Article publié le 20 avril 2024.

Groupe de travail du CSA de Réseau de la CCRF du 16 avril 2024

L’ordre du jour a été modifié par demande intersyndicale. Le point portant sur le Plan Stratégique sera traité à une date ultérieure.

Déclaration liminaire intersyndicale

L’intersyndicale SOLIDAIRES – CFDT – CGT – CFTC / FO dénonce les conditions de tenue du dialogue social à la DGCCRF : les informations contenues dans les documents de travail transmis sont trop lapidaires... quand il y a transmission de documents et que cette transmission respecte le délai, pourtant peu exigeant, de 10 jours avant la tenue de la réunion !

Pour l’intersyndicale, le dialogue social ne pourra se poursuivre dans de telles conditions. Il est de la responsabilité de l’Administration de remplir ses obligations, faute de quoi, l’intersyndicale en tirera toutes les conséquences, prendra ses responsabilités et mettra en œuvre les actions qui pourraient s’avérer nécessaire.

La directrice générale avait prévu de rejoindre ce GT pour parler du plan stratégique. Les OS ont demandé à reporter ce point en raison de la transmission trop tardive du document. Mme la DG est donc intervenue uniquement sur les JOP.

Le SNACCRF & SCL CGT rappelle que l’administration doit se doter des moyens humains sur tous les plans, au cas présent en AC, car le constat rejoint celui des autres services : le manque de moyens ne permet pas d’assurer les missions correctement, en l’occurrence, le dialogue social.

Indemnitaire

L’annonce du ministre Bruno LE MAIRE sur les économies de 11 milliards impacte le ministère et donc la DGCCRF, avec la suppression de la mesure indemnitaire prévue.

L’administration répond aux propos de la déclaration liminaire sur ce point et sa responsabilité en précisant que nous devions dans tous les cas perdre 2 millions d’euros par rapport aux annonces. Il s’agissait d’1,5 million d’euros de perte de budget et d’un gel de crédits, qui in fine constituent ces 2 millions. Dès lors, deux choix pouvaient s’opérer, selon la DG, perdre l’enveloppe ministérielle des 2 millions que nous devions intégrer par voie de négociations dans nos régimes indemnitaires ou perdre l’équivalent en emplois de 15 postes.

L’administration affirme que la perte de crédits est plus facilement réversible que la perte d’effectifs, l’administration a fait le choix de sacrifier l’enveloppe de 2 millions plutôt que de perdre sur le plafond d’emplois. Bref, si nous avions tenu les négociations dans des temps plus restreints, nous aurions perdu 15 emplois !

Le SNACCRF & SCL CGT s’oppose fermement à cette politique ultra-libérale de réduction des moyens des services publics qui se traduit à la DGCCRF par la suppression des mesures indemnitaires. Avec l’année blanche annoncée pour 2024, les négociations salariales seraient donc closes probablement aussi pour l’an prochain du fait des politiques d’austérité budgétaire.

La lutte pour nos salaires doit continuer !

La formation

Formation initiale

L’administration avait envoyé un document concernant la formation initiale des inspecteurs, les évolutions mises en place et les perspectives.

Questions des O.S. promotion 2023/2024

Comment va se matérialiser le contrôle en réalité virtuelle (RV) ?

Il s’agit d’un contrôle en loyauté fruits et légumes, développé avec des tournages vidéos, un enquêteur CCRF et une comédienne notamment. Le module prévoit qu’un stagiaire porte le casque de RV, la projection étant suivie par les autres.
Mise en place pour les stagiaires pour la mi-mai.

Une experte en ingénierie a été recrutée pour la formation continue ainsi qu’une formatrice en compatibilité (DGFiP) pour les contrôles spécifiques CCRF.

L’école éprouve des difficultés en raison de la taille de la promotion.

Le SNACCRF & SCL CGT est intervenu à nouveau sur un point essentiel dans la formation : les droits et obligations des fonctionnaires.

Ce n’est pas aux organisations syndicales d’inculquer ces bases aux agents, l’administration doit former ses fonctionnaires sur leurs droits et obligations et particulièrement pendant la formation initiale.
Une formation spécifique « déontologie  » doit aborder, outre la laïcité, la problématique des activités professionnelles annexes ou même la corruption.

Les risques de « dérapages  » peuvent en effet conduire à des situations disciplinaires. L’absence d’information est donc dommageable.

L’administration pense développer un module « droits et obligations  » l’an prochain.

D’autres points sont évoqués comme les discriminations et la sécurité routière. L’administration a indiqué que 2 formations ont été dispensées, une dans le cadre du CMFI et une par le référent diversité de l’école. Sur l’aspect « gestes de 1er secours  », il n’y a pas eu d’opportunité cette année.

