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Article publié le 15 janvier 2008.

CTPC du 13 décembre 2007 : Peu d’annonces du DG qui ne répondent pas aux attentes des agents !

Déclaration liminaire de la CGT

Les agents de la DGCCRF ont fait massivement grève le 20 novembre 2007, Cette participation traduit un fort malaise au sein de notre administration, qui va bien au-delà des revendications portées par les fonctionnaires.

Vous avez déjà pu le constater, les agents de la DGCCRF sont particulièrement attachés aux conditions de l’exercice de leurs missions.

A ce titre, la question de l’emploi à la DGCCRF a été clairement posée par les agents. Ils n’acceptent pas la suppression de 200 emplois depuis 5 ans, l’absence de recrutement d’agents de catégorie C depuis des décennies, la paupérisation des Directions Départementales et la bureaucratisation entraînée par la régionalisation.

Le projet d’implanté théorique que vous présentez aujourd’hui ne répond en rien aux revendications du personnel :

- une politique de recrutement pluriannuelle de façon à atteindre un niveau minimum de 14 agents dans les directions et à assurer la transmission d’expérience dans le cadre des départs à la retraite,

- L’ouverture urgente d’un concours de catégorie C.

Nous vous demandons l’ouverture immédiate de négociations s’opérant dans le cadre défini par les agents. Nous ne pouvons accepter les contraintes de l’implanté théorique.

S’agissant des missions de service public assumées par la DGCCRF et ses agents, les personnels s’interrogent sur votre feuille de route. Pour la CGT, la DGCCRF doit agir au nom de l’intérêt général et a le devoir d’assurer la protection de tous les citoyens en rétablissant l’équilibre économique entre le professionnel et le consommateur. Pour cela, il est indispensable que les agents de la DGCCRF puissent utiliser tous les pouvoirs et sanctions pénales prévus par les Codes du commerce et de la consommation.

La CGT ne peut accepter que notre administration soit mise au seul service des entreprises. Sur ce point, nous n’hésiterons pas à utiliser tous les moyens, y compris médiatique, pour nous opposer aux politiques imposées par notre ministre de tutelle.

Nous relevons que les différents rapports : Attali, Beigbeder, RGPP, dépénalisation du droit des affaires, etc. sont rédigés en catimini sans qu’à aucun moment un véritable débat démocratique soit engagé avec les personnels concernés et les citoyens. Les premières conclusions conduisent à un véritable désengagement de l’État d’une protection efficace du consommateur et à un abandon de l’intérêt général au profit des entreprises censées assurer à elles seules le développement de l’économie.

Ces choix politiques ont trouvé leurs premières applications avec la mise en place de la charte Hôtel – Café – Restaurant ou l’intervention ministérielle afin de surseoir aux contrôles chez les pharmaciens.

La CGT considère qu’une toute autre démarche est possible et souhaitable :

- un renforcement de nos moyens juridiques
- l’impulsion d’une réelle politique de contrôle et de répression des infractions en matière :

  • de concurrence, y compris pour les marchés publics (par l’augmentation du nombre de saisines du ministre de l’Économie)
  • de consommation
  • et de la Répression des fraudes

- l’allocation des moyens budgétaires suffisants, notamment pour nos laboratoires qui participent directement de l’exercice de nos missions par des recrutements d’agents en nombre suffisants anticipant les départs à la retraite, des investissements libérant les laboratoires de la sous-traitance et garantissant la sécurité des personnels et des sites.

S’agissant de la garantie des droits individuels et collectifs des agents, nous réitérons nos demandes de suppression de la règle non écrite et illégale de maintien à résidence pendant deux ans pour tout mouvement et le classement par ordre de mérite des candidats à promotion par les Directeurs Régionaux.

Nous demandons aussi la poursuite des travaux des groupes de travail du CTPC sur les thèmes suivants intéressant la gestion du personnel :

- fonctionnement des CAP :

  • mutations
  • critères des promotions aux choix
  • amélioration du fonctionnement des CAP
  • fonctionnement des CTPR et notamment l’attribution de droits syndicaux nouveaux

Cela suppose aussi que l’administration renonce à opérer sur ces sujets par des décisions unilatérales. C’est encore le cas aujourd’hui avec l’Instruction Générale notation qui n’a pas été discutée avant ce CTP, alors même que nous avions fait part de revendications sur ce sujet au mois de mars de cette année au Directeur du personnel.

Le syndicat CGT vous demande l’ouverture d’un véritable processus de négociation sur :

- l’évolution des missions de service public assumé par la DGCCRF,
- la définition d’un plan pluriannuel de création d’emploi
- l’attribution des moyens budgétaires indispensables au bon fonctionnement des services
- le respect et l’amélioration des droits et garanties collectives des personnels.

