Article publié le 12 décembre 2005.
CTP du 28 novembre : Le Directeur Général nie la dégradation des conditions de travail des agents et élude la question des moyens
Lors de sa déclaration liminaire, la CGT a souligné la nécessité de doter la DGCCRF des moyens suffisants pour qu’elle puisse exercer l’ensemble de ses missions. Or tous les projets présentés à ce CTP : SCN commun des laboratoires, implanté des effectifs et DGCCRF 2008 portent la marque de la contrainte budgétaire dans laquelle sont maintenus la DGCCRF et le service public en général. Cela se répercute forcément sur les conditions de travail des agents de la DGCCRF notamment en Île de France. Pour preuve, des situations de souffrances apparaissent au sein du service.
Le projet d’arrêté de création d’un SCN commun des laboratoires de la DGCCRF et de la DGDDI
La création du SCN commun des laboratoires du MINEFI a fait l’objet de trois groupes de travail préparatoires (cf. circulaires communes DGCCRF et DGDDI CGT en date du 04 juillet, 27 octobre & 15 novembre 2005).
Au cours de ces réunions, la question des moyens dont disposeront les laboratoires est devenue incontournable pour que ceux-ci puissent exercer l’ensemble de ces missions : réalisation des analyses et expertises, conseils et appui technique et scientifique aux deux services, développement de nouvelles méthodes d’analyses et coopération scientifique nationale et internationale.
Il est vite apparu que les « synergies » vantées par l’administration ne compenseraient pas les efforts importants qui devront être réalisées en matière de formation des personnel, en informatique (implantation d’un outil commun) et de modernisation des équipements des laboratoires, sans compter la mise en place de la démarche qualité au sein des laboratoires de la DGDDI.
Sur ce plan, le Directeur Général a indiqué que des efforts limités en terme d’investissement se poursuivraient à l’image de ce qui a été fait en 2005 à la DGCCRF : budget investissement de 1,2 millions d’€, soit + 10 % par rapport à 2004 (hors construction laboratoire de Pessac). Ce qui est notoirement insuffisant compte-tenu du vieillissement des matériels d’analyses.
De même, l’administration n’a pu communiquer le volume du plan de formation qui sera nécessaire.
L’autre grande question de la fusion est la problématique des liens entre les services déconcentrés et les laboratoires. Pour cela, l’administration propose un cadre administratif : instruction commune sur les missions, chantier n°10 du projet DGCCRF 2008, orientation n°8 de la DNO 2006, instruction sur le dialogue de gestion, point d’information lors des CTP.
Or pour la CGT, la question des liens ne dépend pas seulement du cadre administratif, mais bien de la qualité des échanges entre les laboratoires, les directions départementales et l’administration centrale. Celle-ci dépend avant tout des moyens dont disposent les laboratoires pour répondre aux demandes de l’ensemble de la Direction Générale.
Enfin, nous avons pris acte des garanties obtenues en matière de gestion du personnel lors des réunions de préparation des CTP : pas de suppressions d‘effectifs (scientifiques et administratifs), pas de déplacement imposé et l’origine des agents (DGCCRF ou DGDDI) ne sera pas considérée comme une nécessité de service lors des mutations.
Résultat du vote sur le projet d’arrêté de création d’un SCN commun des laboratoires de la DGCCRF et de la DGDDI :
Pour : administration, CFDT
Abstention : CGT et FO
Contre : SNU
L’implanté des effectifs en 2006
L’implanté des effectifs 2006 présente les effectifs en directions départementales, les laboratoires, la DNECCRF et les service informatiques.
Cet implanté entérine la baisse de –13 effectifs. Il est aussi la traduction dans les faits de la régionalisation. Aujourd’hui 27 départements ont un effectif implanté plancher de 12 – 13 agents. Et 4 postes d’IP ont été supprimés dans des directions départementales de petite taille.
Par ailleurs, la CGT a réaffirmé son inquiétude devant la persistance de sur-effectifs réels par rapport aux effectifs implantés dans le cas de directions départementales comme les Pyrénées-Orientales ou le laboratoire de Massy. Cette pratique empêche le remplacement des départs en retraite et la transmissions des expériences. Le Directeur Général a indiqué vouloir confier une mission sur ce sujet à l’IGS.
