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Article publié le 31 octobre 2012.

Compte rendu du comité technique d’administration centrale du 26 octobre 2012

La CGT était représentée par Ghislaine Cressely et Corinne Inacio (titulaires) et par Aren Basmadjian et Michèle Zalcman (experts).

1- Les points à l’ordre du jour étaient :

1.1 - le rattachement de la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) au Ministère du travail

1.2 - les projets de textes relatifs à l’organisation de la Direction générale de la modernisation de l’action publique (DGMAP)

1.3 - la présentation du Bilan social de l’administration centrale

2- La CGT avait demandé que soient abordées également les questions diverses :

2.1 - retard de paiement des heures supplémentaires effectuées par les agents des corps techniques

2.2 - respect des règles de gestion des ressources humaines à l’ONP

2.3 - rappel des règles en matière d’astreinte

2.4 - interruption des activités du club sportif de Bercy pendant les Open de tennis

2.5 - fermeture des restaurants Daumesnil et restaurant Diderot

2.6 - entretien des locaux mis à la disposition des prestataires.

La réunion s’ouvre avec les déclarations liminaires des organisations syndicales. La CGT n’en fait pas, considérant qu’il n’y avait pas lieu de faire de déclaration d’ordre général en CTAC.

1 – Les points à l’ordre du jour

1.1 le rattachement de la DGEFP au Ministère du travail :

Intervention d’Aren pour la CGT :

" Bien que l’arrivée de l’emploi aux finances ait été présentée comme inscrite par le marbre par le directeur de cabinet de madame Christine Lagarde alors ministre de l’économie, de l’emploi et des finances, il semble que ce marbre était de mauvaise qualité. Finalement, après un retour sous la coupe de M. Xavier Bertrand nommé en novembre 2010 ministre du travail, la convention de gestion qui arrive à terme au 31 novembre 2012 ne sera pas renouvelée.

Après un tel gâchis en temps et en investissement, on peut s’interroger sur les raisons qui ont motivés cet aller et retour.

L’objectif était-il de constituer un ministère unique chapeautant les DIRECCTE ?

L’objectif était-il idéologique, partant du principe que l’emploi est au service de l’économie ?

Finalement, le seul constat que fait le syndicaliste actif que je suis est celui de la désorientation des agents de la DGEFP et notamment les plus précaires parmi eux (les contractuels).

Après avoir voulu satisfaire l’appétit d’un ministre (Xavier Bertrand) en repositionnant politiquement la DGEFP au ministère du Travail n’a-t’on pas sciemment perturbé le parcours professionnel des ces 270 agents.

Il faut avoir à l’esprit qu’une carrière se construit sur le long terme et que les choix pris le long de cette carrière se font à plus long terme que les choix politiques que je viens de relater.

Malgré cette maltraitance faite à ces agents, les décisions prises à l’encontre des derniers agents souhaitant intégrer le ministère de l’économie et des finances démontre le mépris affiché envers les choix et le parcours de ces agents.

Il faut noter qu’un de ces agents avait préparé et réussi le concours d’attaché principale du MEFI.

Bien que vous justifiez votre décision par le vote majoritaire en CAP, ce vote n’enlève rien au caractère injuste de celle-ci.

En conséquence, la CGT demande :

- Le réexamen de ces demandes d’intégration

- Des précisions quant aux conditions de mise à terme des contrats en cours.

- Le maintien des salaires des contractuels et la garantie d’une évolution de carrière qui ne leur soit pas préjudiciable

- Le fait que les contractuels cotisent à leur retraite sur l’intégralité de leur salaire comme au MEFI

- L’indemnisation de la maltraitance subie par une prime "

L’administration répond rapidement en refusant toutes les demandes formulées par la CGT.

Vote :

pour : CFDT, FO, SPAC-UNSA, SPCM-CGC, SUD, CFTC
contre : -
abstention : CGT

1.2 les projets de textes relatifs à l’organisation de la DGMAP

La CGT demande le retrait de ce point pour une raison de confusion dans la rédaction de l’ordre du jour qui ne correspond pas au dossier et par non respect de la procédure de concertation préalable. Elle n’est suivie sur ce point que par SUD.