Devenir des missions et du service : Le Directeur Général ne répond pas aux interrogations des agents

Bruno Parent n’a pas présenté de perspectives claires pour le devenir de nos missions et du service. Interpellé par la CGT, le DG a simplement rappelé les atouts qu’à ses yeux le service pouvait mettre en avant :

- Les bons résultats du service,
- La politique actuelle du gouvernement d’une part sur le pouvoir d’achat et sur le fonctionnement des marchés et d’autre part sur la sécurité des citoyens,
- Le fait que des lois récentes aient donné au service des pouvoirs et des domaines d’activités supplémentaires,
- L’implantation territoriale (y compris la structuration régionale) et la compétence du service sur l’ensemble des aspects de la protection des consommateurs.

Pour Bruno Parent, il y a des rapports qui ont été rendus publics et les discussions administratives confidentielles. Si le DG a affirmé ne pas avoir d’inquiétude sur la pérennité de notre administration, une évolution du périmètre des missions pourrait être envisagé avec à la fois l’abandon de certaines missions et la prise en charge de nouvelles.

Pour la CGT, ces éléments ne sont pas de nature à répondre aux préoccupations des agents. Ceux-ci savent bien que bon nombre de tribunaux vont être fermés malgré leur activité soutenue et que le réseau de la DGCCRF est attaqué depuis de nombreuses années avec la fermeture des secteurs, la régionalisation et la suppression massive d’emplois.

La CGT est en désaccord complet avec la démarche employée :

- Absence de débat démocratique avec les personnels et les citoyens,
- Vision dogmatique des réformes avec l’objectif de supprimer 35 000 emplois dans la fonction publique chaque année.

Au contraire, pour la CGT, toute réforme concernant la DGCCRF doit s’appuyer sur la volonté d’exercer pleinement notre mission de protection générale du consommateur. Un véritable processus de négociation doit s’ouvrir :

- l’évolution des missions de service public assumé par la DGCCRF,
- la définition d’un plan pluriannuel de création d’emploi,
- l’attribution des moyens budgétaires indispensables au bon fonctionnement des services,
- le respect et l’amélioration des droits et garanties collectives des personnels.

Pour la CGT, Le Directeur Général n’a pas apporté de réponses satisfaisantes aux interrogations et revendications des agents et des organisations syndicales sur le devenir des missions de la DGCCRF. Il revient donc aux agents de poursuivre et d’amplifier leur mobilisation pour peser davantage sur les décisions futures, notamment lors de la journée de grève du 24 janvier 2008.

L’implanté théorique des effectifs 2008

Depuis une importante réforme en 2002, les implantés théoriques avaient été peu modifié. Aussi, la DG a décidé d’entériner les 200 diminutions d’effectifs qu’a subi la DGCCRF depuis cinq ans.

Les organisations syndicales avaient dénoncé le 21 novembre 2008 un cadre de concertation trop réduit pour répondre aux enjeux actuels et aux revendications des personnels.

Le projet soumis au CTPC aboutit à ce que (cf. tableau excel joint) :

- 33 Directions Départementales disposent d’un effectif théorique de seulement 12 ou 13 agents ETPT (Equivalent Temps Plein Travaillé). Actuellement, 23 Directions Départementales disposent d’un effectif réel de moins de 14 agents,

- 43 Directions Départementales soient en situation de « sureffectifs » bloquant ainsi toute possibilité de mutation sur ces résidences.

De plus, la DG s’est refusée à annoncer :

- le volume des recrutements en 2008 alors même que le service subit un taux de vacances « record » de 4 % (soit 140 emplois) par rapport au plafond budgétaire et que 74 agents partiront à la retraite dès les premiers mois de l’année 2008,
- l’ouverture d’un concours de recrutement d’agents de catégorie C,
- le volume des recrutements en 2008 pour les laboratoires,
- la redéfinition des implantés théoriques pour les laboratoires et notamment pour le laboratoire de Massy.

Vote :
Pour : Administration
Contre : CFDT, CGT, SNU, FO

Instruction Générale Évaluation – Notation : la DG n’a pas pu passer en force

La DG avait mis à l’ordre du jour de ce CTPC une nouvelle Instruction Générale sur la notation – évaluation sans discussion et négociation préalable avec les Organisations Syndicales

Pour la CGT, cette démarche est inacceptable pour deux raisons :

1) la CGT avait présenté dans le cadre du groupe de travail « Fonctionnement des CAP » ses revendications en la matière :

- le refus d’objectifs d’individuels,
- le respect de la qualité de l’évaluateur, y compris au sein des Services à compétence nationale,
- le respect du calendrier de notation pour les notateurs,
- la mise en place d’une procédure rendant obligatoirement applicable pour les notateurs des avis favorables émis par les CAP,
- la présence possible d’un représentant syndical dès la 1er entretien,
- la suppression de l’évolution de note de + 0,01 qui dévalorise la note de référence.

