Article publié le 10 octobre 2019.

Groupe de travail du CT Personnels et Missions du 1er octobre 2019

L’aveu d’impuissance et le cynisme

Ce GT, présidé par M. SCHWOB et Mme OUDOT, visait à présenter les travaux d’inspection de l’IGS, conduits par Messieurs Dupont et Koen sur les PED (points d’entrée désignés), faire un point d’étape sur l’état d’avancement du plan de transformation stratégique de la DGCCRF, souhaité par le Ministre Le Maire, et devant programmer les actions et transformations de la CCRF sur 5 ans. Rappelons que sous des dehors d’amélioration des conditions d’exercice de nos missions et de travail des agents de la CCRF, il ne s’agit hélas que de colmater à grand renfort de projets coûteux et ultra numériques les actuelles pénuries de personnels et les suppressions d’emplois à venir qui doivent nous être annoncées le 2 octobre par la Secrétaire d’Etat auprès de Bruno Le Maire, Mme Pannier-Runacher. Les maîtres mots sont : priorisation/abandons des missions, Communication, inter départementalisation /fusions de sites CCRF qui vont toucher une 40 aine de départements ayant 10 agents ou moins ainsi que les "départements d’accueil", mobilité accrue des agents… Enfin , il s’agissait aussi de présenter le plan de recrutement par concours et promotions internes pour 2020…autant dire que la catastrophe n’était pas loin…

Voici notre déclaration liminaire :

Mesdames, Messieurs,

Les agents sont inquiets pour leur avenir et leurs conditions de travail ; Les évolutions structurelles d’un grand nombre d’administrations sont en cours et plusieurs d’entre elles vont nous impacter. En ce moment se déroule le CTC des DDI dont un des points à l’ordre du jour concerne la constitution des DD Insertion Cohésion Sociale Travail et Emploi. Qu’en est-il de nos DDCSPP ? En quoi vont-elles être impactées ?

SGC : Les secrétariats Généraux communs vont générer à la CCRF un départ de 40 emplois. Nous attendons les préconisations des préfigurateurs pour fin octobre, mais il est déjà temps de rappeler aux directeurs locaux qu’ils doivent prendre en compte le volontariat ou plutôt l’absence de volontariat de certains agents.

ASA L’agence sanitaire : Nous attendons la parution du rapport des IG des diverses administrations intervenants pour début octobre. Nous rappelons notre opposition à une agence qui, non seulement ne garantit pas l’embauche de fonctionnaires mais aussi une indépendance structurelle. De même, il est illusoire que notre service oublie la mission sanitaire. Un agent ne pourra pas entrer dans une boucherie ou un restaurant avec des œillères et se contenter de transmettre des défauts constatés à une agence ou un autre service habilité qui ne pourra intervenir que selon ses capacités.

MFS Maisons France Service : Les Maisons France Service sont des usines à gaz. Si on nous promet qu’aucun agent n’y participera directement, nous nous trouvons dans la boucle en « back office » pour répondre aux sollicitations des consommateurs. Quand on voit la gabegie de la procédure d’isolation à 1 € » et des arnaques qui y sont liées, on ne peut que se demander si les moyens seront bien employés et ne devraient pas être utilisés plutôt pour renforcer une CCRF de terrain, apte à accomplir ses missions d’ordre public économique. Pendant que les MFS et les BFS (Bus France Service) sont envisagés, les administrations locales disparaissent par perte s et profits et surtout par perte pour le citoyen à qui sera fourni un service public « low cost ».

En ce qui concerne les PED : Nous reconnaissons le travail réalisé par l’I.G. et retenons le manque de moyen face au développement de l’activité dans les PED, qui est mis en avant dans ce rapport, tout comme les problématiques de travail dans les Points étudiés. Parmi les suggestions recueillies, nous vous demandons de mettre en œuvre les corrections permettant une activité sereine, sécurisée et efficace en matière de lutte contre les fraudes.

Nous pointons toutefois le manque d’ambition et de prospective de notre DG. Nous constatons que les recrutements sont nettement insuffisants dans notre administration et principalement en B et en C.

Alors que nous avons appris par une dépêche AFP que le gouvernement revenait sur les suppressions massives d’emploi dans la fonction publique d’État, quand remplacera-t-on l’hémorragie des départs à la retraite ?