"intervention de Ghislaine pour la CGT : "

" I° Le dialogue social

Le SGMAP est un produit direct du Rapport des 3 inspections générales (IGA, IGF, IGAS) chargées de faire le bilan sur la RGPP.

La création SGMAP a été décidée au séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012.

Trois semaines plus tard, dans la précipitation, les textes sont soumis à l’avis du CTAC finances puis du CT des services du premier ministre.

S’agissant du dispositif de pilotage de la nouvelle ’’action publique" placé auprès du Premier ministre, on ne peut que regretter l’absence d’un cadre de concertation préalable.

On apprend ainsi que la DGME devient la DIMAP...

En premier lieu, il convient de réaffirmer l’opposition de la CGT à la poursuite des méthodes RGPP, à savoir des décisions prises dans d’étroits cénacles, par les mêmes, sans concertation avec les organisations syndicales, les personnels, le Parlement et les usagers.

2°) L’organisation de la structure

La CGT demande la vrai fin de la RGPP qui a fait tant dégâts au niveau des missions de service public et des personnels de par sa seule approche comptable en vue de la réduction des coûts.

Les missions du secrétariat général de la modernisation de l’action publique couvrent l’ensemble du service public, c’est dire si elles sont étendues. On comprend mal comment environ 150 agents pourraient assurer pleinement ces missions sans avoir largement recours, comme par le passé, aux cabinets de consultants.

La CCT continue à s’opposer à la poursuite du recours aux cabinets de consultants (même si on nous affirme le contraire). Les faibles effectifs des services du SGMAP interrogent sur les modalités de travail à venir. De plus, par le passé, en effet, des conflits d’intérêts ont été au cœur de la réforme de l’Etat.

3° Les lieux de concertation se posent aux différents niveaux :

- en amont des réunions interministérielles qui prendront les décisions en ce qui concerne "les revues" des politiques publiques (rôle important de la DIMAP qui instruit les dossiers).

- sur la reate, qui concerne les niveaux régional et départemental,(compétence du service de coordination placé auprès du secrétaire général).

- sur la participation des associations d’usagers (compétence DIMAP),

- sur les systèmes d’information et de communication (pilotage des systèmes d’information et de communication, projet de nouveau réseau ministériel informatique) (compétence DISIC)

Certaines de ces questions ont déjà évoquées dans le cadre de l’espace restreint du CT des DDI. Il convient d’y apporter les réponses à chacun de ces niveaux en consultant véritablement les différents partenaires.

Pour sa part, la CGT ne se contentera pas d’une réponse du style : c’est un outil technique au service de la décision alors qu’il s’agit d’un véritable "état major" de pilotage.

Chacun a encore en mémoire le rôle joué précédemment par la DGME en matière de RGPP. Les critiques faites de ses insuffisances conduisent aujourd’hui à un dispositif renforcé directement sous la tutelle Premier ministre. Pour autant il est urgent de donner des signaux forts de changement de logique allant dans le sens du renforcement et parfois de la reconstruction des missions de service public."

Vote :

pour : -
contre : CGT, SUD
abstention  : CFDT, FO, SPAC-UNSA, SPCM-CGC, CFTC

1.3 le Bilan social

Voir l’intervention de Ghislaine pour la CGT :

Tout d’abord quelques remarques générales sur la forme du document :
Nous savons que le ministère n’est pas soumis à l’obligation de produire un BS annuel. Néanmoins, s’il en produit un, il nous semble souhaitable qu’il comporte des données complètes pour permettre une vraie réflexion sur les évolutions.

1) des données sur 3 ans

Les bilans sociaux reprennent les données des deux années précédentes, ce qui permet une comparaison sur trois ans à partir du même document. Certaines données importantes, que l’on veut suivre particulièrement (effectifs, promotions, évolutions salariales) peuvent être retracées sur 10 ans.

2) les données salariales

Les BS consacrent généralement un chapitre entier aux rémunérations, avec l’évolution des différents éléments qui la composent, les salaires par catégories, les écarts salariaux, etc. Ici, seule la masse salariale globale est indiquée.