Le SNACCRF & SCL CGT a demandé si le décret concernant le recrutement des personnels RQTH avait été pris en compte en ce qui concerne l’évaluation de ces personnels. Les réponses restent malheureusement évasives.

L’école a souhaité des précisions sur la question, nous lui avons donc rappelé les dispositions réglementaires figurant à l’article 8 du décret n°95-979 du 25 août 1995
« Lorsque l’agent a suivi la formation initiale, il subit les épreuves dans les mêmes conditions, sous réserve des aménagements éventuels imposés par son handicap.

L’appréciation de son aptitude professionnelle est assurée par le jury auquel est adjoint un représentant de l’autorité administrative ayant pouvoir de nomination ainsi qu’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées. ».

Le SNACCRF & SCL CGT reposera la question au conseil d’établissement de l’école qui se tiendra le 16 mai.

L’école va déménager à l’été 2025, ce qui ajoute des difficultés à l’organisation des formations initiales qu’elle doit dispenser en plus des formations continues.

Sur la formation des inspecteurs, l’école maintient que le distanciel est un outil à conserver, mais des réflexions sont toujours en cours sur une adaptation plus adéquate dans le cadre des visioconférences.

Concernant les stages, pour les contrôleurs (6 mois indiqués dans le document) l’organisation n’est pas totalement établie et des difficultés persistent sur les sites d’accueil (capacités des DDI, affectations…)

L’école a souligné que les personnels RQTH étaient prioritaires pour choisir leurs lieux de stage, et qu’ils pouvaient poursuivre la formation dans leurs lieux d’affectation. L’école a conscience qu’en raison de leur situation qui peut nécessiter un suivi médical par des médecins près de leur domicile, ils doivent bénéficier d’une priorité.

C’est bien pour cela que nous posons la question. Le SNACCRF & SCL CGT continuera à suivre ce dossier et ré-interviendra au conseil d’établissement le 16 mai pour en suivre l’actualité.

En ce qui concerne les stagiaires ayant des enfants et compte tenu du calendrier (les inspecteurs commencent fin août (en période de JOP) et les contrôleurs fin novembre), l’ENCCRF affirme avoir pris en compte ce critère.

Le SNACCRF & SCL CGT regrette que les discussions ne soient pas faites avec les OS préalablement, mais que soient présentés uniquement des documents définitifs. Le SNACCRF & SCL CGT a notamment demandé s’il était prévu d’associer les OS dans des GT concernant les programmes de formation.

L’administration a répondu agir dans des calendriers restreints et qu’il n’était donc pas prévu de faire des groupes de travail avec les organisations syndicales.

Le SNACCRF & SCL CGT mènera une réflexion sur ce sujet, l’article L. 112-1 du Code général de la fonction publique prévoit :
« Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics participent, par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles. »

Régulièrement, la CGT dénonce un dialogue social dégradé, voire inexistant, et des instances qui ne sont que des chambres d’enregistrement, et cela à tous les niveaux (local, administration, ministère…).

Le SNACCRF & SCL CGT demande à être inclus dans l’ensemble du processus décisionnaire sur les programmes de formation, sur les épreuves des concours, sur les modalités de stage.

À la question du SNACCRF & SCL CGT sur les épreuves du concours de contrôleur et notamment le « résumé de texte  » qui semble suranné, l’administration centrale nous informe que des discussions sont en cours sur ce sujet.

Le SNACCRF & SCL CGT a de nombreuses questions sur la formation des contrôleurs et leurs affectations.
La conception de la DG sur les missions dévolues aux futurs contrôleurs (uniquement sur le terrain) est loin de la réalité, des nécessités et des directives locales.

La faiblesse des effectifs contraint TOUS les agents à effectuer des tâches traditionnellement réalisées par les Catégories C. Leur disparition complique l’activité dans tous les services.

La DG refuse d’entendre cette réalité.

Concernant les internes, CCRF ou non, une vigilance doit être apportée sur leur mobilisation pendant les JOP et une rentrée fin août, ils doivent pouvoir se reposer et donc disposer de jours de congés.
L’administration ne voit pas de difficultés et estime que les directions sont informées des réussites au concours et qu’elles vont s’organiser en conséquence. 

JOP

Le débat a porté sur l’absence de notes écrites pour le bénéfice des agents CCRF qui sont donc inquiets et sur le montant des primes qui seront attribuées.

L’administration s’appuiera sur les critères de la circulaire DGAFP, qui a été publiée le 18 mars et donc après nos échanges en GT du CSAR de fin d’année.

Notre administration nous affirme soutenir ses agents mobilisés pour qu’ils perçoivent les primes. Elle a par ailleurs retenu les critères émis par le SNACCRF & SCL CGT, à savoir que tout agent est susceptible d’être impacté, par son activité JOP ou par le report d’activité.

