Article publié le 6 avril 2010.
Compte rendu du CTPR d’Ile de France du 29/03/2010
Avant d’aborder l’ordre du jour tel que prévu pour cette réunion, la CGT a tenu à faire la déclaration liminaire qui suit :
Nous sommes aujourd’hui convoqués à la réunion CTPR dont l’un des points à l’ordre du jour est la préfiguration de la DIRECCTE Ile de France.
La CGT tient à exprimer au sein de cette instance combien elle désapprouve l’application mécanique de la RGPP à la DGCCRF. Nul n’ignore que la RGPP est conduite au nom de la restriction budgétaire et qu’en aucun cas, malgré son habillage de mauvaise foi, elle vise à mieux servir les citoyens ou les entreprises.
Le manque de sens est patent et le vocabulaire qui nous est servi en est le révélateur :
– le travailler ensemble, les synergies, la transversalité, le développement des compétences des actifs (sic), etc.… des mots, qui au demeurant, peuvent être appliqués à n’importe quoi, c’est dire leur pertinence. Mais il vrai que sous couvert d’une logorrhée de concepts tous plus creux les uns que les autres, il s’agit avant tout de sauver les apparences.
Fi des apparences pourtant car nous qui sommes aux premières loges, nous ne sommes pas dupes de la vacuité du discours qui nous est servi.
Car l’essentiel est omis : toujours moins de fonctionnaires avec moins de moyens, disparition ou mise sous cloche de missions de régulation ou de répression, mobilité bientôt forcée des fonctionnaires, absence de prise en compte de choix professionnel, dilapidation des connaissances, gabegie de la force des réseaux officiels ou informels, devenir des statuts et de l’égalité de traitement des fonctionnaires, conditions d’emploi de plus en plus dégradée, déraison des objectifs, folie des statistiques, …. la liste est longue et les dégâts collatéraux encore inconnus pour le service public et le quotidien de chacun des agents.
L’apparence est aussi dans le dialogue social : les réunions sont nombreuses mais, au fond, la réforme est déjà bornée, tant en terme de délais que de contenu. Les instances paritaires telles que les CTPR en sont l’exemple flagrant, les votes qui s’y déroulent ne sont que consultatifs ! Le respect d’un formalisme sans risque est aussi un moyen de communication pour assoir la RGPP.
Quant à la DIRECCTE, qui n’est qu’un élément de ce puzzle démentiel, elle n’est pas en reste : les cadres n’hésitent pas à faire directement leur marché, appel de candidature en sous mains alors que les fiches de poste ne sont pas diffusées, une BIE qui définit sa chasse gardée s’estimant d’office membre de la DIRECCTE, absence de lien directe avec les DDI, règle de droit à géométrie variable, préfiguration à marche forcée comme si il en allait de l’existence même de l’administration française.
Mais cette réforme oublie l’essentiel : l’humain à son travail. A-t-on pensé au prix de ces reconversions, mutations, renoncement ? A-t-on pensé à la question du sens, à l’ensemble des valeurs et à leur hiérarchie ? Comment se sentiront les agents dans ce regroupement de diverses administrations sans valeurs communes ? L’impasse sur ce point semble avérée et ce ne sera pas quelques pseudo cellules d’écoute dépourvues de tout professionnalisme qui aideront les agents.
Au quotidien, et forte de l’expérience des préfigurations menées en province, la CGT constate les effets de cette réforme des politiques publiques menée tambours battants : le stress, le mal être, voir la souffrance au travail ; il ne s’agit pas de vains mots mais de faits bien concrets.
En Ile de France, la CGT sera extrêmement vigilante et ne laissera passer aucun manquement aux règles de droit ou d’irrespect à l’adresse des agents.
****
L’ordre du jour du CTPR était le suivant :
– préfiguration de la DIRECCTE ;
– bilan de gestion 2009 et perspectives 2010 de la DRCCRF d’Ile de France ;
– bilan de la formation régionale.
Pierre Gonzales, président du CTPR IDF, avait convoqué les organisations syndicales, représentées au sein de cette instance. Était également présent, M. BLONDEL, préfigurateur de la DIRECCTE Ile de France.
La CGT a tenu à faire une déclaration liminaire reproduite in extenso dans le présent compte rendu.
La parole a été donnée à M. BLONDEL qui a repris dans ses grandes lignes les propos tenus lors de la réunion du 11 mars 2010 aux instances syndicales des différentes administrations rejoignant la DIRECCTE (cf. compte rendu en P.J).
Au cas particulier, pour répondre aux différentes remarques faites par la parité syndicale lors des déclarations liminaires, les points suivants ont été abordés :
– les contraintes d’un calendrier serré ;
– le regroupement dans la DIRECCTE d’administrations aux missions sans points communs ;
– l’absence de culture commune entre les administrations ;
– l’absence de lien hiérarchique entre la DIRECCTE (région) et les DDI (départements) ;
– le positionnement des agents actuellement dans les unités départementales sur les missions prochainement exercées au sein de la DIRECCTE ;
– la localisation géographique dans Paris des bureaux de la DIRECCTE.