3) la formation, les dépenses sociales et le rapport femmes/hommes

Le BS récapitule en un document unique tous les éléments permettant d’apprécier la situation de l’organisme dans le domaine social. Dans ce sens ils comprennent également un bilan sur la formation, les dépenses sociales (159M€) et le rapport F/H.avec un rapport de situation comparée de l’évolution de carrière et de rémunération pour chacune des catégories.

Un accord sur l’égalité femmes/hommes a été signé au ministère et il n’y a pas de bilan du plan d’action.

Nous souhaitons donc qu’à l’avenir, soient regroupés dans le même document toutes les données chiffrées sur l’emploi, les rémunérations, les conditions de travail, le bilan formation, le rapport F/H et les dépenses de l’action sociale (restauration, logement, vacances, associations culturelles et sportives)..

En ce qui concerne l’emploi

1) La saignée de 2010 à 2011, soit en un an :

de 2010 à 2011 l’administration centrale a perdu 393 ETP soit une diminution de 4,72 %

SG : perd 307 ETP soit -11,13 %

DAJ, direction à faible effectif : perd 12 ETP , soit 6,25 %

DG Trésor, direction d’état-major : 64 ETP, soit 10 %

(cabinets : + 73 ETP, soit +27 %) Quelle est l’explication ?

Non seulement on réduit les effectifs, mais on ne remplit pas le plafond d’emploi ; et notamment sur le programme 218, qui comprend les effectifs du SG (-60 ETP par rapport au PEA initial)

2) La structure catégorielle

La catégorie A et A+ représente près de la moitié des effectifs, alors qu’il y a une dizaine d’années, les trois catégories représentaient environ un tiers chacune.

Ces chiffres confirment bien la carence de personnels d’exécution et de secrétariat constatée dans les services.

L’AC se transforme en administration d’état-major, or l’état-major ne peut pas se passer de la collaboration de ces agents.

La baisse sensible des catégories C et B ne traduit-elle pas également le recoures croissant à la sous-traitance ?

3) Les recrutements

D’une part, les 475 recrutements se font essentiellement en catégorie A. Il n’y a plus de recrutements externes dans les catégories B et C, qui représentent 52 % des effectifs.

D’autre part, ils concernent très majoritairement des contractuels : 363 recrutements de contractuels pour 46 recrutements par concours externes, soit 76,4 %, donc plus des ¾.sont des agents sous contrat. C’est dire qu’il faut porter une attention particulière à l’application de la loi portant sur la réduction de l’emploi précaire dans la fonction publique.

4) La structure démographique

Un peu plus de 6 % des agents ont moins de 30 ans. En revanche, 55 % de l’effectif a 50 ans et +. On voit p. 19 que la tranche qui augmente le plus est celle des 60-64 ans : ce sont les premiers effets du report de l’âge de départ à la retraite et ce phénomène va s’accentuer dans les années à venir.

Près de 42% des agents atteindront 62 ans d’ici 9 ans.

Cette pyramide des âges doit être prise en compte pour comprendre les conditions de vie des agents au travail.

Ces agents ont vécu une succession de réformes, motivées souvent par des considérations politiques et menées au pas de charge. La dernière illustration étant la création du CSRH dont on reparlera prochainement. Réorganisations, éclatements de certaines directions, fusions, modifications de périmètres. Tout cela mis en œuvre en ignorant la demande de démarche participative des agents, sans réflexion ni bilan contradictoire ont jalonné leur carrière.

Aujourd’hui il faut en finir avec le discours sur la performance qui est en décalage et heurte les agents qui ont acquis des compétences nombreuses au terme d’une longue expérience. Ils éprouvent une véritable déception que celle-ci ne soit pas perçue et reconnue par la hiérarchie. A l’occasion d’une enquête réalisée par notre syndicat sur l’évaluation professionnelle, nombreux sont ceux qui nous disent ne plus comprendre les objectifs qu’on leur assigne. C’est une importante source de démotivation, qui se traduit par de la souffrance au travail entrainant inévitablement de la contre-performance.

Avec 42% d’agents qui pourront partir à la retraite dans moins de 10 ans, se pose inévitablement le problème de la transmission des savoirs, du savoir-faire, de la transmission des compétences, de la préparation à la relève.

