Article publié le 13 octobre 2009.
CGT - CFDT - FO - Solidaires : CTPR de l’Aquitaine du 08 octobre 2009
Faisant front commun, tant dans leur déclaration liminaire que dans les débats du CTPR, les représentants syndicaux ont réaffirmé l’opposition du personnel à la réforme en cours qui lie suppressions massives d’emplois, casse des structures, remise en cause des missions, des conditions de leur exercice, des droits et garanties des personnels.
Ils ont dénoncé les velléités de partition des missions entre DIRECCTE et DDI, tout en affirmant n’apporter aucun soutien aux préfets de département ni aux préfigurateurs DDI qui conduisent une politique de destruction d’une administration de contrôle organisée nationalement.
Unanimement, les représentants syndicaux ont demandé que les projets DDI présentés par les préfigurateurs fassent l’objet d’un vote en CTPR. La parité syndicale a voté contre tous les projets, faisant inscrire au procès-verbal la mention « Votre projet consacre la destruction de la DGCCRF par ses structures départementales et régionales. Avec l’ensemble des personnels, nous y sommes opposés. ».
La parité administrative, après avoir pris ses ordres auprès de la Direction Générale, a voté pour chaque projet de DDI présenté, malgré leurs incohérences, en prenant au préalable la peine de noter qu’ils n’étaient pas définitifs.
Un compte-rendu détaillé, en cours de rédaction, sera adressé rapidement.
Déclaration liminaire de la parité syndicale
L’ordre du jour de ce CTPR Aquitaine du 8 octobre 2009 prévoit un point sur la DIRECCTE et un bilan d’étape des préfigurations des DD(CS)PP.
La parité syndicale interpelle unanimement la parité administrative et les préfigurateurs sur les points suivants :
– Sur le fond, nous ne pouvons que constater que la RGPP n’est pas qu’une réforme administrative de plus.
Il s’agit d’une réforme dévastatrice, qui accélère les suppressions d’emplois et va bouleverser tant l’organisation administrative que le contenu de l’action publique.
Cette perspective est particulièrement évidente concernant la DGCCRF.
- Sur le plan technique :
- La réforme transforme un service public de contrôle dédié à la régulation économique du marché et à la protection du consommateur en une myriade de services départementaux isolés dans leurs périmètres d’action et déconnectés les uns des autres ;
- Les missions seraient toujours exercées à partir de directives nationales mais :
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- plus ou moins diluées dans les arcanes des responsabilités descendantes,
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- et dans le strict cadre des arbitrages du Préfet, « garant de l’utilité publique » (et non plus de « l’égalité républicaine ») ;
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- La multiplication des niveaux de pilotages stratégiques et opérationnels ainsi que le chevauchement des compétences vont nécessairement créer un imbroglio ne permettant plus de répondre rapidement et efficacement aux crises et dossiers sensibles ;
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- L’action administrative n’étant plus à la dimension des marchés, son impact sera nécessairement amoindri.
- Sur le plan juridique :
- Le système juridique des nouvelles structures n’est pas stabilisé puisque l’articulation entre DIRECCTE et DD(CS)PP n’est pas arrêtée à ce jour ;
- Quelle valeur accorder dans ce contexte aux fiches de postes qui sont proposées aux agents et publiées sur l’extranet préfectoral de certains départements, par ailleurs avant même que le CTPR ait été réuni pour analyser les projets de service et discuter les organigrammes ?
- Cette réforme, juridiquement instable, est réalisée dans l’incohérence et la précipitation :
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- Les préfigurateurs et les Préfets éludent les difficultés (inconnues sur la répartition des effectifs et des missions entre le niveau régional et le niveau départemental) quand ils ne les nient pas !
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- Les préfigurations et les organigrammes départementaux sont très différenciés et n’apportent ni cohérence, ni lisibilité aux agents comme aux usagers.
À cet égard, la circulaire de Mme LAGARDE, du 17 septembre dernier, demandant aux Préfets de région de veiller à la cohérence de l’organisation sur le territoire régional, dans l’objectif de garantir l’effectivité et l’homogénéité de la mise en œuvre des missions dans les différents départements de la région et l’égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire serait-elle purement incantatoire !
La parité syndicale dénonce unanimement cette réforme qui signe le démantèlement de la DGCCRF. La recherche toujours vaine à ce jour d’une articulation cohérente et opérationnelle entre les DIRECCTE et les DDI en démontre bien toute l’absurdité !
Elle réaffirme que :
– Le maintien de la DGCCRF au sein d’une entité unique, de portée nationale, pour l’ensemble des missions est, en effet, nécessaire et indispensable pour conserver la logique et l’efficacité de leur mise en œuvre ;
– Les effectifs affectés aux missions de la DGCCRF, encore revus à la baisse, sont insuffisants pour en assurer un plein exercice ; elle exige en conséquence le renforcement à 14 agents minima dans les unités départementales et l’arrêt immédiat des plans de réduction d’emplois 2009/2011.
Elle condamne les velléités d’autoritarisme dont certains, comme à Lille avec une décision totalement arbitraire de changement d’affectation d’un agent, font montre aujourd’hui en espérant, avec l’aval de la directrice générale, passer en force et faire ployer le personnel.
La parité syndicale rappelle que l’autoritarisme est contraire à l’esprit de dialogue social affiché par le Premier Ministre dans le cadre de la RGPP.
Elle exige que les droits et garanties collectifs des personnels, résultant pour partie des acquis des luttes, ne soient pas bradés et que, tant le ministère de l’économie que la DGCCRF, en assurent la pérennité.
