Article publié le 11 mars 2021.

L’intersyndicale CCRF Solidaires - CFDT - CGT - FO - CFTC ne siégera pas au "CT Personnels et Missions" du 09 mars, ni à sa reconduction

Le Comité Technique Personnel et Missions (CTPM) de la DGCCRF est convoqué ce mardi 9 mars 2021 pour approuver la procédure définissant les Lignes Directrices de Gestion directionnelles en matière de promotions.

Les LDG, issues de la loi de transformation de la Fonction Publique, se traduisent par la fin de la compétence des Commissions Administratives Paritaires pour les promotions depuis le 1er janvier 2021, et en corollaire, par les pleins pouvoirs confiés à l’administration et l’absence de transparence dans le nouveau dispositif.

L’intersyndicale SOLIDAIRES / CFDT / CGT / FO-CFTC de la DGCCRF a constamment affirmé son opposition à ce projet, découlant de la Loi et des LDG ministérielles que les fédérations des finances avaient aussi unanimement rejetées.

Même si quelques modifications ont été apportées suite aux discussions menées lors des groupes de travail préparatoires, il reste de nombreux points litigieux dans la version présentée ce jour au vote : l’administration présente toujours au CTPM un texte qui va au-delà de ce qui est imposé par la Loi et qui n’apporte pas les garanties nécessaires en matière de transparence, de protection contre l’arbitraire ou de recours.

En conséquence, l’intersyndicale SOLIDAIRES / CFDT / CGT / FO-CFTC a pris la décision de ne pas siéger à ce Comité Technique, ni à sa reconvocation.