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Article publié le 8 juillet 2009.

Déclaration liminaire du SNACCRF CGT : Comité Technique Paritaire Central du 8 juillet 2009

Les travaux de ce Comité Technique Paritaire Central se tiennent dans un contexte où les attaques contre les outils constitutifs du lien, de la cohésion et des solidarités sociales sont confirmées, accentuées et même accélérées qu’il s’agisse du rôle, de la place et des finalités des politiques et des services publics ou encore de l’évolution de l’emploi public, du statut, des droits et des garanties collectives des personnels.

Ainsi :

- 33 493 suppressions d’emplois de fonctionnaires sont envisagées au titre du projet de loi de Finances 2 010 dont 324 au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi dont la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est une des administrations constitutives.

- Même si la loi dite de la mobilité des fonctionnaires a été adoptée hier par l’Assemblée Nationale (loi qui deviendra définitive le 24 juillet), nous continuons à exiger le retrait de cette dernière, à l’image de ce qui s’est produit dans l’histoire sociale récente de la société française avec la non promulgation de la loi relative au Contrat Première Embauche.

- Les objectifs du moins d’État, moins de services publics, moins d’emplois publics sur l’ensemble du territoire national poursuivis au travers de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la révision générale des prélèvements obligatoires (RGPO), sous l’aiguillon permanent du MEDEF, sont confirmés.

Comme vous le savez, le SNACCRF CGT s’oppose à la mise en place des DIRECCTE qui porteront de très mauvais coups :

- A la mise en œuvre d’une véritable politique économique, industrielle, artisanale et touristique.

- A la protection et au développement des droits des salariés.

- Au développement économique et à la protection des consommateurs, qui s’avère pourtant d’autant plus indispensable du fait de l’aggravation de la crise économique et sociale, laquelle fragilise plus particulièrement les personnes les plus économiquement faibles et produit un chômage de plus en plus massif.

De plus, en plaçant l’exercice des missions sous l’autorité des préfets de région, les DIRECCTE s’inscrivent dans la logique régressive d’une réforme territoriale de l’État qui tente d’organiser le démantèlement des administrations publiques dans leurs dimensions nationales y compris au moyen de la création de directions départementales interministérielles (DDI), le tout dans une volonté de restreindre et même de faire disparaître les politiques nationales de contrôle.

Face à ces régressions, le SNACCRF CGT, avec les personnels de la DGCCRF qui se mobilisent depuis Janvier 2009 sous la forme de grèves et de manifestations, réitère :

- Son opposition résolue aux DIRECCTE et aux DDI.

- Son attachement à la DGCCRF, administration publique nationale de l’État de pleine autorité chargée, au moyen de services publics territoriaux de pleine compétence et de proximité implantés sur l’ensemble du territoire national, de la mise en œuvre de politiques publiques nationales.

- La nécessité de doter notre administration des moyens nécessaires à l’exercice de l’intégralité des missions avec notamment la définition d’un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois.

Dans un tel contexte, le SNACCRF CGT refuse de participer à l’examen du projet de décret relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Néanmoins, nous réitérons notre demande de discussion sur les missions de la DGCCRF, leurs conditions d’exercice, ses réseaux et ses moyens.

Dès lors, notre organisation syndicale vous demande d’organiser les travaux de ce Comité Technique Paritaire Central sur la base d’un ordre du jour modifié dans les conditions suivantes :

- Point numéro 1 : Approbation des comptes rendus des CTPC du 13 décembre 2007 et du 16 décembre 2008.

- Point numéro 2 : Mise en place du SNECRF sur lequel notre organisation syndicale pourrait émettre un vote positif au terme d’un processus de discussions dès lors qu’une telle structure ne générerait en rien la création de postes à profils.

- Point numéro 3 : conformément aux engagements pris, à la demande de la CGT, lors de l’audience ministérielle à Bercy en date du 17 juin 2009, engagement du nécessaire débat sur l’identification des missions dévolues à la DGCCRF, leurs dimensions nationales, régionales et départementales dans les territoires, l’articulation de ces dernières les unes avec les autres sur la base d’un maillage territorial de pleine compétence et de proximité, intégrant le rôle et la place des laboratoires, le tout devant être pensé afin de garantir l’existence d’une administration publique nationale de l’État au service du développement économique et de la protection des consommateurs.

Cette première discussion qui trouvera un prolongement lors de l’audience ministérielle du 9 juillet prochain à Bercy, dédiée notamment à l’avenir de la DGCCRF et de ses personnels, devrait aussi avoir pour objet d’identifier mission par mission les besoins devant être satisfaits en matière d’emplois qu’il s’agisse de son volume (plan pluriannuel de recrutement) mais aussi de sa nature (plan pluriannuel de requalification).

- Point numéro 4 : le SNACCRF CGT propose de ne pas procéder à l’examen de l’Instruction Générale sur les mutations.

Cette proposition trouve aussi son fondement dans les contenus de l’audience ministérielle du 17 juin 2009 et dans les premiers engagements pris par Madame le Ministre.

Ainsi, nous tenons à rappeler ici que Madame le Ministre s’est notamment engagée à n’imposer aucune forme de mobilité forcée aux personnels de la DGCCRF tout en prenant des engagements sur toute une série de garanties collectives et individuelles.

Dans le même temps, s’agissant des modalités de promotions inter catégorielles, Madame le Ministre a proposé de mettre en place des examens professionnels.

Ces premiers engagements et propositions ministériels ont amené la CGT, qu’il s’agisse du SNACCRF CGT ou de notre fédération des Finances, a exigé l’ouverture d’une véritable négociation devant avoir pour objet d’améliorer de manière significative les droits et les garanties collectives des personnels de la DGCCRF.

Un processus de négociations qui devrait, à son terme, faire l’objet d’un texte écrit adressé et porté à la connaissance des personnels dont une partie portera sur les contenus de l’Instruction Générale sur les mutations qui ne peut donc pas faire l’objet d’un examen en l’état ce jour.

Cette Instruction générale a pour objet dans sa rédaction actuelle d’identifier et de favoriser le développement de postes à profil que nous récusons fermement, parce qu’ils nous font passer d’une fonction publique de "carrière" à une fonction publique de "métiers".

Madame la Présidente,

Comme vous l’aurez compris, lors de leurs mobilisations réitérées et exceptionnelles depuis le mois de janvier 2009, et particulièrement sous la forme d’une puissante et massive manifestation nationale, le 21 mars 2009, les personnels de la DGCCRF exigent que de réelles réponses soient apportées à leurs propositions et à leurs revendications.

La CGT a décidé de participer à ce CTPC pour vous proposer une méthode de discussion mais aussi l’identification d’un corpus revendicatif devant être soumis à un véritable processus de négociations.

Ne doutez pas que vos réponses seront portées à la connaissance des personnels qui sont mobilisés pour imposer d’autres choix s’agissant de l’avenir des missions, des réseaux et des moyens devant être alloués à la DGCCRF.

Ne doutez pas non plus de leur détermination à imposer d’autres choix s’agissant de leurs droits et de leurs garanties collectives.

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