Article publié le 4 avril 2005.

CTP du 31 mars 2005 : Une « unité » dans chaque département mais la régionalisation régressive est lancée

Ces deux exigences ont été portées en commun jusqu’à ce CTP dans la déclaration liminaire commune.

Parallèlement, une démarche unitaire a été également menée au niveau des fédérations syndicales des finances sur la base d’une plate-forme revendicative comprenant notamment :

– une véritable politique de service public répondant aux besoins

– l’arrêt des suppressions d’emplois et un plan pluriannuel de recrutement et de requalification

– la défense et le maintien des missions et des réseaux

A la veille du CTP, les fédérations ont écrit de nouveau au ministre à propos de la réforme menée à la DGCCRF en soulignant la nécessité de maintenir une direction dans chaque département et de d’assurer un effectif réel correspondant pour le moins à l’effectif implanté.

La réforme proposée à la DGCCRF va dans le même sens que toutes celles qui ont été menées ou sont en cours dans les autres administrations des finances. C’est pourquoi la CGT s’est toujours inscrite dans la démarche des fédérations et continuera de le faire en soulignant que la régionalisation de la DGCCRF, telle que définie par le directeur général, est incompatible avec les objectifs défendus par les fédérations du Minéfi.

Services déconcentrés : la mobilisation a permis d’éviter la catastrophe

Après la consultation du personnel de la fin 2004, les grèves du 20 janvier et du 10 mars, les lettres et interpellations intersyndicales du directeur général et des ministres de l’économie successifs, M. Cerutti a enfin fait évoluer le texte du projet de décret portant sur les services déconcentrés de la DGCCRF.

– Téléchargez le tableau des modifications du décret

Pour la CGT, la modification de l’article 1er, accompagnée de l’engagement d’indiquer dans l’Instruction Générale sur les missions qu’une unité correspond effectivement à une direction départementale, répond à la demande de voir se concrétiser dans le texte les engagements du DG sur l’existence dans l’avenir d’une direction dans chaque département. Le directeur général a de plus précisé que l’existence des 4 secteurs sauvegardés serait indiquée dans la même instruction générale.

Cependant, par son refus de prendre en compte les modifications proposées par les organisations syndicales, le directeur général refuse de franchir l’étape décisive consacrant le plein exercice des missions au plan départemental et démontre sa volonté de fixer au niveau régional le périmètre de l’exercice des missions par les services déconcentrés de la DGCCRF.

Cette réforme aboutira alors inévitablement à une dégradation des conditions de travail des agents et à une détérioration du service rendu à la collectivité par l’administration. Cette expérience est déjà vécue par les agents des départements où les secteurs ont été supprimés.

M. Cerutti a réaffirmé les huit engagements qu’il a déjà pris dans un message du 21 février. Mais quelle valeur peut avoir l’engagement de maintenir le niveau théorique minimum d’une DD à 12, alors qu’il le présente lui-même comme un simple objectif à atteindre, qu’il ne peut pas respecter du fait du niveau global d’effectif accordé à la DGCCRF.

Cela signifie que les arbitrages dans la répartition des effectifs disponibles ne se feront pas pour respecter prioritairement cet engagement de 12 agents affectés dans chaque direction concernée.
Nous savions déjà que le niveau de l’emploi à la DGCCRF ne semblait pas être un problème primordial pour M. Cerutti. Il avait annoncé le 8 février une nouvelle baisse des effectifs à venir en 2006, en la justifiant par une contribution à « l’effort » nécessaire de réduction du nombre global de fonctionnaires.

Aujourd’hui, et alors même que les fédérations du Minéfi exigent du ministre le respect des effectifs implantés à la DGCCRF, le directeur général compromet gravement la mise en oeuvre de ses engagements. Les agents des petites directions départementales le savent quand d’ores et déjà ils ne peuvent plus assurer l’ensemble des missions qui leur sont confiées.

Avant de passer au vote sur ce texte, les organisations syndicales sont revenues sur la question de la gestion de la masse salariale et de l’exploitation de la fongibilité asymétrique au niveau national. Le directeur général a refusé de revenir sur la mise en œuvre de la LOLF telle qu’elle est engagée à la DGCCRF et a précisé qu’un groupe de travail serait mis en place sur le sujet. Le
fonctionnement de l’administration sur la base de la LOLF fera l’objet d’une Instruction Générale.

La réforme engagée a pour but principal de masquer la gestion de la pénurie de moyens et de personnel pour la DGCCRF, voire de permettre de nouvelles suppressions d’emplois. Elle ne peut en aucun cas améliorer l’ efficacité de notre administration de contrôle dans l’exercice de ses missions.

Considérant que, dans un contexte de forte remise en cause des administrations de contrôle, le directeur général franchit un pas décisif vers la « sectorisation » des directions départementales, s’inscrit dans la perspective de nouvelles suppressions d’emplois à la DGCCRF, s’engage dans de nouvelles modalités de travail et de gestion contraires aux intérêts des personnels, la CGT a voté contre ce texte.