La question du recrutement est incontournable sauf à envisager l’externalisation en grand des services. Se pose aussi la nécessité des plans de formation pour ceux qui seront recrutés. C’est une formidable source de motivation et d’implication pour les séniors. Quelles sont les perspectives de recrutement ? Les personnels attendent des signaux forts du nouveau gouvernement.

La mobilité est aussi une source d’inquiétude pour beaucoup d’agents de plus de 50 ans. Ils sont nombreux à témoigner de refus de recrutement en raison de leur âge. Par ailleurs les agents ne sont pas dupes, ils ont peu d’illusion sur leur parcours professionnel pour les 10 ou 12 dernières années de leur carrière. La baisse significative des taux de promotion est aussi une raison de démotivation.

Nous souhaiterions que le bilan social fasse apparaître le nombre d’agents, par catégorie, qui remplissent les conditions pour avoir une promotion.

5) La diversité :

Sur des personnes handicapées, la meilleure insertion serait que l’administration centrale respecte la loi c’est-à-dire un pourcentage de 6% d’agents en situation de handicap, ce qui n’est pas le cas.

Quel pourcentage aujourd’hui ?

Quel plan d’action, à court terme, pour arriver à l’objectif fixé ?

En ce qui concerne les conditions de travail

1) Le temps de travail et les CET

Malgré la baisse par rapport à 2010, 77,6% des agents ont un compte épargne temps avec une large proportion pour les catégories A, A+ .

Ceci résume la situation tendue dans tous les services où les agents constituent une épargne forcée parce qu’il ne peuvent pas prendre leurs congés.

Nous rappelons à ce sujet notre demande que le temps de travail des agents au forfait soit évalué afin de respecter le droit au repos.

2) Bilan des exercices d’évaluation :

à noter qu’il serait judicieux de réaliser enfin des exercices en conditions réelles (portes coupe-feu fermées automatiquement et évacuation des personnels handicapés)

3) La médecine de prévention

En p. 67, il est indiqué que les données 2011 relatives à la médecine de prévention sont indisponibles à la date de parution du BS.

Que masque cette indisponibilité ?

Des chiffres alarmants ?

Un signe de mécontentement de la part des médecins de prévention sur l’absence de corps d’accueil dans le cadre de l’application de la loi du 12 mars 2012 ?

4) Le dialogue social

Enfin sur le dialogue social et notamment des droits syndicaux.

Aucune information n’est donnée sur les locaux syndicaux. Il faudrait veiller au respect de loi dans ce domaine. Je rappelle, qu’à l’ONP, par exemple il n’y a aucun local syndical permettant de recevoir les agents.

En conclusion

Pour conclure, beaucoup de facteurs sont déjà réunis pour accentuer les situations de souffrance et de stress des agents et la dégradation des conditions de vie au travail. (vieillissement, démotivation, absence de perspective de carrière, mobilité plus difficile, développement de la précarité avec le recours aux contractuels).

L’annonce des 200 suppressions d’emploi en administration et une véritable provocation dans un tel contexte. "

L’administration ne répond pas sur le fond, mais propose la réunion d’un groupe de travail se sur la méthodologie (présentation des données …).

2 – Les questions diverses soulevées par la CGT

2.1 retard de paiement des heures supplémentaires effectuées par les agents des corps techniques

Voir l’intervention de Michèle pour la CGT :

"Les heures supplémentaires : retard dans le paiement

Aux termes de la loi de finances du 16 août 2012, les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées depuis le 1er août. Le gouvernement est revenu ainsi sur l’une des mesures de la loi TEPA de 2007 (en faveur de l’emploi du travail et du pouvoir d’achat), ce dont la CGT se réjouit, car c’était une disposition inefficace et coûteuse.

Le régime des heures supplémentaires a donc été modifié.

Malheureusement, l’application de cette mesure s’est traduite par un retard dans le paiement des heures.

En effet, les agents ont été prévenus par un mel du 21 septembre - c’est à dire 3 jours avant la mise en paiement - que les heures supplémentaires du mois d’août seraient payées fin novembre, alors quelles auraient dû l’être pour moitié fin septembre et pour l’autre moitié fin octobre.