2) le projet présenté n’est pas qu’une simple mise à jour mais contenait des dispositions régressives pour les agents :

- l’affirmation forte de la notion de mérite,
- la réduction du délai de convocation à l’entretien à 48 heures,
- l’introduction dans les objectifs de la notion de performances individuelles,
- l’introduction de la régionalisation dans l’appréciation générale de l’agent,
- la suppression de l’obligation d’attribuer une note d’alerte avant toute application d’une évolution négative (- 0,02 ou – 0,06).

Par ailleurs, cette Instruction Générale ne tenait pas compte des dernières jurisprudences (notamment la mise en réserve des évolutions de notes positive obtenues en début de carrières au sein d’échelons bloqués).

Face aux arguments des Organisations Syndicales, le report du vote de cette Instruction Générale a été acté. Elle doit être négociée en groupe de travail.

Questions diverses

Bilan de la monétisation des jours RTT

898 agents de la DGCCRF sur 3809 (ce total comprenant les agents à statut central) ont demandé le rachat de jours RTT , soit un taux de 23,58 %. La répartition des 898 agents par catégorie est la suivante :

- C : 7 ,8 %
- B : 29,06 %
- A : 48,78 %
- A + : 14,36 %

Les demandes ont porté majoritairement sur le rachat de 4 jours, le maximum autorisé.

Réforme du concours des inspecteurs

La DG a présenté le programme des concours d’inspecteur qui seront mis en œuvre à partir de l’année 2009.

Pour les externes, les deux filières sont conservées : Juridique - économique et Scientifique et technologique. Pour chacune de ces deux filières, 3 épreuves écrites sont prévues pour un coefficient total de 16 et 3 épreuves orales pour un coefficient de 16.

Pour les internes, 2 épreuves écrites (coefficient 9) sont prévues ainsi que 2 épreuves orales (coefficient 8).

La CGT regrette que l’administration ait suivi les consignes ministérielles :

- renforcement de l’importance des épreuves orales qui compteront pour moitié,
- suppression de la dissertation de culture générale qui était permettait d’apprécier les qualités de curiosité dont pouvaient faire preuve les candidats.

Par ailleurs, nous ne pensons pas qu’il soit une bonne chose pour le service et l’exercice de ses missions que la filière Juridique et économique privilégie les études économiques au détriment de celles du droit. Ce qui conduira à la suppression des profils juridiques des recrutements de la DGCCRF.

En ce qui concerne le concours interne, la CGT considère que :

- le programme de l’épreuve de technologies industrielles est bien trop étendu pour être opérationnel,
- Les coefficients attribués aux épreuves orales sont trop importants. De plus, l’épreuve n°1 est un « entretien d’embauche déguisé ». Enfin, l’épreuve n°2 porte sur un programme étendu peu adapté à la promotion interne.

- Téléchargez l’architecture du concours interne

En marge de ce débat, nous avons signalé que les questions posées au dernier oral du concours de Contrôleur Principal portant sur les statistiques ne pouvaient permettre aux candidats de démontrer leurs connaissances des missions et de l’organisation de la DGCCRF. En outre, ces questions se sont parfois apparentées à une évaluation de l’activité des agents. Nous considérons que cette dérive doit être stoppée.

Le marché de nettoyage

Depuis que les ministères financiers ont passé un marché national pour le nettoyage des locaux, la propreté de ceux-ci ne sont plus assurés convenablement dans un certain nombre de site. Cela a été le cas notamment dans certains laboratoires de la DGCCRF et à l’ENCCRF de Montpellier. Ces problèmes perdurent et sont régulièrement soulevés par la CGT en Comité Hygiène Sécurité Ministériel.

A la suite de plaintes de sections syndicales de départements de l’ouest de la France concernant la très mauvaise qualité du nettoyage effectué, nous avons rappelé que les chefs d’établissements ont la responsabilité de maintenir l’hygiène et la propreté constante des locaux et qu’ils doivent enregistrer les plaintes des agents et les faire remonter au ministère les problèmes rencontrés. A l’évidence, certains directeurs rechignent à effectuer ces démarches pourtant essentielles.

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