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Article publié le 31 octobre 2005.

CTP du 26 octobre : La notion de transparence absente de l’IG MUTATION

La direction générale est passée en force sur l’IG mutation : elle n’a pas voulu s’engager sur la transparence et l’égalité de traitement des agents.

L’instruction Générale sur les mutations

Nous avions déjà alerté les personnels (circulaires n°18 du 28 mai 2004 et n°29 du 16 septembre 2005) sur l’opacité des nouvelles règles de mutations envisagées par l’administration pour instituer la règle illégale des deux ans. En effet, l’administration a construit un dispositif soumettant tous les mouvements de personnel aux nécessités de service. De plus, elle ne s’engage jamais à respecter l’ordre du tableau de mutation.

Les principales dispositions du texte soumis au vote :

- L’affirmation de la soumission du droit à mutation des agents aux nécessités de service (institution non écrite de la règle des deux ans),

- Un nouveau barème des points :

  • originaires des DOM : 40 points
  • conjoints et pacsés sans double résidence : 30 points
  • agents séparés de leurs enfants et bénéficiaires d’un droit de visite : 20 points
  • L’ancienneté dans certaines résidences : 10 points pour les agents affectés dans les départements 27, 51, 54, 57, 59, 61, 62, 76, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94 et 95.

- Les tableaux de mutations portés à la connaissance des agents ne comporteront plus les points.

- L’aggravation des pénalités pour renonciation hors délai.

Le Directeur Général a confirmé sa volonté d’instituer la règle des deux ans. Cette règle est illégale, ne respecte pas le statut général de la Fonction Publique et ne peut être écrite dans l’instruction générale.

L’administration a donc été obligée d’établir une instruction générale instituant l’opacité du processus de décision de mutation en invoquant à chaque page la « nécessité de service » forcément évidente dans un service où plus de plus de 80 % des directions sont en sous-effectifs. C’est pourquoi il n’est pas fait référence à l’ordre du tableau de mutation lors de l’exploitation des tableaux de mutations.

Le deuxième souci de notre administration aura été de rédiger cette instruction générale de manière à limiter l’action des élus en CAP et les possibilités de recours des personnels.

Pour la CGT, l’administration fait payer aux agents des conditions de travail dégradées, notamment en région parisienne où toutes les directions fonctionnent avec un effectif réel inférieur de 15 à 20 % aux effectifs implantés.

Nous regrettons que les discussions lors du CTP n’aient pas permis d’introduire plus de transparence dans l’intérêt des agents et que le Directeur Général se soit livré à « un marchandage » en demandant aux syndicats d’acquiescer à la tonalité générale de ce texte qui marque de nombreux reculs en échange de l’attribution de points pour antériorité de la demande.

La CGT a déjà soutenu avec succès un agent qui avait contesté l’application de la règle des deux ans au tribunal administratif. Elle a mis à disposition des agents un document permettant de construire un recours au tribunal administratif (circulaire n°26 du 1er juillet 2005) et continuera à soutenir tous les agents qui le souhaitent dans leurs démarches.

Résultat du vote sur le projet d’instruction générale sur les mutations :

Pour : administration
Contre : CGT, CFDT, SNU et FO

L’instruction générale sur le dialogue de gestion

Cette instruction générale décrit concrètement la mise en place de la LOLF et de la régionalisation à la DGCCRF (voir nos circulaires n°16 du 24 mai et n°30 du 19 septembre 2005). Elle inclut les engagements du Directeur Général en réponse aux revendications des personnels portées l’hiver dernier et relayées par l’intersyndicale : le maintien des directions départementales et la gestion nationale du personnel. Nous en avons pris acte lors de notre vote.

Ceci dit, nous considérons que cette instruction crée des incertitudes sur l’échelon décisionnel (inter-région : niveau du BOP ou région ?), une gestion plus lourde des directions, un fonctionnement administratif basé sur des statistiques pouvant occulter la nécessaire appréciation qualitative du travail des agents et de l’effectivité des missions qui sont confiées à la DGCCRF. Enfin, cette instruction élude la question du dialogue social au sein des directions.

