Article publié le 13 juin 2024.

Groupe de travail du CSA de Réseau de la CCRF du 21 mai 2024

Présidé par Mme Sarah LACOCHE.

Les organisations ont tenu des propos liminaires au groupe de travail. Le SNACCRF & SCL CGT a rejoint les autres interventions concernant l’agenda social qui est souvent modifié, la transmission tardive ou inexistante des documents qui ne permet pas de maintenir un droit à la déconnexion des élus ni de pouvoir aborder les sujets.

La directrice générale a concédé que ce fonctionnement n’était pas satisfaisant.

Nous avons procédé à un tour de table pour nous présenter à Mme Nejma Monkachi, qui est la remplaçante de M. André Schwob, au poste de chef du service de soutien au réseau.

L’ordre du jour comprenait 6 points, toutefois la séance prévue sur une demi-journée n’a permis d’en traiter que deux. Le SNACCRF & SCL CGT est intervenu sur trois sujets avant que la réunion ne soit clôturée.

Point 1 de l’ODJ – Les primes JOP

La DG a discuté de ce point avec le ministère et les conclusions sont que la DGCCRF est mobilisée pour les JOP sur un niveau de contrainte soutenue, pas plus ! La DG estime que la prime doit être comparable à la mobilisation et que nos services ne doivent pas sur-mobiliser les agents. Les services concernés doivent effectuer les remontées nominatives des agents mobilisés.

La circulaire promise lors du dernier GT est un copier-coller de la note de la DGAFP. Elle devait être transmise aux pôles C concernés par les JOP dans l’après-midi et diffusable à tous les agents.

Le SNACCRF & SCL CGT a partagé les interventions des autres organisations : on change les règles du jeu alors que les agents ont déjà été sur-mobilisés, qu’ils ont déjà renoncé à leur congé, et cela sans que ce soit nécessairement écrit.

Nous demandons une prime pour tous les agents impactés et une prime équitable.
La limitation de la prime à un maximum de 1000 € pour les gents les plus mobilisés n’est pas acceptable. Nous demandons que ce maximum puisse être porté au minimum à 1500 €.

La DG a répondu qu’il aurait effectivement fallu transmettre une note plus tôt et que nous pouvons lui signaler les cas problématiques.

Le SNACCRF & SCL CGT alertera donc sur tous les cas de directions et/ou individuels qui lui seront remontés.

Le SNACCRF & SCL CGT a rappelé que les services déconcentrés ont pour donneur d’ordre les préfets, indépendamment de la DG dans ce contexte. Notre activité en DDI et nos missions ne se limitent pas à la vision angélique de la DG. Cette situation risque d’apporter une dégradation des conditions de travail et une inégalité entre les agents des différents services. Enfin, pour ce qui est des remontées des informations, nous doutons que les SGC, avec leurs moyens, puissent répondre à cette demande objectivement.

La DG a confirmé que les remontées seront à faire directement vers l’administration centrale, sans passer par les SGC.

Concernant la surmobilisation que nous constatons déjà, Mme Sarah LACOCHE affirme que la DGCCRF a été dotée de moyens humains supplémentaires pour parer au surplus d’activité liée aux JOP et qu’il n’y a donc pas lieu d’avoir des plans d’actions très restrictifs envers les agents.

Le SNACCRF & SCL CGT est intervenu : doit-on modifier les plans d’actions ? Les départements sans JOP ne doivent donc avoir aucune contrainte ?

Nous alertons depuis un moment sur tous ces sujets et ce groupe de travail n’apporte pas les réponses que nous souhaitons pour les agents. Nous rejoignons une autre OS qui a mis en exergue que les renforts ont seulement absorbés la surcharge de travail.

Point 2 de l’ODJ – Les annonces de la ministre Olivia GREGOIRE

Par suite des annonces de la ministre, des points ont été mis à l’ordre du jour.

