Article publié le 7 juillet 2010.
Déclaration préalable à l’ouverture du CTP C du 7 juillet 2010
La tenue de ce CTP C ;
– au milieu de la lutte syndicale contre le projet de loi inique sur les retraites concoctée par le gouvernement, - avec une mobilisation qui s’amplifie notamment au sein des directions des ministères économiques et financiers avec + de 30% de grévistes à la CCRF et près de 40% au SCL ;
– au moment même où les organisations syndicales de Bercy sont en pleine préparation des élections des CTP locaux dans les Direccte et les DDI, élections fixées au 19 octobre,
ressemble à n’en pas douter à un exercice "contraint" qui doit vous permettre d’afficher un indicateur "positif" de concertation.
Dans une conjoncture normale, les organisations syndicales auraient participé à l’exercice comme à l’accoutumée, afin de faire avancer les intérêts collectifs et individuels des agents.
Mais nous nous situons hors de cette configuration, et votre responsabilité personnelle y est fortement engagée.
Nous vous tenons en effet pour responsable du démantèlement accéléré de la DGCCRF et de sa disparition programmée.
L’ordre du jour du CTP d’aujourd’hui prévoit deux points : l’examen de l’effectif cible 2010 et une information sur la RGPP. Et bien, qu’en est-il aujourd’hui ?
Commençons sur le thème général de la RGPP, nous viendrons ensuite sur les effectifs cibles.
La RGPP :
Ce thème, la RGPP, n’est curieusement accompagné d’aucun document. Nous comprenons donc qu’il n’y a rien de concret et de constructif à débattre, sinon échanger des banalités. Or, la situation dans les unités , y compris et notamment en Ile de France, mériterait qu’on s’y arrête.
Les informations qui nous remontent des unités démontrent que, comme nous l’avions affirmé tout au long de l’année 2009, la scission de l’ex DGCCRF entre Direccte et DD(CS)PP a pour conséquence immédiate :
La dégradation alarmante des conditions d’exercice de toutes les missions de la DGCCRF, du fait d’un gonflement artificiel des effectifs des pôles C, effectifs prélevés dans les équipes d’enquêteurs des Directions Départementales.
La perte de certaines compétences et expertises, liée aux engagements d’absence de mobilité géographique contrainte. En effet, le dispositif brutal de fléchage impose à certains agents, une immédiate mobilité fonctionnelle, destructrice de l’efficacité du service.
Chaque jour nous parviennent des exemples d’absence de dialogue social dans la mise en place de la RGPP, conduite contre et non avec les personnels.
Pour ce qui concerne le malaise au travail et notamment le volet immobilier :
Les déménagements en cours s’effectuent dans des conditions parfois délirantes et dégradent fortement les conditions de travail de l’ensemble des agents. A l’issue du conseil des ministres du 23 juin, le gouvernement a fait paraître un communiqué sur le premier bilan de la RGPP. En bonne place figurait l’économie de 500.000 m² de bureaux.
Ainsi, les agents de la CCRF, à l’instar de l’ensemble de la Fonction Publique d’Etat, paient la RGPP notamment par la dégradation de leurs conditions de travail.
Après Vesoul, Privas, les feuilletons des Côtes d’Armor et de l’Aisne, l’exemple parisien récent est tout-à-fait édifiant : les agents se sont positionnés sur la Direccte notamment du fait de sa localisation géographique prévue au "Ponant".
Ils ont même, sur le conseil de leurs cadres, renoncé à leur inscription sur le tableau de mutation dans cette perspective.
Le changement de "dernière minute" dans des locaux situés à Aubervilliers, sans moyen de transport public approprié, provoquant pour nombre d’agents un allongement des temps de transport inacceptable, crée une situation de blocage inextricable.
Nous pourrions multiplier les exemples.
Les contraintes personnelles liées à ces nouvelles implantations ne sont pas prises en compte. Quelles en seront les conséquences à court, moyen et long terme sur le malaise au travail ?
