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Article publié le 11 mai 2007.

La DGCCRF doit obtenir les effectifs et les moyens dont elle a besoin pour accomplir sa mission

Un CTPC s’est tenu le 25 avril 2007 avec à l’ordre du jour : la prolongation des mandats des élus en CAP et l’implantation des emplois de cadres en directions départementales et régionales. Au préalable, la délégation CGT a fait la déclaration liminaire suivante :

Monsieur le Directeur général

Pour les agents et les consommateurs, il ne suffit pas d’occuper l’espace médiatique sur les litiges liés aux télécommunications, il faut des actes ! La DGCCRF ne peut se contenter de rustines. L’augmentation exponentielle des plaintes impose un renforcement des moyens de notre service en effectifs, formation, etc. et une réelle volonté d’assainir ce secteur par une action résolue au pénal.

Au contraire, vous poursuivez des politiques désastreuses de suppression d’effectifs : 79 depuis un an et de formation. Le nombre de stages liés à la mission consommation proposé aux agents se compte sur les doigts d’une main.

Les agents ne sont pas dupes et tous vos beaux indicateurs parfois non certifiables n’y changeront rien. L’efficacité de notre action se mesure avant tout à notre capacité à rétablir l’ordre économique et à offrir la protection que les citoyens attendent dès lors que les infractions se multiplient.

Les agents ne sont pas dupes et l’ont exprimé fortement comme a pu le constater M. Fond. Opération silence réussie en Rhône-alpes où seulement 14 questionnaires ont été recueillis pour environ 240 agents. Ou encore en Midi-Pyrénées, les agents et les organisations syndicales ont interpellé vivement le Directeur Régional,

A nos yeux, la régionalisation n’est pas la solution, surtout lorsqu’elle se réduit à des tableaux de bord d’indicateurs, de mutualisation de moyens réduits et à la gestion de fait par les Directeurs Régionaux des carrières des agents : classement régional pour les promotions aux choix et répartition régionale des postes d’IE. Ceci au mépris de vos engagements en matière de gestion nationale des agents et de débouché de fin de carrière.

Au contraire, la CGT porte une toute autre conception de la DGCCRF pour un plein exercice de nos missions de service public, une gestion transparente et juste du personnel et un droit à un déroulement de carrière pendant tout le parcours professionnel.

Dès lors, nous revendiquons dès cette année des recrutements importants à la hauteur des départs en retraite.

Pour la CGT, les difficultés de la DGCCRF à réprimer efficacement les infractions commises par les opérateurs de communications électroniques trouvent leur source dans la poursuite des baisses d’effectifs à un rythme mettant en cause la viabilité de notre service et dans l’absence d’une réelle volonté de poursuivre au pénal ces opérateurs.

La CGT revendique le remplacement de tous les départs en retraite.

Sur le sujet des effectifs, le Directeur général n’a pas daigné répondre, considérant peut être que ce n’est pas de sa compétence. Pourtant depuis le 1er janvier 2002, le service a perdu 186 agents. Cette année, la mission protection économique du consommateur s’est vu amputée 43 emplois. Un état de fait que le Directeur Régional de l’Île de France a confirmé lors des débats sur les opérateurs de communication électronique en évoquant des « problèmes de moyens ».

A cet égard, l’année 2007 risque d’être calamiteuse pour la DGCCRF. D’ores et déjà, plus de 126 départs en retraite sont annoncés pour cette année et les recrutements sont à un niveau très en dessous des besoins : un recrutement d’à peine plus d’une vingtaine de postes en contrôleurs et d’inspecteurs.

La CGT revendique une toute autre politique de l’emploi à la DGCCRF.
Elle exige :

- des recrutements en nombre suffisant dans le but de combler par anticipation les nombreux départs à la retraite et de satisfaire les besoins en personnels de secrétariat sur l’ensemble des unités

- une programmation des recrutements de manière à assurer une gestion régulière de la formation initiale.

L’absence d’une politique ambitieuse de protection du consommateur

Si ces dernières années, le nombre d’actions de contrôles a singulièrement augmenté sous la pression de l’ensemble de la hiérarchie, cette politique ne permet pas de faire face aux véritables besoins des citoyens. Une toute autre démarche en matière de formation, de réglementation et de répression des infractions est nécessaire au bon fonctionnement du service.

