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Article publié le 24 juin 2005.

CTP du 10 juin : la réforme du statut A est lancée - Exercice des missions : les syndicats ont dénoncé des consignes discriminatoires

Projet de décret réformant le statut de la catégorie A

Ce texte constituait le point principal de l’ordre du jour du CTP. Il avait déjà fait l’objet de deux réunions entre les syndicats et l’administration, sur lesquelles la CGT s’est déjà largement exprimée (circulaires n° 9, 11 et 12). M. Cerutti a brièvement présenté les caractéristiques principales de cette réforme :

 tirer les conséquences de la réforme territoriale en instituant l’autorité hiérarchique du directeur régional sur tous les agents de sa région

 création du grade de débouché d’inspecteur, Inspecteur de classe supérieure,

 simplification de l’architecture statutaire de la DGCCRF : un seul corps, donc un seul statut pour toute la catégorie A

Nouveau grade d’inspecteur de classe supérieure (ICS)

Dans son projet, l’administration, qui avait déjà pris en compte plusieurs propositions de la CGT, a introduit à notre demande la conservation d’une partie de l’ancienneté pour les inspecteurs nommés inspecteur de classe supérieure. Ainsi les inspecteurs du 12ème échelon ayant plus de 4 ans d’ancienneté devraient être promus directement au 4ème échelon.

Compte tenu de cette perspective, les collègues qui ont une ancienneté dans le 12ème échelon et qui envisageaient un départ prochain à la retraite auront intérêt à réfléchir à cette nouvelle donne si le décret est effectivement publié au JO avant la fin de l’année. Rappelons qu’il faut rester 6 mois dans le nouveau grade pour en bénéficier pour le calcul de la retraite.

Pour information, répartition au 1/01/05 des 294 inspecteurs 12ème échelon par rang d’ancienneté :

Promotionnombre d’agents
de 1987 à 1995 32 agents
en 1996 17 agents
en 1997 18 agents
en 1998 31 agents
en 1999 35 agents
en 2000 25 agents
en 2001 32 agents
en 2002 43 agents
en 2003 39 agents
en 2004 22 agents

 Téléchargez le tableau de reclassement et indices des inspecteurs de classe supérieure

La principale question restante était le nombre de postes créés dans ce nouveau grade. M. Cerutti a indiqué qu’il serait calculé par l’application d’un ratio promus/promouvabes, selon les nouveaux principes découlant directement de l’application de la LOLF qui interdit tout pyramidage statutaire. D’après lui, ce taux n’est pas encore fixé, mais il devrait être "au moins de 10 %, de façon que cela soit crédible".

Ce grade sera accessible à partir du 10ème échelon, avec une ancienneté minimale de 6 mois. Sur la base des données connues au 1er janvier 2005, le nombre de promouvables serait le suivant : 294 au 12ème échelon, 163 au 11ème échelon et 130 au 10ème échelon, soit un total de 587 agents. Au minimum 58 d’entre eux pourraient dans un premier temps être promus inspecteur de classe supérieure.

M. Cerutti a clairement affirmé, en réponse à une question posée sur la prise en compte du mérite et (des +0,02 et +0,06) que "cette promotion n’était pas une accélération de carrière" et qu’il « s’agissait bien d’un grade de débouché destiné à redonner une perspective de carrière à des agents bloqués au sommet de celle d’inspecteur ».

D’autres précisions au cours de la discussion

 Le Directeur Général a indiqué que les promotions qui pourraient être réalisées au titre de cette année devraient être autofinancées (à notre sens par le biais des postes d’IP vacants) et que pour l’année 2006, le coût induit par cette réforme statutaire serait pris en compte par un financement spécifique dans la masse salariale allouée à la DGCCRF

 La DPMA n’aurait pas accepté de conserver la disposition du statut actuel qui prévoit la conservation du grade de commissaire à titre individuel. En revanche les droits au service actif sont préservés ainsi que ceux en cours d’acquisition.

 La fusion des deux classes d’IP pour obtenir enfin une linéarité de carrière dans ce grade ne dépend pas du niveau CCRF. Le directeur général s’est engagé à envoyer un courrier au secrétariat général du ministère pour la demander.

 Le directeur régional délèguera ses pouvoirs à un de ses adjoints pour le département siège de la région

 Une note explicitera la notion de circonscription utilisée dans l’article 26 qui interdit l’affectation d’un agent dans un lieu où l’un de ses parents exerce une profession susceptible d’être l’objet d’enquêtes

 La même note précisera la répartition des postes de DD 1ère classe et DD 2ème classe

 Long débat sur les conditions d’inscription au concours d’inspecteur principal.

L’administration a souhaité raccourcir jusqu’à 4 ans et 6 mois (dont 2 ans à la CCRF, et avec au moins un an d’ancienneté dans le 4ème échelon) la durée minimale de service en catégorie A nécessaire pour s’inscrire au concours. Elle espère obtenir une augmentation du nombre de candidats à ce concours, et si possible un abaissement de leur moyenne d’âge.

La CGT a insisté sur la nécessité d’avoir une expérience de terrain suffisante pour encadrer une équipe d’enquête. La durée proposée nous semblant trop courte, nous avons de nouveau proposé de calquer nos règles statutaires sur celles en vigueur aux impôts, soit : 6 ans de service effectif en catégorie A, dont 2 ans à la DGI et au moins 1 an et 6 mois dans le 5ème échelon. La CGT a également pointé d’autres problèmes à l’origine de la désaffection du concours d’IP qui devraient être résolus pour espérer voir augmenter le nombre de candidats :

 écart de rémunération avec la carrière d’inspecteur pas suffisamment attractif

 mobilité obligatoire avec une incertitude sur les possibilités de mutation aggravée par l’obligation de maintien à résidence pendant deux ans

 rôle relativement ingrat avec une augmentation de la pression des statistiques dans l’activité d’encadrement

 possibilités réduites de poursuivre une carrière dans l’encadrement

L’administration est restée sur sa position bien que sa réforme n’apporte aucune réponse à ces problèmes.