Le CTP aurait dû être saisi des rapports des médecins de prévention transmis au ministère. Par nos contacts réguliers avec les médecins, nous apprenons qu’une détresse des agents de la CCRF leur est signalée. Nous demandons que les observations des médecins soient présentées à un CTP de rentrée et que des mesures appropriés soient
élaborées.
Pour ce qui concerne les engagements de Mme Lagarde sur les mutations géographiques non contraintes :
Lors de la CAP consacrée aux mutations des inspecteurs, le 17 juin 2010, l’administration a accepté que le positionnement pouvait être revu jusqu’en septembre. Cette annonce de l’administration, qui prend en compte les conséquences des nouvelles implantations immobilières, est visiblement ignorée notamment par le préfigurateur parisien.
Alors que les agents n’ont signé qu’une fiche de voeu, le préfigurateur considère en effet que leur choix de la Direccte est définitif, sans possibilité de renonciation, malgré le changement unilatéral de localisation.
Nous réclamons que les agents puissent effectuer des choix éclairés entre DDI et DIRECCTE.
Compte tenu des contraintes de déplacement, la localisation immobilière est un élément important dans la prise de décision personnelle.
Une fois les nouvelles implantations immobilières définitivement validées, les agents doivent se voir appliquer le dispositif général de positionnement, sans devoir recourir à la mutation, simplement par le biais du positionnement.
Nous vous demandons instamment de respecter la parole donnée par madame le Ministre, puisque vous demeurez son représentant en exercice de l’autorité pour les Direccte.
Pour ce qui concerne les engagements de Bercy de juillet 2009 :
Les divers engagements pris ne sont pas suivis d’effet ou ne sont pas appliqués,notamment :
1/ La création d’un échelon supplémentaire pour les ACP 1 , dans le cadre de l’alignement
sur le régime appliqué aux catégories C techniques ;
2/ La mise en place de l’examen professionnel de B en A est au point mort, comme la nouvelle carrière B dans le cadre du Nouvel Espace Statutaire (NES) alors même que ce processus est quasi arrivé à son terme dans d’autres administrations de Bercy ;
3/ L’indice brut sommital du A porté à 801 et la fusion des deux grades IP2-IP1 ;
4/ Visiblement, vous vous désintéressez totalement du sort peu enviable fait par la réforme à certains de nos cadres, "oubliés" dans la nouvelle architecture des postes d’encadrement.
5/ Enfin, alors qu’un hebdomadaire annonçait récemment que l’accompagnement accordé pour les agents de la DGFIP pouvait être évalué à 135 millions d’€, la CCRF n’a bénéficié à ce jour d’aucune mesure générale en reconnaissance de l’implication professionnelle de
ses personnels.
Pour ce qui concerne l’exercice des missions :
La réduction drastique des effectifs opérée dans l’ensemble des ministères frappe avec encore plus violence les petites directions comme la nôtre. Les effectifs de la CCRF et du SCL doivent être réexaminés à la lumière des champs d’exercice des missions de service
public que ces entités doivent assurer, puis être sanctuarisés. Les 2.704 agents restants dans l’effectif cible 2010 constituent chacun une ressource rare.
Le projet stratégique :
Faute de temps et à défaut de moyens d’appréciation, le contenu du projet stratégique est affligeant. Il montre s’il en était besoin que la DGCCRF et ses services déconcentrés relèvent du passé. Le texte ne propose pas une construction novatrice susceptible de lui garantir pérennité, sécurité et visibilité. Le terme fort, employé pour qualifier le texte mis en ligne, a été l’insulte.
Vos agents, des services déconcentrés et en centrale, malmenés par la réforme, avec des conditions de travail dégradées, regroupés sans aucune attention portées à leurs contraintes personnelles, ont le sentiment d’être insultés par la note soumise à consultation et qui "oublie" leurs attributions et leur contribution à la construction de la
CCRF.
Le projet stratégique ne fixe pas une norme nationale de fonctionnement. Chaque région invente son organisation et doit contractualiser. Cette désorganisation globale aura pour
première conséquence de bloquer le fonctionnement des réseaux d’enquêteurs tant l’identification des agents et les circuits de communication seront devenus complexes.