Pour certains agents, compte-tenu de la faiblesse du salaire de base et de l’importance du complément représenté par ces heures, c’est une part importante du salaire qui leur manque 2 mois de suite et en septembre et en octobre, au moment de la rentrée.

S’il y a des heures supplémentaires, c’est parce qu’on a besoin de ce travail et tout travail doit être payé en temps et en heure.

La surprise a été d’autant plus mauvaise qu’ils ont été prévenus tardivement, 3 jours avant la paye, je viens de le dire.

Personne n’est content de voir arriver son salaire amputé. Les salariés comptent dessus, certains avaient peut-être engagé des dépenses, d’autres ont des emprunts et ils n’ont pas pu anticiper cette baisse de revenu
Le retard de paiement des heures supplémentaires est dommageable pour les agents, alors qu’il ne sont pour rien dans ces changements de régime.
Alors, ce retard, on se doute qu’il n’est pas intentionnel et que les agents chargés de la paye font au mieux. Cependant, avec les agents concernés, nous nous posons les questions suivantes :

1- Une avance, régularisée par la suite avec la paye de fin novembre, n’aurait-elle pas été possible ? A-t-elle seulement été envisagée ?

2- Est-il envisage une aide pour les agents qui auraient eu des problèmes d’agios avec leur banque ?

3- Pourquoi les agents ont-ils été prévenus si tard ?

La cellule de paye est-elle dimensionnée pour gérer et anticiper ce genre d’incident ? Cela n’est-il pas l’une des conséquences de la nouvelles organisation DRH2 ?

4- Le mel du 21 septembre, que j’ai cité plus haut comprend un échéancier du paiement des heures supp.

Cet échéancier ne mentionne pas les heures supplémentaires du 1er au 15 octobre. Pourriez-vous nous faire savoir avec la paye de quel mois elle seront versées ? "

L’administration répond que le service de la paye n’a fait qu’appliquer une note de la DGFIP, le retard étant dû à un changement de codification. Elle indique qu’aucune aide n’est possible et que les agents ayant des difficultés doivent se retourner vers les services sociaux.

2.2 respect des règles de gestion des ressources humaines à l’ONP

Voir l’intervention de Ghislaine pour la CGT :

" A différents niveaux nous avons interpellé plusieurs fois sur la situation au sein de l’ONP où beaucoup d’agents travaillent dans le stress et la souffrance.
Les conditions de travail en open space, l’organisation du travail en mode projet et l’exercice particulier du management sont autant d’éléments rassemblés qui produisent le mal être au sein de cette direction.

Le positionnement des salariés des sociétés prestataires qui pilotent le projet exécuté par des fonctionnaires et des contractuels se heurtent au sens et aux valeurs des missions de service public portées par les fonctionnaires.
Beaucoup d’agents, qui veulent garder l’anonymat par crainte de pressions, nous ont fait part de leur situation. Ils ont aussi saisis d’autres organisations syndicales.

Vous le savez, dans ce contexte, notre représentant syndical qui a longtemps siéger au CHS est particulièrement attentif à la situation de ses collègues. Il a su repérer et nous a signalé les cas les plus difficiles. Hors, soudainement l’ONP souhaite se séparer de lui. en mettant fin à la convention passée avec L’INSEE d’où il est issu. L’évolution du profil de son poste justifierait cette décision.

Pourtant lors de son entretien d’évaluation réalisé 3 mois auparavant il n’était nullement question d’une telle évolution !

La directrice de l’ONP répond sur ce point précisément que « l’entretien professionnel pour l’année 2012 prendra acte de ces éléments et sera donc d’une nature différente de celui de 2011 ». En clair, l’affaire sera régularisée pour le prochain entretien d’évaluation. C’est une véritable pression pour faire partir l’agent.

Il vient de recevoir la copie de la note envoyée tout récemment par l’ONP à l’INSEE indiquant qu’au 31 décembre 2012, il est mis fin à la convention.
Que fait le secrétariat général qui a signé une convention de gestion avec l’ONP portant sur la RH pour faire respecter les règles prescrites en matière d’évaluation professionnelle et protéger les agents ? "

L’administration répond qu’elle n’a pas été saisie d’une telle situation à l’ONP.

