Article publié le 17 juillet 2020.

Compte-rendu de la conférence téléphonique du 9 juillet 2020 - Plan National D’Enquête

Cette conférence téléphonique (covid oblige) portait en particulier sur la redéfinition du PNE, en sortie de crise sanitaire. Elle avait été demandée précédemment par plusieurs syndicats, compte-tenu de l’inadéquation de cette programmation et de ses objectifs avec la réalité de terrain.

Notre syndicat est extrêmement critique face à ce PNE, sur le fond et sur la forme. La crise sanitaire et sa sortie (croisons les doigts) devrait justement être l’occasion de créer une nouvelle dynamique pour un vrai service public.

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Le PNE c’est politique et stratégique par le choix des orientations, des missions et des secteurs professionnels.

Au-delà du PNE et des missions, c’est l’utilité sociale de la CCRF qu’il faut renforcer, c’est une politique publique essentielle, alors qu’elle est pressurée au niveau du personnel, et commence à être découpée à l’encan.

Malgré le contexte, les réformes continuent avec le transfert vers la douane des contrôles dans les PED, mais aussi ceux de l’hygiène et d’une partie de l’alimentaire vers l’Agriculture (Quelle garantie aurons-nous de pouvoir exercer nos missions de loyauté dans ce domaine) , et le projet de transfert du pilotage local vers les Préfectures (La préfectoralisation du service est toujours en cours).

La poursuite de nombreuses TN à hauteur de 70% des objectifs initialement fixés, semble être le résultat d’un choix purement mathématique qui ne tient pas compte de la situation économique réelle dans nos territoires.

Il n’est pas compliqué de se rappeler comment nous travaillons en DD(CS)PP et en DIRECCTE. La plupart du temps, le premier trimestre permet de finir les TN et enquêtes de l’année précédente. Si, cette année, on ajoute le COVID et les grandes vacances, il ne restera globalement que 4 mois pour faire les 70 % demandés.
Enfin, la « réduction de la volumétrie » ne réduit pas l’investissement de base de chaque agent dans l’appropriation de ses TN. Tout cela est faire également fi des alertes, du traitement des signalements, des plaintes et des CPMM.

A ce sujet, est-il raisonnable de les maintenir ? Ne pourraient-ils pas être reportés sur l’année suivante ? Certains CPMM sont classés automatiquement en « risque élevé » (jouets, phyto, compléments alimentaires). Y-a-t-il une réelle urgence, par rapport aux autres missions liées à la pandémie, pour y intervenir cette année ? Si on considère en plus que notre SCL a été particulièrement impacté par le COVID et hors service pendant 2 mois, la réponse nous semble évidente.

Il est important de revoir la pression statistique et les objectifs. Quelles seront les conséquences pour les agents si ces objectifs ne sont pas atteints ?

Outre le PNE, la « démarche de performance 2020 » doit, en tout état de cause être revue aussi.

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Malgré les préconisations nous exhortant à la prudence pour certains contrôles « tendus » ou de caresser dans le sens du poil les entrepreneurs que l’on se doit d’accompagner avec des suites pédagogiques, c’est bien à des risques pour la santé que nous nous retrouvons à affronter. La gamme sera large cette année, du Covid au coup de fusil.

Mais en fin de compte, est-ce une bonne orientation, pour une CCRF, de faire des contrôles qui n’aboutiront qu’à des mesures de bienveillance. Est-ce son rôle ?
Alors c’est sûr, nous serons confrontés localement à des difficultés, en particulier des Préfectures dont l’objectif sera de protéger l’emploi, mais en tout état de cause, et cela fait partie de la protection de l’agent, il faut des consignes claires et des lignes nationales pour lutter contre l’ensemble des fraudes. Dans le cadre de l’application des missions, ce sera aussi à la Direction générale de se confronter aux autres administrations dans ce cas et de soutenir les agents. Nous en sommes loin.

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Il faut bien avouer que, au-delà des problématiques sanitaires qui ont obligé les agents, pour la plupart, à rester chez eux, la gestion des missions par notre direction générale a été assez lamentable.

Au-delà de l’oubli de l’habilitation dans la première mouture du décret de plafonnement des prix, notre service n’a pas été audible sur le contrôle et le relevé des prix et des marges, pourtant il y avait de quoi faire sur les dérives des GMS, en particulier.

De même, notre service n’a pas été écouté sur les masques et leur contrôle, alors que nos analyses et expertises en matière d’E.P.I. auraient probablement permis une rationalité dans la qualité des masques proposés à la population au lieu d’une distribution anarchique de produits sans aucune garantie sanitaire.

Qu’en est-il de la phase de déconfinement de notre service ?

Au-delà des exhortations, il faut profiter de la période pour orienter la CCRF vers un vrai service de contrôle et de police économique. Nous sommes attentifs lorsque nous voyons que le chantier n°1, promu par la DG est de « remettre l’enquête au cœur de notre action ».

A nouveau, nous en sommes malheureusement loin, par manque de moyens et surtout par manque de volonté politique.

Comment ne pas sombrer dans le ridicule avec le contrôle des « gestes barrières » dans les magasins ou celui des moyens de paiement, sans habilitation.

Au contraire, il faut de l’inventivité, de la réactivité et des enquêtes de fond avec des transversalités coordonnées par exemple dans les domaines de l’écologie et de l’environnement.

Comme nous le répétons depuis des années, il faut des moyens humains et matériels, rétablir une chaîne de commandement unique au sein du Ministère des Finances et un maillage territorial conséquent afin de répondre à nos missions de contrôle et de police économique.

Il faut des investissements conséquents dans nos laboratoires.
Les batailles budgétaires sont engagées. Notre syndicat scrutera attentivement les décisions ministérielles qui seront prises.