Les nouvelles conditions de travail des agents des Pôles C, notamment les enquêteurs régionaux, doivent être prises en compte. Que leur proposez-vous ?
La rédaction d’une IG mission est annoncée. Nous demandons qu’elle corrige efficacement les erreurs du précédent exercice. Nous demandons à être associés à sa rédaction.
Pour ce qui concerne les nouvelles organisations territoriales :
Vous êtes responsable des garanties exigées par les agents de leur ancrage aux "Finances", tant pour l’action sociale que pour les conditions de travail négociées par exemple dans le protocole RTT.
Certains DDI, cherchent à faire valider dans leurs instances de "concertation" locales des règlements intérieurs sans attendre le cadre national prévu dans la charte des DDI.
Second thème du CTP : les effectifs cibles
L’effectif cible :
Le précédent effectif cible a été présenté à ce CTP le 13 décembre 2007. Afin d’assurer une certaine transparence dans la gestion des agents, mutation, promotion, cet outil est indispensable. Il était donc attendu.
Le nouvel effectif 2010 s’établit à 2.704 soit une baisse de 202 ETPT : cela représente l’équivalent de dix directions départementales de taille moyenne.
L’effectif plancher de 12 agents par unité départementale n’est plus respecté. En métropole, 15 départements seront sous la barre des 10 agents CCRF.
Avec une demi-douzaine d’agents dans ces territoires, comment imaginer assurer l’ensemble des missions de service public dévolues à la CCRF, comment garantir un fonctionnement cohérent et efficace ?
C’est impossible !
Concernant l’encadrement, le tableau communiqué prévoit l’implantation d’un directeur CCRF dans la quasi totalité des départements. Cette présentation parait fallacieuse, alors que simultanément l’administration centrale incite les inspecteurs à devenir des « faisant fonction ».
A Bordeaux, par exemple, le DDI a déjà promis aux cadres A nommés adjoints une notation de 0.06 tous les ans et un dossier prioritaire pour la nomination à IE. Vous ne pouvez pas ignorer de tels agissements, et pourtant vous restez sans réaction.
Sur la forme, pour qu’un dialogue constructif s’établisse, il est d’usage que ce tableau soit préalablement présenté aux organisations syndicales en groupe de travail. Des corrections sont alors proposées à l’administration.
Cette discussion n’est pas intervenue. Sans procès d’intention, nous pouvons craindre que ce CTP ne soit donc qu’une parodie de concertation.
Notre constat général est que la situation de la DGCCRF est catastrophique !
Pour le reste, le dialogue social, moteur du progrès, est en panne.
Collectivement, nous avons pris la décision de venir aujourd’hui vous faire cette déclaration avant l’ouverture du CTP. Notre démarche constitue une exigence de véritable dialogue de la part de l’administration.
Cependant, comment croire à votre parole alors que le 13 janvier vous nous aviez annoncé que la règle des 2 ans ne serait pas opposée aux candidats à la mutation. Or la règle n’a été levée que pour répondre à certaines situations familiales.
Solennellement, nous exigeons que l’administration prenne conscience de l’ampleur des dégâts causés à notre administration, à ses agents, à leurs missions et qu’elle en tire toutes les conséquences.
Nous vous laissons le temps de la réflexion pour nous proposer très rapidement un calendrier sérieux de réunions consacrées aux points évoqués dans cette déclaration.
Nous vous rappelons, que vous vous y étiez déjà engagé il y a quelques mois.
Malheureusement pour les personnels et les missions dévolues à la DGCCRF, cette intention n’a pas été suivie d’effet. Cette fois-ci nous l’espérons !!!"
La réunion convoquée aujourd’hui ne constitue aucunement un signe fort d’écoute de vos agents :
– Discuter des effectifs alors qu’il n’y a plus rien à négocier !
– Ecouter un discours bien huilé et apaisant sur la RGPP et la DGCCRF, alors que les faits sont tout autres !
Dans ces conditions, Madame la présidente, vous comprendrez que les
organisations syndicales choisissent de ne pas siéger à ce CTPC.
Le 7 juillet 2010.