Pour la CGT, la Direction Générale ne doit pas en rester au constat mais doit proposer rapidement des solutions aux personnels concernés compte-tenu des difficultés que cela entraîne pour le fonctionnement des directions.
Enfin, la CGT a souligné l’existence de sous-effectifs extrêmement importants en Île de France (15 à 20 %), générateur de conditions de travail dégradées et d’exercices des missions difficile.
Résultat du vote sur l’implanté des effectifs en 2006 :
Pour : administration
Contre : CGT, CFDT, SNU et FO
Le projet DGCCRF 2008
C’est désormais officiel, le projet DGCCRF 2008 sera l’un des trois volet du Contrat Pluriannuel de Performance. Il a été présenté aux organisations syndicales lors d’une réunion de préparation à ce CTP.
Les deux autres volets seront les moyens et les indicateurs. D’une part, il est forcément difficile d’analyser un tel document alors que les deux premiers volets ne sont pas connus. D’autre part, nous avons appris depuis la tenue de ce CTP que les groupes de travail avaient à leur disposition des documents complémentaires et que certains groupes étaient déjà très avancés dans leurs travaux.
En première analyse, il est indéniable pour la CGT que les quinze fiches présentées portent la marque du manque de moyens chronique dont souffre la DGCCRF. Cela a pour conséquence la régionalisation, une moindre ambition dans l’exercice de nos missions (apparition de la notion de régulation en matière de consommation, rééquilibrage de l’activité du service au profit de la mission concurrence) et l’individualisation des carrières. Cela rendra incertaine la réussite d’un certain nombre de groupes de travail comme par exemple : la présence du service dans des secteurs sensibles, une plus forte implication en sécurité des produits industriels, la formation initiale et continue. Indubitablement, nous nous heurterons à la problématique des moyens financiers, en effectifs et juridiques dont dispose la DGCCRF.
Par ailleurs, les conditions de travail ne sont envisagées que sous l’angle des indicateurs et de l’amélioration des outils informatiques. Ce qui est pour le moins insuffisant. Nous avons demandé au Directeur Général qu’un groupe de travail aborde la thématique des conditions de travail dans sa globalité.
Bien sur, quelques pistes de réflexion nous semblent intéressantes et mériteraient d’être beaucoup plus approfondies comme la prise en compte des besoins sociaux. Mais, il y a d’ores et déjà des mesures envisagées qui remettent en cause des accords sociaux à la DGCCRF : croisement des données AGAT/SORA, le réexamen du positionnement des inspecteurs par exemple.
Les situations de Cergy-Pontoise, Valenciennes et du CNA
L’intersyndicale a abordé les situations de Cergy-Pontoise, de Valenciennes et du CNA.
Les agents de Cergy-Pontoise ont demandé aux syndicats de se saisir du CTP pour porter auprès du Directeur Général leur souhait d’être reçus en audience pour évoquer leur situation après la publication de leurs deux motions du 30 mai et 13 octobre 2005. Pour réponse, le Directeur Général a demandé qu’une demande écrite d’audience lui soit adressée et il a apporté son soutien à l’ensemble des cadres du Val d’Oise. A ce jour, la demande écrite adressée le 08 décembre 2005 n’a toujours pas reçu de réponse.
Depuis 6 mois, les agents de Valenciennes travaillent dans des conditions ubuesques : déménagements à répétition, liaisons téléphoniques insuffisantes (1 téléphones portable pour 3 ou 4 agents), liaison informatique d’abord interrompue puis réduite à une seule liaison ADSL et documentation et archives à distance. Cette fois encore, le Directeur Général a félicité le Directeur Régional de Lille pour sa gestion du déménagement de cette DR.
Actuellement, le CNA fonctionne avec 4 agents (au lieu de 7). Les congés maladie s’accumulent sans que la Direction Générale réagisse face à la gravité de la situation. En l’occurrence, elle a indiqué vouloir attendre le résultat d’un audit ministériel.
Le statut A
Selon la Direction Générale, le dossier suit son cours. Il a été transmis au ministère de la Fonction Publique durant le mois d’octobre.
