôt fallacieuse : il est clair que les agents qui interviendront sur un zonage (nécessairement plus grand qu’un département) ne vont pas réduire leurs déplacements, mais plutôt les augmenter.

Il a développé 4 exemples de mutualisation possible :

– le contentieux (par ailleurs, en baisse au profit de la police administrative),

– la commande publique (qui n’est déjà plus assurée dans certains départements),

– le contrôle « des métiers de bouche qu’on va réduire drastiquement »

ainsi que l’accueil (que « le CNA rénové assurera notamment par le traitement des mails » qui représenterait 50% des demandes de consommateurs).

Les organisations syndicales ont déploré que notre service s’éloigne à ce point des consommateurs et des justiciables, Elles se sont aussi inquiétées de la mise en place de mécanismes entérinant une perte irréversible de technicité, au fur et à mesure des départs en retraite des derniers enquêteurs « spécialistes ».

Comment notre région pourrait elle, seule dans son coin, palier la politique forcément nationale de recrutement et de formation des enquêteurs ?

S’agit-il véritablement de gérer une pénurie imminente ou d’amorcer ni plus ni moins que le démantèlement programmé du service ?

Quant au devenir même de l’instance paritaire au sein des futures DIRECCTEs « on devrait rester pendant environ 2 ans sur des CTPR pôles » ...

Les représentants syndicaux sont pour le moins dubitatifs par rapport aux perspectives dépeintes par le DR.

Cela ajoute encore à l’impression plutôt délétère laissée par les réformes actuelles qui touchent directement notre service (dépénalisation, mobilité, disparition d’un ensemble de missions ...).

Les représentants syndicaux CGT, CFDT, FO et SNU de Midi-Pyrénées