2.3 rappel des règles en matière d’astreinte

Voir l’intervention de Ghislaine pour la CGT :

" Face à des contraintes et des exigences de plus en plus fortes, certains services n’hésitent pas à exiger de leurs agents une présence dépassant le cadre horaire normal défini dans le règlement intérieur des horaires variables.

Certaines directions, comme la DGTrésor tout récemment, disent vouloir imposer des astreintes.

Afin qu’il n’y ait pas de confusion entre un accord concerté sur la présence volontaire d’agents à des moments particuliers et l’imposition d’astreintes, nous demandons que le secrétariat général rappelle aux directions les règles et les conditions d’organisation de recours aux astreintes qui sont définies au sein de chaque département ministériel, par arrêté, après consultation du comité technique ministériel. "

L’administration fait savoir qu’elle rappellera aux directions les règles en matière d’astreintes.

2.4 interruption des activités du club sportif de Bercy pendant les Open de tennis

Voir l’intervention de Michèle pour la CGT :

" Le Club sportif du ministère des finances (CSMF) interrompt ses activités pendant deux semaines, du 24 octobre au 6 novembre, car les locaux sportifs du ministère sont mis à la disposition de la Fédération française de tennis pendant l’Open de Bercy organisé au Palais omnisport de Paris-Bercy (POPB).

C’est la 2e fois que les agents sont privés d’activités sportives, puisqu’en novembre 2011, les locaux sportifs du ministère avaient été utilisés pour l’organisation du G20 pendant près de deux semaines.

Il n’y a eu aucune concertation, les adhérents du club de gym ayant été mis devant le fait accompli.

Nous pensons que c’est intolérable.

Les activités culturelles et sportives qui se déroulent dans le ministère sont un élément essentiel de confort et de bien-être au travail, ainsi qu’un droit acquis depuis longtemps.

De plus, cette mesure touche en priorité les femmes qui forment en fait les gros bataillons des cours de gym du midi.

En ce qui concerne l’Open, nous voudrions savoir quelle est la logique qui prévaut à l’octroi de nos locaux pour l’organisation d’un tournoi professionnel payant, par la Fédération française de tennis n’est certainement pas une fédération sportive impécunieuse. Je rappelle que le POBP dispose de 14 000 places dans sa configuration tennis, et dans ce cadre, il manquerait deux salles de sport.

Nous voudrions savoir aussi quels sont les circuits financiers de l’opération. Qui paye quoi ?

En ce qui concerne le G20 de novembre 2011, c’était au ministre organisateur de la conférence de louer les locaux dont il avait besoin.
Nous savons que les personnels sont très mécontents d’être privés pour une 2e fois d’une activité pour laquelle d’ailleurs ils payent une adhésion.

En conclusion,
D’une part, nous demandons à savoir à quel niveau cette décision a été prise et dans quelles circonstances.

D’autre part, nous demandons que les espaces dédiés aux activités culturelles et sportives des agents du ministère ne soient plus affectés à des opérations diverses qui privent les agents de leurs droits à des moments de détente, de loisir et de pratique sportive dans le cadre de leur travail. "

L’administration répond que les salles de sport du ministère sont prêtées par convention à la Fédération française de tennis en échange d’une somme (non précisée) qui servira à rénover les douches.

2.5 fermeture des restaurants Daumesnil et restaurant Diderot

Voir l’intervention de Corinne pour la CGT :

" Le restaurant Daumesnil restera fermé un an à compter du 29 octobre prochain. Puis ce sera au tour de celui de Diderot également pour une période d’un an. Il va donc manquer environ un quart des capacités dans les self-services du site de Bercy pendant les deux années qui viennent. Compte tenu de la saturation actuelle des restaurants, cette période risque d’être particulièrement pénible pour les personnels tant ceux de l’AGRAF que les agents du ministère.

Cette rénovation est en effet nécessaire, mais nous nous interrogeons sur les conditions de son organisation :

- pourquoi est-elle si tardive ?