La mise en paiement de ces primes devrait intervenir à partir d’octobre, avec des remontées nominatives.

Le SNACCRF & SCL CGT est intervenu pour rappeler que le nombre de jours de congé n’est pas un critère pertinent. En effet, TOUS les agents, en particulier du 75 et du 93, voient leurs missions impactées par les JOP et c’est donc l’activité qui doit être prise en compte, pour une prime au maximum.

Il a encore été mis en exergue que des directions imposent des contraintes sur les congés alors qu’elles ne sont pas directement impactées par les JO et que les agents n’auront pas de prime JO.

L’administration a pris en compte ces inquiétudes et va rédiger une note pour les agents CCRF. Concernant l’administration centrale, finalement très peu d’agents seraient concernés et la mobilisation et/ou la présence a été réduite au strict nécessaire.

Plan stratégique

L’administration a intégré une partie « faire évoluer les statuts catégoriels  » dans le plan stratégique. Ce point va mériter toute notre attention car il peut participer aux réformes « Macron  » et aller dans la droite (c’est le cas de le dire) ligne gouvernementale de casse des statuts.

Le document nous ayant été communiqué trop tardivement par rapport à la date de la réunion, le point est reporté.

Négociations sociales, C en B

L’administration affirme avoir utilisé le PMQ pour promouvoir 10% de C en B de plus que ce que prévoient les statuts.

Comme cela avait été discuté avant la mise en place d’un concours, 13 agents vont être promus de C en B au choix en début d’année et pourront suivre la formation de deux semaines en juin à l’ENCCRF avec les 4 promus de la fin d’année 2023. Les frais d’hébergements seront pris en charge par l’administration.

De longs débats ont eu lieu concernant les critères pour les promotions. Rappelons que la méthodologie consiste pour les DDI, puis les DRI à classer les agents C et de transmettre cette liste à la Centrale. La DG pose en priorité l’évaluation. La position du SNACCRF & SCL CGT reste celle de l’ancienneté dans le grade sommital.

Nous avons demandé à ce que l’ensemble des agents concernés soient informés de la procédure de promotion. En effet une de nos craintes est que les hiérarchies et/ou les SGC « filtrent  » les demandes ou ne les transmettent pas, quelles qu’en soient les raisons.

À ce titre, pour rappel, toutes nos revendications sont dans les résolutions de congrès 2021 :
https://www.cgt-ccrf.net/le-syndicat/nos-orientations/article/resolutions-de-notre-27e-congres

Le SNACCRF & SCL CGT est également intervenu pour rappeler qu’il avait déjà alerté sur les cartes professionnelles qui ne sont pas systématiquement remplacées quand les agents changent de grade. Nous demandons que l’administration remplace automatiquement les cartes de service à chaque changement de grade sans que les agents aient besoin de le demander.

Divers

Secteur des Cosmétiques : transfert des missions de l’ANSM

La question des pouvoirs pour prendre certaines MPA sur cette nouvelle mission a été à nouveau posée. Il semblerait que l’étude juridique de ce point nous permet d’intervenir, d’après les informations données au cours de la JTiR « Cosmétiques » qui a eu lieu à Orléans en mars.

De plus, les difficultés de remboursements des frais déplacements liés à cette mission pour les agents intervenant hors de leur département ont été exposées. L’administration a répondu qu’elle n’avait pas prévu de budget mais que la question allait être étudiée. Compte tenu du volume de contrôles sur lequel la DGCCRF s’est engagée, la CGT a indiqué que le coût de ces frais pouvait être estimé à un peu plus de 20 000 € pour cette année.

Frais de repas

Plusieurs points ont été discutés :

– les remboursements de ces frais en département pour les stagiaires a de nouveau été évoqué. La DG ne semble pas opposer de refus. Donc à suivre.

– les errements locaux avec des refus de remboursements avec des motifs ubuesques opposés aux agents et/ou au prétexte d’un manque de budget en cours d’année.

L’administration va faire des rappels aux SGC sur ces points et propose que soient remontées les difficultés au cas par cas pour tenter de les résoudre.

Remplacement :

Mme Nejma MONKACHI, Directrice Générale Adjointe à l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) va remplacer M. SCHWOB comme chef de service de soutien au réseau et prendra ses fonctions le 13 mai.

La prochaine réunion se déroulera le 21 mai. Le Plan Stratégique y sera vraisemblablement abordé. Le SNACCRF & SCL CGT sera très vigilant ,en particulier sur les annonces et orientations R.H. qui pourraient y être faites.

Le SNACCRF & SCL CGT était présent le 15 avril lors de la manifestation pour les droits des travailleurs lors des J.O.P. (ici devant la Mairie de Paris)