Article publié le 4 mars 2011.

Compte-rendu du CTPL des Hautes-Pyrénées du 25 février 2011

Le président fait une brève introduction et demande à tous de bien vouloir se présenter. Par la suite il explique que ce CTPL ne se substitue en aucun cas aux CTPM existants. Il présente l’ordre du jour qui comporte cinq points et des questions diverses. Il demande si des déclarations liminaires sont prévues.

Déclaration liminaire du syndicat CGT

Ce n’est pas parce que nous siégeons que nous acceptons et validons le déploiement de la RGPP.

Cette réforme est une attaque sans précédent contre les fonctionnaires, par la réduction drastique des effectifs, les coupes sombres des moyens matériels, les effets délétères de la REATE qui diluent les liens avec les ministères de rattachement, la tutelle directement exercée par les Préfets sur l’activité des services et des agents.

Nous souhaitons réaffirmer nos revendications :

Elles reposent sur 3 piliers intimement liés :

1/ les missions

La CGT revendique les conditions d’exercice complet de toutes les missions dévolues aux agents des différents services fusionnés.
Elle rappelle que si les missions peuvent paraître proches, voire doublons, elles s’exercent pour chaque service dans des cadres juridiques différents et poursuivent des buts complémentaires peut-être, mais NON fongibles.
Pour la CCRF, le syndicat revendique le maintien d’un réseau national de plein exercice des missions de service public, présent sur tous les territoires et exerçant la plénitude des enquêtes et contrôles au niveau départemental, y compris les enquêtes de concurrence. Ces enquêtes participent de la protection économique des consommateurs au sens large.

2/ les moyens

Pour ce qui concerne les moyens humains et matériels, le syndicat CGT refuse la logique du "toujours plus" avec "toujours moins". Il exige dans tous les services de l’État, l’arrêt immédiat des plans de réduction d’effectifs et réclame le recrutement en nombre de personnels publics pour assurer avec efficacité l’ensemble des missions.
Pour la CCRF, il réclame la création de postes d’enquêteurs à un niveau permettant de garantir un effectif minimum de 14 agents dans les plus petits des départements.

3/ les droits individuels et les garanties collectives des personnels

Pour la CGT, la mise en place des DDI ne signifie pas la fongibilité des régimes de garanties des personnels, tous issus des luttes dans les ministères concernés.

Le syndicat s’oppose à tout nivellement par le bas des droits et garanties des personnels. Ils rejettent sans attendre tout règlement intérieur qui serait proposé, dès lors que le texte de cadrage national prévu dans la charte DDI n’est pas publié.
La CGT souhaite le maintien des droits et garanties concernant notamment les nouveaux collectifs de travail.

Qu’il s’agisse :

– de la reconnaissance de l’exercice libre et total de l’activité syndicale,

– du maintien des droits et garanties des personnels d’origine ministériel,

– des conditions d’affectation, de mutation, de notation,

– du bénéfice des dispositions en matière d’hygiène et sécurité, de la santé et de la sécurité au travail,

– des cadres préexistants de gestion des temps de travail, des protocoles RTT et de la gestion des astreintes,

– de la mise en place et du fonctionnement des permanences d’accueil des consommateurs,

La CGT siègera de manière permanente dans les instances représentatives sur la base de ces engagements et de ces principes.

Point 1 : Règlement intérieur :

Il est présenté un modèle de règlement intérieur établi par la DDCSPP du Lot. Le président demande aux organisations syndicales leur avis sur ce règlement et si avec d’éventuelles modifications en séance, il pouvait être adopté.

La CGT, la CFDT et l’UNSA ne souhaitent pas approuver de règlement intérieur, tant que les discussions sur ce point au niveau national n’ont pas abouti.

Point 2 : Projets d’arrêtés :

Des projets d’arrêtes concernant le temps de travail et les astreintes sont présentés. Une discussion s’engage et le Président indique qu’il a demandé une étude faisant le bilan des divers temps de travail. Aucune décision ne sera arrêté dans l’immédiat et donc les agents conservent les temps de travail actuels. L’état des lieux sera transmis aux organisations syndicales. Comme au point 1 les syndicats souhaitent connaître les décisions du niveau national avant de prendre position.

Point 3 : Regroupement immobilier :

Le président annonce que le Préfet souhaite vendre les pavillons ce qui implique un regroupement de l’ensemble de la DDCSPP sur les 2ème et 3ème étages avec un délai fixé par le Préfet au 31 décembre 2012.

La C.G .T . est intervenue pour dénoncer la vente des pavillons à des groupes privés en précisant que l’entité « CITÉ ADMINISTRATIVE  » avait un fort impact en matière de communication auprès des citoyens.

Un groupe de travail Administration/ syndicats va être constitué pour donner son avis au prochain CTP sur le sujet.

Point 4 : Action sociale :

Le président présente Madame Céline CHALIMBAUD assistante sociale. Celle-ci expose sa mission auprès du service. Elle est à la disposition de l’ensemble des agents de la DDCSPP et a sa résidence à la DDT rue Lordat. Par ailleurs elle assure une permanence le vendredi à la cité. Quel que soit le ministère d’appartenance tous les dossiers (aides, prêts, etc) doivent lui être soumis.

Un groupe de travail Administration/ syndicats doit être formé, pour faire un état des lieux et donner son avis au prochain CTP.

Point 5 : CHS :

Celui-ci se réunira dès que sa composition définitive sera arrêtée.
Les agents à statut CCRF gardent pour l’instant le bénéfice de leur CHS ministériel local. Un ACMO a été recherché et une candidate a été retenue.

Le président a présenté Madame Pascale MUSSO, Médecin de prévention qui appartient au SIST, service interentreprises de santé au travail. La DDSCPP avait passé une convention avec cette entreprise pour assurer la visites médicales annuelles des agents des services vétérinaires.

Questions diverses :

L’UNSA a porté des questions :

– Sur les régimes indemnitaires, Monsieur HOURMAT dit qu’il faut s’attendre à l’application de logiques ministérielles à savoir la PFR.

– Sur la mise en place de messageries dédiées aux syndicats et sur l’affichage : Accord.

– Sur la garde des enfants les jours de grève : Application des mesures existantes, à savoir autorisation d’absence pour garde d’enfant sur présentation de certificat (12 jours par an).

– Sur les remboursements de frais de mission : Monsieur BONTOUR a fait un court exposé et s’est engagé à fournir un mémoire explicatif à tous les agents.

– Sur l’évolution des effectifs et les adéquations missions/ Moyens :
Le directeur a présenté le bilan donné par les préfets de région. Sauf pour les agents du service protection des consommateurs qui ne voient pas leurs effectifs réduits tous les autres services sont impactés par des baisses.

Sur ce sujet la CGT est intervenue en expliquant qu’on ne pouvait pas rentrer dans la logique gouvernementale qui en voudrait du toujours « plus  » avec du « moins  ». Nous avons dit que les agents sont profondément attachés à leurs missions de service public, qu’ils sont présents auprès des citoyens, mais qu’ils seront très attentifs aux demandes de l’administration tant au niveau de leurs ministères qu’au niveau local.