Dans le cadre des suppressions d’emploi liées au PLF quel est le chiffre définitif ?

Comment peut-on passer à côté de l’embauche par les douanes de plus de 2000 agents de catégorie C ., prévu par un arrêté du 25 septembre 2019, motivé probablement par le BREXIT et par les actions syndicales de nos camarades douaniers, et que rien n’est pérvu pour la CCRF ? L’ascenseur social est d’ailleurs bien en panne, à ce titre à la CCRF.

Et cela fait le lien avec les PED. Qu’en est-il des informations concernant la mise en place du PED de Calais qui serait entièrement géré par la Douane ?

Nous estimons que la CCRF doit à juste titre bénéficier d’un vrai plan d’emploi ambitieux et également pour limiter les dégâts des inter départementalités qui commencent à se mettre en place.

Pendant que les arbitrages sont attendus, les décisions vont être prises par un gouvernement dont l’affichage est à l’inverse de ses actions. La CGT a porté à votre connaissance un projet de mise en œuvre d’un véritable ordre public économique ainsi qu’au ministre. Nous estimons qu’elle est la seule voie pour rendre aux citoyens un service public auquel il a droit.

PED :

Les collègues CCRF des PED sont chargés d’effectuer les contrôles documentaires, d’identification des marchandises et physiques pour les produits alimentaires non carnés ( notamment les fruits et légumes) et les produits BIO, parfois aussi certains produits industriels (matériaux au contact alimentaire (pour la mélamine par exemple) avant qu’ils ne soient mis sur le marché européen ; ces contrôles sont particulièrement difficiles avec des astreintes et travail parfois le WE, chronophages et subissant des contraintes de délai car tant que les résultats des contrôles et prélèvements ne sont pas rendus, la marchandise est bloquée ; en outre, les lieux d’exercice de ces interventions sont les zones aéroportuaires et portuaires ; S’ajoutent ainsi des conditions de sécurité renforcées qui occasionnent, à ROISSY particulièrement, des fouilles répétées et vérifications tatillonnes envers les collègues CCRF !!

Jusqu’ici, la Direction de l’aviation civile n’a pas mis fin à ces contrôles d’accès inadmissibles pour des agents de l’Etat, malgré de multiples interventions de la DG CCRF relayant les doléances des syndicats.

Les principaux PED sont situés, du nord au sud, à : Calais et Dunkerque, Le Havre, Strasbourg, Roissy et Marseille. Ils ont été visités par les inspecteurs de l’IGS. Les autres PED existants mais gérant des flux de marchandises moins importants ont par ailleurs été invités à faire part de leurs remarques à l’IGS, ce qu’ils ont tous fait à l’exception de la Guadeloupe.

Le rapport fait parfaitement le point sur la réglementation appliquée, les problématiques et contraintes de travail et énonce les suggestions recueillies auprès des agents et de leur hiérarchie.

La CGT a rajouté à ces constats que non seulement les agents de la CCRF subissaient ces conditions de travail difficiles notamment du fait de manque de moyens humains et techniques (logiciels souvent inaccessible etc.) mais que les laboratoires recevant les prélèvements des PED étaient submergés faute également de moyens humains et techniques (panne de machines, sous effectifs chroniques dans les laboratoires).

Cela engendrait une pression et tension accrues sur les laboratoires. Le calendrier des réunions dédiées à la problématique des PED et des reformes à y effectuer sera arrêté prochainement.

Fait nouveau, la DG a confirmé les rumeurs que la CGT a rapporté concernant le transfert de tous les contrôles et prélèvements effectués dans les PED de Dunkerque et Calais aux collègues des Douanes ; à charge pour la CCRF de former les futurs douaniers à ces contrôles.

Il faut souligner que si la DOUANE a obtenu des emplois supplémentaires pour cause de BREXIT, la DGCCRF hélas n’a même pas eu droit à des renforts pérennes alors que l’activité des PED fait exploser les quotas de contrôle dans les directions concernées et dans les laboratoires !

Il est certes prévu une révision des objectifs chiffrés des PED, on comptabiliserait ainsi des visites et non des prélèvements. Mais cela ne règlera pas les conditions de travail.