Les évolutions de Signal et RéponseConso

L’administration a fourni un document reprenant les annonces de Mme GREGOIRE :

« On doit pouvoir aller encore plus loin et je vous annonce, que SIGNAL CONSO intégrera les alertes et notifications en cas de rappels produits. Car sur un sujet aussi majeur que la sécurité des produits de grande consommation, il ne peut pas y avoir de trous dans la raquette. J’ai demandé à la DGCCRF de travailler à un dispositif simple qui doit conduire à informer spontanément un consommateur soucieux de la sécurité de produits qu’il achète régulièrement. Je pense notamment aux jeunes parents qui souhaiteraient être informés en cas d’alertes sur l’alimentation infantile. J’insiste pour que le dispositif puisse fonctionner sous forme d’alerte et pour que ce ne soit pas aux consommateurs de faire la démarche. Ce serait un grand pas pour mieux les informer, qui produira de réels effets en complément des affichettes en magasins, des tweets et autres communications en ligne, un grand pas également pour moderniser la DGCCRF. Cette évolution sera disponible début 2025. »

«  Je vous annonce que REPONSE CONSO sera intégrée à SIGNAL CONSO pour déjà plus de simplicité et surtout pour mieux répondre aux questions de consommateurs. Je souhaite que l’application mobile utilise, à effectifs inchangés bien sûr, l’intelligence générative dédiée aux services publics dont le lancement a été annoncé par le Premier Ministre Gabriel Attal le 23 avril.
[La ministre termine son discours en affirmant que] «  Cette petite révolution permettra d’augmenter considérablement la qualité et la quantité de réponses que la DGCCRF apportera aux consommateurs  ».

Le SNACCRF & SCL CGT partage les inquiétudes des autres OS sur l’utilisation de l’IA pour répondre aux consommateurs, parce que rien ne peut remplacer le questionnement humain. La CGT a rappelé que la qualité des réponses devra quand même être validée par les agents. Ce qui nécessite de disposer des effectifs suffisants.

Le SNACCRF & SCL CGT note plusieurs absences dans la boucle : les associations de consommateurs ou par exemple l’Institut National de la Consommation (INC).

Quid d’une entreprise envers qui nous enregistrerions de nombreuses plaintes et qui répond à toutes, comparée à une entreprise avec une seule plainte, mais qui n’y répond pas ? Comment l’IA va-t-elle interpréter cela ?

Le SNACCRF & SCL CGT s’étonne de cette discussion où l’on cherche à réparer des problèmes qui n’existaient pas avant l’informatisation à outrance. Les consommateurs recevaient systématiquement une réponse, que ce soit une orientation vers une autre administration, la démarche pour résoudre leur litige civil ou une information sur la mise en enquête. Donc nous devrions engager une réforme pour revenir à ce que nous faisions avant la création de RéponseConso et que nous avons perdu ?

Nous avons également débattu sur les outils : les enquêteurs ne savent pas, pour beaucoup, qu’il faut indiquer sur les réclamations de SignalConso qu’ils ont effectué un contrôle et en même temps ils bataillent avec SESAM déjà pour saisir leurs données, alors retourner sur SignalConso, c’est ajouter à toutes les autres tâches administratives chronophages.

Les stages en entreprises dans la formation des agents :

Nous sommes perplexes. Quelle est l’intention derrière ces stages ? Noua avons réitéré les arguments contre le retour de cette vieille lune car cela se faisait dans les années 90 et nous avons arrêté pour de bonnes raisons.

– Quelle position adopte-t-on envers une entreprise qui a pris un de nos stagiaires quand elle est contrôlée ?

– Un bon nombre de problèmes déontologiques peuvent survenir.

– Ce n’est pas avec un stage de quelques jours que l’agent pourra découvrir le monde de l’entreprise d’autant que la plupart des agents ont déjà effectué ces stages lors de leur cursus scolaire et/ou en travaillant dans le privé, l’age moyen des agents reçus au concours a d’ailleurs augmenté au cours des 30 dernières années.