Ce n’est manifestement pas la volonté du Directeur général qui préfère amplifier la régionalisation et investir le champ médiatique.

Les points à l’ordre du jour

La prorogation du mandat des représentants du personnel aux CAP et CCP

Les mandats des représentants actuels du personnel aux CAP et CCP ont été prolongé au 1er mars 2008 pour les personnels des services déconcentrés et au 1er juin 2008 pour les personnels des laboratoires. Au contraire, les mandats des représentants des agents « berkani » ont été réduit au 1er mars 2008.

La CGT souhaite que les nouvelles formations des CAP et CCP soient mises en place le plus rapidement possible après les élections. Cela est particulièrement important pour les personnels des laboratoires qui pourront avoir ainsi accès à un système de CAP unique en lieu et place du système de CAP directionnelles préparatoires et de CAP nationales tardives sous l’égide de la DPAEP.

Le Directeur général s’est engagé à mettre en place le plus rapidement possibles les CAP et CCP.

Les trois textes ont été adoptés à l’unanimité.

L’implantation des emplois des cadres.

A la suite de la publication du nouveau statut A et de la création de nouveaux grades pour l’encadrement, il était nécessaire de disposer d’un nouvel implanté. Il sera utilisé pour les mouvements de mutations et de promotions

Comme l’implanté des enquêteurs, l’indice PROSCOP a été utilisé pour classer les directions.

Le projet d’implanté présentait les caractéristiques suivantes :

- renforcement des Directions Régionales (implantation de 3 Directeurs Départementaux et de 5 Inspecteurs Principaux)

- 24 Directions Départementales ne disposent toujours pas d’un Inspecteur Principal (contre 26 auparavant)

- le transfert d’un inspecteur principal de Vannes à Rennes traduisant une centralisation de l’encadrement au chef-lieu de région. Ce dernier point a été retiré du projet à l’issue des débats.

La délégation CGT n’a pas pris part au vote en raison de la suppression de ce transfert. Nous estimons néanmoins que cet implanté s’inscrit dans la mise en place de la régionalisation

Vote :

Administration : pour
Abstention : CFDT et SNU
N’ont pas pris part au vote : CGT et FO

Questions diverses

La création des CTP Régionaux

Interrogé sur l’état de ce dossier, l’administration a répondu que l’arrêté était en cours de signatures par les représentants des ministres concernés.

Le projet d’arrêté définit uniquement la composition de ces CTP (cf. tableau plus bas). Cela est insuffisant. Pour la CGT, le champ de compétence des CTPR doit être strictement défini :

- Organisation de la région
- Bilan de gestion régional
- Report de crédits
- Rapports annuels régionaux de gestion et d’activité
- Plan de formation régional

En outre, les CTPR doivent prendre en compte la dimension « LOLF » avec la présence une fois par an du Directeur Interrégional, responsable du BOP, auquel appartient la région.

téléchargez le tableau de composition des CTP régionaux

Enfin, la CGT revendique à ce que les personnels et leurs représentants disposent de droits syndicaux (sous forme d’autorisations d’absence ou de décharge d’activité de service) et de moyens (financement des déplacements des suppléants, formation) afin de pouvoir s’informer, discuter et porter les demandes et revendications, en tenant compte de la dimension régionale des services déconcentrés.

Le CNA

Suite à l’échec des appels à candidature, l’administration a annoncé qu’elle souhaitait affecter deux stagiaires au CNA (soit 2 contrôleurs, soit 1 contrôleur et 1 inspecteur) pour une durée de deux ans.

La CGT rappelle qu’elle s’est toujours opposée à la création du CNA.

Lors de sa mise en place, l’administration avait pris des engagements, entre autre de ne pas affecter des agents en sortie d’école. Aujourd’hui, elle revient sur cet engagement. Ce que nous condamnons !

Par contre, il n’a jamais été possible de travailler à améliorer de manière importante les conditions de travail de nos collègues du CNA. Il s’agît pourtant du dossier prioritaire.

Conclusion

Le Directeur général assume une lourde responsabilité sur le devenir du service en appliquant une politique régressive de l’emploi à la DGCCRF. La CGT porte une toute autre conception des missions de la DGCCRF, pour un véritable service public de proximité implanté au sein des départements et des zones économiques d’importance.

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