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Article publié le 10 janvier 2020.

Comité Technique des services centraux de la DGCCRF - 12 décembre 2019

Madame la Présidente,

Le 4/12, vous avez transmis une convocation aux élu(e)s des organisations syndicales pour participer à un CTSC le 10/12/2019 et ce alors qu’un préavis de grève a été déposé pour cette journée par les organisations syndicales et que des annulations de trains et manifestations sont prévues sur tout le territoire national.

L’intersyndicale vous a demandé en urgence de bien vouloir annuler la tenue de ce CT compte tenu de ce contexte particulier pour le reporter à une date ultérieure après la fin des mouvements sociaux. Vous avez préféré ignorer la demande des syndicats de la CCRF et maintenir la réunion, ce qui montre toute la considération que vous avez pour le dialogue et la concertation sociale.

Il a été convoqué de nouveau le 12 décembre 2019. La CGT vous adresse la déclaration suivante :

« Vous souhaitez approuver en CT des révisions majeures sur différents textes officiels d’organisation de l’administration centrale et des trois SCN ainsi que la procédure relative au temps de travail en administration centrale et dans les trois SCN et ce malgré les déclarations des différents syndicats sur leur illégalité au regard du droit et un premier vote où les organisations syndicales se sont unanimement prononcées CONTRE l’adoption de ces textes.

La CGT, consciente du rôle consultatif du CT et donc de ses limites, ne participera pas au CT entérinant ces textes et souhaite rappeler dans quelle mesure l’ordre du jour de ce CT est particulièrement inquiétant : 1/ s’agissant de la procédure relative au temps de travail :
- placer par défaut les enquêteurs du SNE au régime du forfait alors que les dispositions de l’arrêté interministériel du 8 février 2002 en conviennent autrement est illégal ;
- indiquer à ces mêmes agents que toutes les heures effectuées entre 7h30 et 20h seront décomptés forfaitairement sur la base de 7h42 en cas de déplacements professionnels et ce, même pour les agents ayant fait le choix des horaires variables, est illégal ;
- ne prévoir aucun outil de gestion pour les agents soumis au forfait est contraire aux dispositions du droit du travail puisqu’il appartient à l’employeur de mettre en place des outils permettant de vérifier que la charge de travail est raisonnable et que l’amplitude du temps de travail est légale ;
- s’agissant des astreintes, vous n’êtes pas en mesure d’expliquer comment l’articulation entre la journée de travail maximale de 12h et la mise sous astreinte sera mise en œuvre, ce qui n’est pas satisfaisant ;
- vous créez, avec la mise en place de ces astreintes, des problèmes de gestion futurs puisque les agents appartenant aujourd’hui à un même réseau (ODIN par exemple) et effectuant le même travail recevront désormais des traitements différents ;
- vous créez également une iniquité de traitement entre les agents car ceux qui ne travailleront pas sur le site de Chevaleret ne pourront pas « pointer » dans les mêmes conditions que leurs collègues parisiens.

2/ S’agissant de la simplification des textes d’organisation de l’administration centrale et des 3 SCN, vous indiquez qu’il s’agit uniquement d’une simplification administrative alors qu’il y a, dans ces simplifications, un véritable danger.

Désormais, la DGCCRF ne communiquera plus sur son organisation interne via un texte publié au journal officiel mais par des instructions internes susceptibles d’être élaborées mais surtout modifiées de façon unilatérale et non dans le cadre d’un dialogue social  ».

La CGT vous demande de renoncer à l’approbation de ces textes et à privilégier le dialogue social en relançant des groupes de travail effectifs sur l’ensemble des imprécisions et illégalités de ces textes.

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