La CGT porte des revendications qui sont fondamentales pour le bien-être et le respect de nos collègues tant dans les sites que dans les laboratoires impactés :

• Recrutement de personnels pérennes et non contractuels
• Investissement en matériel
• Formation des agents
• Reconnaissance de ces agents et de la mission
• Nécessité d’un pilote de réseau afin de pouvoir échanger et partager les expériences
• Urgence à d’harmoniser nos méthodes de travail dans tous les PED

Plan de transformation de la CCRF :

Chantier 5 : création d’un centre national de réponse au public, sorte de super CNA à Montpellier censé « améliorer le service rendu à l’usager » La préfiguratrice nouvellement nommée, Mme Isabelle COLLIN, qui est en poste à l’ENCCRF de Montpellier, aura la tâche de définir les contours de cette unité, ses besoins. Sans surprise, le centre sera basé à Montpellier.

Chantier 10 : il s’agit de moderniser nos outils informatiques et numériques pour faciliter la mobilité des agents ; en clair, il y aura un pack d’équipement comprenant un poste de travail, 1 tablette et un téléphone. Le prototype du projet informatique « d’interface mobile » a été étudié par l’école SUPELEC et va être expérimenté par 30 agents enquêteurs CCRF issus de ses différentes composantes (DDPP, SNE, etc.) pour représenter la diversité des métiers d’enquête CCRF. Pour la CGT, le risque est grand d’augmenter l’isolement des agents, leur souffrance au travail et l’allongement du temps de travail effectif que l’on observe souvent avec l’utilisation des outils numériques.

Chantier 12 : il s’agit des rapprochements entre services CCRF (une quarantaine au total) et mutualisations territoriales de la CCRF (par exemple, celle de la Sarthe, Mayenne et Maine et Loire pour laquelle d’ailleurs la CGT a fait remarquer que regrouper 40 d’agents est illogique et donc inenvisageable). Ces entités se composeront de spécialistes et de polyvalents avec un supérieur hiérarchique direct issu de la CCRF ; M.Schwob nous certifie que les agents impactés ne feront pas plus de déplacements longs avec ces rapprochements et mutualisations ! Apparemment, la DG suggère une fusion des services CCRF dans un courrier de « cadrage » adressé aux responsables départementaux et régionaux ; sur demande des organisations syndicales, la DG s’est engagée à nous le communiquer. Nul doute que les Préfets ne vont guère apprécier cette manœuvre qui empiète sur leur prérogative !! Là encore, M.Schwob est bien optimiste et veut ignorer l’impuissance de notre DG à avoir et conserver la maîtrise de la gestion de ses agents. Encore une fois, la DG n’a pas été en mesure de nous donner la liste des départements définitivement impactés car les arbitrages lui échappent et seront pris au niveau du 1er Ministre sur propositions des Préfets de Région à remonter mi-octobre 2019.

Ce plan est inacceptable ! La DG a organisé la pénurie d’agents dans les territoires et veut maintenant, sous prétexte d’améliorer la vie quotidienne des agents, mutualiser le travail et les effectifs ! Les agents seront contraints à des déplacements plus longs, donc pénibles, et facteur accru de risque routier.

Les recrutements pour 2020 :

Les propos de Mme Oudot résument hélas bien son sentiment : beaucoup de concours (internes, externes et professionnels) donc beaucoup de travail de mise en place pour finalement peu de recrutements ! Comme le plan stratégique prévoit un recentrage sur l’enquête avec haut niveau d’expertise dixit notre DG et qu’une quarantaine de postes – B et C quasi exclusivement - va être transférée dans les secrétariats généraux communs en Préfecture, sans compter les suppressions d’emplois du projet de loi de Finances 2020, la DG a décidé de ne recruter que des A, abandonnant les catégories B et C et les PACTE dans ses futurs recrutements. L’ascenseur social est résolument en panne à la DGCCRF ! Cela va non seulement impacter l’état des directions dans les départements déjà à l’os mais aussi les perspectives de promotions de C en B et possiblement dans l’avenir des B en passage en A. En outre, les volumes de mutations vont encore être plus réduits ; rappelons que cette année, 1 seul mouvement en C a été réalisé ! En l’absence de certitude sur l’ampleur des pertes de postes et encore une fois impuissante à demander une augmentation de ses effectifs, la DG adopte la prudence extrême afin de ne pas dépasser son plafond d’emplois.