1 - Les contraintes de calendrier
M. BLONDEL a rappelé que le processus de nomination des préfigurateurs en Ile de France avait été long et complexe et que les raisons lui en étaient inconnues. La date retenue pour arrêter la préfiguration de la DIRECCTE ayant été fixée au 1er juillet, le calendrier de la préfiguration devient donc extrêmement contraint (5 mois au plus). Un décret relatif à l’organisation et aux missions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en Ile de France devrait paraître avant le 1er juillet.
M. BLONDEL a souligné que le délai de mise en œuvre était restreint mais qu’à son sens il faudrait bien 2 ou 3 ans pour que la construction de la DIRECCTE soit complètement achevée.
La parité syndicale a une fois de plus regretté que cette préfiguration soit menée tambour battant avec des moments de concertation réduits et de portée limitée. La contrainte de calendrier ne laisse aucune place à la vraie négociation et tout paraît donc borné, voir déjà presque achevé.
2 - Le regroupement dans la DIRECCTE d’administrations aux missions sans points communs
Le regroupement au sein de la DIRECCTE d’administrations aux missions disparates augure mal de l’avenir. Si des synergies peuvent exister entre le travail et l’emploi, notamment pour le développement économique, il semble que même le préfigurateur soit perplexe quant à la pertinence des liens entre le pole C et les autres poles de la DIRECCTE ; il y a eu un choix politique qu’il ne lui appartient pas de commenter (sic).
Même à demi-mot, l’analyse du préfigurateur rejoint la nôtre.
3 - L’absence de culture commune entre les administrations
Un syndicat ayant souligné combien l’appariement des différentes administrations au sein de la DIRECCTE ressemblait fort au mariage de la "carpe et du lapin", M. BLONDEL a indiqué que les administrations partageaient des valeurs communes à toute la fonction publique telle notamment que la notion de service public. Son objectif sera de faire en sorte que le fossé existant entre les administrations ne s’agrandisse pas mais que bien au contraire de leur regroupement surgisse une "culture commune".
Certes il n’est pas interdit de rêver, mais croire que de l’addition d’agents aux missions hétérogènes, multiples et surement parfois antagonistes quant aux objectif poursuivis va aboutir à un ensemble "harmonieux" et efficace relève du vœu pieu. Le seul souci du service public n’aplanira pas les réelles difficultés de fonctionnement engendrées par des cultures et des objectifs différents.
4 - L’absence de lien hiérarchique entre la DIRECCTE (région) et les DDI (départements)
L’absence de lien hiérarchique entre la DIRECCTE et les DDI ayant été soulignée comme un élément surement problématique pour que ces entités puissent travailler ensemble,
M. BLONDEL a répondu que l’organisation territoriale retenue (ndlr : la DIRECCTE et DDI) posait la problématique suivante : l’articulation entre le niveau régional et le niveau départemental sur la base d’un lien fonctionnel. Il faisait toutefois le pari de "l’intelligence" et du sens de la responsabilité pour que cela fonctionne.
Le lien fonctionnel saura t-il suffire ? A la CGT, nous aimerions beaucoup partager l’optimiste du préfigurateur. Rendez-vous dans 2 ou 3 ans quand la DIRECCTE sera "construite" !
5 - Le positionnement des agents actuellement en département sur les missions prochainement exercées au sein de la DIRECCTE
Ce point a longuement été abordé par les syndicats car le calendrier extrêmement resserré de la préfiguration pose de nombreux problèmes aux agents, notamment pour savoir où, quand, comment ils devront se positionner pour aller ou ne pas aller à la DIRECCTE. En effet, le calendrier des demandes de mutations, de la diffusion des tableaux de mutation (1ère semaine de mai), de la faculté de renonciation et finalement de la date des CAP d’exploitation des tableaux (2ème quinzaine de juin), interfèrent avec le calendrier de la préfiguration de la DIRECCTE.
Les mêmes mots ne semblant pas dire la même la même chose pour tout le monde,
le préfigurateur s’est engagé à faire rédiger une "fiche détaillée" pour préciser le processus de repositionnement des agents dont les missions vont "migrer" dans la DIRECCTE.
Néanmoins, sous réserve de confirmation (cf. la fiche détaillée promise), lorsqu’il y a "migration" d’une mission à la DIRECCTE, les principes suivants ont été énoncés :
1er cas : L’agent veut continuer à exercer sa mission (exemple 100 % PAC/PCR) et n’est pas opposé à rejoindre la DIRECCTE à Paris : on dit qu’il suit sa mission et il n’a pas alors à faire acte de candidature pour continuer à l’exercer au sein de la DIRECCTE ;
M. BLONDEL a souligné la possibilité d’un surnombre en DIRECCTE partant du principe que tous les agents avaient la possibilité de suivre leur mission.