– C’est plutôt en réalisant des contrôles approfondis que les stagiaires peuvent en avoir un aperçu.

– Une entreprise « accueillante » ne montrera jamais tout son fonctionnement à un stagiaire de la CCRF.

– Nous sommes en DDI et ce n’est pas le même fonctionnement qu’avant, avec toutes les problématiques qui peuvent se poser en étant sous les ordres des préfets.

Le SNACCRF & SCL CGT a rappelé qu’il serait plutôt pertinent de prévoir un module de cours sur le droit à la consommation dans les écoles de commerce, parce que nous constatons que les professionnels que nous contrôlons n’en ont que rarement entendu parler.

Le SNACCRF & SCL CGT a alerté en sus des arguments sur les modalités techniques : surcharge de travail pour l’école qui va devoir rédiger les conventions de stage ; nouvelles difficultés financières pour les stagiaires alors que nous en avons déjà longuement parlé au conseil d’établissement de l’ENCCRF :

– où vont se faire ces stages pour les grosses promotions ?

– comment feront-ils pour se restaurer ?

Au-delà des outils, de l’utilisation de l’IA, de l’incompréhension totale de ces stages en entreprises, nous déplorons qu’encore une fois les ministres annoncent, sans avoir sollicité les administrations, sans les connaître, et parfois sans même connaître la réglementation (Episode EGALIM suite aux manifestations de début d’année).
Nous devrions donc mettre en application des idées lancées à la volée pour des coups de com. Ce n’est pas du tout ce que prévoit le principe de participation défini à l’article L. 112-1 du Code général de la fonction publique.
« les agents publics participent,par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics  »

Points de l’ODJ non abordés

La directrice générale devait quitter l’instance à 17 heures, nous n’avons donc pas abordé les points :

3. Projet de loi simplification : visite de conformité
4. Métiers et formation du corps de contrôleurs de la CCRF : retours sur les échanges avec les pôles C lors du Codir régional du 24 avril
5. Négociation sociale : proposition de thématiques de discussion pour structurer les travaux à venir.
6. Points divers – à déterminer

Le SNACCRF & SCL CGT a demandé à aborder trois points en questions diverses avant de clôturer la séance.

Point divers – Rémunération des contrôleurs stagiaires

Le SNACCRF & SCL CGT a posé la question de la rémunération des contrôleurs stagiaires qui entreront à l’école début décembre compte tenu du fonctionnement de notre administration sur les payes.

Mme Hélène CHAPRENTIER a confirmé que les futurs contrôleurs doivent impérativement envoyer toutes les informations le plus rapidement possible pour que leurs dossiers soient constitués et qu’il ne sera pas possible de les payer en décembre. Ils disposeront d’une avance sur salaire.

Le SNACCRF & SCL CGT a insisté sur la vigilance à apporter ici, parce que les frais engendrés par la scolarité sont très importants (déplacements, caution, loyers) et il ne faut pas que ces agents soient en difficulté financière dès le début de la formation parce que nous ne les payons pas. L’avance doit être assez conséquente pour couvrir les frais.

Point divers – Affectations des inspecteurs, poste en Guyane

Le SNACCRF & SCL CGT a relancé le sujet déjà abordé par un courrier intersyndical dès les annonces, en réunion sociale à l’ENCCRF, au conseil d’établissement et le matin pendant la Formation Spécialisée (FS) du CSA R.

L’administration ne veut pas retirer le second poste en Guyane qui a été attribué à l’agente en fin de classement et qui ne désire pas y aller. L’administration propose de dialoguer avec cette agente sur le sujet. La situation en Guyane nécessite un renfort en effectifs et l’administration indique devoir jouer son rôle pour apporter ce renfort.

