Article publié le 7 mai 2021.
Groupe de Travail du CT Personnel et Missions du 27 avril 2021 - Règles d’affectation à l’issue de la formation initiale
Une première partie de ce GT a porté sur un « point COVID » et des questions diverses.
Vaccination : une réflexion est en cours sur la priorisation de la vaccination pour les agents au contact des publics. En attendant, comme tous citoyens, c’est le droit commun qui prime.
Masques : Ils continuent à être fournis par les mêmes réseaux.
Loi Climat : de nouvelles habilitations sont prévues par le texte. La direction générale va étudier ces nouveaux éléments.
ESTEVE : La notation s’est avérée plus délicate cette année en raison du COVID. Il a été précisé que les notateurs pouvaient avoir la possibilité d’indiquer que les objectifs n’étaient pas pertinents options qu’ils ne semblent pas avoir utilisé.
La CGT a exposé le problème du suivi d’ESTEVE lors de changements d’adresses électroniques. Nous nous étonnons d’apprendre que les corrections d’adresse ne sont pas automatiques mais s’effectuent « à la main », c’est à dire une par une.
Signalement-agriculture. La DGAL a mis en place, à destination, à priori, des professionnels de l’agriculture, un site internet de signalement portant en particulier sur les prix « abusivement bas » proposés par les grandes surfaces ou sur les origines des produits.
Nous avons demandé si une concertation avait eu lieu entre la CCRF et la DGAL. La réponse a été positive mais nuancée par seulement une douzaine de signalements transférés à notre service, soit en DDI, soit en DIRECCTE. Dans le cadre de la loi EGALIM, les agents deviennent-ils des supplétifs de la DGAL ?
La CRAFE (Cellule de Renseignements Anti fraudes Economiques) :
Nous avons remarqué la proposition de recrutements dans GECI de 4 inspecteurs vers cette structure nouvelle incubée (hébergée/soutenue en novlangue) au sein du SNE. Cette CRAFE, sans lien RH avec notre service sera, comme cela existe avec TRACFIN, la DGFiP ou d’autres administrations de contrôle, un service de « renseignement », de traitement de l’information et de liaison en matière de lutte contre les fraudes économiques (et non un service de contrôle).
Mutualisation : Toujours pas de GT prévu pour un état des lieux.
Formation PCR de base : Il ne semble pas y avoir assez de demande pour organiser une session. Enfin, les supports de cour ne sont pas disponibles car ils ne sont « que des supports » et non pas des formations complètes qui, le cas échéant pourront-être disponibles pour les agents intéressés.
La seconde partie du GT a été consacrée aux règles d’affectation des stagiaires en sortie d’école.
Il s’agissait de discuter de la possibilité de fixer des règles applicables aux différentes promotions à partir de la promotion 2021-2022 qui sera composée de 134 stagiaires.
– Rappel du calendrier concernant la promotion 2020-2021 :
- « grand oral » : 26 et 27 mai 2021
Dans les jours qui suivent : proposition de la liste des postes aux stagiaires et auto-affectation (pendant une dizaine de jours)
- 11 juin 2021 : début du stage d’été dans la direction où s’est déroulé le stage pratique d’avril.
– Rappel du dispositif actuel :
Dans un premier temps, les postes à profil (ceux en administration centrale qui sont au nombre de 15 à 20 par an) sont pourvus.
Dans un second temps, le dispositif repose sur le principe de l’auto-affectation qui donne aux stagiaires toute liberté de fixer d’éventuels critères de priorité et sur la répartition des postes proposés. Depuis plusieurs années, l’ENCCRF donne aux stagiaires la possibilité de faire appel à un médiateur, appartenant au personnel de l’école hors pôle formation, en cas de conflit sur certains postes.
Le recours au classement établi à partir des notes connues au moment de l’auto-affectation est utilisé uniquement lorsque des blocages subsistent sur certaines résidences.
Les stagiaires en situation de handicap, recrutés par voie contractuelle, connaissent déjà leur affectation, ils ne sont pas concernés par ce processus.
– Différentes hypothèses de travail proposées :
La CGT souligne l’importance de l’utilisation d’un système permettant aux stagiaires de vivre sereinement leur année de scolarité en limitant les conflits. Elle indique également que la liste des postes doit être connue le plus tôt possible et ouverte à tous.
Monsieur SCHWOB répond que cette liste est établie à partir des postes vacants à l’issue de l’exploitation des tableaux de mutation et que le calendrier ne sera pas modifié.