Résultat du vote sur ce texte
Pour : administration
Contre : CGT - SNU
Abstention : CFDT - FO

La création d’un comité de suivi de la réforme a été actée lors de ce CTP. Il fonctionnera sur une base paritaire et sera animé par Mme Beaumeunier, responsable du projet DGCCRF 2008.

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Résultat de vote en CTP : explication

La communication légèrement manipulatrice du Directeur Général le 1er avril, lendemain de la réunion, a soulevé des interrogations. Nous rappelons que ce comité est composé de 10 représentants de l’administration et de 10 représentants répartis entre les syndicats. L’abstention d’un syndicat donne donc automatiquement la majorité à la parité administrative dans les votes exprimés et un avis positif du CTP, même si d’autres syndicats ont exprimés un vote négatif.

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Arrêté relatif à la direction des laboratoires : un affichage politique déplorable

Ce texte fait passer la direction des laboratoires, auparavant rattachée directement au directeur général, sous l’autorité du chef de service de la coordination et des ressources, chargé du rôle d’interface avec le réseau et des fonctions support.

Pour la CGT, les laboratoires font partie intégrante du réseau de la DGCCRF et participent directement à la mise en œuvre de ses missions. Pour cette raison, nous avions dénoncé la création du Service à Compétence Nationale des laboratoires, pouvant être une préfiguration d’un futur positionnement de ces laboratoires comme simple prestataire de service de la DGCCRF ou d’autres donneurs d’ordre.

Pour la CGT, il était important que les laboratoires continuent à être rattachés directement au directeur général, comme le sont les services d’enquête (services déconcentrés, DNECCRF). Le directeur général a indiqué que ce rattachement était un leurre et se traduisait dans les faits par un rattachement à la sous direction C.

Devant le refus du DG de maintenir la tutelle existante, la CGT a voté contre ce texte.

Résultat du vote sur ce texte

pour : administration
contre : CGT - SNU - FO
abstention : CFDT

Arrêté organisant l’administration centrale de la DGCCRF

Alors même que la direction générale opère une véritable concentration sur deux services, la CGT a signalé le risque de voir les blocages existant dans le traitement de certains dossiers, liés aux désaccords entre les services actuels, se transformer en engorgement au niveau du seul chef de service chargé de tous les bureaux liés à l’exercice des missions de la DGCCRF (sous- directions B à F). Le directeur général a indiqué que la philosophie de cette réforme consistait à supprimer les cloisonnements entre les deux services opérationnels de l’administration centrale actuelle, et avec les services déconcentrés. Selon lui, les risques pointés sont de moindre portée que les problèmes soulevés par le mode d’organisation actuel.

Résultats du vote sure ce texte

pour : administration
contre : CGT - SNU
abstention : CFDT - FO

Ce texte entérinant le changement de tutelle du SCN des laboratoires, la CGT a voté contre.

Arrêtés relatifs au service de l’informatique et à l’ENCCRF

Ces textes ne consistant qu’à la prise en compte du changement de nom de la tutelle des deux services concernés, sans autre conséquence, ils n’ont fait l’objet d’aucun débat.

Résultats des votes sur ces textes

Pour : administration
Abstention : CGT - CFDT - SNU - FO

Arrêté organisant en bureaux les sous-directions de l’administration centrale

Le SNU est intervenu sur la nécessité de placer en position transversale un bureau qui s’occuperait de toutes les questions juridiques, plutôt que de conserver l’organisation actuelle qui répartit ces compétences entre les bureaux B2 et C3. Le directeur général a répondu qu’il s’agissait d’une question pertinente ayant donné lieu à discussion lors de la préparation de ce texte. Cependant, il ne souhaite pas pour le moment revenir sur cette organisation, compte tenu de la spécificité des deux principaux types de procédures : code de commerce et code de la consommation.

Les missions confiées au bureau B2 ont cependant été rectifiées comme suit pour tenir compte de la nécessité de suivi du contentieux lié à la mise en œuvre des procédures administratives : «  (…) pouvoirs d’enquête (concurrence) ; contentieux civil et pénal, et administratif autre que le contentieux relatif au statut de la fonction publique (…) ».

La CGT est intervenue pour souligner la nécessité de maintenir un bureau assurant l’appui technique aux agents « marchés publics », notamment concernant l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine.

Il semble en effet difficile d’aller recueillir des informations auprès des acheteurs publics sur le tissu économique ou l’état de la concurrence dans un secteur, sans avoir la compétence technique permettant de répondre à leurs attentes. Notre désengagement trop rapide en la matière risque d’aboutir très rapidement à une raréfaction des indices de pratiques anti-concurrentielles.

Les directeurs de services déconcentrés présents dans la parité administrative sont intervenus dans ce sens. Le directeur général a indiqué qu’il était sensible à ce problème qui lui avait déjà été signalé lors de la réunion récente des agents spécialisé dans les marchés publics. Il a précisé qu’il souhaitait que la DGCCRF continue à être efficace en matière de commande publique

Il a donc intégré la modification suivante dans la description des missions du bureau B1 : « (…) veille juridique et concurrence dans la commande publique (…) »

Compte tenu des modifications apportées au texte suite aux demandes syndicales, la CGT a décidé de s’abstenir sur ce texte.

