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Article publié le 22 février 2016.

Déclaration liminaire de la CGT au CT Personnels et Missions du 18 février 2016

Le présent comité technique se trouve au cœur d’une période où les enjeux pour le service se font nombreux et cruciaux. Dans un tel contexte la CGT ne peut que s’étonner et déplorer le sentiment d’absence qui s’impose peu à peu au niveau de notre direction générale.

Pourtant l’exigence du moment est bien celle d’une mobilisation forte. La DGCCRF, assoiffée de stabilité, est à nouveau soumise à la mise en œuvre d’un plan d’action. Après un premier plan resté stérile, le second expose le service à des dangers inédits. Les imprudentes promesses du Ministre se voient sanctionnées par des propositions qui, par le développement programmé de l’interdépartementalité, viennent une nouvelle fois porter atteinte à l’uniformité des politiques publiques que la DGCCRF est censée mettre en œuvre, aux conditions d’exercice des missions et pour finir aux conditions de vie au travail des agents.

Il convient de souligner que loin d’améliorer le sort de notre administration, il se peut que cette nouvelle expérimentation, appelons cela ainsi puisque la DGCCRF est devenue un laboratoire, soit gravement attentatoire aux efforts de redressement du service que fournissent les agents.

Alors que les rapporteurs ont pointé de façon remarquable un problème d’effectifs, aucune préconisation quant aux indispensables recrutements n’a été présentée ; ce plan ne fait qu’entériner les suppressions d’emploi des périodes précédentes.
Il ne recrée pas la chaîne de commandement.
Il ne réintroduit que très partiellement les exigences métiers et artificiellement la visibilité du service.

Il ne répond donc pas aux revendications des agents portées notamment par la CGT.

 On ne peut en outre que douter du sérieux de certaines mesures tant elles paraissent faibles tant par leur substance même que dans la confrontation au contexte. Les fusions de DDI, non acceptables dans leur principe, sont infaisables en l’état actuel des textes. L’encadrement de chaque agent par un cadre CCRF parait déjà hors de portée. L’affectation de ces derniers sur plusieurs départements est source de complexités nouvelles dans la chaîne de commandement. Le nombre de cadres est insuffisant et ce n’est pas l’échec prévisible du dernier concours d’IP à l’attractivité pourtant revue par vos soins qui améliorera la situation.

Dans ce contexte la CGT tient à dénoncer le climat d’opacité qui caractérise la période :

 Nous sommes convoqués à des groupes de travail mais ne recevons aucun document (ou alors en début de nuit la veille des CT…).

 Nous découvrons qu’une mission inter inspection travaille sur la politique publique des transports routiers, qui concerne lourdement la DGCCRF et le pilotage de ses missions, sans qu’à aucun moment vos services ne nous informent.

 Nous découvrons que le 1er Ministre a demandé un bilan sur la mise en œuvre de la circulaire du 31 juillet 2015 relative à l’exercice et la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (les contrôles CCRF sont pointés)

 Nous découvrons qu’un redimensionnement des BIE est en cours à la DG suite aux préconisations du rapport AUVIGNE-MASUREL pour lequel nous demandons sans délai et dans la transparence la création d’un GT,

 Nous découvrons que dans le cadre du comité de suivi de la « Réforme Territoriale de l’Etat » du CSFPE, la volonté de déconcentration des actes de gestion des personnels a été réaffirmée : les DG et Ministères doivent prendre les dispositions qui s’imposent pour en assurer l’effectivité.

En outre, nous sommes toujours dans le flou le plus total sur le devenir des collègues en DIRECCTE.

A quel moment avez-vous prévu d’informer les organisations syndicales ? A quel moment et selon quelles modalités avez-vous prévu de les consulter ?

La CGT exige que des engagements soient pris sur le contenu et la forme du dialogue social à la DGCCRF !

Le rapport AUVIGNE-MASUREL nous donne l’occasion de reposer nos revendications :

 Exigence de sortie de toute la RéATE

 Reconstruction d’une administration de portée nationale de plein exercice, exerçant ses compétences en tous lieux du territoire appuyée sur ses laboratoires

 Création d’emplois à hauteur des enjeux des missions de service public

 Amélioration des conditions d’exercice des missions

 Renforcement des droits et garanties collectives des personnels

Comment considérer que ces revendications peuvent être remplies alors que le « plan d’action » ne le permet pas ?

 La cohérence entre les missions n’est pas restaurée !

 La question de l’emploi n’est pas traitée !

 Une nouvelle contraction du maillage territorial est prévue avec des impacts en matière d’habilitation

 Le lien avec l’administration centrale n’est pas consolidé

 Aucune avancée n’est prévue en matière de formation !

 Emergence de nouvelles règles de gestion

Enfin et pour conclure nous relevons que cet ensemble s’inscrit dans un contexte de mauvais état général de notre administration. Le bilan social est fort peu flatteur, témoignant d’une aggravation manifeste de la souffrance au travail. Les collègues du PED de Roissy ne voient pas leur mission reconnue et voient en outre les défaillances de leur hiérarchie locale relayées par votre assourdissant silence.
L’administration centrale elle-même semble en voie de décrochage puisque des documents méthodologiques au contenu erroné sont maintenus à disposition des agents depuis des mois.

La CGT ne vous fait qu’une question : pouvez-vous et voulez-vous remédier à ce désastre ?

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