Point sur la mission inter inspection sécurité sanitaire des aliments :

Les travaux de la mission ont démarré le 5 juin par l’audition de notre Direction Générale Le rapport de la mission devait être bouclé mi-juillet mais semble avoir pris quelque retard…donc impossible d’avoir d’informations de la part de la DG sur le sujet. Silence radio…

Sort des DDCSPP et nouvelles DDI :

Pour l’instant on ne sait pas quelle sera la géométrie des DDCSPP dans la mesure où une partie des agents de la Cohésion Sociale doit être regroupée avec une partie des agents du Travail. Encore une fois, on n’en saura pas plus puisque c’est du ressort du 1er ministre et du CT des DDI et que la DG a perdu la main sur la destinée des DDI.

Les CAP :

Au 1er janvier 2020 les CAP n’auront pas voix au chapitre sur les mouvements de mutations (exploitation du tableau de vœux de mutations) ; toutefois, il semble que la DG, dans le cadre des « lignes directrices » de Bercy qui fixent les règles de gestion RH au sein du ministère, puisse établir un tableau de vœux de mutations. Un prochain GT sur les mutations doit donc être organisé pour faire le point sur le nouveau dispositif que l’on ne connait pour l’heure pas. L’IG mutations qui avait été discutée en début d’année n’est peut-être pas conforme à ces lignes directrices !

Les SGC :

40 postes de fonctions supports vont être transférés dans les préfectures au sein de secrétariats généraux communs des DDI. En conséquence, soit les agents CCRF suivent leur mission et rejoignent les préfectures (sur la base du volontariat, nous a-t-on assuré) soit ils restent à la CCRF et doivent changer de missions.
Pour l’heure, la DG ne communique pas la liste des directions et agents impactés malgré nos demandes réitérés d’une cartographie précise de ce plan social. En outre, le flou le plus total sur le statut de ces agents et l’impact sur leur carrière et rémunération est entretenu. Nous exigeons des réponses claires afin que ces collègues puissent envisager les conséquences de leur choix. Il est scandaleux que la DG abandonne ses agents à leur triste sort sans plus d’état d’âme.

OIV, poste au choix en A et grade de débouché en A :

Là il faut bien le dire, nous avons atteint des sommets d’incompréhension et de dysfonctionnement ! Sans parler du cynisme assumé par la DG

La prime OIV : la note était « archaïque » selon Mme Oudot qui l’a en conséquence modifiée en privant au passage un certain nombre de départements de compensations OIV et en n’offrant plus de récupération en jour de congés mais seulement des compensations pécuniaires. Pire, elle envisage éventuellement sa suppression !

B en A au choix : arbitrairement, la liste des postes a été modifiée après parution de la note, ouvrant la possibilité de promouvoir certains agents sur des résidences non prévues au départ et donc non connues des agents en capacité de postuler. La CGT avait dénoncé ces pratiques inqualifiables qui établissaient une discrimination et un mépris de l’égalité de tous devant les règles de gestion. Il a été clairement indiqué lors de ce GT que cette pratique permettait la promotion au mérite des agents. Il est évident que la RH de notre administration compte bien user et abuser des quelques prérogatives qui lui restent puisque les promotions seront hors champs des CAP en 2021. On peut être inquiet de la transparence et de l’équité du futur processus !

Grade de débouché en A : c’est encore et toujours non ! Il existe un débouché c’est le concours d’IP ! L’administration a en outre carrément indiqué que la position de détachement en poste expert n’avait pas vocation à être une situation éternelle (2X5 ans éventuellement renouvelable) et que l’on pouvait très bien envisager un non renouvellement de leur poste d’expert aux agents qui ont atteint ces 10 ans et ont un avis défavorable de leur hiérarchie ! Voilà également pourquoi la CGT se bat pour un vrai grade de débouché et non un ersatz de reconnaissance des qualifications éphémère, précaire et méritocratique. Ce GT confirme nos craintes de voir se déliter notre administration et s’aggraver encore le mal être des agents dans les unités. Nous sommes déjà bien dans une situation catastrophique. En tout état de cause, ce plan de transformation entre sans état d’âme, en bon petit soldat qu’est la DGCCRF, dans AP 2022, accentué par la Loi Fonction Publique, destructrice du statut.

Pour la CGT CCRF, vos élus en CT Personnels et Missions et l’expert PED