Article publié le 22 mai 2015.

Compte rendu du Comité Technique des Services Centraux de la DGCCRF du mercredi 13 mai 2015

En réponse aux questions liminaires de plusieurs organisations syndicales sur la réforme territoriale et ses conséquences sur les missions de la DGCCRF, le fonctionnement et le rôle de l’administration centrale auprès des services déconcentrés, exposés de nouveau à des bouleversements, la directrice générale n’a pas apporté de données qui ne soient déjà connues (tenue le 26 mai 2015 du comité technique ministériel, propositions des préfets préfigurateurs fin juin).
Elle a peiné à convaincre de sa capacité à s’opposer de manière effective, en dépit de sa bonne volonté, au risque de mobilité géographique et/ou fonctionnelle encouru par les agents. De même s’agissant des risques d’éparpillement de missions et d’éloignement géographique de ce qui restera de nos services implantés dans les nouvelles super-régions.

1/ Règlement intérieur du comité.

Il sera amendé afin de renforcer sa cohérence avec le RI du CT personnels et missions (réunion prévue le 29 mai). Vote au prochain CT.

2/ Réseau interministériel de l’Etat (RIE).

Le responsable du service informatique a indiqué que les personnels du SI-CCRF n’étaient pas concernés par le projet de regroupement-mutualisation des Grids (gestionnaires des ressources informatiques déconcentrées) du secrétariat général de Bercy, projet soumis à ré-examen suite au mouvement et à la pétition en faveur d’un service informatique de proximité que ce projet a déclenché aussi bien à Bercy (1500 signataires de la pétition) qu’à la DGCCRF (140 signataires).
La mise en place du RIE à la DGCCRF n’aurait donc que des avantages selon l’administration, qui le présente comme ne s’opposant pas à une amélioration du fonctionnement et notamment une augmentation des débits (choix de la fibre optique partout où il est possible notamment).

La mode des mastodontes administratifs laisse cependant sceptique la CGT sur la capacité de notre petit service à s’en tenir à l’écart. L’avantage, pour des services informatiques qui doivent nécessairement être à proximité des usagers, à intégrer des super-réseaux polyvalents, où les conditions de travail des agents sont souvent des variables d’ajustement, reste en effet à démontrer.

3/ Service national d’enquêtes (SNE).

Le flou des réponses apportées par l’administration aux questions des organisations syndicales sur l’articulation des fonctions supplémentaires requises du SNE (concurrence) avec le maillage concurrence et sur la charge de travail supplémentaire, ont conduit l’ensemble de la parité syndicale à voter le rejet du projet de note de service de l’administration.

A noter le refus de la DG de s’engager sur le maintien en l’état des implantations en régions.

Le point fera donc l’objet d’un prochain CT.

4/ Mise en place d’un Centre de service des ressources humaines (CSRH).

Le CSRH regroupera, nous dit l’administration, 20 agents en charge de la gestion de la paye et des carrières, ce qui dégagera du temps pour que 4 ou 5 gestionnaires RH soient plus attentifs au suivi individuel des personnels. Cette séparation est calquée sur le modèle bercylien, qui n’est pas sans faire de vagues, mais on se souvient que le Secrétariat Général de Bercy souhaitait absorber la GA-paye des agents de la DGCCRF dans son propre CSRH, ce à quoi s’est refusée à bon droit la DGCCRF.

La DGCCRF envisage donc cette mise en place du CSRH maison dès fin juin, mais les organisations syndicales se sont montrées peu convaincues par les réponses de l’administration s’agissant des conditions de recrutement des collègues dans la structure, de leur formation pour ceux qui aborderont la fonction sans en avoir l’expérience, de travail si le nombre de recrues est inférieur aux besoins, de localisation (au demeurant inconnue à ce jour sauf probabilité de proximité avec le site de chevaleret), voire de la nécessité intrinsèque de cette création.

En ces temps où sont fort prisés mutualisation et regroupement de services, pour faire encore et toujours des économies, au détriment des personnes appartenant aux structures ainsi appariées pour le meilleur et souvent pour le pire, parfois sous l’égide de prestataires externes et exténuants (cf souvenir de l’ONP), sans parler de la perte de qualité du travail effectué, la CGT ne peut s’empêcher d’y voir le risque de faciliter l’externalisation malencontreuse de cette fonction dite « support  », le jour venu.
Par conséquent, le point fera l’objet d’un groupe de travail, où l’administration a consenti à reconnaître que des éclaircissements s’imposent.

5/ Mise en oeuvre du régime indemnitaire modulé selon les fonctions ou RIFSEEP.

La parité syndicale n’est pas convaincue qu’il s’agisse de la panacée présentée par l’administration. Ce dispositif, introduit à partir du 1er janvier 2016 par la Fonction publique pour les agents de statut centrale pour le moment, fera connaître plus d’inégalités entre les agents et ne facilitera pas la mobilité. L’ensemble des syndicats y est très défavorable. La CGT qui se bat historiquement contre la modulation des primes, s’est prononcée globalement contre ce système dans les enceintes appropriées, et pas seulement sur le complément indemnitaire annuel (CIA) qui apparaît encore plus inégalitaire que le reste, puisque aléatoire et non pérenne.
L’administration dit garantir un passage au nouveau système sans perte sur le niveau des primes, ce qui est le moins que l’on puisse espérer !