Le Directeur Général a reconnu la nécessité d’organiser le dialogue social dans le nouveau cadre défini par l’IG, à la demande des représentants du personnel, il a décidé de réunir rapidement un groupe de travail sur ce sujet.

Résultat du vote sur le projet d’instruction générale sur le dialogue de gestion :

Pour : administration
Abstention : CGT, CFDT et FO
Contre : SNU

L’ instruction générale sur la sécurité des agents dans le cadre de leur mission

Cette instruction se concrétise un an après le meurtre de deux collègues de l’inspection du travail et quelques mois après l’agression de nos collègues de la BIEVS dans l’Aude par des vignerons. Elle est le résultat de la mission confiée à M. Poumaroux.

Selon M. Poumaroux, les agents de la DGCCRF ont à connaître environ 80 oppositions à fonction par an (moyenne sur 5 ans) et 7 à 10 incidents aggravés (incidents comportant des injures, menaces ou voies de fait) par an.

Cette instruction aborde l’ensemble des thématiques liées à la protection des agents : prévention des incidents, protection des agents victimes d’incidents, procédures à mettre en œuvre en cas d’incident, soutien, réparation des préjudices, responsabilités de la hiérarchie et de l’administration centrale.

Elle permet aux agents de disposer d’un outil clair et complet.

Résultat du vote sur le projet d’instruction générale sur la sécurité des agents dans le cadre de leur mission :

Pour : administration, CGT, CFDT, SNU et FO

Présentation du rapport sur les moyens des services en 2003 et 2004

La présentation de ce rapport par l’administration a été l’occasion pour la CGT de rappeler que la baisse des effectifs du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2005 avait été de 113 agents (soit – 3 % pour un effectif de 3 717 agents au 1er janvier 2005).

Ce sont les services d’enquêtes (services déconcentrés et DNECCRF) qui ont supporté totalement cette baisse (- 115 agents en 2003 et 2004). Par ailleurs, les effectifs de la catégorie C continuent de fondre pour atteindre une proportion de 17,6 % des effectifs globaux en 2005.

Ensuite, nous avons abordé la problématique du budget de fonctionnement. Celui-ci est constant depuis quatre ans, mais les crédits d’investissement ont baissé de 40 % en deux ans.

Enfin, l’évolution de certaines rubriques des crédits de fonctionnements sont révélatrices des choix de gestion de l’administration ces dernières années. Ainsi, les dépenses liées au cadre de travail ont diminué de 35 % sur quatre ans, celles liées aux matériels et fournitures de 34 % et à la documentation de 17 %. Au contraire, les coûts relatifs aux locaux ont augmenté de 57 % sur la même période.

En réponse, le Directeur Général a indiqué qu’un recrutement d’agents de catégorie C commun au ministère est en préparation pour 2006 et qu’il partageait notre analyse sur l’évolution des coûts relatifs aux locaux.

Les jours OIV

Les Organisations Syndicales ont demandé qu’un dispositif de récupération des jours OIV soit mis en place et négocié dans le cadre d’un groupe de travail. La CGT a insisté pour que le dernier dispositif prévu par l’ancienne IG congés (2001) soit appliqué en attendant le résultat de la négociation.

La grippe aviaire

Le Directeur Général a souhaité présenter le dispositif mis en place sur le sujet :

- Création d’un comité de veille

- Diffusion d’une note d’information hebdomadaire

- Achat de matériel de protection adapté (masques spécifiques)

La CGT se félicite de l’adoption de l’ instruction générale sur la sécurité des agents dans le cadre de leur mission. Elle réaffirme, en ce qui concerne les mutations, son opposition totale à la règle non écrite des deux ans. Elle considère que les agents n’ont pas à payer le prix des sous-effectifs chroniques à la CCRF et elle revendique un système transparent et garantissant l’égalité de traitement des agents. Elle souhaite aussi que des négociations s’ouvrent rapidement sur le dialogue social et la récupération des jours OIV.

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