Le SNACCRF & SCL CGT a insisté à nouveau sur son opposition formelle à obliger cette agente à aller en Guyane et a fait plusieurs interventions pour expliquer plusieurs points. Nous retranscrivons nos diverses interventions à Montpellier et à Paris ci-dessous.

Dans une autre situation, nous serions plutôt du côté de l’administration et soutiendrions la Guyane pour qu’elle soit dotée des moyens humains, comme nous défendons toutes les unités depuis de nombreuses années. Si nous allons dans le sens inverse ici, c’est bien parce que c’est la situation qui l’exige.

Il est inédit que des postes soient imposés aux stagiaires en outre-mer. Les stagiaires ont été informés des postes en mai, alors qu’ils préparaient le « grand oral  ». Les affectations ont amené beaucoup de stress supplémentaire car les stagiaires devaient candidater rapidement

Le dernier agent au classement se voit donc forcé d’aller en Guyane ou de renoncer à intégrer notre administration. Nous ne parlons pas ici de rejoindre une affectation en métropole non désirée, il s’agit d’aller en outre-mer dans un territoire particulier et totalement inconnu pour cette agente. Il s’agit aussi de payer tous les frais de déménagement, puisque les stagiaires ne bénéficient pas des mêmes accompagnements financiers que les titulaires en mutation.

Voici la situation qui nous mène à défendre notre position de refus catégorique.

Nous avons encore demandé à l’administration de revoir sa position et nous avons proposé des solutions . Il s’agit ici d’une situation exceptionnelle et nous demandons, à l’instar des autres organisations, un traitement exceptionnel.

Point divers – Mutations et postes en sortie d’école

Le SNACCRF & SCL CGT a été sollicité par des camarades et a étudié le tableau des mutations, identifiant :

– 4 cas où l’agent a obtenu sa mutation sur un vœu inférieur alors que son vœu supérieur a été proposé en sortie d’école (muté sur le vœu 3 alors que le vœu 2 est donné en sortie d’école ou muté sur le vœu 2 alors que le vœu 1 a été proposé en sortie d’école) ;

– 2 cas où les agents n’ont pas été mutés alors que les postes sont proposés en sortie d’école ;

– 1 cas où l’agent n’a pas été muté alors qu’il était premier au tableau, avec une grande ancienneté (donc pas dans la règle des deux ans) et que d’autres agents ont obtenu leurs mutations alors qu’ils avaient moins de points et pas de priorité légale.

Mme Hélène CHAPRENTIER a confirmé que ce n’était pas une volonté de l’administration de procéder ainsi, que l’étude du tableau de mutation et de la liste des postes proposée en sortie d’école a été faite scrupuleusement justement pour ne pas retrouver dans ces cas de figure. Elle s’est étonnée du nombre de cas présentés et va donc vérifier cela.

Une nouvelle date doit être trouvée pour aborder les autres points.

Concernant l’accompagnement des entreprises, le sujet est assez vite traité : toutes les O.S. étaient opposées lorsque le point a été abordé lors d’un GT sur le plan stratégique, la position du SNACCRF & SCL reste inchangée, nous sommes contre cet accompagnement / conseil qui nous est présenté comme une « offre ». La DGCCRF n’est pas une société proposant des prestations de service, les entreprises doivent être accompagnées par les professionnels et conseils de leurs secteurs qui proposent ces prestations et par les administrations ou chambres consulaires dont ce sont les missions (chambre des commerces par exemple). Chacun doit rester dans son rôle et nous ne pouvons pas d’un côté conseiller les entreprises tout en les contrôlant de l’autre, cela n’a aucun sens, sans parler du manque de moyens auquel nous sommes confrontés.

Concernant la formation des contrôleurs, il est décevant de ne pas avoir abordé ce point important, surtout eu égard à la problématique soulevée concernant leur rémunération.

Sur les négociations en matière catégorielle (A-B-C), nous ne voulions de toute façon pas aborder le point en l’absence d’information préalable et de documents.