Vote sur cet arrêté

Pour : administration

abstention : CGT - CFDT - SNU - FO

Point d’information sur la réforme du statut de la catégorie A

M. Forget a présenté rapidement le projet de décret statutaire unique pour tous les agents de catégorie A. Les principales nouveautés de ce texte sont les suivantes :

– un seul statut pour les catégories A et A+
– création d’un grade intermédiaire dénommé provisoirement « inspecteur départemental »
– ajout de deux échelons au grade d’inspecteur principal de 1ère classe
– fusion des grades de CSD et DD actuels dans le grade de directeur départemental pourvu de deux classes
– changement de nom du grade de CSR qui devient directeur régional, avec des emplois fonctionnels de directeur inter régional

Suite à notre protestation contre le fait que le SNC, organisation non représentative qui ne siège pas au CTP, ait des informations plus précises sur le déroulement indiciaire de ces grades que les 4 syndicats présents, M. Forget s’est engagé à nous les communiquer très rapidement. Il a précisé qu’un groupe de travail se réunirait rapidement sur ce sujet et a communiqué les indices concernant le grade d’inspecteur départemental.

La CGT a décidé de mettre rapidement en débat auprès de l’ensemble du personnel des propositions concrètes sur ce sujet.

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Inspecteur départemental : première version décevante

Ce nouveau grade composé d’une seule classe permettra d’atteindre un indice nouveau majoré de 672, supérieur de 31 points à l’indice terminal du grade d’inspecteur actuel. C’est très largement insuffisant, en comparaison d’un grade équivalent existant à la DGI comportant 3 classes et terminant à l’indice 782

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Questions diverses

La notation

La CGT et le SNU sont intervenus successivement pour signaler les gros problèmes que pose le nouveau système de notation :

– premiers signalements de dérapages de certains notateurs pouvant s’apparenter à du harcèlement, et ce dès la première année d’utilisation, ce qui était malheureusement prévisible

– impossibilité de distribuer des bonifications d’ancienneté dans certaines unités, compte tenu du faible effectif par grade, avec le système de répartition prévu par la DG

– s’agissant d’un nouveau dispositif mis en place par des textes réglementaires, il est impossible de se référer aux notes obtenues dans l’ancien système, notamment pour s’en prévaloir comme d’alerte, et fixer une évolution négative de la note dès cette année, comme le prévoit pourtant la note de service PCM du 10 mars 2005

Nous sommes également intervenus sur le caractère aberrant d’un objectif chiffré individuel en terme de nombre de PV à relever.

La création d’un groupe de travail a été demandée afin d’effectuer un premier bilan de cette mise en œuvre avant la prochaine CAP qui traitera des recours en notation à l’automne prochain.

Comme premier constat, nous ne pouvons que réaffirmer que le nouveau dispositif est conçu pour mettre la pression sur les personnels, sans contre partie collective et dans un contexte évident de pression sur les salaires : c’est une recette détonante de mise en place d’un système d’organisation du travail basé sur le harcèlement et dont certains s’emparent déjà avec avidité.

Il y a quelques années, un système de notation inique avait fait l’objet d’une réforme après seulement une année d’application. Cela prouve bien que si l’administration le veut, elle peut rapidement prendre les mesures nécessaires. C’est dans cet esprit que la CGT participera au groupe de travail annoncé.

Instruction cadre sur le dialogue de gestion

La création d’un groupe de travail a été demandée sur ce texte destiné à devenir une instruction générale qui organisera le fonctionnement du service, du point de vue budgétaire, en application de la LOLF.

Bilan social

La CGT a rappelé qu’aucun bilan social n’avait été fait en CTP depuis trois ans à la DGCCRF, alors qu’il s’agit d’une compétence de cette instance paritaire, prévue par le statut de la fonction publique. Elle a demandé à ce que ce bilan sur les trois dernières années soit fait lors d’une prochaine réunion.

Si la mobilisation a permis d’éviter le risque d’un démantèlement accéléré du réseau de la DGCCRF, la régionalisation coordonnée avec la mise en œuvre de la LOLF reste une réforme néfaste pour notre administration. Aussi bien du point de vue du personnel qui verra ses conditions de travail se détériorer par des déplacements plus longs et une pression statistique accrue, que pour le service rendu aux citoyens.

Les agents ont par leur mobilisation soutenue montré leur opposition à une réforme porteuse de régressions : ils doivent être entendus.
Ne renonçant pas à combattre les menaces qui pèsent actuellement sur le service public à tous les niveaux, et en cohérence avec l’action syndicale ministérielle en cours, la CGT proposera au personnel de continuer notre démarche revendicative, auprès de tous ceux qui sont concernés par les enjeux liés à l’évolution d’un service public de contrôle.