La CGT n’a pas ménagé ses efforts pour revendiquer la création d’un grade de débouché pour les inspecteurs, puis en améliorer le projet. Nous nous félicitons de voir notre action aboutir à une avancée concrète pour les personnels concernés. Nous défendrons avec la même vigueur les revendications concernant la carrière des agents qui ne sont pas en situation de bénéficier de cette réforme (notamment ceux des autres catégories, ou qui débutent leur carrière), passant par une véritable refonte de la grille indiciaire.

S’agissant d’une réforme qui répond à une revendication très ancienne de la CGT, mais qui concrétise également la régionalisation que nous combattons, la CGT s’est abstenue sur ce texte.

Résultat du vote sur le projet de décret :

Pour : administration
Abstention : CGT, CFDT, FO, SNU

Ce texte doit maintenant passer au CTP ministériel avant d’être examiné par le Conseil d’Etat. Il ne figure pas à l’ordre du jour du prochain CTPM du 27 juin et devra donc être vu soit à la rentrée, soit le 7 juillet dans une partie « technique », après le CTP « politique » présidé par le ministre M. Breton.

Un autre projet de décret relatif à l’emploi de directeur interrégional a fait l’objet d’un court débat et d’un vote identique au précédent. Il s’agit en fait d’un changement de nom pour les actuels titulaires de l’emploi de directeur régional, avec au passage une possibilité supplémentaire de progression indiciaire jusqu’à Hors Echelle C (indice terminal 1114) au lieu d’Hors Echelle B (indice terminal 962) actuellement, soit un gain indiciaire de 152 points (671€).

Questions diverses

Au sujet de la discrimination à l’égard de la communauté chinoise

Comme vous le savez, le message à caractère discriminatoire, adressé le 26 mai par l’administration centrale aux directions d’Ile de France, a fait l’objet d’une interpellation intersyndicale du directeur général. M. Cerutti n’a pas souhaité répondre sur le moment car il n’avait pas été prévenu de cette question et a semblé assez surpris. Il s’est engagé à nous répondre par écrit sous 72 heures. Cela n’a pas été le cas puisque nous n’avons reçu son courrier que le jeudi 16 juin, et seulement après parution d’un article (Les Chinois n’ont qu’à bien se tenir) dans le Canard Enchaîné et diffusion de notre communiqué de presse.

Intervention commune

Le jeudi 26 mai 2005, le bureau A3 a diffusé un message, que nous considérons comme discriminatoire à l’égard de la communauté chinoise, à l’attention de toutes les directions d’Île de France.
Nous sommes choqués de constater que notre administration a demandé à ses services déconcentrés de trier les infractions relevées en fonction de l’origine communautaire de leurs auteurs. On pourrait concevoir une action ciblée sur un produit en provenance d’un pays déterminé. Mais il s’agit ici de trier et de communiquer à la centrale, de façon permanente, des informations nominatives sur les membres d’une communauté ayant commis n’importe quel type d’infraction.
Plusieurs questions se posent :

 que penserait la CNIL de la compilation de telles données, qui ne peuvent servir qu’à constituer un fichier ?

 comment les responsables de l’administration centrale ont-ils pu accepter de demander un tri des infractions sur une base communautaire ?

Les organisations syndicales de la DGCCRF ne peuvent accepter une telle dérive dans une administration de contrôle. Il est de notre devoir de dénoncer ce type de pratiques qui rappellent de très funestes souvenirs et d’apporter notre soutien à tous ceux qui ont refusé, en conscience, d’appliquer cet ordre. Nous savons en effet qu’un certain nombre de cadres des services déconcentrés se sont opposés à cette démarche.

Monsieur le directeur général, nous vous demandons des explications sur cette affaire et l’annulation formelle de cet ordre.

Au sujet des personnels des laboratoires

Le directeur général a confirmé que les personnels promus au choix début 2005 au titre de l’année 2004 toucheraient bien le rattrapage correspondant sur leur traitement et sur les primes, très prochainement (dans l’été).

La CGT a fait remarquer que le rattachement fonctionnel de la direction des laboratoires au directeur général n’était pas aussi virtuel qu’il l’avait prétendu lors de la discussion sur la réforme de la centrale. En effet, M. Cerutti a démontré son implication par ses déplacements dans les laboratoires alors que le futur chef de service de la coordination et des ressources est lui, pour le moment totalement virtuel.

En réponse, M. Cerutti a indiqué que les agents des laboratoires ne manquaient pas d’interlocuteurs, à commencer par le responsable de la direction des laboratoires, M. Bouchand. Il a indiqué par ailleurs qu’il souhaitait se rendre prochainement au laboratoire de Massy (fin juin ou début septembre).

Au sujet du coût des journées de septembre

Le Directeur général, en réponse à une question qui lui avait été précédemment posée sur le coût des trois réunions nationales, a remis en séance un courrier indiquant un coût partiel de 100€ à 120€ par participant en précisant que tous les devis n’avaient pas encore été fournis, en particulier les déplacements des agents.

L’administration ne nous dément pas lorsque nous estimons le coût de cette opération de communication entre 450 000€ et 500 000€.

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