2ème cas : l’agent veut continuer à exercer sa mission (exemple 100 % PAC/PCR) mais ne souhaite pas rejoindre la DIRECCTE à Paris : un accord à très court terme peut être trouvé (4 ou 5 mois), durée pendant laquelle l’agent dépend de la DIRECCTE tout en demeurant géographiquement dans son unité d’origine ; à l’échéance de la période, s’il ne souhaite pas rejoindre la DIRECCTE, il est rattaché à la DDPP locale. La continuité de l’exercice de sa mission est alors subordonnée à l’organigramme de sa DDPP (il n’a aucune assurance qu’elle soit pérenne si cela n’a pas été prévu ou voulu) ;
3ème cas : un agent n’exerce pas à 100 % une mission ayant migré mais souhaite l’exercer pleinement et rejoindre géographiquement la DIRECCTE. Il devra alors faire acte de candidature sur la fiche de poste afférente à la mission qu’il souhaite poursuivre ou exercer.
Ce qu’il faut retenir :
– il ne peut y avoir de mobilité forcée pour suivre "sa mission" au niveau régional ;
– les postes vacants à la DIRECCTE seront pourvus par les affectations de sorties d’école ou les demandes de mutation.
Selon le calendrier du préfigurateur, les fiches de poste concernant la DIRECCTE seront diffusées au plus tard le 30 avril 2010. Le délai pour faire acte de candidature n’a pas été clairement précisé mais il pourrait être de 10 à 15 jours. Vraisemblablement les fiches de candidature seront exploitées vers la fin mai.
Une question se pose pour les agents relevant du 3ème cas (mission non exercée à 100%) : sur quels critères et par quel comité de sélection, seront choisis les agents qui postulent sur un poste à la DIRECCTE ? Nous avons indiqué que nous souhaitions une complète transparence et que si des règles de droit étaient enfreintes, la CGT accompagnerait les agents qui feraient des recours devant le TA.
6 - La localisation géographique dans Paris des bureaux de la DIRECCTE
Sous réserve de confirmation, le préfigurateur a indiqué que les bureaux de la DIRECCTE seraient situés à Paris dans le XVème arrondissement, dans l’immeuble LE PONANT (métro station Balard ou RER C station "Bd Victor"). Seront regroupés sur ce site 1 200 agents, appartenant à la Préfecture de Région, à la Préfecture de Paris, la Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL), la DIRECCTE, une partie de l’unité territoriale 75 du pôle T.
****
P. GONZALES a apporté les précisions suivantes.
A son sens, il faut que "les DDPP gardent des moyens (donc des agents) pour mener des enquêtes en matière de PAC. Le lien entre les DDPP et la DIRECCTE apparaît essentiel pour que la mission concurrence en DIRECCTE prospère, du fait des nécessaires remontées d’indices. L’existence d’un conseil de coordination et de groupes régionaux de programmation devrait permettre la continuité de ce lien. C’est pourquoi, il lui apparaît pertinent que les présidents de GRP soient des cadres des DDPP pour qu’il n’y ait pas de "coupures" avec le terrain".
Parallèlement, une cellule concernant la commande publique devrait être créée. Celle-ci aurait pour mission de contrôler les marchés de l’État qui se déroulent en Ile de France, de travailler avec le Service Achat de l’État (S.A.E.), de conseiller les grands acheteurs et de contrôler l’aspect concurrence des commandes publiques (4/5 agents).
On peut alors légitimement se poser la question de la pérennité de la mission commande publique dans les DDI.
Les syndicats ont déploré la faiblesse des moyens humains prévus (34 personnes) pour exercer la mission concurrence (PCR + BIE) dans une région qui est la première par le nombre d’habitants, le PNB ou le nombre de sièges sociaux d’entreprises.
Enfin, le compte rendu des enquêtes (régionales / départementales ?) serait toujours fait en DDPP. Exit donc la centralisation des comptes rendus à la DIRECCTE.
– Les effectifs 2011 de la région IDF
Soumise à un vote, la proposition de macro-organigramme de la DIRECCTE (P.J. 1 & 2) a recueilli les voix suivantes :
Pour : 8 (parité administrative)
Contre : 4 (CGT / FO)
Abstention : 2 (CFDT)
Le SNU étant absent, il n’a pas pu prendre part au vote.
Ce macro-organigramme très épuré de la DIRECCTE montre pour le pôle C trois axes : pilotage, enquêtes, métrologie. Quel contenu ? Concertation de façade et vote obligatoire !
La CGT a réaffirmé son opposition à cette réforme dont l’incohérence est flagrante. Nous avons également souligné le manque de transparence de l’opération et l’absence de réelle prise en compte de la souffrance et du désarroi des agents.
Après le départ de M. Blondel, les points suivants ont été abordés :
Bilan de la formation régionale et informations sur le budget de fonctionnement
Le bilan financier de la gestion et la formation régionale ont fait l’objet de quelques commentaires qui ont notamment portés sur la baisse des remboursements de frais de stage et de missions : 26 000 € en 2008 et 12 000 € en 2009.
La dotation par agent qui s’élevait à 2733 € en 2009 ressort à 2500 € en 2010. Cette diminution est imputable à l’augmentation du nombre d’agents en Ile de France et à une dotation inchangée.