- pourquoi, à ce jour, le projet n’a été présenté dans aucune instance, et cette présentation, quand aura-t-elle lieu ?

Le flash d’information du Secrétariat général du 24 octobre renvoie simplement les agents aux self-services AGRAF, sans faire état de dispositions particulières pendant la fermeture de Daumesnil et Diderot.

Cette situation est difficilement gérable. Nous savons que le nouvel aménagement du self de Necker a permis d’augmenter sa capacité, mais cela risque de ne pas suffire. D’autres dispositions doivent être prises pour que les agents continuent à bénéficier de repas équilibrés sans allongement de la pause méridienne pendant cette longue période de deux ans, parmi lesquelles :

- l’amélioration des capacités d’accueil des selfs et restaurants administratifs restant ouverts, ce qui implique une augmentation des effectifs et des comptoirs de distribution ;

  • à ce propos, nous demandons que la sandwicherie Croq’Agraf s’aligne sur la tarification Agraf, c’est à dire qu’elle soit subventionnée, avec un prix plafonné en fonction de l’indice (et non un prix unique comme maintenant) et un service au plateau (et non un service au plat comme maintenant), comme c’était le cas à Montesquieu par le passé ;

- une réflexion sur l’attribution temporaire de tickets-restaurant

- un dispositif d’aménagement des horaires variables dans l’optique de l’allongement forcé du temps de la pause méridienne

- la recherche d’une solution auprès des grandes entreprises proches du ministère (il y en a plusieurs BRED CNAM SNCF RATP, les entreprises de la tour Gamma) qui disposent de restauration collective.

Nous regrettons vivement qu’aucune étude n’a été faite sur les besoins réels en matière de restauration et nous relevons d’ailleurs à ce propos que dans l’enquête en ligne de septembre, aucune question ne laissait entendre qu’une fermeture des restaurants allait intervenir aussi rapidement. "

L’administration n’envisage aucune solution de remplacement pendant la fermeture des restaurants et ne retient aucune de nos propositions.

2.6 entretien des locaux mis à la disposition des prestataires

Voir l’intervention de Ghislaine pour la CGT :

" Le 19 octobre, nous avons été alertés sur l’état des locaux du ministère mis à disposition de la société prestataire IDEX.

Ces locaux, situés sous la pile 6 comprennent une cuisine et des douches à l’intention des salariés de IDEX. Ils ne sont ni nettoyés ni entretenus depuis bien longtemps et de ce fait sont en état d’insalubrité.

Nous avons porté nos remarques sur le registre d’hygiène et de sécurité et tenons les photos que nous avons prises à disposition.

Nous demandons qu’un grand ménage soit fait dans ces locaux au plus vite. Les ouvriers de IDEX doivent déjeuner dans une cuisine nettoyée et rentrer chez eux propres.

Même si c’est le prestataire qui doit assurer l’entretien des locaux mis à sa disposition, le ministère ne peut se désintéresser des conditions de travail des salariés qui les occupent.

L’administration doit veiller à ce que le droit du travail et les règles d’hygiène et de sécurité dans lesquelles travaillent ces salariés sont respectés, le ministère ne pouvant laisser se développer des poches d’insalubrité dans ses locaux.

Ce n’est pas la première fois que la CGT relève les déplorables conditions de travail des salariés des sociétés prestataires, qui ont été notamment à l’origine de la grève des agents du nettoyage de la société ISS en juillet dernier.

Nous intervenons aujourd’hui une deuxième fois dans le même sens, afin d’engager l’administration à assumer sa responsabilité sociale auprès des sociétés auxquelles elle sous-traite une partie de ses missions. "

Sur le déroulement du CTAC

Dans le courant de la matinée, l’administration a annoncé qu’en raison d’un CAP fixée à 14h, elle souhaitait finir la réunion à 13h30 et répondre aux questions diverses par écrit. FO et la CGT s’y sont opposées et ont demandé que la CTAC reprenne dès la fin de la CAP

Sur Ivry

A la CGT qui lui demandait pourquoi aucun représentant du ministère ne s’est rendu à l’inauguration les locaux d’Ivry organisée par le maire d’Ivry, l’administration a répondu que la ministère n’avait reçu aucune invitation

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