Plusieurs hypothèses de travail, proposées aux organisations syndicales via une fiche, ont été discutées :
– Maintien du dispositif actuel
Le principe de l’auto-affectation n’est pas remis en cause (même s’il n’a pas de base légale) puisqu’il permet de donner aux stagiaires une grande liberté et de contenter le plus grand nombre, ce qui ne serait (peut-être) pas le cas d’autres dispositifs. L’auto-affectation reste donc le processus utilisé tout en définissant plus clairement ce principe et les alternatives mises en place en cas de blocage sur certains postes.
– Prise en compte de tout ou partie des notes obtenues « à date », c’est à dire à un moment de la formation (intermédiaire ou final)
Cette hypothèse est celle utilisée actuellement. Les notes obtenues au moment de l’auto-affectation correspondent uniquement à l’enseignement théorique. L’administration envisage de mettre en place une note pratique concernant le stage de 6 à 7 semaines réalisé avant les affectations.
Pour la CGT, le recours aux notes en cas de blocage ne peut être utilisé que si le système d’attribution des notes est juste, impartial et équivalent dans toutes les directions en ce qui concerne les stages pratiques.
– Prise en compte des notes ou du classement obtenus au concours :
Il est envisagé d’utiliser le rang de classement au concours comme il est d’usage dans d’autres administrations. Les organisations syndicales s’interrogent sur la pertinence de cette hypothèse compte tenu de l’existence de trois filaires (interne, externe juridique et économique, externe scientifique et technologique), aboutissant à trois ex æquo par rang de classement. L’administration affirme qu’il est tout à fait possible et simple de réaliser un interclassement.
– Introduction de critères sociaux
Rappelons que ces critères sont utilisés dans le cadre des mutations. Cette hypothèse est l’objet de divergences d’opinion. L’administration s’est déclarée défavorable à l’application systématique de critères liés à la situation personnelle des stagiaires car elle en favorise certains par rapport aux autres et qu’elle peut être une « double peine » pour les célibataires. Elle considère que c’est à la promotion de décider de l’application de critères mais admet que certaines situations doivent être portées à la connaissance du médiateur afin de pouvoir être prises en compte en cas de discussion sur une résidence.
Pour la CGT, nous considérons que les stagiaires, de plus en plus âgés peuvent avoir probablement des vies de famille déjà établies. Laisser le choix de l’usage (ou pas) de critères par les stagiaires peut générer des difficultés supplémentaires, avec des responsabilités et des conséquences qu’ils peuvent ne pas appréhender.
– Pondération de différents critères (note ENCCRF/notes concours/critères sociaux)
D’après l’administration, une comparaison a été faite sur plusieurs années entre les rangs de classement au concours et les rangs de classement en sortie d’école. Les résultats montre une absence de corrélation entre les deux. L’administration propose donc d’utiliser les deux classements en les pondérant : 2/3 pour le rang de classement à l’ENCCRF au moment de l’affectation et 1/3 pour le rang classement au concours.
– Recours à un algorithme d’optimisation fondé sur les souhaits émis par les stagiaires
L’administration propose la réalisation d’un essai de recours à un algorithme basé sur les souhaits émis par les stagiaires. (10 à 15 vœux). Il s’agirait de réalisé un test sur la promotion actuel pour comparer le résultat obtenu à celui de l’auto-affectation.
Les organisations syndicales ne sont pas convaincues de la pertinence de l’utilisation d’un tel outil.
– Prise en compte de l’avis du responsable de la future unité d’affectation
D’après Monsieur SCHWOB, cette hypothèse ne concerne que les postes à profil, ce qui n’est pas indiqué sur la fiche présentant ces hypothèses.
Bien évidemment, la CGT s’oppose à toute demande d’avis du responsable de la future unité d’affectation.
Lors de ce GT, beaucoup de cogitations pour un retour à la case départ. Si le débat a eu le mérite d’être posé, il a, en fin de compte, fait surtout apparaître de fausses-bonnes idées, chacune pouvant être démentie ou opposée à un contre-exemple. L’auto-affectation a des enjeux éminemment humains, dans sa méthode de choix de critères, dans ses décisions définitives sur la vie des agents.
Elle est également un signe du travail collectif ou de son absence des stagiaires dans ce moment crucial de leur carrière et de leur vie personnelle. Nous resterons attentifs aux prochaines sessions.
