Article publié le 19 septembre 2024.
GT du CSA R de la CCRF - Point plan stratégique - 10 septembre 2024
La Directrice Générale, Mme Sarah LACOCHE, présidait cette séance.
Il est rappelé que le Plan Stratégique 2024-2027 définit le cap et l’activité de la CCRF pour les prochaines années, mais aussi, les moyens et organisations du service pour y parvenir (management, simplification, formation, réseaux etc). Il est basé sur l’analyse de la précédente feuille de route « 2020-2025 », ainsi que sur les conclusions issues des ateliers et de l’enquête en ligne à laquelle 2041 agents ont répondu.
Les enjeux présentés dans ce document (qui est encore à finaliser) sont :
– La transition numérique et technologique
– La transition écologique
– Le pouvoir d’achat et la formation des prix
– Les nouvelles pratiques et exigences des consommateurs
– Les nouveaux besoins des entreprises et le bon fonctionnement des marchés face à l’évolution de la mondialisation.
Il est réaffirmé que :
« La DGCCRF garantit le jeu de la concurrence en veillant au respect des règles et des relations loyales et équilibrées entre les entreprises
La DGCCRF lutte contre les fraudes économiques, préjudiciables aux acteurs économiques
Veille à la protection économique des consommateurs
Veille à la sécurité et la conformité des produits et des services de consommation »
La DG a toutefois d’emblée concédé que ce programme ambitieux ne saurait /pourrait être mis en œuvre sans moyens humains et financiers, notamment sur le plan de l’équipement en matériel des agents et des directions !
Les syndicats unanimes ont en effet déploré la rigueur budgétaire actuelle et peut-être constante sur les années à venir.
Pour preuve, les budgets en DDI sont rognés ce qui amène à des situations intenables de pénurie et restrictions des déplacements pour les enquêtes, l’absence des fournitures indispensables, etc.
Comme l’a souligné la CGT, dans ces conditions, « Y aura-t-il encore des contrôles à Noël », Les agents sont en outre en situation de stress avec un moral au plus bas comme l’a hélas montré l’observatoire interne 2024.
Le PNE et ses objectifs seront-ils réalisables ; sans compter l’incertitude politique qui dégrade encore cette situation.
Tout cela dans le contexte de l’inter ministérialité qui continue de générer ses effets néfastes sur notre administration !
La DG nous a apporté quelques réponses et précisions :
– Concernant les concours, comme on le craignait, il ne sera pas fait appel aux listes complémentaires même si i y a eu 16 désistements de stagiaires !
– Évidemment, le budget ayant été préparé sur des prévisions supérieures de désistements (l’année dernière ils se montaient à une trentaine !) et sur des départs en retraites plus importants (la réforme des retraites a donc déjà bien impacté nos effectifs, les agents devant hélas différer leur départ !)
– Pour les formations, afin de limiter les coûts tant pour la CCRF que l’ENCCRF il faudra veiller à un juste équilibre entre le présentiel et la visio qui ne coûte guère…
– Concernant les sanctions et le contentieux, il s’avère que certains parquets classent les dossiers pénaux et que les agents sont donc encouragés à privilégier les transactions et procédures administratives. La DG désire qu’une réflexion soit engagée sur la stratégie à adopter en matière pénale, rapport avec les parquets, exemplarité des sanctions, nécessité de jurisprudence ; les organisations syndicales ont mis en exergue la dimension pédagogique des sanctions pénales et de leur publicité.
La CGT a affirmé la nécessité de l’investissement et engagement des hiérarchies locales dans les contacts et échanges avec les Parquets et leur devoir de soutien aux agents.
La DG a réaffirmé que le contrôle et l’enquête et les sanctions des pratiques délictueuses restent bien au cœur des métiers de la DGCCRF même si elle prône des actions pédagogiques et d’information à l’attention des entreprises, des syndicats professionnels.
Nous avons souligné que les agents ne sont pas là pour faire du conseil aux entreprises et professionnels.
Sur l’aspect management, la DG souhaite renforcer les échanges entre la centrale et les hiérarchies locales essayant ainsi de palier les dysfonctionnements liés à l’inter ministérialité.
Pour la CGT, le seul remède à ces errements est tout simplement de sortir la DGCCRF des DDPP/DETSPP et DR(I)ETS.
Pour le dossier de la transition écologique, il y a nécessité pour la DG de consulter les acteurs associatifs, les consommateurs mais aussi les ONG qui pourraient enrichir notre réflexion sur ce nouveau chantier.
Cela nous semble effectivement pertinent.
Enfin, le calendrier de finalisation, validation et présentation officielle en interne et en externe de ce plan de transformation de la DGCCRF devrait être bouclé en automne ; mais là encore les incertitudes politiques ne permettent pas pour l’heure de garantir les échéances de ce calendrier !
De manière générale, la CGT juge ce plan de transformation ambitieux. Qu’en restera-t-il avec les coupes budgétaires et l’incertitude politique actuelle ?
De plus, tant que les effectifs ne sont pas à la hauteur des ambitions, il ne faut pas se faire d’illusions et surestimer la réalité de ce qui en résultera dans les faits.
Pour la CGT, Il faut impérativement que la CCRF adopte une stratégie de recrutement plus offensive pour disposer d’agents sur tout le territoire.
QUESTION DIVERSES
RH
La DG s’est engagée à nous communiquer le tableau des effectifs cibles pour 2024 et la listes des promus IE de 2023 et 2024.
La délégation CGT a questionné la DG sur la situation problématique des 7 ingénieurs SIC en poste à la DGCCRF qui sont en attente de prise en compte d’une revalorisation indemnitaire générale qui tarde à se mettre en place.
Mme CHARPENTIER, DRH CCRF indique qu’elle est avisée de ce dysfonctionnement et a alerté le secrétaire général de BERCY en vain à ce jour.
Elle explique ce mutisme par l’absence de ministre, cabinet et chef du bureau concerné.
La CGT a fait remonter d’ores et déjà ce dossier au niveau de sa fédération des Finances CGT afin de questionner les instances ministérielles et administratives de BERCY.
A suivre donc.
