Article publié le 8 novembre 2018.
CT « PERSONNELS ET MISSIONS » du 8 novembre 2018
DÉCLARATION DES ORGANISATIONS SOLIDAIRES - CFDT – CGT de la DGCCRF
Madame la Directrice Générale,
La tenue d’un Comité Technique « Personnels et Missions » dans les circonstances et selon les méthodes présentes ne peut que susciter de profondes interrogations pour nos organisations. Pour ne pas dire plus.
En premier lieu, la situation est inacceptable sur la forme.
Depuis plusieurs mois les représentants du personnel s’étonnent de l’absence de réunion de ce CT, ne connaissant pour seule réponse qu’un laconique « nous attendons un ordre du jour qui le justifie ». Cela pour qu’en toute fin d’année vous décidiez d’une convocation dans un délai étriqué, sur une plage de temps qui ne l’est pas moins et de surcroît sans le moindre document préparatoire sur les sujets les plus sensibles de l’ordre du jour.
L’ajout de l’examen du bilan social 2017 alors que vous ne prévoyez qu’une demi-journée pour l’ensemble nous interpelle. Chercheriez-vous à vous prémunir de tout débat sur le fond ?
Car sur le fond la situation n’est guère plus brillante !
Ce ne sont pourtant pas les sujets qui manquent. Que penser de l’absence d’un point sur la situation des directions interministérielles à un moment où le Ministère de l’Intérieur hérite de la gestion du BOP 333 sur la base d’une fusion avec le BOP 307 et de la gestion des postes de directeurs de DDI et de DIRECCTE ? C’est à dire à une heure où les directeurs départementaux, chargés d’être vos relais sur le terrain en se positionnant entre vous et vos agents, connaissent une territorialisation de fait.
Que penser également de l’absence de communication préalable aux représentants des personnels des propositions des préfets de région au Premier ministre sur les missions et l’organisation des services déconcentrés ainsi que celles de vos directeurs ? De l’absence de positionnement de votre part sur ces sujets, alors que les éléments dont les personnels ont eu connaissance suscitent craintes et inquiétudes dans les services ?
N’y a-t’il pas là lieu à analyse ?
Vous qui êtes chargée de mettre en œuvre des politiques publiques nationales et transversales n’avez vous rien à en dire ? Que dire du fait que cet événement se produit alors que Bercy essuie une nouvelle défaite sur la reconstruction de la chaîne de commandement à la DGCCRF ? Que dire encore d’une initiative de revue des missions alors que la dernière déjà menée sous l’égide du même Ministre date de moins d’un an et qu’aucune nouvelle proposition n’est versée au débat ?
Que dire surtout d’une administration qui dans une telle période ne porte pas de projet ? Qui peut croire que la chaîne de commandement peut seule être notre alpha et notre oméga ? Quelle est votre vision de la DGCCRF ? De son utilité sociale ? De la cohérence de son action et des méthodologies qui l’accompagnent ? Nous direz-vous, ce que représente pour vous la DGCCRF ?
Chacun comprend que tout ne dépend pas de la DGCCRF et qu’un monde vit autour de nous avec l’opportunité de contrarier un projet. Malgré tout, il est invraisemblable et scandaleux que ce projet pour la DGCCRF soit si peu connu que l’on finisse par douter de son existence.
Depuis votre arrivée, en janvier 2018, vous vous êtes glissée dans les pas de l’équipe qui vous a précédée. Vous avez, selon vos dires, entrepris un travail de conviction auprès de vos interlocuteurs interministériels.
Le Ministre, contrairement à ses engagements, a gardé ses distances avec les organisations syndicales et entretenu le secret sur les éléments qu’il a portés dans le cadre d’AP 2022. Vous même n’avez pas dévoilé votre jeu outre mesure. En revanche, vous avez repris le travail de démolition de notre maison exactement là où il s’était arrêté.
Vous comptez vous attaquer à nos missions au prix de leur cohérence, vous comptez couper du public un service d’enquête qui a besoin de se connecter au terrain pour faire plus que du journalisme, vous comptez nous amener sur du contrôle de second niveau au mépris des exigences du service public.
Mais tout cela n’a pas d’autre objet que de masquer ce qui fait maintenant notre quotidien : la gestion de la pénurie qui touche l’ensemble de nos moyens au premier rang desquels le niveau des effectifs.
Là encore, il faudrait plus qu’une demi-journée et sept « petits » points d’ordre du jour pour faire l’état des lieux du désastre.
En plus de la terrible nouvelle de la reprise des suppressions d’emplois à la DGCCRF, il faut s’appesantir sur le marasme du recrutement. Madame la Directrice comment accepter qu’après deux vagues de non-titularisations à l’issue de la formation initiale, cette situation ne fasse pas ici l’objet de développements spécifiques ? Le minimum serait que les questions d’adaptation des concours, de la formation, des stages se posent si les exigences de recrutement ont changé !
Pour continuer sur la considération à accorder à vos agents, vous devez prendre acte du rejet de l’inter-départementalisation et de la volonté de réserver la mutualisation à quelques sujets et sur la seule base du volontariat.
Les agents sont impatients de découvrir les mesures ambitieuses que vous porterez à brève échéance notamment en termes de carrières, de taux de promotion et d’amélioration des conditions de vie au travail.
Au regard de tels enjeux, votre ordre du jour et la méthode retenue, tant pour organiser le dialogue que pour le tenir, sont plus que lacunaires, ils sont confiscatoires !
Si Bercy et la DGCCRF ont décidé de faire le dos rond et de regarder passer les trains, ils ne peuvent pas aller jusqu’à demander à nos organisations de les regarder passer en leur compagnie. Le dialogue social n’est pas un alibi. Il l’est encore moins dans un contexte de profonde transformation de l’action publique.
Les fonctionnaires placés sous votre autorité en sont des acteurs et cela qu’ils soient vus comme des agents, comme des citoyens ou comme des contribuables. Ils méritent le respect. Les représenter aujourd’hui devant vous c’est, pour SOLIDAIRES, la CFDT et la CGT, vous dire qu’il ne peut plus être question en des temps si troublés de participer à un dialogue de pure forme dans le seul but d’en faire un compte rendu.
Les sujets de préoccupation que nous venons d’évoquer méritent une réponse politique circonstanciée de votre part.
En ne participant pas à l’ouverture du CT, nos organisations considèrent qu’elles accordent à l’administration la possibilité, d’une part, de préparer cette réponse détaillée et, d’autre part, de respecter les délais de transmission des documents préparatoires. C’est notamment au regard de ces documents que chacun se déterminera sur sa participation au CT reconvoqué. Leur contenu sera un élément d’évaluation du mode de dialogue social voulu par l’administration.
Nous vous appelons à revenir dans le dialogue, au plus vite, sur la base des sujets qui préoccupent réellement notre communauté de travail CCRF.
A Paris, le 8 novembre 2018
